La procédure européenne de règlement des petits litiges en Pologne

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1 La procédure européenne de règlement des petits litiges en Pologne Règlement (CE) n 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Rappel des objectifs et des principes de la procédure européenne de règlement des petits litiges Établie par le présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant et en accélérant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale dont le montant ne dépasse pas 2000 euros et en réduisant leurs coûts. Le montant de la demande ne doit pas dépasser 2000 euros au moment de la réception de la demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours. Cette procédure s'applique depuis le 1er janvier 2009 dans tous les États membres de l'union européenne sauf le Danemark. Cette procédure est uniformément applicable dans les différents Etats membres. Elle est autonome, facultative et complémentaire des procédures nationales : elle s'ajoute aux possibilités prévues par la législation des États membres. L article 1 du règlement précise en effet que «La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres». La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire. L article 1 dispose que : «Le présent règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre». Il s agit d une procédure contradictoire. Néanmoins, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l une des parties le demande (la juridiction peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des particularités de l espèce, une audience est 1

2 manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Ce refus est motivé par écrit. Le refus ne peut pas être contesté séparément). Le règlement précise en outre que «La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n est pas obligatoire» (article 10). Il ajoute cependant que «Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier d une aide pratique pour remplir les formulaires» (article 11). Cette procédure est facilitée par la mise à disposition d une série de formulaires standards, disponibles dans toutes les langues de l UE, qui sont disponibles sur le site de l Atlas judiciaire européen en matière civile ( et est encadrée, en ses différentes étapes, par un calendrier établi par le règlement. Notons que le règlement précise en ses considérants que «Aux fins du calcul des délais dans le présent règlement, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes devrait être applicable». Le règlement contient également un article spécifique sur la Signification ou notification des actes (article 13) qui dispose que «Les actes sont signifiés ou notifiés par service postal avec accusé de réception indiquant la date de réception. Si la signification ou la notification n est pas possible conformément au paragraphe 1, celle-ci peut se faire par toute autre méthode prévue aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 805/2004». Enfin, le règlement prévoit que «sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l État membre dans lequel la procédure se déroule» (article 19). En Pologne, l adoption du règlement 861/2007 l insertion, dans le Code de procédure civile polonais, de : 1) L'article 505 point 22 à l article 505 point 27 relatifs à «La procédure européenne de règlement des petits litiges ; 2) L'article 795 point 8 et l'article 795 point 9 relatifs au certificat accompagnant le jugement rendu dans une procédure européenne de règlement des petits litiges ; 3) L'article 1153 du point 7 au point 9 relatif à la force exécutoire des jugements rendus par les tribunaux des États membres dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Contact : eje@europe-eje.eu Cette publication n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

3 Rappel du champ d application de la procédure Le règlement s applique en matière civile et commerciale au sens du droit communautaire. Outre l exclusion des matières fiscales, administratives et douanières ainsi que de la responsabilité de l État pour des actes ou des omissions commis dans l exercice de la puissance publique, sont exclus : - l état et la capacité des personnes physiques; - les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions; - les faillites, concordats et autres procédures analogues ; - la sécurité sociale; - l arbitrage; - le droit du travail; - les baux d immeubles, exception faite des procédures relatives à des demandes pécuniaires; - les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation. Le règlement s applique aux litiges transfrontaliers, c est-à-dire aux litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui de la juridiction saisie. Le caractère transfrontalier s apprécie au moment de l introduction de la demande. Quant à la compétence territoriale de la juridiction, elle est déterminée conformément aux règles communautaires relatives à la compétence des juridictions, notamment le règlement Bruxelles I. Le moment auquel s apprécie le caractère transfrontalier d un litige est celui de la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente. Le règlement s applique aux créances pécuniaires et non pécuniaires. La procédure peut par exemple porter sur l exécution d une obligation de faire dès lors que la demande est chiffrable. Le montant de la demande ne doit pas excéder 2000 euros. Il est précisé que, dans le calcul du montant d une demande, il n est tenu compte d aucun intérêt, frais ni débours. En revanche, cela ne porte atteinte à la faculté qu à la juridiction d accorder ceux-ci dans la décision qu elle rendra, ni aux règles nationales relatives au calcul des intérêts. 3

