ENGAGEMENT RÉCIPROQUE (Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) ENTRE LES PARENTS EMPLOYEURS : Allocataire : Madame

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1 ENGAGEMENT RÉCIPROQUE (Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) ENTRE LES PARENTS EMPLOYEURS : Allocataire : Madame Monsieur Mademoiselle Nom : Prénom : N Sécurité Sociale : Date de naissance : Adresse : C.P. : En qualité de : Père Commune : Mère Tuteur Autre Numéro pajemploi : Domicile : travail : Portable : Et Madame Monsieur Mademoiselle Nom : Prénom : N Sécurité Sociale : Date de naissance : Adresse : C.P. : En qualité de : Père Commune : Mère Tuteur Autre... Domicile : travail : Portable : ET L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Madame Monsieur Mademoiselle Nom : Prénom : Adresse : C.P. : Commune : Domicile : Portable : Pour l accueil de l enfant : (Nom et Prénom) né(e) le : Il est convenu d une promesse d embauche avec signature de contrat à compter du : / / Conditions accueil : Durée hebdomadaire de l accueil.heures par semaine et répartition sur chaque jours de la semaine : De À Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche OU Durée mensuel moyenne de l accueil :... Heures par mois Rémunération : Salaire horaire brut : soit pour information au jour de signature de l engagement.. net. (salaire négocié en net) Année Complète : accueil sur 47 semaines de travail + 5 semaines de CP donc mensualisation sur 52 semaines Année Incomplète : accueil sur 46 semaines de travail ou moins et les CP ne sont pas inclus à la mensualisation mais calculer a chaque 31 mai et payés selon le moyen prévu au contrat. Ici, il est prévu un accueil sur. Semaines de travail par an. Salaire mensuel brut :.. soit pour information au jour de signature de l engagement.. net.(taux horaire x nbre de semaines (52 année complète ou 46 ou moins année incomplète) x nbre heures par semaines /12) Si l une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe elle versera à l autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d un demi mois de salaire BRUT par rapport au temps d accueil prévu. Fait à le. /. /... Signature des parents employeurs Précédé de la mention «Lu et approuvé» Signature de l assistant(e) maternel(le) Précédé de la mention «Lu et approuvé»

2 CONTRAT DE TRAVAIL Pour l Enfant : Né (e) le :... /... /... 2

3 CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (Voir Article 4 Contrat de travail) Ce contrat de travail doit être établi en conformité avec la loi (Code de l Action Sociale ; Code du Travail) et la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Les clauses du contrat peuvent être supérieures, mais jamais inférieures aux textes en vigueur. Afin d éviter tout litige, il doit être très précis. Une fois ces règles respectées, vous pouvez en négocier librement les conditions. Rédigé selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur N Code NAF A. L employeur s est assuré que le salarié possède un exemplaire à jour de cette convention. Il est essentiel que, tout le long du contrat, il y ait un climat de dialogue et d échanges pour éviter tous conflits. Il est important que le contrat soit rempli avec attention et que tous les points soient abordés entre l assistant(e) maternel(le) et le parent employeur. Le contrat débute à compter du premier jour de la période d essai, période d adaptation inclus. Entre les Parents d une part,ou tuteur / personne décidé par le juge (photocopie de décision) Le Parent Allocataire : Mr/Mme/Mlle : Prénom :... Né le :. À Numéro de Sécurité sociale :. Adresse :. Téléphone du domicile :.. /../.././.. Adresse mail :... Téléphone portable:../../../. /.. Téléphone professionnel :.. /../.././.. N d identifiant PAJE ou U.R.S.S.A.F de l employeur :... L employeur devra fournir à l assistante maternelle une copie de la notification d immatriculation L autre parent : Mr/Mme/Mlle : Prénom :... Né le :. À Numéro de Sécurité sociale :. Adresse :. Téléphone du domicile :.. /../.././.. Adresse mail :... Téléphone portable:../../../. /.. Téléphone professionnel :.. /../.././.. 3

4 Et l Assistant(e) Maternel(le) d autre part : Mr/Mme/Mlle : Prénom : Née le : À :. Numéro de Sécurité sociale :. Adresse :. Téléphone du domicile :.. /../.././.. Adresse mail :... Téléphone portable:../../../. /.. Téléphone professionnel :.. /../.././.. N d identification salariée PAJE :.. Date de délivrance de l agrément : Date du dernier renouvellement de l agrément : Nombre d enfant accueillis simultanément selon l agrément :.. Une copie de l agrément sera donnée à l employeur qui sera tenu d en vérifier la validité. Toutes modifications de l agrément et des conditions d accueil devront être obligatoirement indiquées à l employeur. ENGAGEMENT Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : Nom :.... Prénom :... Date de naissance : /... / DEBUT DU CONTRAT Date d effet du contrat : (à compter du 1er jour de la période d essai / d adaptation) : /. /. 4

5 ASSURANCES L'assistant(e) maternel(le) doit souscrire obligatoirement une assurance "Responsabilité Civile Professionnelle" (Art. L du code de l action sociale et des familles) pour couvrir les dommages que l enfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait être victime pendant les temps d accueil. L assistant(e) maternel(le) doit également signaler à son assureur automobile qu il est susceptible de transporter les enfants accueillis à titre onéreux. Cette mention doit faire l objet d une clause dans son contrat d assurance. L assistant(e) maternel(le) doit communiquer, à la demande de ses employeurs, les attestations d assurance responsabilité civile et automobile. La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour exercer ; l assistant(e) maternel(le) est donc juridiquement responsable de l enfant qui lui est confié. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : N de police : Assurance automobile :... N de police :... PÉRIODE D ESSAI (Art. 5 de la Convention Collective) Dans le cadre d un contrat à durée indéterminé : - Durée maximum de 3 mois pour un accueil s effectuant sur moins de 4 jours de garde par semaine. - Durée maximum de 2 mois pour un accueil s effectuant sur 4 jours ou plus de garde par semaine. Les parties au contrat fixent la période d essai à :... mois (la période d essai ne se présume pas, si rien n est noté au contrat c est qu il n y en a pas) L accueil étant prévu sur jours de garde par semaine, la période d essai prendra fin le.. inclus RUPTURE PERIODE D ESSAI (Article 5 de la Convention collective et Articles L et L du Code du Travail) Les Articles L et L du Code du Travail publiés : Lorsqu il est mis fin, par l employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d essai pour les contrats stipulant une période d essai d au moins 1 semaine, le salarié est prévenue dans un délai qui ne peut être inférieur à : 24 heures en dessous de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48h. Ce délai est ramené à 24h si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours. 5

