Volume 1 Page 259 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LAVAL

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1 Page 259 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D'UNE SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LAVAL tenue le jeudi 18 décembre 2014 à 16:05 heures, en la salle du Conseil de l'hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle étaient présents: M. Marc Demers, préfet et président du Comité exécutif, et les conseillers Virginie Dufour, membre du Comité exécutif, David De Cotis, vice-président du Comité exécutif, Sandra Desmeules, membre du Comité exécutif, Stéphane Boyer, Michel Poissant, Gilbert Dumas, Daniel Hébert, Pierre Anthian, Jocelyne Frédéric- Gauthier, Alain Lecompte, Paolo Galati, Aglaia Revelakis, Michel Trottier et Nicholas Borne, formant quorum des membres du Conseil et siégeant sous la présidence de Mme Christiane Yoakim, présidente du Conseil; les conseillers Raynald Adams, Jacques St-Jean, Jean Coupal, Vasilios Karidogiannis, Ray Khalil et Aline Dib sont absents; Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - M. Clément Bilodeau, directeur adjoint développement durable; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim et secrétairetrésorière par intérim. À la demande de la Présidente du Conseil, la Greffière par intérim et secrétaire-trésorière par intérim informe le conseil que les avis de convocation ont été signifiés à tous les membres du Conseil en date du 17 décembre 2014, tel qu'indiqué au rapport du Service du greffe. M.R.C-2014/23 PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2014 CONSIDÉRANT les dispositions du dernier alinéa de l'article 333 de la Loi sur les cités et villes et vu que le procès-verbal de la séance du Conseil de la municipalité régionale de comté de Laval tenue le jeudi 20 novembre 2014, à 16:50 heures, a été distribué à tous les membres du Conseil présents conformément à la loi;

2 Page 260 M.R.C-2014/23 Paolo Galati Stéphane Boyer de dispenser la Greffière par intérim et secrétaire-trésorière par intérim de lire le susdit procès-verbal et de l'approuver tel que rédigé. (Réf: 2-1) M.R.C-2014/24 ADOPTION RÈGLEMENT M.R.C.L Tous les membres présents déclarant avoir lu le règlement numéro M.R.C.L et renonçant à sa lecture, la Greffière par intérim et secrétaire-trésorière par intérim, mentionne les éléments prévus à l article 356 de la Loi sur les cités et villes. Et sur recommandation du Comité exécutif, David De Cotis Daniel Hébert que le règlement numéro M.R.C.L modifiant le règlement numéro M.R.C.L.-4 modifiant le règlement numéro M.R.C.L.-1 révisant le schéma d aménagement de la Municipalité régionale de comté de Laval soit et il est adopté. (Réf: 3-1) M.R.C-2014/25 DOCUMENT ACCOMPAGNANT LE RÈGLEMENT M.R.C.L CONSIDÉRANT l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU); CONSIDÉRANT qu il y a lieu d adopter un document indiquant la nature des modifications que la Ville de Laval devra apporter à ses règlements d urbanisme;

3 Page 261 M.R.C-2014/25 Sur recommandation du Comité exécutif, Gilbert Dumas Virginie Dufour d adopter le document suivant: DOCUMENT ACCOMPAGNANT LE RÈGLEMENT M.R.C.L Suite à l entrée en vigueur du règlement M.R.C.L.-4.20, les règlements du Service de l urbanisme devront être modifiés de la façon suivante: - règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval: ce règlement pourra être modifié au chapitre 1 en supprimant la définition de l expression «ouvrage», en ajoutant des critères pour juger de l admissibilité d une dérogation dans la zone de grand courant d une plaine inondable, en ajoutant des constructions, ouvrages et travaux autorisés dans la zone de grand courant d une plaine inondable (0-20), selon certaines conditions, et en remplaçant à l annexe «E» les cotes de crues pour les rivières des Mille-Îles et des Prairies; - règlement de lotissement L-9500 de la Ville de Laval: ce règlement pourra être modifié en remplaçant à l annexe «A» les cotes de crues pour les rivières des Mille-Îles et des Prairies. (Réf: 4-1) M.R.C-2014/26 RÉVISION DES COTES DE CRUES CONSIDÉRANT que le décret , adopté le 25 juin 2013 par le gouvernement du Québec, a eu pour effet de modifier le schéma d aménagement M.R.C.L.-4 afin d y inclure de nouvelles cotes de crues pour les rivières des Mille-Îles et des Prairies et le lac des Deux-Montagnes; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de remplacer ces cotes de crues pour les rivières des Mille-Îles et des Prairies au document complémentaire du schéma d aménagement M.R.C.L.-4;

4 Page 262 M.R.C-2014/26 CONSIDÉRANT que la Ville de Laval a réalisé de nombreuses études depuis que le gouvernement du Québec a révisé les cotes de crues sur la rivière des Mille-Îles en 2005 et la rivière des Prairies en 2006; CONSIDÉRANT que le rapport de la firme WSP Canada inc. expose la méthodologie et les résultats ayant conduit à la détermination de nouvelles cotes de crues; CONSIDÉRANT que les cotes de crues découlant de l étude de la firme WSP Canada inc. furent retenues lors de la confection du règlement M.R.C.L.-4.20, sauf pour une portion de la rivière des Mille-Îles, entre le barrage Grand-Moulin et la section 100 inclusivement de cette rivière, où les cotes retenues par le Conseil de la Municipalité régionale de comté de Laval (MRC) sont celles établies en 1995 par le gouvernement du Québec; que soit pris acte du rapport numéro de la firme WSP Canada inc. intitulé Révision des cotes de crues, Ville de Laval, daté de décembre 2014 et signé par M. Pierre Dupuis, ing. M.Sc., spécialiste hydraulicien, numéro OIQ: et M. Michel Leclerc, ing. D. Ing., numéro OIQ: Les cotes de crues déterminées par la firme WSP Canada inc. ont été retenues lors de la confection du règlement M.R.C.L modifiant le règlement numéro M.R.C.L.-4 modifiant le règlement numéro M.R.C.L.-1 révisant le schéma d aménagement de la Municipalité régionale de comté de Laval, sauf pour une portion de la rivière des Mille-Îles, entre le barrage Grand-Moulin et la section 100 inclusivement de cette rivière, où les cotes retenues sont celles établies en 1995 par le gouvernement du Québec. (Réf: 5-1) M.R.C-2014/27 RAPPORT - COMMISSION DES COTES DE CRUES CONSIDÉRANT la résolution numéro MRC-2014/21 créant la Commission des cotes de crues conformément à l article 53.1 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU); CONSIDÉRANT qu une assemblée publique de consultation a été tenue le 15 décembre 2014 dans le cadre de la modification au schéma d aménagement M.R.C.L.-4 par le règlement M.R.C.L.-.20; CONSIDÉRANT le rapport de ladite Commission;

5 Page 263 M.R.C-2014/27 le Conseil reçoit pour information, le rapport de la Commission des cotes de crues. (Réf: 5-2 À 16:11 heures, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Marc Demers, préfet et président du Comité exécutif Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim et secrétaire-trésorière par intérim