Historique et Réglementation de la Formation

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1 Historique et Réglementation de la Formation L accord interprofessionnel de 2003 signé par cinq syndicats permet avec la loi de 2004 d introduire un concept nouveau dit de «Formation Tout au Long de la Vie». Cette approche est fondée sur la Théorie du Capital Humain (école de Chicago), elle est basée sur la théorie du co-investissement : le salarié qui fait «rationnellement» le choix de la formation en tire un bénéfice personnel et donc doit cofinancer cette formation. Nous nous éloignons de plus en plus de l esprit de l la loi du 16 juillet 1971 qui prévoyait l organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l éducation permanente. Désormais, le droit à la formation personnelle et professionnelle sur le temps de travail disparaît au fur et à mesure de la mise en place de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences). Une individualisation des parcours de formation se met en place avec des dispositifs très complexes qui pourront se combiner. Cela risque de favoriser une mise en concurrence des salariés entre eux avec une direction favorisant les parcours «méritants» Initiée par le protocole d accord signé le 19/06/06 par les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, UNSA, la loi n du 2 février 2007 a modifié le droit applicable en matière de formation des agents des trois fonctions publiques, à l instar des salariés du privé concernés par la loi sur la formation du 4 mai 2004 (naissance du DIF). Dans la fonction publique hospitalière, les modalités de la FPTLV (Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie) sont définies dans le décret n du 21 août Le décret du 5 avril 1990 est abrogé mais la loi n du 4 juillet 1990, relative au crédit-formation précise toujours dans son article 21 que l obligation minimale des dépenses de formation correspond à 2,1% du montant des salaires inscrits aux budgets des établissements (la rémunération de l ensemble des personnels titulaires à l exception des médecins). La dernière loi relative à l orientation et à la formation professionnelle a été publiée le 25 novembre 2009, suite à l accord du 7 janvier 2009 signé par les syndicats CFDT, CGT, CFE- CGC, CFTC, FO. Beaucoup de points restent à éclaircir dans les 25 décrets d application qui sont en attente. Elle introduit la portabilité du DIF, la création d un fond de sécurisation des parcours professionnels financés par les OPCA (organisme Paritaire Collecteur Agréé) et une simplification des plans de formation.

2 La gestion des fonds par l ANFH L Association Nationale pour la Formation des hospitaliers est une association paritaire, loi 1901, créée en 1974 par/et pour les hospitaliers pour développer la formation dans la fonction publique hospitalière. L action de l ANFH se fonde sur trois principes : La proximité : 26 délégations régionales (métropole et outre-mer) Le paritarisme : des instances de décisions composées paritairement de représentants de la Fédération Hospitalière de France et des organisations syndicales. La solidarité : la mutualisation des fonds de formation est un principe essentiel. Au plan national, elle représente aujourd hui plus de 2200 établissements et agents, soit plus de 90 % des hôpitaux, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et établissements sociaux publics. Les hôpitaux de l AP-HP n adhèrent pas à l ANFH, ils ont créé leur propre organisme de formation L ANFH assure la gestion et la mutualisation des fonds versés mensuellement : au titre de la formation professionnelle continue (soit 2,1 % de la masse salariale) par les établissements adhérents, le pourcentage de redistribution aux établissements avantage les petites structures de - de 150 agents. au titre des dispositifs individuels (soit 0,2 % de la masse salariale) pour tous les établissements publics adhérents ou non, - Congé de Formation Professionnelle, - Bilan de Compétences. au titre du Fonds Mutualisé des Etudes Promotionnelles (soit 0,6 % de la masse salariale) pour tous les établissements publics adhérents ou non. Cotisation 0,60 % FMEP Cotisations 2,90 % Cotisation 0,20 % CFP BC - VAE Cotisation 2,10 % Plan de Formation Cela représente un budget de plus de 600 millions d euros pour 2010.

3 Organisation de l ANFH Assemblée Générale Membres du CA+ 6 membres désignés par les régions Fixe les orientations de l ANFH et approuve les comptes annuels Conseil d administration 40 membres 2 sièges SUD Met en application les décisions de l AG, gère les fonds Bureau National 6 membres Elu chaque année au sein du CA, il exécute les décisions du CA et prépare les réunions Commission de Gestion National 22 membres 1 siège SUD Collecte et gère la cotisation des établissements et définit les règles de prise en charge Commission des Affaires Administratives et Financières Instruit les dossiers et émet un avis Commission d Etudes et Développement de la Formation Permanente Instruit les dossiers et émet un avis 26 Délégations Régionales Sud a des sièges dans 7 régions : Bretagne, Ile de France, Haute-Normandie, Pas de Calais, Pays de Loire, Centre, Martinique Conseil régional de Gestion Région Centre : 2 sièges SUD Met en œuvre la politique en matière de formation au niveau régional et émet un avis sur le budget dans les limites fixées par l assemblée générale. Bureau Régional Comité de Gestion Régional du CFP Région Centre : 1 siège SUD Statue sur les demandes de CFP, bilans de compétences, EP(fonds mutualisés) Conseil Pédagogique Régional Région Centre : 1 siège SUD Rôle de réflexion et de recherche pédagogique.

