Contrat à durée indéterminé. Date d embauche :. Considérant que l employeur désire engager le salarié à titre d administrateur réseau informatique.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat à durée indéterminé. Date d embauche :. Considérant que l employeur désire engager le salarié à titre d administrateur réseau informatique."

Transcription

1 STE PUZZLE ZI AR MOR, BREST Contrat à durée indéterminé Administrateur réseau Entre l employeur : Société Puzzle, situé au : ZI Ar Mor, Brest Représentant légale : Mr Martin Jean Et du salarié :. Date d embauche :. Préambule Considérant que l employeur désire engager le salarié à titre d administrateur réseau informatique. Considérant que le salarié désire accepter l offre d emploi de l employeur, après avoir été informé des politiques et conditions d emploi de ce dernier. Considérant que les parties désirent confirmer leur entente par écrit. Considérant que les parties ont la capacité et la qualité d exercer tous les droits requis pour la conclusion et l exécution de l entente constatée dans le présent contrat. EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1.0 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent contrat. 2.0 Objet 2.1 Poste occupé L employeur engage le salarié à titre d administrateur réseau 2.2 Principales fonctions et responsabilités Sans être limitative et pouvant être sujette à modifications (dans ce dernier cas, sur préavis de l employeur), la description des principales fonctions et responsabilités du salarié est la suivante : Prendre en charge un parc hétérogène (UNIX, Windows) de stations.

2 Superviser le déploiement et le bon fonctionnement du réseau. Participer au développement des moyens de communication entre les différentes filiales du groupe (Brest, Rennes, Nantes et Bristol). Coordonner l achat, l installation et l entretien de l équipement informatique. Assurer la correction rapide des problèmes techniques affectant la disponibilité des composantes du réseau. Effectuer l entretien du réseau. Effectuer la planification des projets de mise à jour des logiciels d exploitation et de réseau. Optimiser et mettre à jour différents logiciels d exploitation sur les serveurs, les différents outils bureautiques ainsi que les outils nécessaires au déploiement et à la distribution de logiciels à distance sur les postes de travail. Mettre en place et supporter l évolution de l infrastructure de communication réseau pour desservir les différents bureaux régionaux. Evaluer les nouvelles technologies en matière de serveurs, recommander des stratégies de remplacement et effectuer des activités techniques qui en découlent. 2.3 Supérieur immédiat Le salarié est sous la responsabilité immédiate de qui occupe le poste de. ou de toute autre personne que peut désigner l employeur. 2.4 Lieu du travail Le lieu de travail du salarié est situé au STE PUZZLE, ZI Ar Mor BREST, ou à tout autre lieu requis pour l exploitation efficace de l entreprise de l employeur. 2.5 Permis de conduire et véhicule automobile Pendant la durée du présent contrat, le salarié doit être titulaire d un permis de conduire valide et doit pouvoir utiliser un véhicule automobile de fonction pour les fins de son travail. 2.6 Réserve d embauche L employeur se réserve le droit de rompre le contrat sous réserve de résultat de la visite médicale si celle-ci n est pas en corrélation avec le poste occupé. 2.7 Annexe Le salarié sera sujet aux astreintes, conformément à la convention collective applicable de l entreprise, au moins une fois par mois. Au maximum deux fois par mois, cela comprend des astreintes de week-end. La durée du travail est basée sur 35 heures par semaines. Le salarié ne dispose pas de clause d exclusivité, toute création de logiciels ou pro-logiciels émanant du salarié est propriété exclusive de l entreprise.