6 PÉRIODE D ADAPTATION (Art. 5 de la Convention Collective) La période d adaptation reste souple et pourra être modifiée et adaptée en fonction des besoins de l enfant, de la demande des parents et de l assistante maternelle. La période d adaptation est une période travaillée comprise dans la période d essai. Le mois de la période d adaptation, le salaire sera calculé avec le calcul dit de Cour de Cassation et jamais au réel. La période d adaptation s étendra sur. jours du...au... inclus De À Lundi. Mardi.. Mercredi Jeudi.. Vendredi.. Samedi.. Dimanche. Lundi.. Mardi.. Mercredi.. Jeudi.. Vendredi.. Samedi.. Dimanche. Soit un total d'heures de :... DURÉE ET HORAIRE D ACCUEIL DE BASE (Article 6 de la Convention Collective) L employeur ne peut imposer à l assistant(e) maternel(le) de travailler plus de 48 heures sans avoir obtenu son accord écrit préalable. L assistant(e) maternel(le) bénéficie d un repos quotidien de 11 h consécutives minimum. Dans la profession, la durée habituelle de la journée d accueil est de 9 heures Toutefois, si l employeur et l assistant(e) maternel(le) sont d accord, il pourra être dérogé à ces principes : Pour des raisons d impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes du parent employeur Pour assurer l accueil de l enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles. ATTENTION : l accueil débute à l arrivée de l enfant avec les parents employeurs et se termine au départ de l enfant avec ses parents. Les trajets scolaires allers et retours sont considérés comme du temps de travail et il faut donc les comptabiliser dans le temps de travail Horaire hebdomadaire : 6

7 L assistant(e) Maternel(le) s engage à accueillir l enfant selon les horaires suivants : TOUTE L ANNÉE PÉRIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE TOTAL heures par semaine heures par semaine heures par semaine OU si horaire entrecoupés : MATIN MIDI APRES MIDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE TOTAL heures par semaine heures par semaine heures par semaine Le jour de repos hebdomadaire commun à tous les contrats est le.. ACCUEIL SUR PLANNING En cas d accueil sur planning régulier ou non noter ici toutes les informations concernant le roulement ou les modalités du planning : L enfant sera accueilli au plus tôt à.. h et récupérer au plus tard à.h. _ 7

8 MODALITÉ D ACCUEIL (Art. 6 de la Convention Collective) L employeur et l assistant(e) Maternel(le) se sont mis d accord sur les périodes d accueil programmées dans l année. Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d accueil et l horaire d accueil journalier. Code du travail (Article l à l.773-9) fixe notamment : Article.7 de la convention collective : L accueil journalier débute à l heure habituelle prévue au contrat et se termine à l heure de départ du parent avec son enfant. Si l enfant est confié plus tard que l heure d arrivée contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette heure contractuelle, puisque, en droit du travail, l employeur est tenu de fournir le travail convenue au salarié ; pour la même raison, si la reprise se fait avant l heure prévue, la rémunération reste due jusqu à l heure de départ contractuelle ; par contre, si la reprise de l enfant se fait après l heure convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé. Les heures et les jours ne peuvent pas se récupérer sur d'autres. Exemple : 2h de plus faites un soir ne peuvent pas se rattraper sur une arrivée plus tardive de 2h le lendemain ou autre! Ça sera des heures complémentaires ou supplémentaires en fonction du contrat de base. Pour palier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d accord. Les parents s engagent à respecter les horaires convenus ci-dessous, car ils fixent le temps d accueil chez l assistant(e) Maternel(le). L assistant(e) Maternel(le) sera informée le plus rapidement possible, au minimum 48 heures avant, de toute absence imprévue ainsi que de tout changement d horaire. De même, l assistant(e) maternel(le) devra prévenir la famille en cas d impossibilité d accueil. M..accepte-elle de faire des heures supplémentaires à celles notées ci-dessus! Oui Non A titre exceptionnel avec accord du salarié Si l accueil de l enfant se fait sur planning variable, l employeur fournira à l assistante maternelle un planning indiquant les temps d accueil avec un délai de prévenance de. minimum. une fois le planning donner, l employeur ne pourra plus le changer sauf accord du salarié. 8

9 MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL (Article L du Code du Travail) Toute modification apportée à la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sera proposée par écrit à l assistant(e) Maternel(le) avec un délai de prévenance d'au moins 7 jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Ou délai à définir ensemble. S entendant que toutes modifications de ce même temps de travail apportées par l assistant(e) Maternel(le) elle même devra suivre la même procédure. Attention, l une ou l autre des parties n est pas obligée d accepter la proposition de modification du planning d accueil noté au contrat. Il faudra donc un accord de principe. NOMBRE DE SEMAINES PROGRAMMÉES ET TYPE ACCUEIL (Art. 6 de la Convention Collective) Le contrat prévoit.. Semaines d accueil. Semaines d absences programmées pour l'année (cocher les semaines d absences programmées si connues) RÉGULIER - ANNÉE COMPLÈTE (Calcul de la mensualisation sur 52 semaines) = 47 semaines travaillées + 5 semaines de congés payés. Ce salaire mensuel sera versé tous les mois à l assistant(e) maternel(le) quelque soit le nombre de jours de travail effectifs, jours de formation, jours fériés, y compris en période de congés sous réserve des droits acquis pendant la période de référence. En fonction des circonstances intervenues au cours du mois ce salaire peut être majoré d heures complémentaires ou supplémentaires ou minoré en cas de certaines absences justifiées. 1 RÉGULIER - ANNÉE INCOMPLÈTE (52 semaines 5 semaines de congés payés -... congés décalés = semaines de travail programmées Ce salaire mensuel sera versé tous les mois à l assistant(e) maternel(le) quel que soit le nombre de jours de travail effectifs, jours de formation, jours fériés, jours d absence de l enfant, y compris en période de congés de l assistant(e) maternel(le) ou de l employeur. La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base. En fonction des circonstances intervenues au cours du mois ce salaire peut être majoré d heures complémentaires ou supplémentaires ou minoré en cas de certaines absences justifiées. Si les dates de congés ne sont pas connues lors de la signature du contrat, elles devront être données au plus tard au 1er mars de l'année de référence. 9

10 RÉMUNÉRATION (article 7 de la Convention Collective) Salaire horaire de base : Le salaire horaire brut de base est de :.. Correspondant à un salaire horaire net de base de :... au moment de la signature S il y a changement des taux de cotisations le salaire brut sera automatiquement revu pour que le salaire net de l assistant(e) Maternel(le) ne baisse pas. HEURES COMPLÉMENTAIRES (Art. 7 de la Convention Collective) Les heures complémentaires sont les heures effectuées en plus des heures prévues au contrat. Attention l arrivée plus tard d un enfant et le départ plus tard ne s équilibre pas. Par exemple il est prévu 9h/18h, l enfant arrive à 10h et repars à 19h il sera facturée 1 heures complémentaire et l heure de 9h à 10h sera une absence injustifiée (sauf accord express) Le montant de l heure complémentaire sera au même montant que le salaire horaire de base. HEURES SUPPLÉMENTAIRES (Art. 7 de la Convention Collective) Il est convenu entre les deux parties qu à partir de la 46ème heure jusqu à la 53ème heure hebdomadaire d accueil une rémunération supplémentaire sera versée. La majoration doit être comprise entre 10% et 25% (généralement 25%) Après accord commun, les heures supplémentaires seront majorées de.% du tarif horaire. Le montant de l heure supplémentaire sera de. brut soit.. net au jour de la signature Il est convenu entre les deux parties qu à partir de la 54ème heure hebdomadaire d accueil une rémunération supplémentaire sera versée. Après accord commun, les heures supplémentaires seront majorées de % du tarif horaire. Le montant de l heure supplémentaire sera de. brut soit net au jour de la signature. 10

11 SALAIRE MENSUEL DE BASE Noter ici le calcul de la mensualisation de type nbre heures par semaine x nbre de semaines x taux horaire brut /12 Le salaire de base mensualisé sera de. brut par mois soit.. net au moment de la signature Conventionnellement il faut ajouter la majoration pour les heures supplémentaires majorées au réel de chaque mois et la majoration n est donc pas incluse au calcul du salaire de base ci-dessus. OU Contractuellement et pour plus de simplicité d un commun accord entre le parent employeur et le salarié, la majoration pour les heures supplémentaires structurelles est incluse à la mensualisation et non rajoutée en chaque fin de mois. (Même en l absence de cette clause, la majoration est due en tout état de cause pendant les congés payés comme si le salarié avait travaillé). Ce salaire mensuel de base sera versé tous les mois quelque soit le nombre de jours de travail effectif : les jours de formations obligatoires, les jours fériés, les absences programmées au contrat en année incomplète ou les congés payés acquis sur la période précédente en année complète. AUGMENTATION DE SALAIRE (Art. L du Code du Travail) Le conseil de l Etat (3 mai 1995) a rappelé que les dispositions du code du travail fixant le salaire de base des assistantes maternelles <<instituent un plancher de rémunération>>, ils <<n interdisent pas à l employeur ou a l assistante maternelle une rémunération supérieur à ce plancher, y compris sous forme de complément de traitement>> Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire. Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l assistante maternelle puisse bénéficier d une augmentation annuelle. (A cocher selon le choix retenu) ( ) Le salaire de base est au minimum légal, il sera réévalué chaque année avec l augmentation du SMIC. ( ) Le salaire de base à ce contrat est supérieur au minimum légal (2,25 h de SMIC). Après accord contractuel des deux parties, le salaire sera revalorisé chaque année au mois de. A chaque anniversaire de date du contrat. Selon négociation entre les deux parties d une augmentation équivalente à! (à cocher) soit 2% soit 4% autre..%... L augmentation se fera de façon automatique et un avenant sera fait au mois noté ci-dessus. 11

12 PÉRIODICITÉ ET BULLETIN DE PAIE (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 27 Mars 2008 ) Le salaire est versé au moins une fois par mois. L assistant(e) Maternel(le) percevra son salaire : (à cocher) Par chèque Par virement En espèces Par Chèque Emploi Service En cas de règlement en espèce, l assistante maternelle signera une facture acquittée fourni par les Parents Employeurs. Date de versement : Le paiement du salaire sera effectué avec un délai n excédant pas au plus tard le de chaque mois sauf à la fin de la relation contractuel ou le salaire et les documents seront donnés au dernier jour de travail. L'Employeur, nonobstant l'attestation Pajemploi prévue à l'article L du Code de la Sécurité sociale, devra obligatoirement délivré chaque mois un bulletin de paie avec les jours et les heures d'accueil réellement effectuées dans le mois, conformément aux prescriptions du Code du Travail. Contractuellement, les employeurs acceptent que l assistant(e) maternel(le) à établir et à mettre à notre disposition pour vérification et signature un exemplaire (+photocopie faites par l employeur) un bulletin de salaire que l assistant(e) maternel(le) aura fait. Et ce, en plus de la fiche de paie délivrée par pajemploi. INDÉMNITÉS D ENTRETIEN et DE FRAIS DE REPAS (Art. 8 et annexe 1 de la Convention Collective) Les indemnités de nourriture et d entretien sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réel dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme salaire de base. MINIMUM (montants janvier 2017) Jusqu à 7h56 d accueil (7.93 hrs au centième) A partir de 7h57h accueil (7.95 hrs au centième) 2.65 Euros 3,009/9x heures accueil dans la journée 12

13 Frais d accueil, d entretien, montant journalier Le montant doit être négocié entre l employeur et le salarié et peut être supérieur aux deux minima : 2,65 par accord paritaire pour les journées de 7h59 ou moins d accueil non proratisable (au 01/01/2014) 85% du minimum garanti par la loi (Art. D423-7 du code de l Action Sociale et des Familles) pour 9 heures d accueil pour les journées de plus de 7h56, proratisable L employeur ne pourra jamais payer moins que 2.65 par jour minimum ccn même pour 1 hr d accueil Le montant de l indemnité d'entretien sera de.. net par jour de garde quelqu en soit le durée, sans jamais être en dessous du minimum légal donc en cas d heures complémentaires ou supplémentaire non prévues au contrat le montant sera réajuster. OU Le montant de l indemnité d entretien sera au minimum légal et calculé au temps réel de garde de chaque jour de la semaine. Frais de repas, montant journalier Les repas seront fournis par les Parents qui s engagent à faire une attestation de coût de revient moyen des repas qu ils apportent pour leur enfant en date du 31 décembre pour l année écoulée ou au moment de la rupture du contrat pour l année écoulée également afin que l assistant(e) maternel(le) puisse avoir tous les documents nécessaires à sa déclaration d impôts. OU NOTER l estimation du parent sur le contrat avec les ou l année. (source Impôt) : année : année année estimé à estimé à estimé à Année.estimé à. Année.estimé à. Année.estimé à. Le lait maternelle n est pas a déclarer ( allaitement ) date du. Au. Les repas seront fournis par l assistant(e) Maternel(le) A la signature du contrat les tarifs sont : (L assistante maternelle se réserve le droit d augmenter les tarifs en fonction du coût de la vie selon le taux d inflation) De 0 à 18 mois : - Le montant de l indemnité de frais de repas déjeuné (midi ou soir) sera de. net par repas par jour. - Le montant de l indemnité de frais de repas petit déjeuner ou goûter sera de... net par repas par jour. De 18 mois à 3 ans : - Le montant de l indemnité de frais de repas déjeuné (midi ou soir) sera de. net par repas par jour. - Le montant de l indemnité de frais de repas petit déjeuner ou goûter sera de... net par repas par jour. A partir de 3 ans : - Le montant de l indemnité de frais de repas déjeuné (midi ou soir) sera de. net par repas par jour. - Le montant de l indemnité de frais de repas petit déjeuner ou goûter sera de... net par repas par jour. Frais de déplacement : selon barème fiscal des impôts Les déplacements correspondent aux sorties demandés par les parents (activités, orthophoniste, école ) si l assistant(e) Maternel(le) à la possibilité de le faire 13

