Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire. «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons Courbevoie

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1 Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons Courbevoie

2 NOTE RELATIVE A L ENTRETIEN DES BIENS OBJET DE L USUFRUIT TEMPORAIRE OBLIGATIONS GÉNÉRALES L USUFRUITIER s'oblige, pendant toute la durée de l usufruit, à conserver en bon état d'entretien et d'habitabilité, soit par prise en charge directe, soit via le règlement des quotes-parts de charges de copropriété : - les constructions édifiées, parties communes et privatives, - et tous les aménagements qu'il y aura apportés et effectués à ses frais, et sous sa responsabilité. Il devra veiller à faire effectuer, sans délai, l entretien et les réparations ainsi que le remplacement de tous les éléments de la construction et d équipement, tant des parties communes du bâtiment «E», compris dans le VOLUME n 3, des parties communes spéciales aux logements du bâtiment «F», compris dans le VOLUME n 4, que des parties privatives, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. L USUFRUITIER devra notamment faire effectuer sous sa responsabilité, tous travaux prescrits par l'autorité publique relatifs aux parties communes du bâtiment «E», compris dans le VOLUME n 3 et aux parties communes spéciales aux logements du bâtiment «F», compris dans le VOLUME n 4 aux époques et dans le temps impartis. En cas de retard dans l'exécution de ces travaux, il supportera toutes amendes et pénalités de manière à ce qu aucun NU-PROPRIETAIRE ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. Pour ce faire, l USUFRUITIER s oblige à affecter les sommes nécessaires et à constituer conformément aux règlementations en vigueur, les provisions comptables afférentes au paiement de tous les travaux requis pour conserver les constructions en bon état d'entretien pendant toute la durée de l usufruit temporaire. Il s oblige également à fournir au syndic et à tout NU-PROPRIETAIRE en exprimant la demande, tous justificatifs techniques et financiers correspondant aux travaux effectivement réalisés. CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE RELATIF AUX PARTIES COMMUNES DU BATIMENT E (COMPRIS DANS LE VOLUME 3) ET DES PARTIES COMMUNES SPECIALES AUX LOGEMENTS DU BATIMENT F (COMPRIS DANS LE VOLUME N 4) Pour satisfaire à ses obligations, l USUFRUITIER s'engage à confier à une ou plusieurs entreprises spécialisées dans l'entretien des constructions et des différents équipements, un contrat d'entretien et de maintenance préventive, portant sur l ensemble des lots techniques des constructions desdits BATIMENTS. L USUFRUITIER assurera soit directement avec ses propres services techniques soit par l intermédiaire des entreprises mandatées à cet effet, un suivi périodique de l'état des constructions des volumes n 3 et n 4 comportant les BATIMENTS «E» et «F» et fera réaliser les travaux préventifs et programmés de réfection, ainsi que, en tant que de besoin, les travaux de gros entretien courant qui s'avéreraient nécessaires. L USUFRUITIER s'engage à adresser sur demande des NUS-PROPRIETAIRES ou du syndic, après chaque exercice annuel, à compter de la quatrième année suivant la livraison, le compte rendu sommaire des interventions, établi soit par les sociétés chargées d'assurer la maintenance des constructions et équipements soit par ses propres services techniques, et récapitulant l ensemble des interventions techniques réalisées. VISITES DES LIEUX Si besoin est, USUFRUITIER et NU-PROPRIETAIRE se rapprocheront à l effet de définir les modalités d accès aux biens par le NU- PROPRIETAIRE pendant la durée du démembrement. En tout état de cause, tous prestataires spécialisés mandatés par le NU-PROPRIETAIRE devront pouvoir accéder, dans des conditions normales et dans un délai raisonnable, aux parties privatives des BIENS à l effet de réaliser tous diagnostics obligatoires prescrits par la réglementation, notamment à l occasion de toute mutation de leur nue-propriété. En cas de projet avéré de cession de la nue-propriété, le NU-PROPRIETAIRE et/ou son mandataire devront pouvoir accéder, dans des conditions normales et dans des délais raisonnables, tant aux parties communes de l ensemble immobilier qu aux parties privatives des BIENS, avec faculté pour ceux-ci de se faire accompagner de toute personne de leur choix. Pour la bonne exécution des présentes, l USUFRUITIER s'engage à intégrer dans les baux d habitation ou engagements de location qu'il sera amené à consentir, les clauses permettant l'accès, notamment aux parties privatives, dans les circonstances ci-dessus énoncées, ainsi qu à communiquer, sur simple demande du NU-PROPRIETAIRE, les cordonnées des gestionnaire et locataire des lots concernés. 1/4