4 La mise en œuvre d une procédure européenne de règlement des petits litiges La demande Le demandeur introduit la procédure européenne de règlement des petits litiges en remplissant le formulaire type A figurant à l annexe I, et en l adressant directement à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l État membre dans lequel la procédure est engagée. Le formulaire A est disponible sur le site de l atlas judiciaire européen en matière civile dans les différentes langues de l Union européenne : Consulter le formulaire A de demande en français : n=2&txtpageback=sc_filling_fr_fr.htm Consulter le formulaire A de demande en polonais : on=23&txtpageback=sc_filling_pl_pl.htm o Les juridictions désignées compétentes par les Etats membres Les Etats membres étaient invités par le règlement à indiquer à la Commission européennes les juridictions nationales qui seraient compétente pour statuer dans le cadre d une procédure européenne de règlement des petits litiges. Conformément à l'article 505 point 22 1 du Code de procédure civile, la compétence matérielle pour statuer dans le cadre d une procédure européenne de règlement des petits litiges appartient aux tribunaux de district et aux tribunaux régionaux. Cela étant, en raison de la limitation de la valeur de la demande à un montant de 2000 euros (équivalent environ à zlotys polonais (PLN)), les tribunaux de district sont en général les tribunaux compétents pour statuer dans le cadre d une procédure européenne de règlement des petits litiges. Contact : eje@europe-eje.eu Cette publication n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

5 En ce qui concerne à la compétence territoriale, elle doit être déterminée conformément aux dispositions du droit national (article 27 et suites du Code de procédure civile), dans le respect du règlement 44/2001 dit «Bruxelles I». o Remplir formulaire de demande Le formulaire A, disponible sur l Atlas judiciaire européen, comporte des explications destinées à aider le demandeur à remplir le formulaire et à comprendre l utilité des renseignements demandés. Le demandeur doit notamment renseigner ses coordonnées et celles du défendeur, le fondement de la compétence de la juridiction saisie, le caractère transfrontalier du litige, l objet de la demande et son montant. Le demandeur doit également motiver sommairement sa demande. En revanche, la qualification juridique des faits n est pas requise. Notons enfin que le formulaire de demande doit comporter une description des éléments de preuve à l appui de la demande et être accompagné, le cas échéant, de toute pièce justificative. Le demandeur peut solliciter la tenue d une audience (il est toutefois informé que le juge peut refuser, de manière motivée, de faire droit à cette demande voir supra). Il peut également solliciter la délivrance du certificat qui permettra d exécuter la décision rendue à l issue de la procédure dans l ensemble des Etats membres (voir infra). Le demandeur doit dater, signer la demande et déclarer que les informations fournies sont, à sa connaissance, exactes et données de bonne foi. Concernant la langue dans laquelle le demandeur doit remplir le formulaire, le règlement précise en son article 6 que «le formulaire de demande, la réponse, toute demande reconventionnelle, toute réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives sont présentés dans la ou l une des langues de la juridiction. Si l une des autres pièces reçues (telles que la pièce justificative en elle même) par la juridiction est rédigée dans une langue autre que la langue de procédure, la juridiction ne peut en demander une traduction que si elle semble nécessaire pour lui permettre de rendre sa décision». 5

6 o La transmission de la demande à la juridiction Le règlement précise que le formulaire A doit être adressé directement à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l État membre dans lequel la procédure est engagée. En Pologne, le formulaire doit être déposé directement auprès du greffe du tribunal ou envoyé par la poste. L examen de la demande La juridiction saisie de la demande doit l examiner dans les meilleurs délais. Différentes possibilités s offrent à la juridiction à l issue de ce premier examen : - Si la demande ne relève pas du champ d application du règlement, la juridiction en informe le demandeur. À moins que le demandeur ne retire sa demande, la juridiction donne suite à celle-ci conformément au droit procédural applicable dans l État membre où la procédure se déroule. Le code de procédure civile polonais ne précise pas les règles régissant le passage à la procédure ordinaire dans le cas où une demande ne relèverait pas du champ d'application du règlement (CE) n 861/2007. Cela étant, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement, le tribunal procède à l examen de la demande en conformité avec le droit procédural national. L affaire sera examinée conformément aux dispositions générales du code de procédure civile régissant la procédure contradictoire. - Si la juridiction estime que les informations fournies par le demandeur manquent de clarté, ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n a pas été dûment rempli, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier le formulaire de demande ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires ou de retirer la demande, dans le délai qu elle précise. La juridiction utilise à cet effet le formulaire type B figurant à l annexe I. Le formulaire B «DEMANDE DE LA JURIDICTION VISANT À CE QUE LE FORMULAIRE DE DEMANDE SOIT COMPLÉTÉ ET/OU CORRIGÉ», qui est à remplir par la juridiction, est disponible sur le site de l atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale dans les différentes langues de l Union européenne : Contact : eje@europe-eje.eu Cette publication n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