14 JOURS FÉRIÉS (Art. 11 de la Convention Collective et Article L du Code du Travail et Loi n du 22 mars 2012, article 49) Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour précis est habituellement travaillé. Si l enfant est présent le 1er mai, le salaire journalier sera majoré de 100 %. Conventionnellement, les jours fériés seront déduits du salaire les 3 premiers mois de la relation contractuelle hormis le 1er mai. OU Contractuellement, les jours fériés ordinaires cités ci-dessous, tombant un jour habituellement travaillé, ne pourront être la cause d une diminution de la rémunération même sans avoir rempli la condition d'ancienneté de 3 mois. - Lorsque l accueil sera effectué un jour férié prévu au contrat, il sera rémunéré avec une majoration de..%, il en sera de même pour les dimanches. - L accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l assistant(e) maternel(le). S il est accepté, il est convenu entre nous que celui-ci lui sera majoré de..%. Après accord entre les deux parties les jours fériés prévus travaillés seront les suivants : Nouvel an - 1er janvier Ascension - jeudi de l Ascension Fête Nationale 14 juillet Toussaint - 1er novembre Noël - 25 décembre Pâques - lundi de Pâques Armistice - 8 mai Pentecôte - lundi de Pentecôte Assomption 15 août Armistice - 11 novembre D un commun accord, en cas d accueil irrégulier, le jour férié sera intégré dans les heures hebdomadaires à effectuer prévues au contrat. Par exemple, le planning prévoit 3 jours d accueil par semaine, un jour férié se situe cette semaine-là donc l enfant ne sera confié réellement que 2 jours à l assistant(e) maternel(le) Pour information, en année incomplète, Si un jour férié tombe sur une semaine déduite de l'assistante maternelle, et que ce jour est habituellement travaillé au contrat, celui-ci sera récupéré en prenant un autre jour de congés commun a tous les employeurs ultérieurement ou, à défaut d accord, il sera payé en heures complémentaires. JOURNEE DE SOLIDARITE Cette journée aujourd hui prévue aux articles L à 12 du code du travail n entre pas dans le champ d application de l article L423 du code de l action sociale et des familles. Elle n est donc pas applicable aux assistants maternels, sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux compte tenu de l absence de jurisprudence de la cour de cassation sur ce point précis. (source du document de synthèse de la DIRRECTE du département de l Ain) Dans le doute, elle sera, contractuellement effectuée comme suit : L'assistant(e) maternel(le) employé(e) par plusieurs employeurs simultanément effectuera la journée de solidarité à raison d' 1 minute par jour avec un temps maximum de 7 heures pour tous les contrats cumulés et donc proportionnellement au temps de garde de chaque employeur... 14

15 CONGÉS PAYÉS (Art. 12 de la Convention Collective et Loi n du 22 mars 2012, article 50) Ouverture et durée des congés Le droit aux congés est ouvert au salarié dès qu'une journée est effective chez le même employeur selon l article L du code du travail. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil (ou par période de 4 semaines). l année de référence complète, du 1er juin au 31 mai, donne droit à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Sont assimilées à de l'accueil, les périodes de congés payés de l'année précédente, les jours fériés chômés, les congés pour événements familiaux, les absences injustifiées de l enfant, les périodes d accident du travail... Lorsque le nombre de jours ouvrables calculés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Prise des congés L employeur doit obligatoirement accorder : 12 à 24 jours ouvrables entre le 1er Mai et le 31 Octobre Et au moins 6 jours ouvrables entre le 1er Novembre et le 30 Avril La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et jours fériés. (1semaine= 6j de congés) Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu, donc non fractionnés. Il est convenu entre les deux parties que la date des congés donnée ci-dessous sera fixée d un commun accord de manière à permettre à l assistant(e) maternel(le) de bénéficier de congés effectifs sans accueil d enfant. Les congés de l assistante maternelle (5 semaines) seront tous pris pendant la période des vacances scolaire donc sur la base de. Heures par semaines comme noté dans le tableau de répartition horaire. Les congés de l assistante maternelle (5 semaines) seront pris sur la base de.. heures par semaine réparti comme suit : Période de congés payés de l assistant(e)maternel(le) : Semaines supplémentaires déduites du Parents Employeur : Semaines supplémentaire déduites de l assistant(e) maternel(le) : L assistante maternelle qui a plusieurs employeurs peut fixer elle-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre de l année, et une semaine du 1er Novembre au 30 Avril, à condition d en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er Mars de l année considérée. Sauf circonstances exceptionnelles, la date de congés ne pourra être modifiée au cours du mois précédent le départ en congés. Les congés seront rappelés aux parents par écrit au plus tard entre le 1er janvier et le 1er mars. En année complète, les congés payés seront déduits au moment de leur prise s ils n ont pas été acquis sur l année de référence précédente En accord avec l assistant(e) maternelle, l employeur pourra faire le maintien de salaire dès le début du contrat à hauteur des jours acquis seulement. Si l assistant(e) maternel(le) n as pas acquis la totalité des jours pris, les jours non acquis seront déduits avec le calcul de cour de cassation. Il s agit de la Loi Aubry II. En effet, depuis la loi Aubry II du 19 janvier 2000, un salarié peut avec l accord de son employeur, bénéficier de ses Droits à congés payés dès l ouverture des droits en application de l article L du Code du travail 15

16 RÉMUNÉRATION DES CONGÉS PAYÉS (Article 12 de la Convention Collective) L année de référence court du jour de la signature du contrat au 31 mai de l'année en cours puis du 1 er juin N au 31 mai N+1. À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée à l assistant(e) maternel(le) pendant l'année de référence hors indemnités. La rémunération brute des congés est égale : Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (méthode dite du maintien de salaire) Soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titres des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence. On retiendra la solution la plus avantageuse pour l assistant(e) maternel(le) 1) Lorsque l accueil s effectue sur une année complète (47 semaines de travail et 5 semaines de congés) Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base s ils sont acquis sur la période précédente, sinon ils seront déduit avec le calcul dit de Cour de cassation et le point sur les congés acquis et non pris sur la totalité du contrat sera fait au moment de la rupture de contrat. (trop de personnes pensent qu ils sont payés d office dans la mensu) 2) Lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base. Cette rémunération sera versée, par accord entre les deux parties : En une seule fois au mois de Juin Au moment de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés. soit par 12ème chaque mois, à partir du 1er juin suivant (attention de ne pas confondre avec les 10% versés tous les mois dès le début du contrat qui eux, sont interdits et illégaux) Le nombre de jours de congés payés acquis de l assistante maternelle sera à calculer en brut et à payer en net au 31 mai de chaque année et seront payés en plus du salaire mensuel de base ou selon les modalités ci-dessus. CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES ENFANTS MOINS DE 15 ANS (Loi L du Code du Travail) Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. (Ouvert désormais aux pères) Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congés annuels ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel de 30 jours prévu à l'article L Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. 16