3 3.0 CONSIDERATION 3.1 Salaire En considération de l exécution de son travail, le salarié rempli les critères de cinquième catégorie. Coefficient hiérarchique : 200. Ledit salaire (diminué des déductions légales et contributives, s il y a lieu) est payable le.. de chaque, par chèque ou par dépôt direct dans le compte de banque du salarié, au choix de l employeur et sera réévalué conformément aux dispositions de la convention collective. 3.2 Temps supplémentaire Tout temps supplémentaires doit être autorisé par l employeur avant d être effectué par le salarié. L employeur peut, à la demande du salarié, remplacer le paiement des heures supplémentaires, s il y a lieu, par un congé payé d une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorée de cinquante pour cent (50%). 3.3 Avantages particuliers En raison du poste occupé par le salarié, celui-ci a droit aux avantages particuliers suivants : Véhicule automobile fourni par l employeur Ordinateur portable de fonction fourni par l employeur Téléphone portable de fonction fourni par l employeur Le paiement d un treizième mois Clauses et avantages particulier : Clause période d essai : La durée de cette période d'essai est fixée à : Si agent de maîtrise ou technicien en CDI : 3 mois Clause de renouvellement Période d essai : La période d essai pourra être renouvelée une fois si les parties le jugent nécessaire et d un commun accord entre-elle. Toute suspension du contrat de travail qui affecterait la période d'essai la prolongerait d'une durée équivalente Clause de 13eme mois : Il sera versé à M..., avec la paie de décembre, une prime annuelle équivalente à la rémunération mensuelle brute de ce mois. En cas de départ en cours d'année, en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite, la prime est versée au prorata du temps de présence dans la société

4 Clause de mise à disposition d un véhicule de fonction : La société STE PUZZLE met à la disposition de M.. un véhicule d'une puissance de CV fiscaux qu'il peut utiliser pour les besoins de son travail et à des fins personnelles (1). Les frais d'essence et d'assurance sont pris en charge par la société pour la part correspondant aux obligations professionnelles. En revanche, les frais liés à l'utilisation personnelle sont à la charge de M... Dans l'utilisation de ce véhicule, M....est tenu de respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. En cas d'accident, le salarié devra prévenir la société dans les 24 heures ainsi que la compagnie d'assurances. L'utilisation du véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et charges fiscales. En cas de suspension du contrat de travail consécutive à, M. s'engage à restituer le véhicule dans les plus brefs délais. En cas de rupture du contrat, le salarié devra restituer la voiture à l'expiration du préavis, ou à la fin de la période d'activité s'il y a dispense de préavis. Dans ce dernier cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice de.. Euros. Clause de mise à disposition d un ordinateur portable : La société met à la disposition de M. un ordinateur portable pour les besoins de son travail. M. devra apporter le plus grand soin à ce matériel qui est réservé, d'un commun accord entre les parties, à un usage strictement professionnel. La société rappelle que M.. devra se conformer aux règles de sécurité et de déontologie en vigueur dans l'entreprise pour l'utilisation d'internet et de la messagerie. Elle se réserve la possibilité de contrôler si l'utilisation faite par M... est conforme à ces règles. L'octroi d'un ordinateur portable à des fins strictement professionnelles ne constitue ni un avantage en nature ni un élément essentiel du présent contrat. La société pourra donc demander la restitution de l'ordinateur à tout moment et M. s'engage à le restituer dès que la société le demande et, en tout état de cause, avant la cessation de ses fonctions, lorsque le présent contrat prendra fin, quelle qu'en soit la cause. Clause de mise à disposition d un téléphone portable : La société STE PUZZLE met à la disposition de M... un téléphone portable pour les besoins de son travail. M.. devra apporter le plus grand soin à ce matériel qui est réservé, d'un commun accord entre les parties, à un usage strictement professionnel : les communications personnelles ne pourront être qu'exceptionnelles. La société se réserve la possibilité de contrôler le respect de cet engagement à l'aide des relevés téléphoniques qui seront fournis par le prestataire de l'abonnement téléphonique. L'octroi d'un téléphone portable à des fins strictement professionnelles ne constitue ni un avantage en nature ni un élément essentiel du présent contrat. La société pourra donc demander la restitution du téléphone à tout moment et M... s'engage à le restituer dès que la société le demande et, en tout état de cause, avant la cessation de ses fonctions, lorsque le présent contrat prendra fin, quelle qu'en soit la cause.

