JEUX D ÉTÉ DU CANADA 2017 ENTENTE DES MEMBRES D ÉQUIPE ONTARIO

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1 JEUX D ÉTÉ DU CANADA 2017 ENTENTE DES MEMBRES D ÉQUIPE ONTARIO Je soussigné,, conviens par la présente, afin d être autorisé à faire partie des membres d Équipe Ontario durant les Jeux d été du Canada 2017, de ce qui suit : Code de conduite et procédures disciplinaires d Équipe Ontario 1. J ai lu et compris l intégralité du contenu du Code de conduite, des sanctions qu il prévoit et des procédures disciplinaires d Équipe Ontario. 2. En tant que membre d Équipe Ontario : (a) Je comprends que je suis tenu de respecter le Code durant toutes les activités liées aux Jeux du Canada, y compris pendant les trajets aller et retour, la compétition, les entraînements ou la participation à tout événement d Équipe Ontario; (b) J accepte de respecter les règles et les règlements d Équipe Ontario, de la société hôte et du Conseil des Jeux du Canada; (c) J accepte de faire l objet des procédures disciplinaires décrites dans le Code en cas de manquement aux règles et aux règlements; (d) Je conviens que les mesures disciplinaires prises contre moi peuvent inclure mon exclusion d Équipe Ontario et des Jeux du Canada, à mes frais; (e) Je consens à la divulgation de toute décision rendue à mon égard par le comité de discipline ou le comité d appel d Équipe Ontario; (f) Je comprends que l organisme provincial des sports (OPS) dont je fais partie recevra une copie du compte rendu de décision du comité de discipline, et qu il pourra décider de prendre d autres sanctions selon ses politiques en vigueur. Analyses de contrôle antidopage 3. En tant que participant aux Jeux d été du Canada 2017, je suis pleinement conscient que ces Jeux donneront lieu à des analyses de contrôle antidopage, j accepte de m y soumettre et de fournir des échantillons d urine à cette fin. 4. J accepte, si les résultats des analyses sont positifs, qu ils soient rendus publics par les représentants des Jeux du Canada. Déclaration de non-responsabilité et renonciation 5. Je DÉGAGE, par la présente, Sa Majesté la reine du chef de l Ontario, représentée par le ministre du Tourisme, de la Culture et des Sports (le «Ministère»), Équipe Ontario et leurs membres, agents,

2 directeurs, employés, bénévoles, successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité, et RENONCE à tous recours, réclamations, causes d action, quels qu ils soient, concernant toute perte ou blessure, y compris un décès, un préjudice corporel ou matériel survenant durant ma participation aux Jeux d été du Canada 2017, ou les déplacements effectués pendant ceux-ci, y compris s ils ont été occasionnés en tout ou en partie par une négligence d Équipe Ontario, du Ministère, ou de l un de leurs membres, agents, directeurs, employés ou bénévoles respectifs. 6. Je conviens également par la présente de ce qui suit : (a) Le (nom du sport en caractère ) est dangereux et m expose à des risques de préjudices corporels graves, dont la mort. (b) Je suis en bonne santé physique pour participer aux Jeux d été du Canada (c) (d) (e) J y prends part à mes risques et périls. Je comprends que ni Équipe Ontario ni le Ministère, (insérer le nom de l organisme provincial des sports concerné), et aucun de leurs membres, agents, directeurs, employés, bénévoles successeurs et ayants droit ne peut être tenu responsable des risques auxquels je m expose en participant aux Jeux d été du Canada La présente DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ et de RENONCIATION vaut pour moi, mes héritiers, mes exécuteurs, administrateurs, représentants personnels et ayants droit. 7. Je serai tenu responsable de tous les préjudices que je subirai, directement ou indirectement, et accepte d indemniser le Ministère, Équipe Ontario et tous leurs membres, agents, directeurs, employés, bénévoles successeurs et ayants droit de toute réclamation ou poursuite dont ils pourraient faire l objet en raison de ma présence ou de ma participation aux Jeux d été du Canada Collecte et utilisation de mes renseignements personnels, et consentement à leur divulgation 8. Une fois les formulaires d inscription et médicaux des Jeux du Canada remplis, je consens à ce que les renseignements qu ils contiennent soient divulgués au comité organisateur des Jeux d été du Canada Les renseignements personnels sont recueillis afin de faciliter l inscription aux Jeux d été du Canada 2017 et à des fins administratives pour Équipe Ontario durant les Jeux, notamment, sans toutefois s y limiter, confirmer l attribution d une chambre, les manifestes de transport et de vol, élaborer des guides médiatiques, communiquer avec les membres de la famille ou les personnes-ressources en cas d urgence. 9. J accorde au ministère du Tourisme, de la Culture et des Sports, et à Équipe Ontario le droit d utiliser 1) mon nom, 2) une photo de moi, 3) une vidéo ou une image électronique de moi, ou encore 4) une citation ou un résumé écrit ou oral de mes propos à des fins publicitaires ou de promotion des Jeux du Canada et du programme des Jeux de l Ontario, ou pour souligner ou promouvoir ma participation et mes réalisations aux Jeux du Canada. Les utilisations prévues ci-dessus servent à la bonne administration du programme des Jeux de l Ontario du Ministère, conformément au mandat qui lui est confié en vertu de l art. 4 de la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs, L.R.O. 1990, chap. M.35.

