Droit du travail et logement temporaire

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1 Droit du travail et logement temporaire Les règles françaises

2 Nécessaire pourtant. Le logement des travailleurs en déplacement par l entreprise n est plus une obligation légale

3 Avant 1995 : oui pour les petits chantiers. ARTICLE 193 Dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics où les travailleurs seraient dans l impossibilité de regagner chaque jour leur résidence habituelle et seraient astreints à des déplacements quotidiens d une durée totale supérieure à deux heures pour se loger dans des conditions normales, les chefs d établissement sont tenus de pourvoir au logement de leur personnel.

4 et les grands ARTICLE 195 Dans les chantiers ou groupes de chantiers voisins appelés à occuper simultanément, pendant plus de six mois, un minimum de vingt travailleurs déplacés appartenant à un ou plusieurs établissements, les employeurs sont tenus d assurer le couchage de ces travailleurs. Dans les chantiers ou groupes de chantiers voisins appelés à occuper simultanément, pendant plus de six mois, cinquante travailleurs déplacés au moins, des réfectoires et des cuisines doivent être aménagés dans les conditions fixées à la section III ci-après. Les travailleurs doivent, en outre, disposer d une salle commune.

5 actuellement La réglementation ne fixe que les conditions minimales de logement Articles du code du travail : R à R Applicables :si l employeur loge le salarié Non obligatoires :si le salarié se loge lui-même

6 Surface et volume Article R La surface et le volume habitables, au sens de l'article R du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,90 mètre ne sont pas comptées comme surface habitable. Ces locaux sont aérés de façon permanente. Ils sont équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant directement sur l'extérieur et munis d'un dispositif d'occultation. Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement.

7 Le remboursement des frais N est pas non plus une obligation légale Mais est défini et précisé dans les conventions et accords collectifs Bâtiment: CC du 08 octobre 1990-ouvriers Articles 8-21 à 8-29 Par ailleurs règles relatives à l évaluation des A.N

8 Définition de l ouvrier occupé en grand déplacement ARTICLE 8.21 Est réputé en grand déplacement l ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisables de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole

9 Définition de l indemnité journalière de déplacement et de son montant ARTICLE 8.22 L indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu il engagerait s il n était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : Le coût d un second logement pour l intéressé ; Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu il vive à l hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l employeur ; Les autres dépenses supplémentaires qu entraîne pour lui l éloignement de son foyer ; Est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu il supporte.

10 Suite Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l entreprise, déciderait de se loger et de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée.

11 Dommages collatéraux pour économiser sur l indemnité: Soit logement à moindre frais dans mauvaises conditions Soit des allers retours domicile chantiers quotidiens

12 Obligation indirecte Dans le cadre général de l obligation d évaluation et de prévention des risques: Le logement près du chantier permet de réduire les déplacements,donc le risque routier: première cause d accident mortel du travail (50%) y compris dans le bâtiment

13 L L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

14 contrôles Possibles si l employeur est le logeur Article R » Les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont également applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements ou chantiers. Le contrôle de l'inspection du travail porte notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux.»

15 Auprès de tout «logeur» Facilités par la déclaration d hébergement obligatoire aux termes de la loi du 21/06/1973 «toute personne physique ou morale privée qui, a quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté ou affecte un local quelconque à l hébergement, gratuit ou non, est tenu d en faire la déclaration au préfet dès lors que cet hébergement et, le cas écheant, tout ou parie des prestations annexes sont organisées et fournis en vue d une utilisation collective excédant le cadre familial» disposition largement sous exploitée par les préfectures qui parfois même l ignorent

16 ITALIA! Règles nationales similaires : D.Lgs. 81 del con le modifiche del D.Lgs. 106 del Art. 96 Pas d obligation de loger Mais des conditions minimales d hébergements

17 Champ d application Articolo 96 - Obblighi dei datori di lavoro, dei dirigenti e dei preposti 1. I datori di lavoro delle imprese affidatarie e delle imprese esecutrici, anche nel caso in cui nel cantiere operi una unica impresa, anche familiare o con meno di dieci addetti: a) adottano le misure conformi alle prescrizioni di cui all' ALLEGATO XIII;

18 Conditions très minimales I locali forniti dal datore di lavoro ai lavoratori per uso di dormitorio stabile devono essere riscaldati nella stagione fredda, essere forniti di luce artificiale in quantità sufficiente, essere dotati di servizi igienici, di acqua per bere e per lavarsi, nonché di arredamento necessario

19 Fortunatamente ce la Regione! Des «linea guide» sur divers sujets d hygiène-sécurité et de prévention des riques professionnels peuvent être définis par les régions, dont les compétences sont plus étendues qu en France

20 Les ASL (aziende sanitarie Locale) Ont depuis 1978 (legge sanitaria) une compétence étendue en matière d inspection du travail, notamment dans le bâtiment aux côtés de l inspection du travail «statale»

21 La Région PIEMONT en 2002 Un document LINEE GUIDA en matière d hygiène sécurité pour les grands chantiers de TP

22 Campi base Sur 35 pages du document: 16 sont consacrés à l énoncé des exigences en matières d hébergement collectif pour le chantier Travail précis et complet

23 Normes précises Ogni lavoratore deve disporre di una camera da letto singola, con annesso bagno, aventi i seguenti requisiti : camera da letto di almeno 9 m² (8,40 netti + ½ dell ingresso comune a due camera) con altezza non inferiore a 2,70 m ; bagno completo di lavandino, wc, bidet e doccia che rispetti gli spazi di fruibilità e comunque con superficie non inferiore a 3 m², altezza non inferiore a 2,40 m., e in alternativa o superficie illuminante e ventilante naturale di almeno 0,40 m² o ricambio forzato dell aria ;

24 détaillées camera dotata dei seguenti arredi : letto, comodino, armadio, tavolino, sedia, specchio, cestino, abat-jour, appendiabiti, scendiletto ; finestre predisposte per l oscuramento ; nelle zone con presenza di zanzare, finestre dotate di zanzaniere ; Un adeguato numero di camere dovrà essere adattabile per l utilizzo da parte di persone disabili

25 Le travail commun LIGNE FERROVIAIRE TORINO - LIONE TURIN - LYON TRATTA INTERNAZIONALE CONSIGNES COMMUNES MINIMALES DE SÉCURITÉ AU TRAVAILPOUR LA CONSTRUCTION DU MÉGATUNNNEL INDIRIZZI OPERATIVI COMUNI PER LA COSTRUZIONE IN SICUREZZADEL MEGATUNNEL SULLA LINEA FERROVIARIA

26 Compromis actuel 18.4 BARAQUEMENTS Compte tenu de la durée prévisible du chantier, des conditions de travail inhérentes à ce type d activité, et notamment de la succession des équipes, une attention particulière doit être portée aux conditions de logement des salariés (espace, propreté, insonorisation etc.) Pour cela les installations de logement prévues doivent respecter, outre les dispositions prévues par les règles nationales et régionales du pays sur lequel elles sont positionnées, la surface minimale de 9 m² et le volume minimal de 22 m3 par salarié logé (non compris réfectoires et installations sanitaires collectives).

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