3 ETAT DES PARTIES PRIVATIVES DES BIENS OBJET DE L USUFRUIT ET DES CONSTRUCTIONS DES BATIMENTS E (COMPRIS DANS LE VOLUME 3) ET F (COMPRIS DANS LE VOLUME N 4) LORS DE L EXTINCTION DE L USUFRUIT L USUFRUITIER s'oblige à remettre en bon état d entretien et d'habitabilité, en fin de période d usufruit, l'ensemble des parties privatives de l ensemble des Biens objet de l USUFRUIT, des parties communes spéciales du volume n 4 comprenant le bâtiment «F» et de parties communes générales du volume n 3 comprenant le bâtiment «E», en réalisant notamment les travaux d entretien du patrimoine prévus au TITRE B ci-après, pour les deux dernières années de la période d USUFRUIT TEMPORAIRE. Spécialement, il s oblige à remettre en bon état de fonctionnement l ensemble des éléments d équipements des appartements (éléments sanitaires, électriques, vidéophones, interphone, chauffage, production d eau chaude, ) et/ou à les remplacer selon les modalités détaillées dans les tableaux ci-après. Le NU-PROPRIETAIRE pourra demander à ce que les travaux qu il envisagerait, le cas échéant, d effectuer à ses frais exclusifs soient réalisés de concert avec ceux susvisés à la charge de l USUFRUITIER. Pour cela il devra en faire état auprès de l USUFRUITIER au moins DOUZE (12) MOIS avant le terme de l USUFRUIT. En tout état de cause, les travaux souhaités par le NU-PROPRIETAIRE n entraîneront aucune participation de l USUFRUITIER à leur coût, quand bien même ceux-ci seraient de nature à réduire l étendue des obligations de l USUFRUITIER. L USUFRUITIER s engage notamment à ce que les travaux de réfection des parties communes spéciales au bâtiment «F», des parties communes du bâtiment «E» et des parties privatives de l ensemble des Biens objet de l USUFRUIT, qui auraient été décidés le cas échéant lors des états des lieux contradictoires entre l USUFRUITIER et ses locataires, soient réalisés avant l arrivée du terme de l usufruit TEMPORAIRE. Au terme de l USUFRUIT TEMPORAIRE, L USUFRUITIER remettra au Syndic représentant les NUS-PROPRIETAIRES ou leurs mandataires un Cahier d Entretien listant la chronologie des travaux et entretiens effectués sur les Biens. TRAVAUX DE MAINTENANCE DU PATRIMOINE Les éléments d équipement listés dans la présente note ne le sont qu à titre indicatif et ne sont pas tous nécessairement présents dans les biens. Le présent document ne se substitue pas aux plans remis ni à la notice descriptive. Il en va de même s agissant des éléments présentés comme dépendant des parties communes spéciales affectées aux logements du bâtiment «F» et des parties communes du bâtiment «E» : ce document ne se substitue pas à la description faite de ces parties communes spéciales aux termes du règlement de copropriété. Titre A : GESTION DE L IMMEUBLE PENDANT LA PERIODE D USUFRUIT TEMPORAIRE I. CONTRATS SPÉCIFIQUES D ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES DU BATIMENT «E» (COMPRIS DANS LE VOLUME 3) ET DES PARTIES COMMUNES SPECIALES AUX LOGEMENTS DU BÂTIMENT F (COMPRIS DANS LE VOLUME 4) A SOUSCRIRE PAR L USUFRUITIER Système et réseau de chauffage collectif VMC Station de relevage des eaux Réseau TV réseau câblé Réseau d alimentation en eau (comptage, robinetteries, canalisations, ) Systèmes de sécurité incendie Entretien et vérification périodique selon réglementation, réparation en cas de (colonnes sèches, désenfumage, extincteurs, besoin affichages, ) Ascenseurs Entretien et vérification périodique selon réglementation, réparation en cas de besoin Portes automatiques d accès au parking Espaces verts Entretien et vérification périodique et replantation si nécessaire Désinfection et hygiène 3D 2/4