17 CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT (Article 12 de la Convention Collective et Article L du Code du Travail) Le congé principal est supérieur à 2 semaines et au plus, égal à 4 semaines. Il peut être fractionné par l employeur ou le salarié avec l agrément de celui-ci. Il est alors attribué des congés supplémentaires pour congés fractionnés. 2 jours supplémentaires (si le nombre de jours restant à prendre après le 31 Octobre est au moins égal à 6 jours). 1 jour supplémentaire (si le nombre de jours restant à prendre après le 31 Octobre est égal à 3, 4 ou 5 jours). CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX (Article 13 de la Convention Collective et LOI n du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 Aout 2016 Le salarié bénéficiera, sur justification, à l occasion de certains événements, d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : >mariage ou pacs du salarié : >mariage d un enfant : >décès d un enfant : >décès du père, de la mère, du conjoint ou partenaire PACS : >naissance ou adoption : >décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l époux (se)) : >décès d un frère ou d une sœur : >décès grand-père et d une grand- mère : >annonce de la survenu d un handicap chez l enfant 4 jours ouvrables, 1jour ouvrable 5 jours ouvrables, 3 jours ouvrables, 3 jours ouvrables. 3 jours ouvrables, 3 jours ouvrables, 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables Ces jours de congé doivent être pris au moment de l événement, ou, en accord avec l employeur, dans les jours qui entourent l événement. Ils n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l occasion de la naissance ou de l adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l événement. Ils sont assimilés à des jours d accueil de l enfant pour la détermination de la durée du congé annuel. Dans le cas où l événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller/retour), il pourrait demander à l employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré. CONGÉS POUR ENFANT MALADE DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) (Article 14 de la Convention Collective) Tout salarié a droit de bénéficier d un congé de 3 jours par an, non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par un certificat médical, d un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce congé est porté à 5 jours par an si l enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. Ces congés n'entrent pas dans le calcul des congés payés annuels. CONGÉS POUR CONVENANCE PERSONNELLE (Article 13 de la Convention Collective) Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés (déduit avec calcul cour de cassation), peuvent être négociés et accordés par l employeur à la demande du salarié. Ces congés n entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Jours accordés : (clause contractuelle) ceux ci seront posés par avenant lors de la pose avec un délai de prévenance de. 17

18 ABSENCES DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) (Art. 16 et 17 de la Convention Collective) Toute absence de l assistant(e) maternel(le) doit être justifiée. Arrêt maladie (Art du Code du Travail) Le congé maladie sera signalé dans les 24 heures suivant l arrêt de travail, avec indication de la date de reprise. L employeur doit fournir à l assistant(e)maternel(le), une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (document Cerfa N 11135*02) Accident de travail (Art. R à R et L du Code de la Sécurité Sociale) L assistant(e) maternel(le) est couverte en cas d accident du travail ayant un rapport direct avec le ou les enfants qu elle accueille. L employeur a l obligation de déclarer l accident à la CPAM dont relève l assistant(e) maternel(le) dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de l accident doit être rémunéré normalement par l employeur. ABSENCE DE L ENFANT (Art. 14 de la Convention Collective, Décret n du 7 mars art. 5, art. D , et Article D ) En cas d absence de l enfant pour quelques motifs que ce soit pendant une période où il aurait normalement dû être confié (absence non prévue au contrat), l assistant(e) maternel(le) bénéficiera du maintien intégral de sa rémunération, sauf si l enfant ne peut être accueilli du seul fait de l assistant(e)maternel(le). L employeur s engage à prévenir l assistant(e) maternel(le) le plus rapidement possible de toute absence, pour l'enfant confié. Réciproquement, l assistant(e) maternel(le) s engage à prévenir l employeur le plus rapidement possible de toute incapacité à accueillir l enfant. Conventionnellement, l assistant(e) maternel(le) n est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d accueil dans l année, à compter de la date d effet du contrat. Dans le cas d une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d hospitalisation, l assistant(e) maternel(le) n est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d absence, le parent employeur décidera soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. Après accord, ces jours seront déduits sur présentation d un certificat médical (comme le prévois la CCN) dans les 48h Ou Contractuellement, et d'un commun accord entre le parent employeur et le salarié : L'assistant(e) maternel(le) accepte de s'occuper de l'enfant malade, sans faire valoir l'article 7.4.b, de la convention collective de travail sauf dans les maladies refusées par l assistant(e) Maternel(le) dans le contrat d accueil et dans ce cas là uniquement le salaire sera déduit sur présentation du certificat médial dans les 48h : En contrepartie, lors des absences de l enfant pour maladie ou/et hospitalisation, le parent employeur renonce à l application de l article 14 de ladite convention collective de travail et le salaire est maintenu 18

19 CALCUL COURS DE CASSATION : Il s'agit de déduire les absences d'un mois commencé en cours de route, ou terminé en cours de route ou pour toutes autres absences à déduire durant le mois.( du fait de la mensualisation nous ne pouvons en aucun cas déduire au réel) Pour cela prendre : 1) la mensualisation brute qui à servi à établir le contrat 2) le nombre de jours d'accueil par semaines et le nombre d'heures par jours d'accueil qui ont été défini au contrat 3) le nombre d heures potentielles d'accueil dans le mois concerné pour la déduction (on compte tout! même les jours fériés et les semaines d absences programmées au contrat) Salaire mensuel brut - (salaire mensuel brut / nombre d'heures potentielles du mois x nombre d'heures d'absences ) = salaire recalculer pour le mois considéré RÉMUNÉRATION DES CONGÉS PAYÉS POUR ENFANTS MOINS 15 ANS ET POUR FRACTIONNEMENT Chaque jour de congés supplémentaires pour enfants -15 ans et pour jour de fractionnement donne lieu à une indemnité journalière égale à : Indemnité totale de congés payés / nombre de jours ouvrables de congés payés acquis (hors congés supplémentaires) Exemple de calcul : 500 de congés payés / 25 jours de congés payés acquis = 20 par jour 20 x 4 jours enfants -15 ans = x 2 jours de fractionnement = 40 Total indemnités de congés payés acquis = 620. CONDITIONS PARTICULIÈRES : Animaux domestiques : toute nouvelle arrivée d animaux à plumes ou poils devra être signalé et avoir accord du parent employeur et selon le cas de la puéricultrice L employeur et l assistant(e) maternel(le) acceptent les informations suivantes : L assistant(e) maternel(le) possède un animal : Lequel : oui non L employeur possède un animal : Lequel : oui non Attention ne jamais laisser seul un animal avec les enfants en accueil 19