3 10. Pour toute question concernant la collecte, l utilisation ou la divulgation des renseignements personnels susmentionnés par le ministère du Tourisme, de la Culture et des Sports, veuillez communiquer avec : Russell Zavitz, Gestionnaire, Division des Jeux, Reconnaissance Je reconnais, par la présente, avoir lu, compris et convenir de ce qui précède. Un délai raisonnable m a été accordé pour réfléchir à l entente des membres d Équipe Ontario et à son contenu. Date Sport Poste (cocher une réponse) : Personnel de la mission Athlète Entraîneur Gestionnaire Nom du membre de l équipe en caractères Nom du témoin en caractères Signature du membre de l équipe

4 SI LE MEMBRE D ÉQUIPE ONTARIO À MOINS DE 18 ANS, SES PARENTS OU TUTEURS LÉGAUX DOIVENT SIGNER CI-DESSOUS. Je/Nous (Nom complet des parents ou tuteurs légaux en caractères ) en qualité de parents ou tuteurs légaux de (Nom complet du membre de l équipe en caractères ) (appelé ci-après «mon/notre enfant»), en contrepartie à titre onéreux et valable, dont la réception est par la présente reconnue, conviens/convenons de ce qui suit : (a) avoir lu et compris l intégralité du contenu du Code de conduite, des sanctions qu il prévoit, des procédures disciplinaires et de l entente concernant les membres d Équipe Ontario; (b) avoir expliqué à mon/notre enfant les conséquences de la signature de la présente entente des membres d Équipe Ontario; (c) que ladite entente, y compris la déclaration de non-responsabilité et la renonciation, est, dans son ensemble, favorable à mon/notre enfant; (d) dégager, par la présente, Sa Majesté la reine du chef de l Ontario, représentée par le ministre du Tourisme, de la Culture et des Sports (le «Ministère»), Équipe Ontario et leurs membres, agents, directeurs, employés, bénévoles, successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité, et renoncer à tous recours, réclamations, causes d action contre eux, quels qu ils soient, à l égard des préjudices qui pourraient m être/nous être occasionnés en raison de pertes ou de préjudices subis par mon/notre enfant pendant sa participation aux Jeux d été du Canada 2017, ou des déplacements effectués pendant ceux-ci, y compris s ils sont dus en tout ou en partie à une négligence d Équipe Ontario, du Ministère, ou de l un de leurs membres, agents, directeurs, employés ou bénévoles respectifs; (e) convenir d indemniser et de dégager le Ministère, Équipe Ontario, ainsi que leurs membres, agents, directeurs, employés, bénévoles, successeurs et ayants droit respectifs de tous recours, réclamations, causes d action contre eux, quels qu ils soient, y compris ceux résultant d une négligence de la part d Équipe Ontario, du Ministère ou de leurs membres, agents, directeurs, employés, bénévoles, qui pourraient être présentés ou entamés par mon/notre enfant, ou en son nom, découlant ou en prévision de sa préparation ou de sa participation aux Jeux d été du Canada 2017; (f) convenir d indemniser et de dégager le Ministère, Équipe Ontario, ainsi que leurs membres, agents, directeurs, employés, bénévoles, successeurs et ayants droit respectifs de tous recours, réclamations, causes d action contre eux, quels qu ils soient, qui pourraient être présentés contre le Ministère, Équipe Ontario, ainsi que leurs membres, agents, directeurs, employés, bénévoles, découlant de la présence ou de la participation de mon/notre enfant aux Jeux d été du Canada 2017;

5 Date Nom du parent ou tuteur légal en caractères Nom complet du témoin en caractères Signature du parent ou tuteur légal Nom du parent ou tuteur légal en caractères (s il y en a plus d un) Nom complet du témoin en caractères Signature du parent ou tuteur légal (s il y en a plus d un) Nombre du membre en caractère Signature du membre de l équipe

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