4 II. AUTRES TRAVAUX D ENTRETIEN COURANT Parties communes du bâtiment «E» (compris dans le volume 3) et parties communes spéciales aux logements du bâtiment «F» (compris dans le volume 4) Eléments de gros œuvre tel que l infrastructure, superstructure, maçonnerie, façades, escaliers, Vérification annuelle et réparations en cas de dégradations. acrotères, appuis de fenêtre, éléments d allège, joints Nettoyage ou ravalement des façades à l appréciation de l usufruitier. d étanchéité et de dilatation Toiture, étanchéité terrasses, châssis de toit, gouttières, chêneaux, rives, balcons, terrasses, jardins sur dalles Vérification annuelle et réparations en cas de dégradations Portes d accès aux bâtiments, portes palières, portes de Vérification du bon fonctionnement et réparation en cas de dysfonctionnement gaines, portes locaux communs Vérification annuelle de la solidité des ancrages, renforcement si nécessaire, Garde-corps métalliques et/ou vitrés et mains courantes reprises de corrosion, remplacement si nécessaire Boites aux lettres Vérification du bon fonctionnement et remplacement si hors d usage Chutes et réseaux d évacuation des eaux (y compris Vérification annuelle et réparation des fuites bassins) Curage des canalisations si engorgement Équipements électriques généraux en parties communes Contrôle annuel et réparation des éléments défectueux Interphone - digicode vidéophone - systèmes d accès Réparations en cas de dysfonctionnement et remplacement si nécessaire (gâches électriques, VIGIK, ) Revêtements muraux et de plafonds (peinture, habillages Réparations ponctuelles en cas de dégradations ou reprise générale à bois, etc ) en parties communes l appréciation de l usufruitier Revêtements de sol (pierre marbrière, carrelages, Réparations ponctuelles en cas de dégradations ou reprise générale à moquettes, tapis de sols, etc ) en parties communes l appréciation de l usufruitier Revêtements muraux et de plafonds (peinture, faïences, ) Revêtements de sol (parquet, carrelage, sols souples, ) s sanitaires (robinetterie, baignoires, bac à douche, WC, lavabo, éviers, meubles vasques, lavemains, ) Partie privatives Réfection des revêtements muraux (peintures et/ou faïences) en cas de dégradation selon l appréciation de l usufruitier. Réfection des revêtements en cas de dégradation selon l appréciation de l usufruitier. Réparations ponctuelles en cas de dysfonctionnement ou de dégradation, remplacement à l appréciation de l usufruitier Fenêtres, portes fenêtres et autres menuiseries Contrôle annuel et mise en jeu, réparation ou remplacement en cas d infiltration intérieures ou de dysfonctionnement Volets roulants ou volets battants Contrôle annuel et mise en jeu, réparation ou remplacement en cas de dysfonctionnement électrique privatif (tableau, prises, Réparations ponctuelles en cas de dysfonctionnement ou de dégradation, interrupteurs, etc ) réfection générale à l appréciation de l usufruitier de chauffage (radiateurs, convecteurs, Réparations ponctuelles en cas de dysfonctionnement ou de dégradation, radians, sèches serviettes, ) remplacement à l appréciation de l usufruitier Titre B : TRAVAUX SPECIFIQUES A EFFECTUER PAR L USUFRUITIER DANS LES DEUX DERNIERES ANNEES DE LA PERIODE D USUFRUIT Parties communes du bâtiment «E» (compris dans le volume 3) et parties communes spéciales aux logements du bâtiment «F» (compris dans le volume 4) Façades Autres éléments de gros œuvre : infrastructure, superstructure, maçonnerie, escaliers, acrotères, appuis de fenêtre, éléments d allège, joints d étanchéité et de dilatation Toiture, étanchéité terrasses, châssis de toit, gouttières, chêneaux, rives, balcons, terrasses, jardins sur dalles Système et réseau de chauffage collectif ou individuel Réseau d alimentation en eau froide et eau chaude (comptage, robinetteries, canalisations, ) Ravalement et/ou nettoyage des façades de l immeuble si ces travaux n ont pas été réalisés pendant la 4 ème et la 3 ème années précédant la fin de l usufruit, et en cas de dégradation évidente de Vérification et réparation en cas de dégradation. Vérification et réparation en cas de dégradation, infiltration ou fuite. Vérification et remplacement si besoin de la chaudière. Vérification du bon fonctionnement. Réfection du calorifugeage des réseaux si nécessaire. 3/4