5 Clause de non-concurrence : Compte tenu de la spécificité de ses fonctions. et pour préserver les intérêts de la société STE PUZZLE, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, intervenant à compter du.., M.. s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente, ni à collaborer, directement ou indirectement, à toute fabrication, tout commerce ou toute autre activité pouvant concurrencer les articles ou produits fabriqués ou les activités de la société Les activités interdites à M. sont les suivantes :.... Cette interdiction de concurrence s'applique pendant une durée de à compter de la date de rupture effective du contrat, sur le territoire suivant... En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M. percevra, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à. du salaire mensuel moyen de ses derniers mois d'appartenance à la société. o Renonciation à la clause : La société se réserve le droit de libérer M. de l'interdiction de concurrence, sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. Elle devra, dans ce cas, notifier sa décision de renonciation à l'application de la présente clause dans les. jours de la notification de la rupture, quel qu'en soit l'auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. o Clause pénale : Toute infraction aux dispositions de la présente clause donnera lieu, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts dont le montant est fixé forfaitairement, à titre de clause pénale, à. euros. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit de la société STE PUZZLE de poursuivre M... en justice en vue d'obtenir des dommagesintérêts et de faire cesser l'activité concurrentielle exercée par celui-ci. Clause relative à la propriété et à la restitution du matériel de l entreprise : Le matériel que l'entreprise sera amenée à confier à M. pour l'exécution de ses fonctions et en particulier les fichiers, listings, documents, barèmes, photos, instructions et autres documents quels qu'ils soient, existants ou à créer, même créés par lui, restent la propriété de la société et doivent lui être restitués à la première demande. M.. devra apporter le plus grand soin à ce matériel et s'interdire formellement de lui donner un usage autre que professionnel ainsi que d'en faire des copies ou reproductions, pour son usage personnel ou tout autre usage, sauf autorisation expresse de l'entreprise. En cas de résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, M... devra, avant la cessation de ses fonctions, restituer à la société STE PUZZLE l'ensemble du matériel qui lui aura été remis pour l'accomplissement de sa mission, même si les comptes existant entre la société et lui n'ont pas encore été définitivement réglés et sans qu'il soit besoin d'une demande ou d'une mise en demeure préalable de l'entreprise.

6 Clause d indemnité contractuelle de rupture : En cas de licenciement au cours des deux premières années du contrat, au terme de la période d'essai, pour quelque cause que ce soit, à l'exception d'une faute grave, la société STE PUZZLE versera à M. une indemnité égale à. mois de salaire brut, calculée sur la base du salaire brut moyen des derniers mois. o Cas général (prise en compte de l ancienneté dans l entreprise) : Au-delà de cette période, il sera versé à M... une somme égale à un mois de salaire par année d'ancienneté, calculée sur la base du salaire moyen des derniers mois. o Prise en compte de l ancienneté dans la profession : S'agissant de l'indemnité versée en cas de rupture au-delà des deux premières années du contrat, l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité sera celle acquise par M... dans sa profession et non dans l'entreprise au moment de son départ. o Prise en compte de l ancienneté chez le précédent employeur : S'agissant de l'indemnité versée en cas de rupture au-delà des deux premières années du contrat, l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité prendra également en compte l'ancienneté acquise chez le précédent employeur. Règlement intérieur : Voir règlement Charte informatique : Voir charte

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Le contrat doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (article L122-3-1 du code du travail).

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

Contrat de VRP exclusif

Contrat de VRP exclusif Contrat de VRP exclusif Entre les soussignés La Société, Adresse : N o URSSAF : URSSAF Code NAF : Représentée par Monsieur agissant en qualité de d'une part, et Monsieur Né le, à Nationalité : N o d'immatriculation

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame ou société, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret Code NAF : 158 C Dont les cotisations de Sécurité Sociale

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

Monsieur /Madame., né (e) le. à.., de nationalité Française, demeurant. N de SS :.

Monsieur /Madame., né (e) le. à.., de nationalité Française, demeurant. N de SS :. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés : La, société de droit Français, dont le siège est situé, Siren N.. code NAF et N URSSAF.. représentée aux fins des présentes par son PDG dûment

Plus en détail

Contrat de travail pour un attaché commercial

Contrat de travail pour un attaché commercial S-146 03 V 2004 Contrat de travail pour un attaché commercial Entre les soussignés : - La Sarl Offset n SIRET Représentée par agissant en qualité de Gérant - et Monsieur Laurent n de sécurité sociale demeurant

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Les clauses «post» fin du contrat A la conclusion du contrat de travail, le salarié s engage à mettre son activité, moyennant une rémunération, pour le compte et sous la subordination

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier

Plus en détail

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.»