7 Consulter le formulaire B en français : n=2&txtpageback=sc_filling_fr_fr.htm Consulter le formulaire B en polonais : 23&txtPageBack=sc_filling_pl_pl.htm Moyen de transmission du formulaire par la juridiction au demandeur : La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure optionnelle, dont l introduction dépend de la volonté du demandeur. Si le demandeur n introduit pas sa demande en utilisant le formulaire type A mais qu il résulte de la teneur de sa demande qu'il désire que son droit soit examiné dans le cadre d une procédure européenne de règlement des petits litiges, ou que sa demande est incomplète, l'article 130, point 1 1 du code de procédure civile est applicable. Conformément à cette disposition, si l'acte de procédure qui devrait être déposé sous une forme standard n'a pas été introduit de cette manière, le juge doit inviter le demandeur à rectifier ou à compléter l'acte de procédure dans un délai d une semaine. Le tribunal doit indiquer tous les éléments de l acte à compléter ou rectifier. Si le demandeur est domicilié dans un autre Etat membre, le délai imparti pour compléter ou rectifier la demande est fixé par le tribunal mais ne peut pas toutefois être inférieur à un mois. - Si la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, ou lorsque le demandeur ne complète pas ni ne rectifie le formulaire de demande dans le délai indiqué, la demande est rejetée. En Pologne, le tribunal doit rendre une décision de rejet de la demande (article 505 point 24 du CPP) lorsque la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, ou lorsque le demandeur ne complète pas ni ne rectifie le formulaire de demande dans le délai indiqué. Le demandeur peut déposer un recours contre cette décision de rejet de la demande (article 394 du CPP). Si aucun de ces incidents n a lieu ou si le demandeur qui y a été invité a complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai indiqué, la procédure se poursuit selon les règles posées par le règlement et exposées ci-après. 7

8 Déroulement de la procédure Après réception du formulaire A de demande dûment rempli, la juridiction doit compléter la partie I du formulaire type de réponse le formulaire C figurant à l annexe III. Cette partie I du formulaire C qui est rempli par la juridiction comporte les mentions relatives à l affaire (le formulaire C de réponse sera ensuite complété par le défendeur, sauf si celui entend faire une demande reconventionnelle voir infra). Une copie du formulaire A de demande, des pièces justificatives qui l accompagnent, ainsi que le formulaire C de réponse ainsi complété par la juridiction, doivent être signifiés ou notifiés au défendeur. L expédition de ces pièces doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli. La notification de la demande au défendeur domicilié en Pologne est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être notifiée par le service de livraison du tribunal, par l'huissier-audiencier, par l'huissier de justice ou par la police. La notification par la poste est régie par les dispositions du règlement du Ministre de la justice du 17 Juin 1999 sur les modalités de notification des actes de procédure par service postal dans les procédures civiles (Journal officiel n 62, point 697, tel que modifiée). Les actes de procédure notifiés par la poste doivent être envoyés par lettre avec accusé de réception, accompagnée d'un formulaire de réception qui indique: 1.) La date de la notification ; 2.) Le nom de la personne à qui l'acte de procédure a été notifié. La personne qui recueille l'acte de procédure doit confirmer la réception de l acte, la date de la réception et apposer sa signature (article 142 du Code de procédure civile). La Poste doit ensuite placer un timbre daté sur la première page du formulaire de réception. Le bulletin de réception postale est un document officiel confirmant la remise de l acte et la date de cette remise. Si le destinataire n'est pas à son domicile lors de la notification, l acte peut être notifié à un membre adulte du foyer. Si aucun un membre adulte n est présent, l acte peut être remis à un administrateur ou gardien du domicile ou de la résidence. L acte ne peut être remis à ces personnes que si elles ne sont pas les adversaires du destinataire dans la Contact : eje@europe-eje.eu Cette publication n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