5 Systèmes de sécurité incendie (colonnes sèches, désenfumage, extincteurs, affichages, ) Ascenseurs Portes d accès aux bâtiments, portes palières, portes de gaines, portes locaux communs Garde-corps métalliques et/ou vitrés et mains courantes Boites aux lettres Chutes et réseaux d évacuation des eaux (y compris bassins) Équipements électriques généraux en parties communes Interphone - digicode vidéophone - systèmes d accès (gâches électriques, VIGIK, ) Revêtements muraux et de plafonds (peinture, papier peint, habillages bois, etc ) en parties communes Revêtements de sol (pierre marbrière, carrelages, moquettes, tapis de sols, etc ) en parties communes Revêtements muraux et plafonds (peinture, papier peint, faïences, ) Revêtements de sol (parquet, carrelage, sols souples, ) s sanitaires (robinetterie, baignoires, bac à douche, WC, lavabo, éviers, meubles vasques, lavemains, ) Fenêtres, portes fenêtres et autres menuiseries intérieures Volets roulants ou volets battants électrique privatif (tableau, prises, interrupteurs, etc ) de chauffage (radiateurs, convecteurs, radiants, sèches serviettes, ) Vérification du bon fonctionnement, réparation si nécessaire. NICE - «West Parc» Vérification du bon fonctionnement, réparation si nécessaire. Vérification du bon fonctionnement et remplacement en cas de dysfonctionnement. Réfection des peintures des portes si ces travaux n ont pas été réalisés pendant la 4 ème et la 3 ème années précédant la fin de l usufruit, et en cas de dégradation évidente de Vérification de la solidité des ancrages, renforcement si nécessaire, reprises de corrosion, remplacement des vitrages si dégradation évidente de Reprise de peinture si ces travaux n ont pas été réalisés pendant la 4 ème et la 3 ème années précédant la fin de l usufruit, et en cas de dégradation évidente de Vérification du bon fonctionnement et remplacement en cas de dégradation évidente de Vérification et vérification du bon fonctionnement. Curage des canalisations si engorgement Contrôle et réparation des éléments défectueux. Remplacement des interrupteurs/prises cassés ou ébréchés. Réparation des dysfonctionnements et remplacement des platines digicode/interphone si ces travaux n ont pas été réalisés pendant la 4 ème et la 3 ème années précédant la fin de l usufruit, et en cas de dégradation évidente de Reprise générale de la peinture et des revêtements muraux et de plafonds des parties communes si ces travaux n ont pas été réalisés pendant la 4 ème et la 3 ème années précédant la fin de l usufruit, et en cas de dégradation évidente de Nettoyage ou remplacement des moquettes et tapis de sols si détérioré, reprise du carrelage si détérioré( cassé ou fêlé hors microfissures ponctuelles), si ces travaux n ont pas été réalisés pendant la 4ème et la 3ème années précédant la fin de l usufruit, et en cas de dégradation évidente de Partie privatives Réfection générale de la peinture. Remplacement de l éventuel papier peint par de la peinture Remplacement des carreaux de faïence cassés, perforés ou fêlés. Réfection ou remplacement des revêtements de sol en cas de dégradation évidente de Remise en place du revêtement d origine si nécessaire. Remplacement des carreaux de carrelage cassés ou fêlés ( hors microfissures ponctuelles) Vérification du bon fonctionnement, remplacement à l appréciation de l usufruitier ou en cas de dégradation évidente de Réfection des joints d étanchéité en silicone. Vérification du bon fonctionnement, mise en jeu, réparation ou remplacement en cas d infiltration ou de dysfonctionnement. Remplacement des carreaux fêlés ou cassés dans le respect du règlement de copropriété. Vérification du bon fonctionnement, mise en jeu, réparation ou remplacement en cas de dysfonctionnement. Remplacement des lames de volets roulants ou battants cassés dans le respect du règlement de copropriété.. Vérification du bon fonctionnement, réparation en cas de dysfonctionnement ou de dégradation, réfection générale à l appréciation de l usufruitier. Remplacement des interrupteurs/prises cassés ou ébréchés. Vérification du bon fonctionnement, réparation en cas de dysfonctionnement ou de dégradation, remplacement à l appréciation de l usufruitier dans le respect du règlement de copropriété. 4/4

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