PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des Affaires Scolaires 2013 DASCO 4 Fixation des tarifs de la restauration scolaire pour la rentrée 2013 (écoles maternelles, élémentaires et lycées municipaux). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La réforme de la tarification, votée par votre assemblée en 2010, a permis d instaurer une égalité de traitement des Parisiens sur l ensemble du territoire de la Capitale et de rééquilibrer l effort financier des familles en prenant mieux en compte leur niveau de revenus. Après une première année ( ) sans évolution des prix afin d ancrer le dispositif, les tarifs des restaurants scolaires ont progressé de 2% à la rentrée Pour l année scolaire , il est de nouveau proposé de retenir une augmentation des 8 tranches tarifaires de 2%. Arrondie au centime d euro le plus proche, la nouvelle grille tarifaire s établit comme suit : année année Tranche QF Augmentation réel Prix/repas arrondi Augmentation réel Prix/repas arrondi 1 > 234 0,13 2% 0,1326 0,13 2% 0,1353 0,14 2 > 384 0,84 2% 0,8568 0,86 2% 0,8739 0,87 3 > 548 1,59 2% 1,6218 1,62 2% 1,6542 1,65 4 > 959 2,24 2% 2,2848 2,28 2% 2,3305 2,33 5 > ,55 2% 3,6210 3,62 2% 3,6934 3,69 6 > ,52 2% 4,6104 4,61 2% 4,7026 4,70 7 > ,80 2% 4,8960 4,90 2% 4,9939 4,99 8 < ,00 2% 5,1000 5,10 2% 5,2020 5,20 Cette augmentation est en cohérence avec la délibération 2012 DF 99 votée par le Conseil de Paris en décembre dernier qui autorise Monsieur le Maire de Paris à procéder, par voie d arrêtés, aux relèvements de tarifs dans la limite maximum de 2 % pour les droits, redevances et produits d exploitation perçus par la Ville. Les tarifs de la restauration scolaire, qui constituent des participations familiales perçues au profit des caisses des écoles, nécessitent une délibération spécifique. L augmentation proposée demeure modérée puisque la dépense mensuelle supplémentaire pour une famille avec un enfant sera de : + 0,14 euro pour la tranche 1, correspondant à un salaire mensuel inférieur à 585 ; + 0,14 euro pour la tranche 2, correspondant à un salaire mensuel inférieur à 960 ; + 0,42 euro pour la tranche 3, correspondant à un salaire mensuel inférieur à ; + 0,70 euro pour la tranche 4, correspondant à un salaire mensuel inférieur à ; + 0,98 euro pour la tranche 5, correspondant à un salaire mensuel inférieur à ; 1

2 + 1,26 euro pour la tranche 6, correspondant à un salaire mensuel inférieur à ; + 1,26 euro pour la tranche 7, correspondant à un salaire mensuel inférieur à ; + 1,40 euro pour la tranche 8, correspondant à un salaire mensuel supérieur à Tel est l objet du présent projet de délibération que je soumets à votre approbation. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2

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4 2013 DASCO 4 Fixation des tarifs de la restauration scolaire pour la rentrée 2013 (écoles maternelles, élémentaires et lycées municipaux). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu la Loi n du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu le Code de l Education, article R ; Vu les délibérations du Conseil Municipal 2010 DASCO 04 des 10 et 11 mai 2010 et 2011 DASCO 69 des 11 et 12 juillet 2011 ; Vu la délibération du Conseil Municipal 2012 DF 99 des 10, 11 et 12 décembre 2012 ; Vu le projet de délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les tranches tarifaires et les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées municipaux à compter du 1 er septembre 2013 ; Vu l'avis du conseil du 1 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 2 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 3 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 4 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 5 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 6 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 7 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 8 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 9 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 10 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 11 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 12 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 13 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 14 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 15 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 16 e arrondissement en date du 1

5 Vu l'avis du conseil du 17 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 18 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 19 e arrondissement en date du Vu l'avis du conseil du 20 e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Les tranches de quotient familial, mentionnées à l article 4 de la délibération 2010 DASCO 04 susvisée, sont reconduites à compter de la rentrée scolaire Article 2 : Pour l année scolaire , les tarifs de restauration scolaire enfants pour les caisses des écoles des 20 arrondissements sont fixés commes suit : Tranche 1 prix par repas : 0,14 euro Tranche 2 prix par repas : 0,87 euro Tranche 3 prix par repas : 1,65 euro Tranche 4 prix par repas : 2,33 euros Tranche 5 prix par repas : 3,69 euros Tranche 6 prix par repas : 4,70 euros Tranche 7 prix par repas : 4,99 euros Tranche 8 prix par repas : 5,20 euros 2