APPEL A PROJET Politique nationale d accueil et d accompagnement des personnes étrangères

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1 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis APPEL A PROJET 2016 Politique nationale d accueil et d accompagnement des personnes étrangères BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française Action 12 - «actions d intégration des étrangers en situation régulière» Date limite de remise des projets : 22 avril 2016 Contacts : Stéphane BERNARD stephane.bernard@seine-saint-denis.gouv.fr Maxime CROSNIER maxime.crosnier@seine-saint-denis.gouv.fr Zoubida AMANI zoubida.amani@seine-saint-denis.gouv.fr Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Pôle Social Immeuble l Européen 5-7 promenade Jean Rostand BOBIGNY CEDEX Téléphone : Fax :

2 I. CONTEXTE Depuis 2015, les financements de l État consacrés à la politique nationale d accueil et d intégration des personnes étrangères en France ont été recentrés sur la phase d accueil et d installation des migrants en situation régulière (hors Union européenne). Cette orientation, s accompagne par ailleurs d un relèvement du niveau d exigence linguistique et favorisant une inscription rapide dans les dispositifs de droit commun. L instruction du ministère de l intérieur du 18 février 2016, adressée aux Préfets de région et aux Préfets de département, s inscrit dans les dispositions législatives relatives au droit des étrangers instaurant un parcours d intégration républicain structuré et exigeant. Elle détermine les modalités de financement sollicitant les crédits déconcentrés du programme 104 «intégration et accès à la nationalité française». Cette instruction prévoit par ailleurs un renforcement du pilotage territorial en lien avec l Office français de l immigration et de l intégration (OFII). Le département de la Seine-Saint-Denis compte près de personnes étrangères de nationalité extra-européenne, représentant environ 23 % de la population totale. Parmi ces personnes, certaines sont primo-arrivantes et contrats d accueil et d intégration (CAI) ont été signés par des étrangers installés dans le département en Cet appel à projet 2016 s inscrit dans la continuité des évolutions initiées en 2015 en matière de politique d accueil et d intégration, qui mettent la priorité sur la phase d accueil et d intégration des personnes étrangères primo-arrivantes (hors Union européenne) dans le cadre d un parcours mis en œuvre tout au long des cinq premières années d installation en France avec le double objectif de : 1. Soutenir davantage les projets locaux structurants qui contribuent à mettre en place de réels parcours d accueil et d intégration (prise en compte de la globalité des besoins individualisés des migrants, effort accru d apprentissage civique et linguistique constitutif des fondamentaux de la République et de la société française, accès à une meilleure connaissance de l offre de services de droit commun par le biais d un accompagnement adapté) ; 2. Améliorer l animation territoriale, l articulation et donc la complémentarité entre les dispositifs portés par l État, les collectivités locales et les associations dans le cadre d une clarification des rôles de chacun et d un pilotage territorial plus resserré dans un objectif d éviter les actions redondantes et le saupoudrage des crédits. Les dossiers de demande de subventions qui seront déposés dans le cadre du présent appel à projet devront être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale de Seine- Saint-Denis (DDCS) et devront expressément indiquer le public visé par l action et faire apparaître précisément le nombre de personnes primo-arrivantes ou accédant à un premier séjour, ayant signé un CAI ou un contrat d intégration républicaine (CIR) depuis moins de cinq ans. 2

3 II. AXES PRIORITAIRES L État en Seine-Saint-Denis propose de soutenir prioritairement les projets portant sur les axes stratégiques suivants : Axe 1 / L apprentissage de la langue française Axe 2 / L appropriation des valeurs de la République et de la société française Axe 3 / L accompagnement global des étrangers vers un accès effectif aux droits Axe 1 / L apprentissage de la langue française La maîtrise de la langue française représente une condition majeure de réussite de l intégration des étrangers en France. Le premier accueil des personnes étrangères primoarrivantes est réalisé par l Office français de l immigration et de l intégration (OFII), dans le cadre de la signature d un contrat d accueil et d intégration par chaque primo-arrivant. Les actions proposées dans le cadre du présent appel à projet devront prendre le relais de ce premier accompagnement et permettre aux participants d acquérir une meilleure maîtrise de la langue française. En 2016, la mission financée par l action 12 du programme 104 est dédiée aux signataires de l actuel contrat d accueil et d intégration (CAI) ou du contrat d intégration républicaine (CIR) 1, ressortissants de pays tiers pour lesquels un premier titre a été délivré depuis moins de cinq ans. Ces crédits bénéficient également aux réfugiés signataires de ce contrat. Une attention particulière sera portée aux projets qui prévoient un volet relatif : à la professionnalisation des acteurs associatifs ; à la lisibilité et à la qualité des offres de formation proposées ; au développement des mutualisations dans un objectif d homogénéisation de l offre et de renforcement de sa qualité et de sa couverture territoriale. Dans le cadre de l élaboration de la cartographie régionale de l offre de formation linguistique à disposition des adultes migrants franciliens, les organismes (organismes de formation et ateliers sociolinguistiques) retenus dans le cadre de cet appel à projet seront par ailleurs invités à se référencer sur le site internet de l association Réseau Alpha ( / Annexe 1). 1 Institué par la loi no du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 3

4 Axe 2 / L appropriation des valeurs de la République et de la société française Au-delà de la formation civique obligatoire mise en œuvre par l OFII, le programme 104 a également pour objectif de financer des projets destinés à favoriser la compréhension des valeurs propres à la société française, la pratique du «vivre ensemble» et l exercice de la citoyenneté. Les projets financés constitueront la réalisation concrète des principales exigences républicaines, telles que définies par le comité interministériel à l égalité et à la citoyenneté (CIEC). La citoyenneté est définie par l appartenance à une communauté de destin et l adhésion à des valeurs partagées telles que la laïcité et la liberté. L égalité est définie comme le fait de donner à chacun les mêmes opportunités mais aussi les mêmes règles qui s imposent à tous. Dans ce cadre, le programme 104 pourra notamment soutenir des actions visant à l égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le communautarisme, à la promotion de la laïcité, ainsi que les projets proposant des ateliers de lutte contre toutes les formes de discrimination. Les actions qui seront menées dans ce cadre pourront être reprises dans l organisation des actions d apprentissage de la langue française qui seront proposées par les organismes de formation et les ateliers sociolinguistiques. Axe 3 / L accès aux droits Dans le prolongement du premier accueil effectué sur la plate-forme de l OFII, cet axe de l appel à projet porte sur le financement d actions d accompagnement global qui ont pour vocation de favoriser l accès aux droits qui doit mener à l autonomie et à une pleine insertion dans la société française. Les actions d information et d orientation personnalisée des personnes étrangères vers des réponses appropriées à leur situation seront privilégiées. En 2016, le programme 104 pourra encore soutenir l accompagnement des personnes âgées immigrées de manière exceptionnelle, dès lors qu il apparaît que cette problématique n est pas suffisamment prise en compte par les dispositifs de droit commun. Les actions proposées devront notamment permettre l accompagnement, l information et la sensibilisation de ce public vers le droit commun, en lien avec les gestionnaires des foyers de travailleurs migrants (FTM) ou résidences sociales. En Seine-Saint-Denis, les personnes migrantes vieillissantes de 60 ans et plus représentent environ 38 % de la population totale des foyers de travailleurs migrants (FTM) et résidences sociales. 4

5 III. CRITERES D ELIGIBILITE Public cible pour les formations linguistiques et les actions relatives à l appropriation des principes et valeurs de la République Les projets devront être nécessairement ouverts aux personnes primo-arrivantes (hors Union européenne) ayant signé un contrat d accueil et d intégration et pour lesquels un premier titre a été délivré depuis moins de cinq ans, ainsi que les réfugiés signataires de ce contrat. Public cible pour les actions d accès aux droits Les projets concernent le public cible précité ainsi que, à titre exceptionnel, les personnes âgées immigrées quand la situation locale le justifie. Période de mise en œuvre Les actions devront être conduites sur l année civile 2016 et se terminer impérativement avant le 31 décembre. Dans le cas où les projets auraient déjà bénéficié d une subvention en 2015, il conviendra de joindre le bilan des actions afférentes à cet exercice, faisant apparaître notamment le nombre de primo-arrivants concernés et les cofinancements obtenus au regard des prévisions. Une évaluation de l impact des actions financées par le programme 104 au niveau national est prévue. Cette évaluation, qui prendra la forme de synthèse régionale, doit permettre de rendre compte de l efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des fonds publics. Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour l élaboration de ces synthèses, l organisme s engage à compléter les différents outils et indicateurs qualitatifs qui lui seront transmis. Les services de l État peuvent par ailleurs réaliser des contrôles sur place afin de vérifier le déroulement d une action en cours. Les dossiers complets doivent être transmis à la DDCS dans les délais fixés par cet appel à projets. Cofinancements Le fonds «asile, migration, intégration» (FAMI 2014/2020), géré par la Direction générale des étrangers en France (DGEF), peut être notamment sollicité et ce jusqu en 2020 (voir annexe 2 mentionnant les coordonnées utiles). Les porteurs de projets sont incités à cofinancer ainsi un projet ou de suivre la formation organisée par les services de la DGEF. 5

6 IV. MODALITES DE REMISE DES DOSSIERS Pour remplir votre dossier de demande de subvention, vous devez renseigner le formulaire CERFA N 12156*04 et joindre les documents en annexes 3 et 4 de cet appel à projet. Vous pouvez adresser votre dossier en version papier à l adresse suivante Direction départementale de la cohésion sociale Pôle social 5-7, Promenade Jean ROSTAND BOBIGNY Vous pouvez également adresser votre dossier en version électronique à l adresse suivante zoubida.amani@seine-saint-denis.gouv.fr DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS : 22 avril 2016 V. CALENDRIER Mars 2016 : lancement de l appel à projet et mise en ligne sur le portail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis 22 avril 2016 : date limite de réception des dossiers à la DDCS Mai 2016 : commission de sélection des projets VI. MODE D INSTRUCTION DES DOSSIERS Une première instruction sera effectuée par la DDCS dès réception des dossiers (vérification de la complétude et cohérence des pièces transmises). Les projets déposés seront examinés par la commission de sélection constituée de la DDCS, de l OFII et des sous-préfectures du département. 6

7 Annexe 1 7

8 Annexe 2 FAMI 2014/2020 Objectif du fonds «asile, migration, intégration» (FAMI) : faciliter l intégration des personnes candidates à l immigration. Comment les structures porteuses de projet peuvent-elles procéder? Elles peuvent demander un soutien ponctuel pour le montage du projet auprès de : Madame Aline DUCLOYER Consultante chez Ernst & Young Aline.ducloyer@fr.ey.com Elles ont la possibilité de participer à des actions de formations d accompagnement en contactant : Madame Muriel PLANCHER Adjointe au chef de bureau ressources et synthèse Muriel.plancher@intérieur.gouv.fr Madame Myriam BOUZOUIRA Chargée de mission fonds européens Bureau des ressources et de la synthèse Myriam.bouzouira@intérieur.gouv.fr

9 Annexe 3 Fiche de renseignements complémentaires dans le cadre de l appel à projet 2016 Programme Intégration et accès à la nationalité française Action 12 : «actions d intégration des étrangers en situation régulière» Vous avez déposé dans le cadre de l appel à projet 2016, relatif à «la politique nationale d accueil et d accompagnement des personnes étrangères», une demande de subvention. Au regard des orientations ministérielles, nous vous prions de bien vouloir compléter les informations ci-dessous : Nom du porteur du projet Dénomination de l action Nombre total de personnes concernées en 2015 par les formations linguistiques proposées. Nombre total de personnes ayant signé un CAI depuis moins de 5 ans qui sont prévues dans les formations linguistiques proposées. Date et signature 9

10 Annexe 4 Appel à projet 2016 Programme 104, action 12 PAGE DE PRESENTATION DU DOSSIER Nom et adresse de l organisme : Intitulé(s) du (ou des) projet(s) : Axe(s) thématique(s) dans le(s)quel(s) s inscri(ven)t le(s) projet(s) : Apprentissage du français Cochez Votre projet concerne l organisation de formations linguistiques la structure ou la cartographie de l offre linguistique sur le territoire la création de plateformes d orientations linguistiques Appropriation des valeurs Cochez Votre projet concerne l organisation d ateliers d apprentissage de la citoyenneté et des valeurs de la République à destination des publics cibles la mise en réseau des partenaires organisant des ateliers d apprentissage de la citoyenneté et des valeurs de la République à destination des publics cibles. l élaboration d outils ou supports pédagogiques présentant la citoyenneté en France et les valeurs de la République. Accompagnement et accès aux droits Cochez Votre projet concerne l accueil et/ou l accompagnement des publics cibles pour faciliter l accès aux droits et/ou aux services publics de proximité. la mise en réseau de partenaires orientant ou accompagnant les publics cibles vers l accès aux droits et/ou les services publics de proximité. L organisation d interventions des services de droit commun auprès des publics cibles (journées d information, de prévention, santé ) L élaboration d outils ou supports d information sur l accès aux droits/l ouverture de dossiers auprès des services publics de proximité. 1

11 Pour toute demande de subvention 1- Dossier CERFA dûment rempli, daté et signé. 2- Liste des pièces à joindre au dossier : Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l association. Si l association est enregistrée dans le RNA, ce n est pas nécessaire de les joindre. La liste des personnes chargées de l administration de l association régulièrement déclarée. Ce n est pas nécessaire si l association est enregistrée dans le RNA. Un relevé d identité bancaire portant une adresse correspondant à celle du N SIRET. Si le présent dossier n est pas signé par le représentant légal de l association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire. Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de de dons ou subventions Le dernier rapport d activité approuvé. Le compte-rendu financier (fiche 6.1), assorti d un bilan qualitatif du projet 1