4 Le service de la formation Le responsable du service de la formation continue assure la mise en œuvre et le suivi du plan de formation de l Etablissement C est un conseiller en formation, il est un relais entre les personnels et les structures de formation. Il est chargé de mettre en place des moyens pour recenser les besoins de différentes catégories de professionnels. Il construit les projets de formation, les programmes, organise les suivis des formations et met en place des procédures d évaluation pour en mesurer les effets. Les secrétaires gèrent, entre autres, les modalités de remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre de leur formation. Une avance peut être consentie 15 jours avant le départ en formation. Sont inclus dans les frais de formation : le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires, les déplacements, l hébergement, les frais de repas, ainsi que le coût des cellules de formation. Le Plan de Formation Il regroupe l ensemble des formations ayant reçu un avis favorable lors de la commission de formation continue. Chaque établissement fait le recensement des besoins de formation selon différentes procédures : Soit il existe une personne relais qui fait la liaison entre les agents demandeurs et le service de formation, Soit le recensement des besoins est effectué service par service en juin, juillet : - En réunion d équipe, - En notant vos souhaits sur un tableau qui doit être affiché dans chaque service, - Par le biais de l entretien de formation. La formation est considérée comme service effectif et les agents sont tenus de suivre l ensemble de la formation. Les agents en formation sont maintenus en position d activité. Ils conservent tout leur traitement, indemnité de résidence, supplément familial et l indemnité de sujétion spéciale. Les primes liées aux sujétions de travail sont suspendues mais les autres primes sont maintenues si la durée totale d absence pendant les heures de travail n excède pas une journée par semaine en moyenne dans l année.

5 Les agents qui font des études promotionnelles ont une obligation de servir dans la fonction publique hospitalière d une durée égale au triple de celle de la formation dans la limite de 5 ans au maximum à compter de l obtention du diplôme. Les modifications introduites par le dernier décret : Le plan de formation doit désormais s appuyer sur un document pluriannuel d orientation de la formation des agents qui doit être élaboré dans chaque établissement et soumis pour avis au CTE. Ce document est fondé sur l analyse de l évolution des effectifs, des emplois, des compétences et des missions de l établissement. L accès à l une des formations relevant du plan est de droit pour l agent n ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d aucune formation de cette catégorie. Cet accès ne peut être différé que d une année maximum en raison des nécessités de service après avis de la commission paritaire. Il ne peut être opposé un 2 ème refus à un agent demandant une préparation aux concours qu après l avis de la CAP. Les agents en congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation n 2, n 7 et n 8. Le temps de formation n ouvre droit à aucune rémunération ou indemnité. Si l agent n a bénéficié d aucune formation de préparation d examen ou concours, au cours des 3 années antérieures, sa demande est acceptée de droit dans la limite des crédits prévus.

6 Nouvelle classification des actions de formation Elle comporte : Des objectifs préalablement déterminés Un programme Des moyens pédagogiques et d encadrement Article L du Code du Travail Qu est ce qu une action de formation? L ancienne classification des a) b) c) d) va disparaître pour faire place à la nouvelle typologie décrite dans le dernier décret : 1) Formation professionnelle initiale 2) Développement des connaissances et des compétences 3) Préparation aux concours et examens 4) Etudes promotionnelles 5) Actions de conversion 6) CFP (Congé de Formation Professionnelle) 7) Bilan de compétences 8) VAE (Validation des Acquis de l Expérience) Les actions 1, 2, 3, 4, 5 et 8 seront inscrites obligatoirement au plan de formation et pourront se combiner avec du DIF, du HTT. Les actions de type 2 se divisent en 3 catégories : 2a : adaptation au poste de travail 2b : adaptation à l évolution de l emploi 2c : développement des compétences Les catégories 2b et 2c sont éligibles au DIF. Et elles pourront être réalisées en dehors du temps de travail, avec l accord écrit de l agent : Dans la limite de 50 heures/an pour les actions liées à l évolution prévisible des emplois ou qui participent au retour ou au maintien dans l emploi (2b) Dans la limite de 80 heures/an pour les actions de développement de ses compétences (2c). La catégorie 2a restera sur le plan de formation. Le classement de ces différentes actions sera différent en fonction du poste occupé, cela promet d être un véritable casse-tête pour classer ces différentes catégories et surtout y apparaît la notion de HTT (Hors Temps de Travail) qui sera rétribué par une allocation exonérée de charges sociales, à hauteur de 50 % de son salaire net. a) Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Droit reconnu à chaque agent de demander une formation, sur ou en dehors du temps de travail, de 20 heures par année de service (dans la limite de 120 heures), à compter du 1 er juillet Il est certes à l initiative de l agent mais ne peut être utilisé qu après accord de l employeur sur le choix de l action.

