Conditions Générales de Vente de la Météo de 19h55 sur France 2

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2 Conditions Générales de Vente France Télévisions Publicité a mandaté Media Exchange pour commercialiser l offre de parrainage Météo de 19h55 sur France 2 par adjudication à l anglaise. article 1 - Météo de 19h55 sur France 2 L offre Météo de 19h55 sur France 2 propose à la vente un espace de parrainage sur France 2 situé autour. L intitulé de cette offre ne constitue en aucun cas un engagement de diffusion à un horaire précis, ce que l Annonceur reconnaît et accepte. A titre purement indicatif, cette météo est diffusée avant le rendez-vous de l information de 20h00. article 2 - les acteurs Météo de 19h55 sur France Media Exchange France Télévisions Publicité a donné mandat, à titre exclusif, à Media Exchange d assurer en son nom et pour son compte la commercialisation de l offre Météo de 19h55 sur France 2, programmée du lundi au vendredi pour la période allant du 2 janvier au 29 juin A cette fin, Media Exchange met en œuvre l adjudication sur son site Internet accessible à l adresse ci-après intitulé le Site Internet. 2.2 Les Intervenants Tout annonceur solvable agissant à titre professionnel directement ou par l intermédiaire d un mandataire dûment habilité conformément à la loi N du 29 Janvier 1993 dite Loi Sapin peut être un Intervenant. L offre Météo de 19h55 sur France 2 est attachée à un annonceur, qui ne peut la céder à un tiers en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit. Toutefois, si l Intervenant est un groupe d annonceurs selon la définition publiée au point E.2 Périmètre des conditions commerciales de vente du parrainage sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques publiées par France Télévisions Publicité, ses filiales bénéficient de la Météo de 19h55 sur France 2 acquise par l Intervenant. Tout Intervenant désirant participer à une adjudication de la Météo de 19h55 sur France 2 pour la première fois doit s inscrire préalablement auprès de Media Exchange afin d obtenir les codes d accès et codes confidentiels nécessaires à sa participation à l adjudication. Media Exchange se réserve la possibilité de refuser : Tout annonceur dont il estimerait qu il ne correspond pas à l image du support ou de l émission concernée ; Ou tout parrainage qui porterait atteinte à ses intérêts commerciaux ou éditoriaux, Ou tout parrain ou tout parrainage pour des raisons d image ou de déontologie, ou encore pour des raisons tenant aux obligations inhérentes au Cahier des charges de France Télévisions ou à la Charte de l antenne du groupe France Télévisions. 2

3 article 3 - adjudication de la Météo de 19h55 sur France Principes France Télévisions Publicité décide de façon discrétionnaire de l organisation de l adjudication de la Météo de 19h55 sur France 2, du nombre de lots mis en vente, du montant de la mise à prix. Dans cette hypothèse, France Télévisions Publicité demande à Media Exchange d organiser une adjudication. A cette fin, Media Exchange publie sur son Site Internet les futures adjudications de la Météo de 19h55 sur France 2. Cette offre n est pas accessible aux annonceurs du secteur Distribution. Les lots sont mis en vente aux enchères par adjudication et conformément au calendrier ci-dessous : Date d achat JAN FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC /10/11 3 lots 14/11/11 3 lots 6 lots sont commercialisés : - n 1 : du 2 au 27 janvier 2012 : 4 semaines - n 2 : du 30 janvier au 24 février 2012 : 4 semaines - n 3 : du 27 février au 30 mars 2012 : 5 semaines - n 4 : du 2 au 27 avril 2012 : 4 semaines - n 5 : du 30 avril au 25 mai 2012 : 4 semaines - n 6 : du 28 mai au 29 juin 2012 : 5 semaines A titre purement indicatif, les adjudications sont prévues pour se dérouler le 17 octobre 2011 et le 14 novembre 2011 de 10 heures à 16 heures précises (heure de Paris). Media Exchange pourra programmer les adjudications à sa convenance sous réserve d en informer les Intervenants intéressés par publication des dates et heures des adjudications sur le Site Internet. 3.2 Valeur absolue et mise à prix Seront précisés sur le Site Internet dans le cadre de l organisation des adjudications de la Météo de 19h55 sur France 2 : - le nombre de lots - le montant de la mise à prix du lot Le prix de vente net hors taxes de chaque Météo de 19h55 sur France 2 est déterminé à l issue de l adjudication, la Météo de 19h55 sur France 2 étant attribuée à l Intervenant offrant le meilleur prix à l issue de la procédure d adjudication. Cette offre ne bénéficie d aucune modulation tarifaire, ni condition tarifaire, ni taux CGV. La production du billboard de l offre Météo de 19h55 sur France 2 est obligatoirement assurée par France Télévisions Publicité Conseil. Les frais techniques de production du billboard ne sont pas inclus dans le prix de vente net hors taxe déterminé à l issue de la procédure d adjudication. Ces frais font l objet d un devis et d une facture séparée établis par France Télévisions Publicité Conseil. 3.3 Procédure de soumission des offres Tout Intervenant peut soumettre une ou plusieurs offres à Media Exchange le jour de l adjudication et pendant toute la durée de celle-ci exclusivement par l intermédiaire du Site Internet en utilisant les codes d accès et codes confidentiels remis par Media Exchange. 3