20 GROSSESSE DE L ASSISTANTE MATERNELLE (Source Fiche 7 de la DIRECCTE de l AIN et chap V du titre II du livre II de la première partie du code du travail : articles L et suivants) La protection prévue par le code du travail s applique aux assistantes maternelles. Pour bénéficier de la protection, la salariée doit remettre à son employeur, contre récépissé, ou lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci ainsi, que, s il y a lieu, l existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation du congé maternité. Le jour de l expédition de la lettre fait foi. Sauf retrait pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse, si le retrait de l enfant est invoqué par l employeur avant que celui-ci n ai connaissance de l état de grossesse de son assistante maternelle, la salariée peut obtenir l annulation du retrait en adressant par LRAR un certificat médical attestant de son état dans les 15 jours à compter de la notification du retrait de l enfant. La salariée n a aucune obligation d informer son employeur de son état de grossesse, cependant elle ne peut prétendre à aucune protection tant que l employeur n est pas officiellement informé. La maternité de la salariée ne peut-être le motif du retrait de l enfant. Contrairement à un retrait classique qui n a pas à être motivé, en cas de grossesse de l assistante maternelle, la lettre de retrait de l enfant doit en préciser les raisons. Protection de la femme enceinte au cours de la période d essai : Les dispositions protectrices de la femme enceinte contre le licenciement ne sont pas applicables pendant l essai. Cependant l employeur ne peut pas se fonder sur la grossesse pour rompre le contrat au cours de l essai, la rupture de la période d essai d une femme en état de grossesse reste donc possible pour un motif non lié à la grossesse. A défaut l employeur pourra être condamné à verser des dommages -intérêts à l intéressée. Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent démissionner sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de préavis. Protection de la femme enceinte en cours de contrat : Pendant la grossesse : INTERDICTION RELATIVE d exercer le droit de retrait pendant la grossesse de l assistante maternelle. Pendant cette période, le retrait ne peut être exercé que pour un motif non lié à l état de grossesse (ex: faute grave, déménagement, perte d emploi des parents non indemnisé etc...). Pendant le congé maternité INTERDICTION ABSOLUE d exercer le droit de retrait pendant le congé de maternité. Le retrait, même justifié par un motif étranger à la grossesse n Ne peut-être signifié qu au retour du congé maternité. Le préavis débutera donc après le congé maternité, à la date de première présentation à l assistante maternelle de la lettre recommandée avec AR. Pendant les 10 semaines suivant la fin du congé maternité INTERDICTION RELATIVE d exercer le droit de retrait pendant les 10 semaines suivant la fin du congé maternité. Pendant cette période, le retrait ne peut être exercé que pour un motif non lié à l état de grossesse (ex: faute grave, déménagement, perte d emploi des parents non indemnisé etc...). En application de l art 16 de la convention collective, pendant le congé maternité, dans l intérêt de l enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l agrément, employeur et salariée s informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois minimum avant la fin du congé maternité de la salariée.. Si le retrait a un lien avec la grossesse, les parents ne pourront envoyer la lettre de retrait qu à l issue des 10 semaines suivant l arrêt, ce qui marquera le point de départ du préavis. Le salaire devra donc être versé à l assistante maternelle pendant toute la période de protection relative et sauf accord des parties pendant le préavis, que l enfant soit gardé ou non. Absences pour examens médicaux : La salariée bénéficie d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement. Ces absences n entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour les congés payés ainsi que pour le calcul de l ancienneté (art L du code du travail). Congés Payés : Les périodes de congés de maternité, d adoption et de paternité sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Les salariés de retour de congé de maternité ont droit à leurs congés payés annuels, y compris en dehors de la période de référence (après le 30 avril de l année en cours). (article L du code du travail). Si le report du droit à congés payés est automatique, il y a lieu de s entendre sur la fixation des nouvelles dates, au besoin par la signature d un avenant au contrat de travail. Durée du congé : La durée du congé maternité varie selon le nombre d enfants mis au monde et /ou à naître. Elle peut-être réduite dans certaines limites à la demande de la salariée. Sous certaines conditions, la salariée enceinte peut demander à réduire son congé prénatal et à augmenter son congé postnatal. (cf articles L et suivants du code du travail) Congé parental d éducation : Après un an d ancienneté à la date de la naissance de l enfant, tout salarié a droit à un congé parental ou à une période d activité à temps partiel conformément aux articles L à 60 du code du travail. Aucune protection contre le retrait de l enfant n est prévue au cours du CPE. Congé de présence parentale : Congés indemnisé par la CAF. Lorsque l enfant de de 20 ans est atteint d une maladie, d un handicap ou est victime d un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Maximum 310 jours ouvrés non fractionnables sur 3 ans, sur certificat médical. Démission pour élever son enfant : Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d un délai de prévenance de 15 jours minimum, rompre son contrat à l issue du congé maternité ou, 2 mois après la naissance, sans avoir à respecter le préavis conventionnel, ni avoir à verser une indemnité de rupture. 20

21 RUPTURE DE CONTRAT (Art. 18 de la Convention Collective) Rupture L assistant(e) maternel(le) et l employeur peuvent l un et l autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à savoir l envoi de la décision de rupture par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du préavis ou, si accord, il sera accepté un courrier en double exemplaire remis en main propre contre signature. (Cour de cassation chambre sociale audience publique du 16 juin 2009 ; n de pourvoi : ). Préavis (hors période essai) La rupture de la part de l assistant(e) maternelle ou de l employeur entrainera obligatoirement un préavis (sauf accord entres les parties) d une durée minimum de : 15 jours calendaires pour un contrat ayant moins d un an d ancienneté à la date d envoi du courrier, 1 mois de date à date si pas entrecoupé de Congés payés sinon 30 jours calendaires pour un contrat ayant plus d un an d ancienneté à la date d envoi du courrier. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés acquis de l assistant(e) maternel(le). Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution devra verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue l assistant(e) maternel(le) si elle avait travaillé. Sauf si les deux parties sont d accord sur son inexécution. Lorsque les délais prévus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Régularisation Si l accueil s effectue sur une année incomplète compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueils réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation tel que prévu à l article 7 de la Convention Collective. S il y a lieu, l employeur procède à une régularisation en fin de contrat sur la totalité de la durée du contrat. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. Si l assistant(e) maternel(le) a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit. En année complète, une régularisation sera faite si le temps de travail est sur plusieurs types de semaines. Contractuellement, une régularisation de salaire sera faite à chaque avenant ou à chaque date anniversaire du contrat afin de repartir à 0 à chaque nouveau calcul de mensualisation. Comme toute régularisation si il y a trop perçu dû au lissage celui-ci reste acquis à l'assistant(e) maternel(le) sinon la différence sera payée sur le mois en cours. Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu en soit la partie responsable, l assistant(e) maternel(le) aura droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés acquis dus non pris depuis la date de période de référence. Indemnité de rupture En cas de rupture de contrat de la part de l employeur, l assistant(e)maternel(le) percevra une indemnité de rupture de contrat. Conventionnellement, on appliquera la formule des 1/120ème du total des salaires net perçus à condition d avoir au moins 1 an d ancienneté Contractuellement, l indemnité de rupture sera égale à 1/70 ème du total des salaires brut perçus à condition d avoir au moins 1 an d ancienneté. Cette indemnité n a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l assistant(e) maternel(le). 21

