Commission des Statuts et Règlements et Contrôle des Mutations

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1 Commission des Statuts et Règlements et Contrôle des Mutations SAISON 2014/2015 PROCÈS-VERBAL N 2 Réunion du : Jeudi 10 Juillet 2014 Présents : MM. SETTINI, D HAENE, SAMIR, URGEN Excusés : Mme MONLOUIS, MM. GORIN, SAADI, SURMON, DUPRE Assiste à la réunion : Ludovic EOUZAN (Service Licences) La Commission informe les clubs que toutes les décisions rendues en première instance sont susceptibles d Appel devant le Comité d Appel chargé des Affaires Courantes dans les conditions de forme, de délai et de droits prévues à l article 31 TITRE IV du Règlement Sportif Général de la LPIFF. OPPOSITIONS AUX CHANGEMENTS DE CLUBS SAISON 2014/2015 Informe les clubs s opposant au départ d un ou plusieurs de leurs joueurs, en période normale, qu après avoir cliqué sur l icône «opposition» dans Footclubs, ils doivent impérativement : - indiquer le motif du refus, - fournir un commentaire, - valider leur choix. En l absence de commentaire, l opposition au changement de club sera rejetée comme étant irrecevable en la forme et la licence «M» 2014/2015 sera accordée au nouveau club. Dès lors que le motif du refus invoqué sera «financier», le club quitté devra indiquer dans la partie «Commentaire» le montant et le détail des sommes dues, soit au titre de la saison écoulée ou de la saison en cours. Faute de quoi, cette opposition sera jugée irrecevable dans le fond. Précise que les motivations retenues par la Commission comme étant recevables dans le fond sont : Commission des Statuts et Règlements et du Contrôle des Mutations Page 1

2 - la non restitution par le joueur d équipements sportifs appartenant au club quitté, - les dettes envers le club quitté au titre du non paiement de la licence et/ou de la cotisation. - toute autre dette sportive avérée du joueur envers le club quitté (droit au changement de club) Encouragement au développement du Football Féminin Considérant les dispositions de l article du Règlement Sportif Général de la L.P.I.F.F.,saison 2013/2014 qui stipulent : «Le nombre de joueurs titulaires d une licence Mutation pouvant être inscrits sur la feuille de match : - peut pour les clubs non soumis aux obligations de l article 11.5 du présent Règlement, pour ce qui concerne l équipe de Ligue ou de District choisie par celui-ci, être augmenté d une unité lorsqu ils ont un groupe de licenciées, des U6 F aux U13 F, qui participe, avec au moins 5 licenciées desdites catégories, à au moins 8 plateaux de foot à effectif réduit FEMININS organisés le dimanche matin par leur District d appartenance (le plateau régional organisé par la Ligue entrant également dans le décompte de ces 8 plateaux). Le calendrier de tous les plateaux de foot à effectif réduit FEMININS est communiqué en début de saison par le District d appartenance. - peut pour les clubs répondant à une des obligations de l article 11.5 du présent Règlement en engageant une équipe U13 F, pour ce qui concerne l équipe de Ligue ou de District choisie par celuici, être augmenté d une unité lorsqu ils ont un groupe de licenciées, des U6F aux U11F, qui participe, avec au moins 2 licenciées desdites catégories, à au moins 8 plateaux de foot à effectif réduit FEMININS organisés le dimanche matin par leur District d appartenance. Le calendrier de tous les plateaux de foot à effectif réduit FEMININS est communiqué en début de saison par le District d appartenance. Ces dispositions relatives à l encouragement à la formation de jeunes joueuses ne sont pas soumises aux conditions prévues à l article 47 du Statut de l Arbitrage (Réduction du nombre de mutés) et ne sont applicables que dans les compétitions de la L.P.I.F.F. et des Districts franciliens.» Pris connaissance des documents transmis par les Districts franciliens relatifs aux participations de leurs clubs aux plateaux de foot à effectif réduit Féminins et aux Critériums Départementaux U13 F, Dit que les clubs cités ci-dessous peuvent bénéficier pour la saison 2014/2015, d un muté supplémentaire au titre de l encouragement au développement de la pratique féminine : Clubs non soumis aux obligations de l article 11.5 du Règlement Sportif Général de la L.P.I.F.F. US PALAISEAU (500684) VIGNEUX FCO ( ) LONGJUMEAU FC ( ) SURESNES JS ( ) SC BRIARD ( ) CA COMBS LA VILLE (518014) CESSON VSD ( ) AS BOMBONNAISE ( ) MORET VENEUX LES SABLONS (541364) ENT.BAGNEAUX NEMOURS ( ) LONGUEVILLE STE COLOMBE ST LOUP DE NAUD ( ) VERNEUIL L ETANG ( ) FC ALLIANCE DE LA BRIE ( ) devenant ALLIANCE DE LA BRIE FC ( ) suite à fusion FC ASNIERES ( ) MONTROUGE FC 92 ( ) LA GARENNE COLOMBES ( ) NOISY LE SEC OL ( ) BOBIGNY AC ( ) ET. F BOBIGNY ( ) Commission des Statuts et Règlements et du Contrôle des Mutations Page 2