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 7 JUILLET 2010 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL NOR

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Règles communes Art 11 Règles complémentaires à l étranger Art 12 ACOSS Circ. DSS/SDFSS/5B n o 2005/389 19 août 2005 Accords nationaux Mode de transport (art

Plus en détail

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) 1- LES DIFFERENTS CAS DE RUPTURE 2- LE PREAVIS 3- LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT 4- LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT 5- LA DERNIERE DECLARATION PAJEMPLOI

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL 13 TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL Article IV.1. Embauchage a) Postes vacants Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du

Plus en détail

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Page 1/4. SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR UT 71 9/02/2015 PERIODE D'ESSAI : 2 mois renouvelable 1 fois sous réserve que le salarié ait été averti par écrit avant l expiration de la première période.

Plus en détail

Λεσ χοντρατσ δε τραϖαιλ

Λεσ χοντρατσ δε τραϖαιλ Fabrice SIGNORETTO Λεσ χοντρατσ δε τραϖαιλ, 2002 ISBN : 2-7081-2765-9 Annexes 254 Λεσ χοντρατσ δε τραϖαιλ Modèles de contrats de travail Contrat de travail à durée indéterminée 255 Contrat de travail à

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE COLLABORATION SALARIEE A DUREE INDETERMINEE Temps plein

CONTRAT TYPE DE COLLABORATION SALARIEE A DUREE INDETERMINEE Temps plein 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 NE PAS OUBLIER LA DECLARATION PREALABLE A L EMBAUCHE AUPRES DE L URSSAF (article L.1221-10 du code du travail) CONTRAT TYPE DE COLLABORATION SALARIEE A DUREE

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT IDCC 1411 ANNEXE AGENTS DE PRODUCTION Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 4 août 2013 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire)

Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire) Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire) Entre les soussignés La Société, Adresse : N o URSSAF : URSSAF Code NAF : Représentée par Monsieur agissant en qualité

Plus en détail

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration sur proposition du comité de rémunérations-ressources

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

DAEC 2015 : Les mesures

DAEC 2015 : Les mesures DAEC 2015 : Les mesures 1 Synthèse dispositif «DAEC» 2015 Ouvert aux métiers sensibles et à l équilibre Opérationnel dès décembre 2014 pour des départs à compter de janvier 2015 Un congé senior avec dispense

Plus en détail

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3115 Convention collective nationale IDCC : 2335. PERSONNELS DES AGENCES

Plus en détail

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 IMMOBILIER Convention collective nationale N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4-5 3 Les classifications

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

Cultures et Collectivités Locales LG/Décembre 14 Hotline CD71. Logo association CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE OU/ET A TEMPS PARTIEL

Cultures et Collectivités Locales LG/Décembre 14 Hotline CD71. Logo association CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE OU/ET A TEMPS PARTIEL Logo association CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE OU/ET A TEMPS PARTIEL Entre L association XXXXX association régie par la loi 1901, Siret : XXX XXX XXX XXXXX, CODE NAF : dont le siège est adresse

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Accord instituant un Compte Épargne Temps

Accord instituant un Compte Épargne Temps Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées)

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) FICHE PEDAGOGIQUE Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) Objet : PROGRAMME DE FORMATION Objectif : Sécuriser et optimiser la rédaction des contrats de travail

Plus en détail

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis.

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis. RUPTURE DU CONTRAT (Article 18 de la convention collective) Pour rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ou de la salariée (démission), la partie qui prend la décision doit notifier la rupture

Plus en détail

PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 15/12/2014 La décision de rupture du contrat à durée indéterminée prise par l'employeur doit obéir à une condition générale liée à la légitimité du motif

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Introduction............................................... 7 Définition des emplois à domicile.................................