9 procédure en cause et si elles se sont engagées à communiquer l'acte de procédure au destinataire de l acte (article du CPP). Conformément à l'article du CPP, les actes de procédure adressés à une personne morale ou à une organisation n'ayant pas le statut d'une personne morale doivent être remis à une personne autorisée à les représenter devant la cour ou à un employé autorisé par un gérant à recevoir de tels actes. Si un mandataire ad litem a été nommé, les documents doivent être remis à ce mandataire. Si la partie a nommé une personne pour réceptionner les actes de procédures, les actes doivent être remis à cette personne. La personne autorisée à réceptionner les actes de procédure doit remplir les conditions suivantes : être employée d'une unité, avoir la réception de documents dans le champ de ses fonctions, être habilitée à ce faire par le biais d un mandat. La notification aux personnes physiques exploitant une entreprise est régie par les dispositions réglementant la notification aux personnes physiques. En application de dispositions particulières, les actes de procédure adressés aux entrepreneurs et aux associés de sociétés commerciales inscrites au registre des entreprises sont notifiés à l'adresse indiquée à l'enregistrement, sauf si une autre adresse a été indiquée pour la notification des actes (article du CPP). La notification au défendeur domicilié dans un autre Etat membre de l'union européenne est effectuée conformément aux dispositions du règlement CE n 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes). Les tribunaux compétents pour statuer dans le cadre d une procédure européenne de règlement des petits litiges ayant été désignés entités d origine, il leur revient de transmettre à l entité requise compétence les actes à notifier. Concernant la langue dans laquelle les documents doivent être transmis au défendeur, l article 6 précise que : «Lorsqu une partie a refusé d admettre une pièce parce qu elle n est pas rédigée : a) dans la langue officielle de l État membre requis ou, s il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification, à la notification, ou à la transmission de la pièce; ou b) dans une langue que le destinataire comprend, la juridiction en informe l autre partie afin que cette partie fournisse une traduction de la pièce». 9

10 La défense du défendeur o Le formulaire C formulaire de réponse Le défendeur est invité à répondre dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives, et en le renvoyant à la juridiction. Le formulaire C est disponible sur le site de l Atlas judicaire européen en matière civile : n=2&txtpageback=sc_filling_fr_fr.htm Le formulaire C comporte des explications destinées à aider le défendeur à remplir le formulaire. Dans le formulaire C, le défendeur doit indiquer s il accepte ou non la demande, ses raisons de s y opposer, les éléments de preuve qu il entend faire valoir ainsi que s il souhaite ou non la tenue d une audience. Le demandeur doit dater, signer la demande et déclarer que les informations fournies sont, à sa connaissance, exactes et données de bonne foi. Concernant la langue, le défendeur est invité à répondre à la demande dans la langue de la juridiction qui a adressé ce formulaire. Concernant les pièces justificatives, et conformément à l article 6 du règlement, si le descriptif des pièces justificatives doit être présenté dans la ou l une des langues de la juridiction, pour ce qui est des autres pièces reçues par la juridiction qui seraient rédigées dans une langue autre que la langue de procédure, la juridiction ne peut en demander une traduction que si elle semble nécessaire pour lui permettre de rendre sa décision. En Pologne, le formulaire doit être déposé directement auprès du greffe du tribunal ou envoyé par la poste. Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la réponse du défendeur, la juridiction notifie au demandeur une copie de la réponse accompagnée des pièces justificatives. Contact : eje@europe-eje.eu Cette publication n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