3 ACADEMIE EPINAY ( ) CSM ILE ST DENIS ( ) AUBERVILLIERS CM ( ) PARIS FC ( ) VITRY ES ( ) VALENTON CS ( ) PARIS SAINT-GERMAIN FC ( ) FC LE BOURGET ( ) FC SUCY ( ) US FONTENAY SOUS BOIS ( ) AS CHAMPS SUR MARNE ( ) AVENIR D ORLY ( ) RC GONESSE ( ) FC PUISEUX LOUVRES 95 ( ) USM BEAUMONT SUR OISE ( ) US PERSAN 03 ( ) BRAY ET LU FC ( ) US CLUB DU VEXIN ( ) FCM GARGES ( ) TRAPPES ES ( ) OFC LES MUREAUX ( ) US VILLENEUVE ABLON ( ) La Commission invite les clubs ci-dessus à désigner l équipe bénéficiaire de cette disposition avant le Mercredi 13 Août 2014 Si ces clubs n informent pas la Ligue de leur choix par lettre recommandée ou par courriel avant cette date, le joueur titulaire d une licence frappée du cachet Mutation supplémentaire ne sera utilisable que dans l équipe Seniors masculine ou féminine (pour les clubs spécifiquement féminins) hiérarchiquement la plus élevée en compétitions régionales ou de district. SENIORS LETTRE PARIS METROPOLE STANISLAS (580841) Pris connaissance de la correspondance en date du 09/07/2014 de PARIS METROPOLE STANISLAS (club issu de fusion), selon laquelle le club n a pas pu faire opposition au départ du joueur LE BOETTE David pour raison financière, la notification de départ du joueur n apparaissant pas dans le Footclubs du nouveau club, Demande au service des licences de bien vouloir enregistrer, via FOOT2000, l opposition formulée à l encontre du joueur suscité. AFFAIRE N 1 - SE - GORZKOWSKI Thomas ENT. MERY MERIEL BESSANCOURT (580487) Pris connaissance de l opposition au changement de club formulée par GROUPE AMI FRANCE ESPAGNE PORTUGAL à l encontre de GORZKOWSKI Thomas pour la dire recevable en la forme, Considérant que le motif invoqué par le club concerne le non paiement des droits de changement de club, Commission des Statuts et Règlements et du Contrôle des Mutations Page 3

4 Considérant que le dit joueur était licencié «A» 2013/2014 à GAFEP, Par ce motif, dit l opposition irrecevable dans le fond et accorde la licence «M» 2014/2015 au joueur GORZKOWSKI Thomas en faveur de l ENT. MERY MERIEL BESSANCOURT. FEUILLE DE MATCH COUPE DE FRANCE JS BONDY / ASM FERTE SOUS JOUARRE du 15/06/2014 Demande d évocation formulée par l ASM FERTE SOUS JOUARRE le 01/07/2014 sur la participation à la rencontre du joueur AMRAOUI Mohammed (licencié 2013/2014 au FC BRY) en lieu et place du joueur ABIDI Mohammed de la JS BONDY, inscrit sur la feuille de match en rubrique. Pris connaissance de la demande d évocation, Jugeant en 1 ère instance, Considérant qu il résulte des dispositions de l article 147 des RG de la FFF que «sauf urgence dûment justifiée, une rencontre ne peut être homologuée avant le quinzième jour qui suit son déroulement. Cette homologation est de droit le trentième jour si aucune instance la concernant n est en cours et si aucune demande visant à ouvrir une procédure n a été envoyée avant cette date», Considérant que dans le cas où une rencontre a fait l objet d une instance, son homologation intervient lorsque la décision rendue à la suite de ladite instance devient définitive, c est-à-dire lorsque les délais d appel sont écoulés, Considérant que suite à la réclamation formulée par l ASM FERTE SOUS JOUARRE, la Commission a rendu sa décision lors de sa réunion du 19/06/2014, Considérant que cette décision a été notifiée par mail aux deux clubs concernés le 20/06/2014, et qu elle n a pas fait l objet d un appel, Dit que, le délai d appel ayant expiré le 22/06/2014, la rencontre en rubrique était donc homologuée le 23/06/2014, Considérant qu il résulte de la jurisprudence administrative que «les résultats homologués doivent être regardés comme insusceptibles de faire l objet d une contestation à compter de leur homologation», Considérant néanmoins que les déclarations de l ASM FERTE SOUS JOUARRE dans son courrier d évocation ont amené la Commission à convoquer les représentants des 2 clubs ainsi que les joueurs, Après audition de : - M. ABED Michel, arbitre de la rencontre Pour la JS BONDY : - M. DAHMANI Tarik, capitaine - M. SAIL Mohamed, entraineur et joueur Noté les absences excusées de M. MAZOUZI Kamal, délégué et M. ABIDI Mohammed, joueur, Regrettant les absences excusées de M. ESPUELA LOPEZ Francisco, délégué et M. YEZLI Boumedienne, capitaine, tous 2 de l ASM FERTE SOUS JOUARRE, Regrettant les absences excusées du représentant du FC BRY ainsi que du joueur AMRAOUI Mohamed, du même club, Considérant que dans son courrier, le club de l ASM FERTE SOUS JOUARRE déclare que c est le joueur AMRAOUI Mohammed (licencié au FC BRY) qui a participé à la rencontre en rubrique à la place du joueur ABIDI Mohammed, inscrit sur la feuille de match sous le n 7, Considérant que l arbitre de la rencontre, au vu des photographies figurant sur les licences, n est pas en mesure de reconnaitre les joueurs ABIDI Mohammed et AMRAOUI Mohammed, Considérant que les représentants de la JS BONDY affirment que c est bien le joueur ABIDI Mohammed qui a participé à la rencontre en rubrique, Considérant les dispositions de l article 128 des RG de la FFF selon lesquelles : Commission des Statuts et Règlements et du Contrôle des Mutations Page 4