4 Les offres sont horodatées et enregistrées par Media Exchange dans un registre spécial. Les Intervenants visualisent en temps réel les offres (code et montant de l offre) enregistrées sur le Site Internet. Les Intervenants ont la possibilité de surenchérir sur les offres précédemment enregistrées par Media Exchange, en respectant les pas d enchères à partir desquels toute surenchère éventuelle sera prise en compte. Chaque offre engage irrévocablement l Intervenant qui en est l auteur. Elle n est ni cédable, ni transférable à un tiers en tout ou partie, ni remboursable par France Télévisions Publicité. 3.4 Attribution La Météo de 19h55 sur France 2 est attribuée à la clôture de l adjudication à l Intervenant qui en a offert le prix le plus élevé. Le résultat de l adjudication de la Météo de 19h55 sur France 2 est publié sur le Site Internet. 3.5 Facturation et Règlement Chaque vente fera l objet d un contrat de parrainage. Les factures sont établies par France Télévisions Publicité, à la fin de chaque mois de diffusion et au titre des citations diffusées au cours du mois, au nom de l annonceur. L offre Météo de 19h55 sur France 2 ne peut pas faire l objet d avoir. Les factures sont payables à France Télévisions Publicité par chèque ou par virement, à 30 jours date de facture, le 10 du mois (ou le premier jour ouvré suivant le 10 du mois si le 10 n est pas un jour ouvré), avant 16 heures. En cas de non-respect de l échéance de paiement par l annonceur, le parrainage de la Météo de 19h55 sur France 2 peut être annulé de plein droit par France Télévisions Publicité, sans préavis ni indemnité. En outre, France Télévisions Publicité peut exiger des pénalités de retard d un taux de 15% (quinze pour cent), sur les sommes non réglées à la date d échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette date, sur une base annuelle de 360 jours, au prorata du nombre de jours de retard. Si le taux de 15% devenait inférieur à trois fois le taux d intérêt légal, le taux de pénalité appliqué serait de trois fois le taux d intérêt légal arrondi au nombre entier supérieur. France Télévisions Publicité se réserve aussi le droit de refuser la prise en compte des factures qui n auront pas été réglées à échéance pour le calcul des remises consenties dans le cadre des conditions commerciales de vente du parrainage France Télévisions et les Chaînes Thématiques. France Télévisions Publicité ne pratique aucun escompte en cas de paiement d avance. article 4 - généralités 4.1 Protection des données personnelles et sécurité du Site Internet Conformément à la loi Française, Media Exchange a procédé à la déclaration du Site Internet auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le numéro de déclaration est le Toute demande d accès, de rectification ou de suppression de données personnelles éventuellement collectées sur le Site Internet doit être adressée soit par courriel à l adresse suivante : medex@mediaexchange.fr, soit par courrier à l adresse suivante : Media Exchange Direction Générale, Avenue Jean Baptiste Clément Boulogne Billancourt France. 4

5 4.2 Période d application et modification des présentes Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l offre de parrainage Météo de 19h55 sur France 2 diffusée du 2 janvier 2012 au 29 juin 2012 inclus. L inscription auprès de Media Exchange en vue de la participation à la procédure d adjudication de la Météo de19h55 sur France 2 implique l acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Tout changement ne sera applicable qu après publication sur le Site Internet. 4.3 Litiges Toute contestation ou litige pouvant résulter de l interprétation et/ou de l exécution des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence des tribunaux de Paris, y compris en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. 5

6 64-70, avenue Jean-Baptiste Clément Boulogne Billancourt cedex tél.: +33(0) fax : +33(0) FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, S.A au capital de Euros, SIREN RCS Paris, 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément Boulogne Billancourt cedex 6