Ordonnance sur les émoluments de vérification

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1 Ordonnance sur les émoluments de vérification du 30 octobre 1985 (Etat le 7 octobre 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu l article 20 de la loi fédérale du 9 juin sur la métrologie, arrête: Art. 1 Champ d application 1 Les organes de vérification (les offices cantonaux de vérification et les laboratoires de vérification 2 ) perçoivent un émolument pour tout travail de vérification. 2 Lorsqu une vérification est effectuée par l Office fédéral de métrologie et d accréditation (Office) 3, les émoluments sont calculés selon l ordonnance du 30 octobre fixant les émoluments de l Office fédéral de métrologie et d accréditation. Art. 2 Régime des émoluments Est tenu d acquitter des émoluments celui qui a la disposition de l instrument de mesure (assujetti). Le propriétaire répond solidairement. Art. 3 5 Fixation des émoluments 1 En règle générale, les émoluments sont perçus par pièce; dans des cas particuliers, ils sont calculés. 2 Les émoluments par pièce sont fixés dans l annexe. 3 L émolument est perçu si l instrument de mesure ou le travail de vérification n est pas cité dans l annexe. 4 L indemnité horaire pour l émolument perçu est fixée à 112 francs. Les quarts d heure entamés sont facturés dans leur totalité. RO RS Nouvelle expression selon le ch. I de l O du 7 déc (RO ). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 3 La désignation de l unité administrative a été adaptée selon l art. 4a de l O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS ). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 4 [RO , , RO art. 18]. Actuellement "O du 6 nov sur les émoluments de l Office fédéral de métrologie et d accréditation" (RS ). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 1

2 Commerce 5 Les émoluments par pièce et l indemnité horaire couvrent les dépenses ci-après de l autorité de vérification: a. frais pour le temps de travail utilisé pour la vérification; b. frais généraux pour: 1. la correspondance et la facturation liées à la vérification, 2. la tenue du registre des instruments soumis à la vérification, 3. l administration de la documentation technique, 4. la location des locaux, y compris les charges, 5. le téléphone et la télécopie; c. frais généraux de l autorité cantonale de vérification pour les mises en demeure de réparation et les avertissements; d. étalonnage interne des ses propres instruments de mesure; e. apposition normale des marques de vérification visée à l article 7, 2 e alinéa; f. rétrocessions visées à l article 11. Art. 4 Emoluments par pièce 1 Les émoluments par pièce sont facturés par commande. Sont réputés compris dans la même commande les travaux de vérification exécutés au même endroit sur des instruments de mesure identiques pour le compte du même assujetti. 2 Lorsque les travaux sont interrompus pour des motifs imputables à l assujetti, les émoluments par pièce ne sont pas facturés pour le nombre total, mais séparément pour chaque lot d instruments vérifiés. Art. 5 Majoration pour les heures supplémentaires 1 Les travaux de vérification exécutés à la demande de l assujetti en dehors de l horaire de travail habituellement suivi sur place peuvent être frappés d une majoration. 2 Cette majoration pour les heures supplémentaires s élève à: a. 50 pour cent des émoluments pour les prestations fournies les jours ouvrables entre 20 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et les jours fériés; b. 25 pour cent des émoluments pour les prestations fournies de 6 heures à la reprise normale du travail et de la fin normale du travail à 20 heures. Art. 6 Débours de déplacement, de transport, de moyens d examen et de main-d oeuvre auxiliaire 1 Le cas échéant, le paiement des débours ci-après sera exigé en sus des émoluments de vérification: 6 a. 7 frais de voyage; 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 2

3 Emoluments de vérification b. 8 frais de déplacement et d attente ou pour le temps de présence inutilisable à d autres fins, improductif et non imputable aux organes de vérification, selon l indemnité horaire fixée à l article 3, 4 e alinéa, et la majoration pour les heures supplémentaires; c. 9 frais de location et de transport des instruments de contrôle (instruments de mesure et auxiliaires) nécessaires; d. Frais de moyens d examen et de main-d œuvre auxiliaire spéciaux et indispensables; e. Frais en dehors des travaux de vérification proprement dits, tels que les études préliminaires, emballage et expédition; f. Frais des laboratoires de vérification pour les travaux d ajustage et les mesurages complémentaires. 2 Après avoir consulté l Office, les cantons ont la faculté de régler les détails en ce qui concerne les offices de vérification. Ils peuvent en particulier fixer des taux de débours. 3 Il importe de réduire le montant des débours portés en compte. A cet effet, on effectuera autant que possible plusieurs travaux de vérification au cours du même voyage. Les débours seront répartis entre les assujettis. Art. 7 Débours pour accessoires 1 Les organes de vérification peuvent facturer, au prix coûtant, les accessoires nécessaires à la vérification (plaques de marquage, clous d étalonnage, échelles, matériel de fixation, etc.) ainsi que les matériaux d usage courant. 2 Pour les marques de vérification (marque officielle, millésime, indication de capacité ou de quantité), il ne peut être facturé de débours. 10 Art. 8 Emoluments dus en cas de refus de vérifier Lorsqu un instrument de mesure ne peut recevoir la marque de vérification parce qu il ne satisfait pas aux prescriptions, il sera perçu l émolument correspondant à la durée du travail fourni et, le cas échéant, la majoration pour les heures supplémentaires et les débours. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 3

