PARENTS FUTURS EMPLOYEURS

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1 RAM DE RACAN LIVRET D ACCUEIL DES PARENTS FUTURS EMPLOYEURS Edition 2014

2 PARENTS, FUTURS PARENTS Vous allez confier votre enfant à une assistante maternelle. Cette rencontre est un moment primordiale, pour vous parents, pour l enfant et pour l assistante maternelle. Prenez le temps du recrutement Prenez le temps de l échange Prenez le temps d instaurer un climat de confiance Le Relais Assistantes Maternelles de Racan est là pour vous accompagner dans vos démarches et questionnements. Dans ce livret, il vous ait proposé d évoquer, ensemble, les points suivants : - Le Relais Assistants Maternels - L assistante maternelle - Le premier contact - Vos choix éducatifs - L adaptation - Le contrat de travail - Vos droits et obligations d employeur Un guide pratique de l Assistante Maternelle est disponible au Ram de Racan et peut vous venir en aide pour établir le projet d accueil. 2

3 TABLE DES MATIERES Le Relais Assistants Maternels page 4 L Assistant maternel page 5 Le premier contact page 6 Vos choix éducatifs page 7 La période d adaptation page 8 Etablir un contrat de travail page 9 Vos obligations et droits d employeur page 9/10 3

4 LE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS C EST : Un lieu d échanges et d informations où vous trouverez : - Un espace d information et de documentation sur l agrément et la professionnalisation du métier d assistante maternelle - Une aide aux démarches administratives des parents-employeurs - Des activités ludiques pour les enfants (ludobus, éveil musical, jeux, bricolages, bibliothèque...) - Des réunions thématiques et des échanges avec d autres professionnels - Une mise en relation entre les parents et l assistante maternelle - Une médiation possible Le RAM de RACAN peut fournir les documents suivants : - Une documentation sur le métier d assistante maternelle - Un guide pratique de l assistante maternelle - Un livret d accueil et un projet d accueil aux parents-employeurs - Un modèle de contrat de travail ainsi qu une notice complémentaire - Une documentation sur la législation et les ruptures de contrat 4

5 L ASSISTANT MATERNEL L assistante maternelle est une personne qui accueille à son domicile, dans un cadre familial, un ou plusieurs enfants, moyennant rémunération. Elle propose un accueil personnalisé dans un cadre familial. Elle participe à l éveil et au développement de votre enfant. Un guide de l assistante maternel est disponible au Ram de Racan afin de bien cerner le métier dans son ensemble. L agrément : Est délivré par le Président du Conseil Général qui donne le droit d exercer cette profession et en assure le suivi et le contrôle à travers la PMI, Précise le nombre d enfants que l assistante maternelle peut accueillir simultanément chez elle, ainsi que leur âge, L assistante maternelle est l unique responsable de l enfant qui lui est confié. Elle seule s occupe de l enfant, à l exclusion de son conjoint ou de ses enfants. Les conditions : L assistante maternelle doit obligatoirement satisfaire à des exigences portant sur ses aptitudes éducatives et garantissant la sécurité, la santé, l épanouissement des enfants accueillis. L assistante maternelle a l obligation de suivre une formation initiale, de 120 heures (60 avant le premier accueil, 60 heures dans la première année suivant l accueil du premier enfant). 5

6 LE PREMIER CONTACT Le RAM de RACAN fournit une liste émanant trimestriellement de la PMI. Cette liste indique le nom, le prénom, l adresse et le numéro de téléphone des assistantes maternelles, et ce part commune, ainsi que les places d accueil qu elle peut offrir. Cette liste ne peut comporter les mentions de disponibilité car le volontariat est la base de tout relais et les assistantes maternelles ne sont pas tenues à indiquer à l animatrice du RAM de RACAN si elle a des places disponibles ou non. N étant pas la PMI, Le RAM n a donc aucun contrôle sur les agréments et le travail effectif de l assistante maternelle. Lorsque vous avez la liste des assistants maternels : Prenez contact avec plusieurs d entre eux Privilégiez ensuite la rencontre Pour ce faire, préparez votre entretien : Déterminez vos besoins d accueil (jours, horaires ) Réfléchissez sur ce que vous souhaitez pour votre enfant Etablissez votre liste de questions. Posez le plus de questions possibles : par exemple, s engage-t-elle à garder l enfant après ses 3 ans ou préfère-t-elle garder des enfants à la journée, quelles sont les personnes (hors famille) qui seront susceptibles de venir chez elle (professionnels, etc.). Elargissez au maximum votre panel de questions afin de pouvoir signer le contrat de travail en toute conscience des informations données par l assistante maternelle. Une fois le recrutement effectué, prévoyez un temps pour échanger sur le contrat de travail. Ce contrat relève du droit privé et vous pourrez autant compléter un contrat de travail que vous aurez affiné votre questionnement de départ. Tout ce qui aura été décidé devra être inscrit dans le contrat, afin d assurer la meilleure continuité possible des relations, dans le seul bien-être de l enfant. Vous pouvez également signer un engagement réciproque, mais celui-ci engage financièrement les deux parties. Il n est donc pas anodin. 6