11 En Pologne, la notification de la copie de la réponse doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'huissier-audiencier, l'huissier de justice ou la police. La notification au défendeur domicilié dans un autre Etat membre de l'union européenne est effectuée conformément aux dispositions du règlement CE n 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes). Les tribunaux compétents pour statuer dans le cadre d une procédure européenne de règlement des petits litiges ayant été désignés entités d origine, il leur revient de transmettre à l entité requise compétence les actes à notifier. o Le cas particulier de la demande reconventionnelle du défendeur Dans la limite de 2000 euros Le défendeur peut introduire une demande reconventionnelle à l encontre du demandeur. Il est alors invité à remplir un formulaire A de demande distinct et à le transmettre à la juridiction selon les modalités de transmission admises par l Etat membre de la juridiction (voir supra). Dans un délai de 14 jours à compter de leur réception, la juridiction est tenue de signifier ou notifier au demandeur une copie de la demande reconventionnelle, qui est présentée au moyen du formulaire type A, et des pièces justificatives éventuelles. Le demandeur initial dispose d un délai de trente jours pour répondre à la demande reconventionnelle, par le biais du formulaire C, à compter de sa signification ou de sa notification, et le transmettre à la juridiction. o Au delà de 2000 euros Le règlement prévoit que si la demande reconventionnelle dépasse la limite des 2000 euros, la demande initiale et la demande reconventionnelle ne relèvent pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges : elles doivent être traitées conformément au droit procédural applicable dans l État membre où la procédure se déroule. 11

12 Conclusion de la procédure Dans un délai de trente jours à compter de la réception par la juridiction des réponses du défendeur ou du demandeur dans les délais fixés, la juridiction peut : - Soit rendre une décision ; - Soit : o demander aux parties de fournir des renseignements complémentaires au sujet de la demande dans un certain délai, qui n est pas supérieur à trente jours; o chercher à obtenir des preuves (selon des modalités prévues par le règlement) ; o convoquer les parties à comparaître à une audience, qui doit se tenir dans un délai de trente jours à compter de la convocation. Notons qu en France, l article 1388 du code de procédure civile précise que : «Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui». Dans ces trois dernières configurations, la juridiction doit rendre sa décision dans un délai de trente jours à compter de la tenue de l audience ou après réception des informations nécessaires pour statuer. La décision rendue doit ensuite être signifiée ou notifiée aux parties. Concernant la décision rendue, le règlement précise également que la décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Il ajoute également que la partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Toutefois, la juridiction n accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige. La procédure européenne de règlement des petits litiges est avant tout une procédure écrite. L'article 505 point 25 du code de procédure civile a ainsi institué la déclaration écrite de témoins comme modalité d'obtention de preuves. Le témoin doit prêter serment (en signant le texte du serment) et déposer le texte de sa déclaration dans le délai fixé par le tribunal ou l expédier au tribunal par la poste. En règle générale, le jugement rendu dans la procédure européenne de règlement des petits litiges est délivré à huis clos. Le tribunal est lié par le jugement rendu à compter Contact : eje@europe-eje.eu Cette publication n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

13 de sa signature (article 505 point 26 du CPP). Le jugement doit être notifié aux parties de la procédure. Le jugement peut aussi être rendu dans le cadre d une audience orale. Dans ce cas, le jugement est prononcé selon les règles générales du code de procédure civile. Le tribunal n est lié par le jugement rendu qu à compter de son prononcé. Le jugement rendu dans une audience orale doit être également notifié aux parties (article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n 861/2007). Les parties doivent être informées des moyens et du délai de recours, conformément à l'article 327 du code de procédure civile. Voies de recours et de réexamen o Le recours contre la décision rendue Article 17 du règlement «Recours» - prévoit que «Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé. La Commission met ces informations à la disposition du public». La décision rendue est susceptible de recours devant le tribunal régional. Ledit recours doit être formé auprès du tribunal qui a rendu le jugement attaqué (le tribunal de district). (Dispositions combinées de l'article 316, paragraphe 1, de l'article 367, paragraphes 1 et 2, et de l'article 369 du code de procédure civile.) o Le réexamen de la décision rendue Le règlement prévoit un droit à réexamen de la décision rendue dès lors que certaines conditions sont remplies. Article 18 «Normes minimales pour le réexamen de la décision» «1. Le défendeur peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges à la juridiction compétente de l État membre dans lequel la décision a été rendue lorsque: a) i) le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne, prévue à l article 14 du règlement (CE) no 805/2004; et 13