5 «Pour l appréciation des faits, notamment ceux se rapportant à la discipline, les déclarations d un arbitre, du délégué ou de toute personne assurant une fonction officielle au moment des faits doivent être retenues jusqu à preuve contraire» Par ces motifs, dit ne pas disposer d éléments probants permettant d étayer la thèse d une fraude par substitution de joueur alléguée par l ASM FERTE SOUS JOUARRE. JEUNES AFFAIRES N 3 - U13 et U12 - MARESCHI MARCOUX Antoine et Mathieu US FLEURY MEROGIS (524861) Pris connaissance de la correspondance en date du 08 juillet 2014 de la mère des joueurs MARESCHI MARCOUX Antoine et Mathieu, Convoque pour sa réunion du Jeudi 24 Juillet 2014, à 16h30 : - le représentant légal des enfants, - le Président du club d ITTEVILLE AS, - un représentant de l US FLEURY MEROGIS Présences indispensables. N 10 - U16 - DIKKAYA Ilay AS MEUDON (500692) Pris connaissance de l opposition au changement de club formulée par le FC SEVRES 92 pour la dire recevable en la forme, Considérant que dans les commentaires, il est indiqué que les parents du joueur ont changé d avis sur le changement de club, Par ce motif, demande aux parents du dit joueur de bien vouloir confirmer ou infirmer cette position, Sans réponse pour le mercredi 23 juillet 2014, la Commission statuera. N 11 - U19 - JOAQUIM Thomas FC ETAMPES (500570) Pris connaissance de l opposition au changement de club formulée par le CS ANGERVILLE PUSSAY à l encontre du joueur JOAQUIM Thomas pour la dire recevable en la forme, Considérant que dans les commentaires, il est indiqué que le joueur JOAQUIM Thomas souhaite rester au club quitté, Par ces motifs, demande aux parents du dit joueur de bien vouloir confirmer ou infirmer cette position, et au nouveau club, FC ETAMPES, de faire savoir s il renonce à sa demande de changement de club 2014/2015 pour le joueur considéré, Sans réponse pour le mercredi 23 juillet 2014, la Commission statuera. N 12 - U19 - MAI Arthur ANTONY SPORTS (510500) Pris connaissance du courrier de MONTROUGE FC 92 en date du 04 juillet 2014, dans lequel il indique n avoir pu saisir l opposition à l encontre du joueur MAI Arthur en raison de la panne informatique nationale survenue le 02/07/2014 ayant affecté FOOT2000 et Footclubs, Commission des Statuts et Règlements et du Contrôle des Mutations Page 5

6 Accède à sa demande et dit l opposition recevable dans le fond, le joueur MAI Arthur devant se mettre en règle envers son ancien club pour la somme de 180, Demande au service Licences de saisir, via Foot 2000, l opposition à l encontre du joueur suscité. N 13 - U18 - MBOYO INTETE Steeven CSL AULNAY (519619) Pris connaissance de l opposition au changement de club formulée par le FC LIVRY GARGAN en date du 04 juillet 2014 à l encontre du joueur MBOYO INTETE Steeven pour la dire recevable en la forme, Pris connaissance du courrier de Mme MBOYO INTETE Francine, concernant la situation de son fils, Considérant que la demande de licence «M» 2014/2015 formulée par le CSL AULNAY est signée par le père du joueur et qu elle a une valeur règlementaire, Considérant les raisons invoquées par le FC LIVRY GARGAN qui concernent le non paiement par l intéressé de la cotisation annuelle 2013/2014 pour un montant de 130,. Par ces motifs, Dit que le joueur MBOYO INTETE Steeven doit se mettre en règle financièrement avec son ancien club à hauteur de 130 réclamés. Prochaine réunion le Jeudi 17 Juillet 2014 Commission des Statuts et Règlements et du Contrôle des Mutations Page 6