4 Commerce Art. 9 Facturation Lors de la facturation des travaux de vérification, les émoluments, les majorations pour les heures supplémentaires et les débours sont énumérés séparément et de manière détaillée. Art. 10 Avance L organe de vérification peut, pour de justes motifs (p. ex. domicile à l étranger, arriérés), exiger de l assujetti une avance appropriée. Art Rétrocessions aux cantons et à l Office 1 Sur les émoluments fixés dans l annexe et perçus par les offices de vérification, ceux-ci rétrocèdent: a. une part de 5 pour cent aux cantons pour couvrir l amortissement du matériel de vérification prescrit par l Office et des autres moyens auxiliaires mobiles et non mobiles nécessaires à la vérification; b. une part de 5 pour cent à l Office pour couvrir les prestations qu il a consenties pour permettre la vérification des instruments concernés et qui sont facturées aux clients par les offices de vérification. 2 Les laboratoires de vérification rétrocèdent une partie des émoluments qu ils perçoivent à l Office, à raison des montants fixés à l annexe, pour couvrir les frais de surveillance et d instruction normales visés à l article 25, 3 e alinéa, deuxième phrase, de l ordonnance du 17 décembre sur les vérifications. Art. 12 Voies de droit 1 Les décisions prises par l autorité cantonale de dernière instance peuvent faire l objet d un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. 2 La personne affectée par une décision d un laboratoire de vérification peut faire opposition par écrit auprès de celui-ci dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. La procédure est régie par les dispositions des articles 25 et 26 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie. Art. 13 Echéance et intérêt moratoire 13 1 Les émoluments sont échus dès la notification à l assujetti ou dès l entrée en force de la décision sur recours. 2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l échéance. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 12 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 4

5 Emoluments de vérification Pour les paiements tardifs des émoluments ou débours, un intérêt moratoire de 5 pour cent peut être facturé; l intérêt court dès l échéance du délai de paiement. 14 Art. 14 Prescription 1 La créance d émoluments se prescrit par cinq ans dès l échéance. 2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure par lequel les organes de vérification font valoir leur créance à l égard de l assujetti. Art. 15 Abrogation du droit en vigueur Les dispositions suivantes sont abrogées: 1. L ordonnance du 25 juin sur les taxes de vérification; 2. L article 7 de l ordonnance du 4 septembre concernant la vérification et le poinçonnage officiels des alcoolomètres; 3. Les articles 12 et 29 de l ordonnance du 27 novembre concernant la vérification des compteurs de gaz; 4. Les articles 7, 34 et 36, 6 e alinéa, de l ordonnance du 23 juin relative à la vérification des compteurs d électricité. Art. 16 Disposition transitoire L ordonnance précédente s applique aux prestations qui ne sont pas terminées à l entrée en vigueur de la présente ordonnance. Art. 17 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Introduit par le ch. I de l O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 15 [RO , ] 16 RS [RO , , , art. 19 let. c 932 art. 16 let. a, , art. 31 al. 1 let. h. RO art. 12]. 18 [RS 10 99; RO , , , , , , , art. 19 let. d 932 art. 16 let. b, , art. 31 al. 1 let. i. RO art. 13]. 5