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Gérer un départ à l initiative de l employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Référence Internet Saisissez la

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Document remis le MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Etabli entre le(s) parent(s) particulier(s) employeur(s) et l assistant(e) maternel(le) SOMMAIRE : - Modèle de contrat de travail - Modèle d avenant

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est

Plus en détail

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL TITRE TROIS RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article Treize - Dénonciation du contrat de travail Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d autre un préavis, sauf cas de faute lourde,

Plus en détail

adresse d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

adresse d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : CNOM CONTRAT TYPE POUR UN MEDECIN DU TRAVAIL salarié d'un Service de Santé au travail interentreprises Adopté par le Conseil national réuni en Session, le jeudi 11 octobre 2013 Entre : MONSIEUR intervenant

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés :

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés : Entre les soussignés : CONTRAT DE VRP - La société SARL DESIGN PRODUCTIONS, au capital de 8 000 Euros, Parc Canteranne, Avenue Canteranne Bât 2 Rdc, 33600 PESSAC, RCS de Bordeaux n B 435 365 416, APE 7311Z,

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 TEMPS PARTIEL NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES 1 Temps partiel Durée minimale La loi relative à la sécurisation de l emploi du

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

Union des. 1nd ustries. et Métiers de la Métallurgie Yonne

Union des. 1nd ustries. et Métiers de la Métallurgie Yonne Union des nd ustries et Métiers de la Métallurgie Yonne GLO / ACT OBJET: Notification d'accord U.D - C.F.T.C Monsieur Le Secrétaire Général 7 Rue Max Quentin BP 336 89000 AUXERRE Monsieur Le Secrétaire

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282 Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SNVEL Syndicat National des Vétérinaires

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL Contrat doctoral n Vu le code de la recherche, et notamment son article L. 412-2 ; Vu le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions

Plus en détail

Avenant n 3 du 27 janvier 2000

Avenant n 3 du 27 janvier 2000 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ET CENTRES DE FORMATION AGRICOLE PRIVES RELEVANT DU CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Plus en détail

Fiche pratique. Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation. Fédération Française de Tennis de Table

Fiche pratique. Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation. Fédération Française de Tennis de Table Fiche pratique Les avantages acquis (Article 1.3 de la CCNS) Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation Fédération Française de Tennis de Table Fiche pratique Les avantages acquis

Plus en détail

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant

Plus en détail

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur 3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur L employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat.

Plus en détail

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne.

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne. Préambule Depuis le 1 er janvier 2005, la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur 1 est applicable. Cette convention détermine les conditions d emploi de l assistant(e)

Plus en détail

Services à la personne

Services à la personne Document Anjou Domicile - mars 2010 Services à la personne L emploi direct et le CESU Anjou Domicile 1, rue Maurice Pasquier 49100 Angers accueil@anjoudomicile.fr 02 41 682 682 www.anjoudomicile.fr Le

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 applicable à l ensemble du personnel lié par un contrat de travail

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT TYPE PROPOSE PAR LE SNAO CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE ORTHOPTISTES

MODELE DE CONTRAT TYPE PROPOSE PAR LE SNAO CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE ORTHOPTISTES MODELE DE CONTRAT TYPE PROPOSE PAR LE SNAO CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE ORTHOPTISTES ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. X orthoptiste, de nationalité française, titulaire du certificat d orthoptiste enregistré

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

>Convention collective nationale de l animation

>Convention collective nationale de l animation DROIT >Convention collective nationale de l animation Janvier 2012 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail

Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail DROIT 1V3A Nom : Prénom : Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail Objectifs : Identifier les conséquences de la modification d'un élément du contrat de travail. Caractériser la rupture

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

Le DOCTEUR demeurant., qualifié en... inscrit au Tableau du Conseil départemental de... l Ordre des médecins sous le numéro...

Le DOCTEUR demeurant., qualifié en... inscrit au Tableau du Conseil départemental de... l Ordre des médecins sous le numéro... Adopté par le Conseil national décembre 2012 MODELE DE CONTRAT POUR UN COLLABORATEUR MEDECIN salarié d'un Service de santé au travail interentreprises conclu en application des articles R.4623-25 et R.4623-2

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail

ANNEXE 1 ASSURANCES ET AUTORISATIONS

ANNEXE 1 ASSURANCES ET AUTORISATIONS ANNEXE 1 ASSURANCES ET AUTORISATIONS AUTORISATION DE TRANSPORT Nous, soussignés, Madame et Monsieur Père et Mère de l Enfant.. ( ) Autorisons Mme / Mr. assistant(e) maternel(le), à transporter notre enfant

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail