RÈGLEMENT CO MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CONSTRUCTION DE LA VILLE

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1 RÈGLEMENT CO MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CONSTRUCTION DE LA VILLE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le règlement sur la construction de la Ville est modifié par la modification du Règlement 733 de construction de l ancienne Ville de Greenfield Park de la manière suivante : 1 o par le remplacement de l article 100 par le suivant : «100. POUVOIRS DE TOUT FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Tout fonctionnaire, employé ou représentant de la Ville désigné pour l application du règlement, est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi qu à l intérieur ou à l extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour constater si le règlement est respecté, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses. Tout fonctionnaire, employé ou représentant de la Ville désigné pour l application du règlement peut ordonner des essais sur des matériaux, équipements, dispositifs, procédés de construction, ensembles structuraux ou l'état des fondations ou exiger du propriétaire qu'il fournisse à ses frais les données ou les preuves jugées nécessaires pour déterminer si les matériaux, équipements, dispositifs, procédés de construction ou l'état des fondations sont conformes à ce règlement.»; 2 o par le remplacement de l article 120 par le suivant : «120. CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC Font partie intégrante de ce règlement à toutes fins que de droit le Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié), joint à ce règlement comme annexe A pour en faire partie intégrante. Toute modification apportée à ce Code et à ce document entre en vigueur à la date que le Conseil municipal détermine par résolution et ce, sans besoin d'adopter un règlement pour décréter l'application de chaque modification apportée à ce Code et à ce document.»; 3 o par l abrogation des articles 150 et 170;

2 2 CO o par le remplacement de l article 190 par les suivants : «190. DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES FONDATIONS Les articles , et du Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié), sont remplacés par le suivant : «Un mur de fondation d'un bâtiment doit être en béton coulé sur place, sauf dans le cas d un bâtiment accessoire d'au plus cinquante-cinq mètres carrés (55 m2) ou un bâtiment temporaire d'une durée maximale d'une année. 191 PARTIES DU CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC CHAPITRE 1, BÂTIMENT, ET CODE NATIONAL DU BÂTIMENT CANADA 2005 (MODIFIÉ) NE S'APPLIQUANT PAS Les sections et articles suivants du Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié), ne s'appliquent pas sur le territoire de la Ville : a) l article ; b) l article ; c) l article »; 5 o par l abrogation des articles 200 et 230; 6 o par l ajout, après l article 330, des suivants : «331. Dispositions applicables aux nouvelles constructions résidentielles localisées en périphérie de l aéroport Montréal-Saint-Hubert- Longueuil. Les articles 331 à 335 s appliquent à toute nouvelle construction résidentielle située sur un lot localisé en tout ou en partie dans la zone comprise entre les courbes NEF 25 et NEF 30 telle qu illustrée aux plans joints à ce règlement comme annexe A Normes minimales d atténuation acoustique Toute nouvelle construction doit respecter les normes minimales d atténuation acoustique suivantes : a) Tous les pourtours des ouvertures pratiquées dans les murs extérieurs doivent être scellés; b) Les volets des hottes de cuisine doivent être munis d un mécanisme de fermeture automatique; c) Les ouvertures pour l aération des systèmes d évacuation telle qu un évacuateur de salle de bain doivent être munies d un conduit d un diamètre maximal de 10 cm, isolé sur une longueur minimale de 1,5 m et être munies d un volet avec un mécanisme de fermeture automatique. Les ouvertures devront être localisées du côté le moins exposé au bruit ou sous les rebords de toit; d) Les foyers au bois sont prohibés; e) Les logements doivent être munis d un système de ventilation/climatisation permettant de laisser les fenêtres fermées. Les climatiseurs portatifs installés sur les fenêtres ou sur les murs ne sont pas autorisés;

3 CO f) Les portes d entrée extérieures doivent être des portes en métal ou en bois à âme pleine munies de coupe-froid adhérant complètement à la surface, des portes en tandem ou un vestibule; g) Les murs extérieurs à ossature ne comportant pas de revêtement de maçonnerie d une épaisseur minimale de 89 mm doivent être pourvus du côté intérieur d une barre résiliente et de deux plaques de placoplâtre d une épaisseur minimale de 12,7 mm sur toute la surface à couvrir; h) Les toitures ne comportant pas d une structure de béton ou d un support en béton coulé doivent être pourvues du côté intérieur d une barre résiliente et de deux plaques de placoplâtre d une épaisseur minimale de 12,7 mm sur toute la surface à couvrir; i) Le type et la surface maximale des fenêtres doivent être conformes aux dispositions suivantes : 1) Chambre : La surface des fenêtres doit être inférieure à 20% de la surface de la pièce lorsque la fenêtre est munie de verre double; 2) Autres pièces : La surface des fenêtres doit être inférieure à 40% de la surface de la pièce lorsque la fenêtre est munie de verre double; 3) Verre triple : Aucune limitation de surface lorsque la fenêtre est munie de verre triple Aucune équivalence aux matériaux, méthodes ou techniques d atténuation acoustique prévues à l article 332 ne peut être acceptée à moins qu une étude acoustique spécifique au projet, réalisée et signée par un ingénieur acousticien, confirme l équivalence Les articles 331 à 335 ont préséance sur toutes autres dispositions de ce règlement Quiconque exécute des travaux faisant l objet d une norme prévue aux articles 331 à 335 doit aviser l officier municipal pour une inspection obligatoire afin de constater si ces normes sont respectées Toute nouvelle construction résidentielle située sur un lot localisé en tout ou en partie dans une zone dont la courbe d indice est supérieure à NEF 30 telle qu illustrée aux plans joints comme annexe A.1 doit respecter les normes d insonorisation de la Société Canadienne d Hypothèque et de Logement. Les plans soumis pour la construction doivent être accompagnée d une analyse du bruit réalisée par des professionnels et inclure les éléments requis selon l analyse de bruit pour l atteinte des normes d insonorisation.». 7 o par le remplacement de l annexe «Code national du bâtiment du Canada édition 1995» par l annexe A jointe à ce règlement comme annexe I; 8 o par l ajout, après l annexe A, de l annexe A.1 jointe à ce règlement comme annexe II.

4 4 CO Le règlement sur la construction de la Ville est modifié par la modification du Règlement sur la construction de l ancienne Ville de Longueuil de la manière suivante : 1 o par le remplacement de l article par le suivant : «1.1.3 DOCUMENTS ANNEXÉS Font partie intégrante de ce règlement à toutes fins que de droit le Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié), joint à ce règlement comme annexe A pour en faire partie intégrante. Toute modification apportée à ce Code et à ce document entre en vigueur à la date que le Conseil municipal détermine par résolution et ce, sans besoin d'adopter un règlement pour décréter l'application de chaque modification apportée à ce Code et à ce document.». 2 o par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes de l article 1.2.6, le titre du chapitre 4, les première et deuxième lignes de l article 4.1, les première et deuxième lignes de l article et les deuxième et troisième lignes du titre de l article 4.2, de «Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 1995 (modifié)» par «Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié)»; 3 o par l abrogation de l article 4.2.1; 4 o par le remplacement de l article par le suivant : «4.2.2 PARTIES DU CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC CHAPITRE 1, BÂTIMENT, ET CODE NATIONAL DU BÂTIMENT CANADA 2005 (MODIFIÉ) NE S'APPLIQUANT PAS Les sections et articles suivants du Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié), ne s'appliquent pas sur le territoire de la Ville : a) l article ; b) l article ; c) l article »; 5 o par le remplacement de l article 4.4 par le suivant : «4.4 MUR DE FONDATION Les articles , et du Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié), sont remplacés par le suivant : «Un mur de fondation d'un bâtiment doit être en béton coulé sur place, sauf dans le cas d un bâtiment accessoire d'au plus cinquante-cinq mètres carrés (55 m2) ou un bâtiment temporaire d'une durée maximale d'une année.»; 6 o par l abrogation des articles 4.5 à 4.5.4;

5 CO o par l ajout, après l article 4.6, des suivants : «4.7 Dispositions applicables aux nouvelles constructions résidentielles localisées en périphérie de l aéroport Montréal-Saint-Hubert- Longueuil. Les articles 4.7 à 4.11 s appliquent à toute nouvelle construction résidentielle située sur un lot localisé en tout ou en partie dans la zone comprise entre les courbes NEF 25 et NEF 30 telle qu illustrée aux plans joints à ce règlement comme annexe A Normes minimales d atténuation acoustique Toute nouvelle construction doit respecter les normes minimales d atténuation acoustique suivantes : a) Tous les pourtours des ouvertures pratiquées dans les murs extérieurs doivent être scellés; b) Les volets des hottes de cuisine doivent être munis d un mécanisme de fermeture automatique; c) Les ouvertures pour l aération des systèmes d évacuation telle qu un évacuateur de salle de bain doivent être munies d un conduit d un diamètre maximal de 10 cm, isolé sur une longueur minimale de 1,5 m et être munies d un volet avec un mécanisme de fermeture automatique. Les ouvertures devront être localisées du côté le moins exposé au bruit ou sous les rebords de toit; d) Les foyers au bois sont prohibés; e) Les logements doivent être munis d un système de ventilation/climatisation permettant de laisser les fenêtres fermées. Les climatiseurs portatifs installés sur les fenêtres ou sur les murs ne sont pas autorisés; f) Les portes d entrée extérieures doivent être des portes en métal ou en bois à âme pleine munies de coupe-froid adhérant complètement à la surface, des portes en tandem ou un vestibule; g) Les murs extérieurs à ossature ne comportant pas de revêtement de maçonnerie d une épaisseur minimale de 89 mm doivent être pourvus du côté intérieur d une barre résiliente et de deux plaques de placoplâtre d une épaisseur minimale de 12,7 mm sur toute la surface à couvrir; h) Les toitures ne comportant pas d une structure de béton ou d un support en béton coulé doivent être pourvues du côté intérieur d une barre résiliente et de deux plaques de placoplâtre d une épaisseur minimale de 12,7 mm sur toute la surface à couvrir; i) Le type et la surface maximale des fenêtres doivent être conformes aux dispositions suivantes : 1) Chambre : La surface des fenêtres doit être inférieure à 20% de la surface de la pièce lorsque la fenêtre est munie de verre double; 2) Autres pièces : La surface des fenêtres doit être inférieure à 40% de la surface de la pièce lorsque la fenêtre est munie de verre double;

6 6 CO ) Verre triple : Aucune limitation de surface lorsque la fenêtre est munie de verre triple. 4.9 Aucune équivalence aux matériaux, méthodes ou techniques d atténuation acoustique prévues à l article 4.8 ne peut être acceptée à moins qu une étude acoustique spécifique au projet, réalisée et signée par un ingénieur acousticien, confirme l équivalence Les articles 4.7 à 4.11 ont préséance sur toutes autres dispositions de ce règlement Quiconque exécute des travaux faisant l objet d une norme prévue aux articles 4.7 à 4.11 doit aviser l officier municipal pour une inspection obligatoire afin de constater si ces normes sont respectées Toute nouvelle construction résidentielle située sur un lot localisé en tout ou en partie dans une zone dont la courbe d indice est supérieure à NEF 30 telle qu illustrée aux plans joints comme annexe A.1 doit respecter les normes d insonorisation de la Société Canadienne d Hypothèque et de Logement. Les plans soumis pour la construction doivent être accompagnée d une analyse du bruit réalisée par des professionnels et inclure les éléments requis selon l analyse de bruit pour l atteinte des normes d insonorisation.». 8 o par l ajout, après l article 5.2, des suivants : «5.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHANTIERS DE CONSTRUCTION» Fermeture d un chantier de construction Tout chantier de construction situé à moins de 3 mètres de l emprise d une voie de circulation doit être clos et toutes les mesures doivent être prises pour assurer la protection du public en conformité avec la Loi sur la sécurité sur les chantiers de construction Propreté des chantiers de construction Tous les chantiers de construction doivent être nettoyés quotidiennement et équipés d un conteneur à rebuts. Les chantiers de construction contigus peuvent cependant partager le même conteneur.». 5.4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS INACHEVÉES, INOCCUPÉES, ENDOMMAGÉES OU IMPROPRES À L HABITATION Construction inachevée Le propriétaire ou le créancier d une construction inachevée a l obligation de procéder au parachèvement des travaux conformément aux délais et prescriptions prévus à cet effet au règlement sur les permis et certificats. Toute excavation ou fondation à ciel ouvert à la suite de l expiration du permis doit être comblée de terre jusqu au niveau du sol.

7 CO Construction inoccupée Le propriétaire ou le créancier d une construction inoccupée doit faire en sorte qu elle soit convenablement close ou barricadée afin de prévenir tout accident. Dans le cas d'une construction incendiée, si les occupants ne peuvent y loger convenablement, elle doit être close et barricadée immédiatement après que l'incendie est maîtrisé Construction, infrastructure, équipement et surface extérieure endommagés Une construction, une infrastructure, un équipement ou une surface extérieure endommagé ou détruit en tout ou en partie, doit être réparé ou démoli et le terrain entièrement nettoyé État dangereux Lorsque l état d une construction, d une infrastructure, d un équipement ou d une surface extérieure est tel qu il est dangereux ou peut compromettre la sécurité ou l intégrité physique d une personne, son propriétaire doit sans délai prendre toute mesure nécessaire pour sécuriser les lieux et procéder à tous travaux requis pour réparer la construction, l infrastructure, l équipement ou la surface extérieure. 5.5 DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOLITION D UNE CONSTRUCTION Débranchement des services publics Le propriétaire ou le créancier d une construction devant être démolie a l obligation d aviser chacun des services publics (Bell, Hydro-Québec, Gaz Métropolitain, etc.) avant de procéder au débranchement de ces services. Les travaux de débranchement doivent être exécutés conformément à la procédure déterminée par chacune des administrations de ces services Équipements Les grues, chèvres et autres équipements utilisés pour la démolition, doivent reposer sur des supports et des étançons assurant une répartition convenable des charges Travaux de démolition Lors de l exécution des travaux, tout bâtiment ou partie de bâtiment en démolition doit être solidement étagé ou supporté afin de prévenir les accidents. Les fermes, les poutres ou autres pièces de charpente qui doivent être sectionnées pour être enlevées doivent être au préalable solidement supportées afin que tous les tronçons découpés soient maintenus en place jusqu à ce qu ils soient descendus. Les matériaux ou décombres ne doivent pas surcharger les toits et planchers. Les débris et matériaux doivent être arrosés afin d empêcher les poussières. Les chutes servant à l évacuation des débris et matériaux doivent être construites de façon à empêcher la propagation des poussières. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer la sécurité du public et des travailleurs.

8 8 CO Destruction des décombres Il est strictement prohibé de brûler les décombres et autres matériaux sur le terrain d une construction démolie ou en voie de démolition Remise en état du terrain Après l exécution des travaux de démolition, le terrain doit être nettoyé de tous les décombres et déchets. Lorsque l édification d une nouvelle construction n est pas entreprise immédiatement après la démolition, toute excavation doit être comblée de terre jusqu au niveau du sol et le site doit être gazonné.»; 9 o par le remplacement de l annexe A par l annexe A jointe à ce règlement comme annexe I; 10 o par l ajout, après l annexe A, de l annexe A.1 jointe à ce règlement comme annexe II. 3. Le règlement sur la construction de la Ville est modifié par la modification du Règlement 1408 sur la construction de l ancienne Ville de Saint-Hubert de la manière suivante : 1 o par le remplacement de l article 19 par le suivant : «Article 19 Code de construction du Québec Le Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié), s applique à tout bâtiment qui abrite uniquement un des usages principaux prévus au Code. Copie du Code est jointe comme annexe A et fait partie intégrante du présent règlement sous réserve des dispositions particulières énoncées dans les chapitres suivants. Les amendements apportés à ce code après l entée en vigueur du présent règlement sont également réputés faire partie intégrante du présent règlement lorsque confirmés par résolution du Conseil. Toute référence à ce Code constitue, le cas échéant, une référence au présent règlement. Les normes édictées dans ce Code s appliquent à l ensemble des bâtiments construits ou préfabriqués en usine sur le territoire de la municipalité.»; 2 o par le remplacement de l article 21 par les suivants : «Article 21 Fondations Les articles , et du Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié), sont remplacés par le suivant : «Un mur de fondation d'un bâtiment doit être en béton coulé sur place, sauf dans le cas d un bâtiment accessoire d'au plus cinquante-cinq mètres carrés (55 m2) ou un bâtiment temporaire d'une durée maximale d'une année.

9 CO Article 21.1 PARTIES DU CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC CHAPITRE 1, BÂTIMENT, ET CODE NATIONAL DU BÂTIMENT CANADA 2005 (MODIFIÉ) NE S'APPLIQUANT PAS Les sections et articles suivants du Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié), ne s'appliquent pas sur le territoire de la Ville : a) l article ; b) l article ; c) l article »; 3 o par l abrogation des articles 27, 28, 32, 38 et 48; 4 o par l ajout, après l article 38, des suivants : «38.1 Dispositions applicables aux nouvelles constructions résidentielles localisées en périphérie de l aéroport Montréal-Saint-Hubert- Longueuil. Les articles 38.1 à 38.5 s appliquent à toute nouvelle construction résidentielle située sur un lot localisé en tout ou en partie dans la zone comprise entre les courbes NEF 25 et NEF 30 telle qu illustrée aux plans joints à ce règlement comme annexe A Normes minimales d atténuation acoustique Toute nouvelle construction doit respecter les normes minimales d atténuation acoustique suivantes : a) Tous les pourtours des ouvertures pratiquées dans les murs extérieurs doivent être scellés; b) Les volets des hottes de cuisine doivent être munis d un mécanisme de fermeture automatique; c) Les ouvertures pour l aération des systèmes d évacuation telle qu un évacuateur de salle de bain doivent être munies d un conduit d un diamètre maximal de 10 cm, isolé sur une longueur minimale de 1,5 m et être munies d un volet avec un mécanisme de fermeture automatique. Les ouvertures devront être localisées du côté le moins exposé au bruit ou sous les rebords de toit; d) Les foyers au bois sont prohibés; e) Les logements doivent être munis d un système de ventilation/climatisation permettant de laisser les fenêtres fermées. Les climatiseurs portatifs installés sur les fenêtres ou sur les murs ne sont pas autorisés; f) Les portes d entrée extérieures doivent être des portes en métal ou en bois à âme pleine munies de coupe-froid adhérant complètement à la surface, des portes en tandem ou un vestibule; g) Les murs extérieurs à ossature ne comportant pas de revêtement de maçonnerie d une épaisseur minimale de 89 mm doivent être pourvus du côté intérieur d une barre résiliente et de deux plaques de placoplâtre d une épaisseur minimale de 12,7 mm sur toute la surface à couvrir;

10 10 CO h) Les toitures ne comportant pas d une structure de béton ou d un support en béton coulé doivent être pourvues du côté intérieur d une barre résiliente et de deux plaques de placoplâtre d une épaisseur minimale de 12,7 mm sur toute la surface à couvrir; i) Le type et la surface maximale des fenêtres doivent être conformes aux dispositions suivantes : 1) Chambre : La surface des fenêtres doit être inférieure à 20% de la surface de la pièce lorsque la fenêtre est munie de verre double; 2) Autres pièces : La surface des fenêtres doit être inférieure à 40% de la surface de la pièce lorsque la fenêtre est munie de verre double; 3) Verre triple : Aucune limitation de surface lorsque la fenêtre est munie de verre triple Aucune équivalence aux matériaux, méthodes ou techniques d atténuation acoustique prévues à l article 38.2 ne peut être acceptée à moins qu une étude acoustique spécifique au projet, réalisée et signée par un ingénieur acousticien, confirme l équivalence Les articles 38.1 à 38.5 ont préséance sur toutes autres dispositions de ce règlement Quiconque exécute des travaux faisant l objet d une norme prévue aux articles 38.1 à 38.5 doit aviser l officier municipal pour une inspection obligatoire afin de constater si ces normes sont respectées Toute nouvelle construction résidentielle située sur un lot localisé en tout ou en partie dans une zone dont la courbe d indice est supérieure à NEF 30 telle qu illustrée aux plans joints comme annexe A.1 doit respecter les normes d insonorisation de la Société Canadienne d Hypothèque et de Logement. Les plans soumis pour la construction doivent être accompagnée d une analyse du bruit réalisée par des professionnels et inclure les éléments requis selon l analyse de bruit pour l atteinte des normes d insonorisation.». 5 o par le remplacement de l annexe A par l annexe A jointe à ce règlement comme annexe I; 6 o par l ajout, après l annexe A, de l annexe A.1 jointe à ce règlement comme annexe II.

11 CO Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le greffier, Le président du conseil, Daniel Carrier Michel Lanctôt Avis de motion : CO Projet : CO Adoption : CO Entrée en vigueur :

12 12 CO CO Annexe I (a.1, 2 et 3) Code de construction du Québec Règlement 733 Règlement Règlement 1408 Annexe A Code de construction du Québec

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