22 DOCUMENTS À FOURNIR (Même pour une rupture en période d essai) Lors de la rupture du contrat, quelle qu en soit la cause (retrait d enfant, licenciement, démission) l employeur s engage à fournir à l assistant(e) maternel(le) les documents suivants au dernier jour de la relation contractuelle,(dernier jour du préavis effectué ou pas ) sous peine de dommages et intérêts auprès du tribunal des Prud hommes : - Le bulletin de salaire, et le dernier règlement Le certificat de travail (date de début et de fin de contrat, nature de l emploi), Le solde de tout compte, L attestation ASSEDIC. MODIFICATIONS DU CONTRAT EN COURS Le contrat de travail peut être modifié. Toutefois, aucune modification ne pourra être décidée unilatéralement. Il est tenu de laisser un délai suffisant d un minimum de 15 jours, pour connaître si refus ou si acceptation. Les deux parties répondent par écrit : s'ils sont d'accord, il y aura un avenant au contrat, s'il y a pas d'accord il peut soit y avoir continuité du contrat dans les termes de bases, soit y avoir rupture du contrat. Soit démission de l assistante maternelle. Soit licenciement par employeur. Si l assistante maternelle n accepte pas le changement, l employeur peut revenir aux conditions initiales du contrat ou y mettre fin. Le fait pour le salarié de ne pas avoir accepté la modification proposée ne le prive pas de préavis. Toute modification doit faire l objet d un avenant impérativement daté et signé par les deux contractants. Plusieurs cas peuvent en être les motifs, tels que : Modification du temps hebdomadaire de garde Modification des jours de gardes de l enfant. Arrivée d un nouvel enfant ou départ d un des enfants de la fratrie Toutes modifications au contrat se feront par avenant en laissant un délai raisonnable de réflexion INSTITUTIONS COMPÉTENTES Les institutions compétentes en matière de retraite et de prévoyance sont : Retraite IRCEM Retraite 261, avenue des Nations Unies BP / ROUBAIX CÉDEX : Prévoyance IRCEM Prévoyance 261, avenue des Nations Unies BP / ROUBAIX CÉDEX :

23 SIGNATURES du contrat de travail (de la page 1 à 23) Avant de signer le contrat, bien vérifier que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les chapitres et annexes et que tout soit correctement rempli. Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, date, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopiés. Chaque page de chaque exemplaire doit être paraphée. Des parents et ass mat Les soussignés s engagent à respecter les clauses du présent contrat. Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l initiative de l une des deux parties. Fait à.. Le... Signature de l employeur Signature de l assistante maternelle M... Précédée de la mention «Lu et approuvé» Précédée de la mention «Lu et approuvé» 23

24 CONTRAT D ACCUEIL Pour l Enfant : Né (e) le :.. /.. /.. TYPE D ACCUEIL 24

25 Accueil régulier : L accueil se fait sur un nombre de semaines programmées. Paiement en mensualisation. REPAS Ce tableau permet de définir la prise en charge des différents repas. REPAS Assistant(e) Maternel(le) Parents Employeur Lait Repas Goûter Petit déjeuner FOURNITURES Ce tableau permet de définir les prestations respectives des deux parties. Les parents fourniront obligatoirement, les couches conformément à l Art. D du Code du Travail. MATÉRIELS Assistant(e) Maternel(le) Parents Employeur Lit Chaise haute Parc Tapis d activité / d éveil Transat Poussette Jouets Siège auto Pot / réducteur * Hygiène Biberons Eau minérale Couches Lingettes Liniment Draps, linges de maison Vêtements de changes (2 ou 3) Gigoteuse / Turbulette Chaussons Trousse de toilette complète (thermomètre, mouche bébé, poire, sérum physiologique ) Autre : L entretien du linge sali en cas de régurgitation, vomissement, diarrhée, débordement de couches...dans la journée sera assuré: par les parents : oui non.par l assistant(e) maternel(le): oui non L assistant(e) maternel(le) ne fournira pas : couches, l eau pour les biberons et lait maternisé. Cela reste à la charge des parents. L apprentissage de la propreté se fera à l initiative du parent, l assistante maternelle en accord avec celui-ci poursuivra cet apprentissage. Une initiation trop précoce peut occasionner un apprentissage difficile. Les bijoux (Colliers ambre, chaine, boucles oreilles..) sont strictement interdits chez l assistant(e) maternel(le). Si l enfant arrive avec des bijoux l assistant(e) maternel(le) se réserve le droit de les lui retirer pour sa sécurité. 25

26 SURVEILLANCE MÉDICALE 1. CONDITION D ACCUEIL En cas d accident ou de maladie, l assistant(e) maternel(le) doit prévenir les parents au plus vite. D autre part, les parents s engagent à faire suivre l enfant en cas de maladie, afin de préserver la santé des autres enfants accueillis par l assistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille. Les parents fourniront une copie du carnet de vaccination de l enfant et de la carte de groupe sanguin. Ils préciseront si l enfant nécessite des soins particuliers ou s il a des allergies. La vaccination BCG était obligatoire à l entrée en collectivité, incluant la garde par une assistante maternelle. Art. R , Décret n du 19/12/2005, Art.2 du Journal Officiel du 22/12/2005 en vigueur le 1/01/2006, mais depuis 2007 il ne l'est plus. Aux parents de choisir. ACCUEIL DE L ENFANT FÉBRILE L assistant(e) maternel(le) accepte-elle d accueillir l enfant malade? Accepte-elle d accueillir l enfant avec une faible fièvre le matin? Accepte-elle d accueillir l enfant avec une forte fièvre le matin? (+de 38.5 ) ACCUEIL DE L ENFANT EN CAS DE MALADIE Maladie infantile contagieuses varicelle, rougeole, coqueluche, scarlatine, Pieds/mains/bouche, Rubéole, Roséole, Oreillons, Bronchiolite, Autres(poux etc) Bronchiolite Grippe Gastro-entérite Conjonctivite Affection de la sphère ORL (rhino-pharyngite, otite, angine, bronchite, ) Autres maladies à préciser :. OUI NON OUI NON 2. PRISE DE MÉDICAMENTS L assistante maternelle, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit ne doit administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l enfant, ou sans protocole de soins (acte de vie courante). En application à l Art. L 372 du Code de la Santé Publique, elle n est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux. Cependant, le Conseil Général d Etat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les assistantes maternelles peuvent aider à accomplir des actes de vie courante et aider à le prise de médicaments lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières (exemples : injections, désinfection de plaie suturé). Les parents fourniront à l assistante maternelle un traitement antalgique et antipyrétique accompagné d une ordonnance et du protocole de soin du médecin qui sera renouvelée tous les 6 mois en fonction du poids de l enfant. En cas de prise de médicaments pendant la journée d accueil (mais dans la mesure du possible préféré les médicaments avec une prise de matin et une prise le soir chez les parents), les parents fourniront l ordonnance délivrée par le médecin. Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administré à l enfant. De plus, aucun médicament allopathique ou homéopathique ne sera administré en automédication, à la demande des parents, y compris sur une ordonnance antérieure. Art du Code de a santé Publique Le carnet de santé est un document confidentiel, les informations qui y figurent sont couvertes par le secret médical. Nul ne peut exiger la présentation de ce carnet. Si vous le confiez à votre assistante maternelle, vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermée portant la mention «SECRET MEDICAL». 26