7 Formation professionnelle initiale Préparation aux concours Etudes promotionnelles Actions de conversion Bilans de compétence CFP VAE Typologies d actions a b c Financements Plan de formation Développement des connaissances et de la compétence Plan de formation institutionnel Dispositifs individuels Plan 2,1 % 0,2 % Plan DIF FMEP 0,6 % b) La période de professionnalisation Elle est destinée aux agents : - Qui comptent 20 ans de services effectifs ou sont âgés d au moins 45 ans, - Dont la qualification est inadaptée au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, - En situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d inaptitude physique, - Qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise, - Qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou parental, - Bénéficiaires de l obligation d emploi (handicapés, victimes d AT.) La durée est limitée à 6 mois avec une alternance de formation et d activités professionnelles. Elle est soit à l initiative de l agent, soit à l initiative de l employeur et elle peut se dérouler hors temps de travail dans la limite de 50 heures / an. c) L entretien de formation C est un entretien annuel formalisé par un compte-rendu qui doit être un moment de dialogue entre l agent et son supérieur hiérarchique. C est l occasion pour l agent de présenter ses souhaits de formation et de qualification et pour l établissement d identifier le projet professionnel et de l accompagner. Il ne devrait pas être associé à l entretien annuel d évaluation. d) Le passeport de formation

8 C est un document remis par l établissement à chaque agent qui devra le remplir au fur et à mesure de ses formations, de ses emplois, de ses aptitudes professionnelles. e) Le maintien des dispositifs individuels Le Congé de Formation Professionnelle La demande de l agent est étudiée en commission ANFH, 4 fois par an, selon certains critères définis au niveau régional : priorité 1 : réorientation professionnelle hors fonction publique hospitalière priorité 2 : réorientation professionnelle dans la fonction publique hospitalière priorité 3 : ouverture à la sociale et culturelle non prioritaires : perfectionnement professionnel, développement personnel, techniques et médecines douces, formations conduisant à un exercice non reconnu, cours par correspondance sans regroupement, préparations à la retraite Objectif : reconversion professionnelle, épanouissement personnel Durée : Minimum de 1 mois et maximum de 3 ans en une seule fois ou réparti sur l ensemble de la carrière, à condition d avoir accompli 3 années de services effectifs. Indemnité : 12 mois pouvant aller à 24 mois si la durée de la formation est de deux ans au moins. Indemnité à hauteur de 85 % du traitement brut pour les agents de catégorie B et de 100 % pour les agents de catégorie C pour la 1 ère année. Bénéficiaires : tout agent titulaire, stagiaire ou contractuel, en position d activité, ayant au moins trois années de service effectif. Le dossier est à retirer à l ANFH. Il ne peut être opposé un 3 ème refus sans l avis de la CAP. N hésitez pas à nous contacter pour remplir votre dossier ainsi que le site internet: pour vous aider dans votre recherche de formation Le bilan de Compétences Permet aux agents d analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel. Sur temps de travail ou temps personnel Ouvert à tout agents en position d activité, titulaire, stagiaire ou contractuel ayant au moins 2 années de service effectif. Durée du congé : 24 heures, au-delà possibilité de DIF. Le dossier est à retirer à l ANFH. La VAE Reconnaissance de l expérience (professionnelle ou non) afin d obtenir tout ou partie d un diplôme, d un titre ou d un certificat professionnel. Il faut 3 ans d expérience en rapport avec la certification visée. Durée : 24 heures, au-delà possibilité de DIF.

9 Les modules complémentaires post-jury devront apparaître sur le plan de formation dans le chapitre «études promotionnelles». Sud a toujours dénoncé la promotion professionnelle déguisée et une formation au rabais par le biais de la VAE. Les résultats pour le DPAS en témoignent : 30 % de réussite par la VAE, 100 % de réussite avec le cursus classique à l école. Les autres questions d actualité : L intégration des formations dans le système LMD (licence, master, doctorat) risque de faire disparaître les écoles professionnelles de proximité et ne débouche pas sur une réelle revalorisation salariale au regard des compétences et des responsabilités POUR TOUS LES PROFESSIONNELS. La transmission des savoirs en psychiatrie est devenue difficile depuis l abandon de la formation spécifique des infirmier(e)s. Ni le plan Santé Mentale, ni le tutorat n ont trouvé la solution miracle pour sauver ce secteur. La formation, c est une part de notre salaire, soyons vigilants!