7 VOS CHOIX EDUCATIFS Il est important d établir un échange régulier afin d instaurer une cohérence éducative entre vous et l assistante maternelle. Pour cela, précisez vos choix, vos priorités et ce que vous voulez pour votre enfant, en abordant des thèmes tels que : L éveil L hygiène Les repas Le sommeil Les sorties N hésitez pas à être clair(e) sur vos demandes et sur les restrictions que vous voudriez inscrire dans le contrat (pas ou peu de télévision, présence des animaux, présence aux activités du RAM, présence de professionnels au domicile de l assistante maternelle, comme une coiffeuse à domicile, travaux.). Vos choix éducatifs se prolongeront alors durant le temps d accueil chez l assistante maternelle. Pour avoir un suivi des activités de votre enfant, vous pourrez également demander à l assistante maternelle d établir un cahier journalier des activités de l enfant : ce qu il a fait, bricolé, mangé Ce cahier pourrait être agrémenté de photos, de dessins, de feuilles ramassées lors des promenades, des titres des comptines écoutées et/ou apprises Il sera un souvenir précieux quand votre enfant sera devenu grand. Pensez à remplir au préalable les imprimé de la CAF vous ouvrant des droits de garde. Ces imprimés sont le Complément de libre choix de Mode de garde (cerfa 12323*03 si vous employez une assistante maternelle) ou le complément de libre choix d activité (cerfa 12323*04, si vous souhaitez arrêter de travailler à temps plein ou partiel). Une fois inscrit (e), vous recevrez une lettre de Pajemploi qui vous indiquera les étapes à suivre pour déclarer mensuellement le travail de votre assistante maternelle, avec votre numéro Pajemploi et votre code confidentiel. Une fois l attestation mensuelle établie, Pajemploi (service de l URSSAF) enverra un bulletin de salaire à l assistante maternelle. Ce bulletin a été reconnu par le Ministère du Travail. 7

8 N oubliez pas, également, de remplir la section garde d enfant dans votre déclaration d impôts. Pour ce faire, il suffira d imprimer la déclaration fiscale de Pajemploi de l année échue et de retranscrire le chiffre indiqué dans la colonne des frais de garde d enfant(s). LA PERIODE D ADAPTATION Une fois que vos choix éducatifs ont été établis et notifiés dans le contrat, vous pouvez alors commencer la période d adaptation. Cette période est incluse dans le contrat et le premier jour de travail débutera avec la première heure d adaptation. La période d adaptation est une phase importante pour vous parents, pour votre enfant et pour l assistant maternel. Il s agit d un moment privilégié pour faire connaissance et tisser des liens de confiance. Prenez le temps de discuter, de réfléchir et d organiser cette période au préalable avec l assistant maternel. Afin de confier votre enfant en toute sérénité, vous aurez l occasion, au cours de rencontres régulières, d échanger sur vos ressentis mutuels, sur les habitudes de votre enfant : repas, sommeil, portage Cette période sera plus ou moins longue en fonction des besoins de chacun. Elle fait partie de la période d essai. Elle doit être inscrite au contrat de travail et rémunérée. Pour faciliter le décompte des heures mensuelles, une fiche de suivi mensuel d activités est disponible au RAM. Il vous permettra de n avoir qu une fiche commune et facilitera les calculs de fin de mois (heures supplémentaires ou complémentaires, frais d entretien, frais kilométrique, repas ) 8

9 Il est à rappeler que toutes les démarches administratives relèvent seules des parents-employeurs et non des assistantes maternelles. Leur travail ne relève que de l accueil de l enfant et non de la préparation à la fiche de paye. Pour cela, le parent-employeur pourra s appuyer sur le relevé mensuel d activités qui comportera toutes les informations nécessaires. ETABLIR UN CONTRAT DE TRAVAIL Depuis Janvier 2005, le contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi en deux exemplaires originaux. De droit privé, il doit tenir compte des textes en vigueur. Vous devenez employeur. Il existe différents modèles de contrat de travail, celui que vous choisirez engagera votre responsabilité. VOS DROITS ET OBLIGATIONS D EMPLOYEUR Déclarer l assistante maternelle à la CAF ou à la MSA et à l URSSAF (si non bénéficiaire du Complément de libre choix du Mode de Garde) et vérifier son immatriculation à la sécurité sociale Etablir un contrat de travail écrit, signé le premier jour de garde et paraphé à chaque page par les deux parties. 9

10 Retourner chaque mois le volet social au centre Pajemploi (papier ou internet) ou établir un bulletin de salaire et procéder à la déclaration nominative trimestrielle (pour les non bénéficiaires du Complément de libre choix du Mode de Garde) Rémunérer l assistante maternelle à la date prévue au contrat et maintenir sa rémunération pendant son temps de formation obligatoire Respecter le temps d accueil défini dans le contrat et les horaires convenus Remettre l ordonnance en cas de traitement médical à donner pendant le temps d accueil de l enfant. Le certificat médical est le seul document qui permet de déduire les jours d absence de l enfant du salaire de l assistante maternelle à la fin du mois en cours. Réviser les termes du contrat une fois par an et établir un avenant en cas de modification En tant qu employeur d un assistant maternel, vous pouvez bénéficier d aides financières (CAF, MSA, impôts ) Vérifier la validité de l agrément et l attestation de suivi de formation, la capacité d accueil, la validité de l assurance responsabilité civile professionnelle et automobile (à la signature puis une fois par an) 10

11 POUR EN SAVOIR PLUS : Sur la législation du travail et sur l application de la Convention Collective Consultez les textes en vigueur accessibles sur : Ou contactez : Le Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA) au : 3939 La Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de votre département (DDTEFP) : dd-37.renseignements@travail.gouv.fr La Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) : Sur l obtention des agréments, sur le suivi et le contrôle des assistantes maternelles Contactez : Le Conseil Général d Indre et Loire 38, rue Edouard Vaillant TOURS Les Relais Assistants Maternels animés par des professionnels de la petite enfance pourront vous accompagner tout au long de l accueil de votre enfant chez un assistante maternelle. RAM DE RACAN ramracan@orange.fr ramderacan.e-monsite.com 11