27 PRÉVENIR : EN CAS DE MALADIE EN CAS D URGENCE DOCTEUR : Adresse : Téléphone :.. /../.././.. SAMU : 15 CENTRE ANTI-POISON :.. PÉDIATRE : Adresse : Téléphone :.. /../.././.. En cas d accident mineur ou autres maladies survenue dans la journée, l assistant(e) maternel(le) préviendra les parents dans les plus brefs délais : LISTE ET COORDONNÉES DES PERSONNES AUTORISÉES À VENIR CHERCHER L ENFANT AU DOMICILE DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Nom Statut Numéros de Téléphone Madame, Monsieur : Autorisent L assistante maternelle M... À confier l enfant : Aux personnes nommées ci-dessus. Merci de prévenir les personnes susceptibles de venir récupérer l enfant de se munir d une carte d identité. Document établi le : À... Signature de l employeur Signature de l assistant(e) maternel(le) 27

28 LISTE DES PERSONNES À CONTACTER EN CAS D URGENCE ET EN L ABSENCE DES PARENTS Nom Statut Numéros de Téléphone DÉLÉGATION DE GARDE ÉVENTUELLE ET CONDITIONS Madame, Monsieur : Autorise L assistante maternelle M... À laisser notre enfant au soin d'une autre assistante maternelle agréée si pour des raisons urgentes elle doit partir et si elle n'a pas pût joindre les personnes citées ci-dessus pour ces cas là. Celle-ci sera M..à.. ATTENTION, en aucun cas l assistant(e) maternel(le) ne pourra confier les enfants dont elle (il) a la garde a une personne non agréée. Daté et signé (par chacune des parties) Signature de l employeur Signature de M... AUTORISATION DE DÉPLACEMENTS Autorisation de transport : Madame, Monsieur : Autorise l assistante maternelle M... à transporter mon enfant dans : Son véhicule personnel en respectant la réglementation en vigueur : siège homologué adapté à l âge de l enfant A pied, en poussette Pour les déplacements suivants : Aux activités des assistant(e) maternel(le) à des spectacles destinés aux enfants dans les parcs au RAM dans les commerces de proximités au marché pour tous les déplacements pour les enfants que l assistant(e) maternel(le) à en garde ainsi que pour ses propres enfants Autre : Date et signature de l employeur et de l assistant(e) maternel(le) 28

29 AUTORISATION DE FRÉQUENTATION DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES : Les Relais Assistantes Maternelles proposent des activités aux assistantes maternelles et aux enfants qu elles accueillent. Elles y participent avec les enfants qui restent sous leur responsabilité, les relais n étant pas des lieux d accueil. Madame, Monsieur : acceptent n acceptent pas Que leur enfant participe aux activités du relais et autorisent l assistant(e) maternel(le) a y participer Date et signature de l employeur et de l assistant(e) maternel(le) AUTORISATION DE DROIT À L'IMAGE Attention avoir l autorisation des employeurs ne vous permet pas de mettre ou vous voulez les photos, soyez vigilant. Autorisation de prendre des photos : Madame, Monsieur : autorisent n autorisent pas L assistant(e) maternel(le) M... À prendre des photos de notre enfant dans : Le cadre d'activités diverses avec les autres enfants, Le cadre de sorties proposées pour souvenirs Autres Date et signature de l employeur et de l assistant(e) maternel(le) Autorisation de prendre des vidéos : Madame, Monsieur : autorisent n autorisent pas L assistant(e) maternel(le) M... À faire des vidéos de notre enfant dans : Le cadre d'activités diverses avec les autres enfants, Le cadre de sorties proposées pour souvenirs Autres Date et signature de l employeur et de l assistant(e) maternel(le) 29

30 Autorisation de bulletin de salaire : Nous soussignés Madame ou Monsieur autorisons ( ou n autorisons pas ) M /Mme Assistant(e) maternel(le) à établir et mettre à notre disposition pour vérification un bulletin de salaire conforme à la ccn( avec détail du réel ) en plus du de la fiche de paie de Pajemploi OUI :: NON : signature de l employeur (avec la mention lu et approuvé) : ÉLÉMENTS RELATIFS À LA SANTÉ DE L ENFANT Nom de l enfant : Prénom : Date de naissance : Nom du médecin traitant : Autre médecin : : : L enfant nécessite-t-il des soins particuliers?si oui, lesquels? L enfant prend t-il un traitement? Si oui, lequel? Antécédents de maladie : Allergies connues : Date de vaccinations : B.C.G : TEST : DIPHTÉRIE, TÉTANOS, POLIO : COQUELUCHE : Autorisation parentale d intervention chirurgicale : Madame, Monsieur : Autorise l assistant(e) maternel(le) M. à donner son accord verbal ou écrit pour toutes interventions chirurgicales urgentes auprès du médecin ou service demandeur pour notre enfant dans la mesure on nous n'aurions pu être joints au préalable. Autorisation de donner des médicaments : Nous soussignons, Madame. Et Monsieur.. Père, mère de l enfant.. Autorisons M.., Assistant(e) Maternel(le) A donner à notre enfant des antalgiques en cas de fièvre ou un traitement médical en cas de maladie sous couvert d une ordonnance ou d un protocole à jour du médecin ; veiller à communiquer des documents à jours. Pour l assistant(e) maternel(le) il serait mieux de demander à votre docteur la prise de médicament matin et soir Document établi le : À... Signature de l employeur Signature de l assistant(e) maternel(le) 30

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32 SIGNATURES du contrat d accueil Les soussignés s engagent à respecter les clauses du présent contrat. Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l initiative de l une des deux parties. Fait à.. Le... Signature de l employeur Précédée de la mention «Lu et approuvé» Signature de l assistante maternelle Précédée de la mention «Lu et approuvé» 32