14 ii) la signification ou la notification n a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu il y ait eu faute de sa part; ou b) le défendeur s est trouvé dans l impossibilité de contester la demande pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu il y ait eu faute de sa part, pour autant que, dans un cas comme dans l autre, il agisse promptement. 2. Si la juridiction refuse le réexamen au motif qu aucun des motifs visés au paragraphe 1 ne s applique, la décision reste exécutoire. Si la juridiction décide que le réexamen est justifié pour l un des motifs énoncés au paragraphe 1, la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est nulle et non avenue». Lorsque sont réunies les conditions définies à l'article 7, paragraphe 3, du règlement, le tribunal rend un jugement par défaut. La partie défenderesse peut s'opposer à un jugement rendu par défaut en introduisant un recours auprès du tribunal qui a prononcé le jugement par défaut par le biais d une déclaration d opposition. En cas de décision défavorable, le plaignant peut former un recours en vertu des règles générales. (Article 339, paragraphe 1, article 342 et article 344, paragraphe 1, du code de procédure civile.) L exécution de la décision Une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutée dans un autre État membre sans qu une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu il soit possible de s opposer à sa reconnaissance. À la demande d une des parties, la juridiction est tenue de délivrer, sans frais supplémentaires, le «certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges», au moyen du formulaire type D figurant à l annexe IV. Le règlement prend soin de préciser que les procédures d exécution sont régies par le droit de l État membre d exécution. Une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est exécutée dans les mêmes conditions Contact : eje@europe-eje.eu Cette publication n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

15 qu une décision rendue dans l État membre d exécution. En application de la législation polonaise, l exécution du jugement relève de la compétence des huissiers de justice affiliés aux tribunaux de district (article 758 du CPP) voir fiches 2. La partie qui demande l exécution doit produire à l agent d exécution : a) une copie de la décision, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l authenticité; et b) une copie du certificat visé à l article 20, paragraphe 2, et, au besoin, une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l État membre d exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l État membre d exécution aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langue(s) officielle(s) des institutions de l Union européenne, autres que la ou les sienne(s), qu il peut accepter pour la procédure européenne de règlement des petits litiges. Le contenu du formulaire D, figurant à l annexe IV, doit être traduit par une personne habilitée à effectuer des traductions dans l un des États membres. En Pologne, le polonais est la langue officielle. Le certificat est délivré en polonais. Lorsqu une partie souhaite mettre à exécution en Pologne une décision de justice rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre Etat membre, le certificat et toutes les pièces justificatives nécessaires à l'ouverture de la procédure d'exécution doivent être remis à l agent d exécution en polonais. En Pologne, seul un traducteur assermenté est habilité à faire des traductions et seules les traductions établies par un traducteur assermenté sont acceptées par le tribunal polonais. La partie qui demande l exécution d une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre ne saurait être tenue d avoir un représentant autorisé ou une adresse postale dans l État membre d exécution, en dehors des agents compétents pour la procédure d exécution. Le règlement ajoute enfin qu aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l État membre d exécution, de la partie qui demande l exécution dans un État membre d une décision 15

16 rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre. Incidents pouvant intervenir dans le cadre de l exécution de la décision : o Le refus d exécution Le règlement prévoit également que sur demande de la personne à l encontre de laquelle l exécution est demandée, la juridiction compétente dans l État membre d exécution refuse l exécution d une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges qui est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers, lorsque: a) la décision antérieure a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause; b) la décision antérieure a été rendue dans l État membre d exécution ou réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l État membre d exécution; et que c) l incompatibilité des décisions n a pas été et n aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l État membre dans lequel la décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges a été rendue. En revanche, la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ne peut en aucun cas faire l objet d un réexamen au fond dans l État membre d exécution. En Pologne, le tribunal de district est l'organe compétent pour connaître du refus d'ouverture de la procédure d'exécution. o La suspension ou la limitation de l exécution Lorsqu une partie a formé un recours à l encontre d une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu un tel recours est encore possible, ou lorsqu une partie a demandé le réexamen au sens de l article 18, le règlement prévoit que la juridiction ou l autorité compétente dans l État membre d exécution peut, à la demande de la partie à l encontre de laquelle l exécution a été demandée: Contact : eje@europe-eje.eu Cette publication n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

17 a) limiter la procédure d exécution à des mesures conservatoires; b) subordonner l exécution à la constitution d une sûreté qu elle détermine; ou c) dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d exécution. 17