6 Commerce Annexe 19 (art. 3 et 11) Emoluments de vérification Emoluments par pièce 1 Mesures de longueur Les émoluments pour la vérification sont les suivants: Par pièce Fr. 1.1 Mesures rigides jusqu à 1 m au-dessus de 1 m Ruban de mesure, en métal ou autres matériaux admis jusqu à 5 m au-dessus de 5 m et jusqu à 50 m au-dessus de 50 m Pinces-calibres (compas forestiers) Compas forestiers électroniques avec calculateur Rabais Les rabais suivants sont accordés pour plus de dix instruments de mesure, faisant l objet des chiffres 1.1 à 1.4 et partie d une même commande: pièces 10 pour cent dès 21 pièces 15 pour cent 2 Mesures de volume pour matières sèches Les émoluments pour la vérification sont les suivants: Par pièce Fr. 2.1 Caisses dont le volume est déterminé par calcul 1 division ou cadre additif Divisions suivantes 2.2 Caisses dont le volume est déterminé par remplissage d eau Par pièce Fr. 2.3 Cadres mesureurs pour bois coupé, avec ou sans divisions ½, 1 et 2 m et 4 m 3 19 Nouvelle teneur selon le ch. II de l O du 25 nov (RO ). Mise à jour selon le ch. I de l'o du 19 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 6

7 Emoluments de vérification Mesures de volume pour liquides portant déjà les marques de contenance Les émoluments pour la vérification (à l exception des mesures mentionnées aux ch. 5 et 6) sont les suivants: Nombre de pièces Emolument de base Fr. plus Fr. par pièce 3.1 Vérification volumétrique jusqu à 1 dm dès plus de 1 et jusqu à 2 dm dès plus de 2 et jusqu à 5 dm dès plus de 5 et jusqu à 10 dm dès plus de 10 et jusqu à 20 dm dès plus de 20 et jusqu à 50 dm dès plus de 50 et jusqu à 100 dm dès plus de 100 dm 3 Pour chaque division, l émolument est majoré de la moitié du montant total calculé selon le tableau précédent. 3.2 Vérification de la tare 7

8 Commerce 4 Mesures de volume de liquides, auxquelles les marques de contenance sont apposées lors de la vérification Les émoluments pour la vérification (à l exception des mesures mentionnées aux ch. 5 et 6) sont les suivants: Nombre de pièces Emolument de base Fr. plus Fr. par pièce 4.1 Vérification volumétrique jusqu à 1 dm dès plus de 1 et jusqu à 2 dm dès plus de 2 et jusqu à 5 dm dès plus de 5 et jusqu à 10 dm dès plus de 10 et jusqu à 20 dm dès plus de 20 et jusqu à 50 dm dès plus de 50 et jusqu à 100 dm dès plus de 100 dm 3 Pour chaque division, l émolument est majoré de la moitié du montant total calculé selon le tableau précédent. 4.2 Vérification de la tare 8

9 Emoluments de vérification Mesures en verre ou en terre jusqu à 5 dm Les émoluments pour la vérification des mesures transparentes comme des mesures de service, verres, carafes en verre, bouteilles, pots, etc., sont les suivants: Nombre de pièces Emolument de base Fr. plus Fr. par pièce jusqu à 1 dm plus de au-dessus de 1 dm plus de Pour les mesures opaques, comme des mesures de service, verres, carafes, carafes en verre, bouteilles, pots en grès, etc., les émoluments sont le double du tableau précédent. 5.3 Pour l application d un repère de remplissage d au moins ¾ de la circonférence il est perçu une majoration. 6 Tonneaux, bidons à lait, bouteilles, récipients à moût d une capacité de plus de 5 dm Vérification volumétrique, émolument de base par commande Fr Vérification volumétrique, émolument supplémentaire Catégorie en dm 3 Par pièce Fr. jusqu à plus de 50 et jusqu à plus de 100 et jusqu à plus de 200 et jusqu à plus de 300 et jusqu à plus de 400 et jusqu à plus de 500 et jusqu à plus de 600 et jusqu à plus de 700 et jusqu à plus de 800 et jusqu à plus de 900 et jusqu à par mètre cube supplémentaire complet ou entamé

10 Commerce 6.3 Vérification volumétrique de tonneaux en bois 6.4 Vérification de la tare 6.5 Vérifications faites dans des entreprises (tonneaux en bois exclus) Les émoluments afférents à des vérifications faites dans des entreprises (brasseries, pressoirs, etc.) équipées d installations rationnelles et mettant un aide à disposition, seront réduits de 50 pour cent au plus selon l économie réalisée dans le temps de travail du vérificateur. 7 Ensembles de mesurage de liquides Les émoluments pour la vérification sont les suivants: 7.1 Pompes mesureuses à piston Pompes mesureuses débitant des quantités correspondant à une course entière ou partielle du piston par pompe Fr. 26. Majorations pour les divisions par division Fr Pompes mesureuses à piston avec dispositif mélangeur essence-huile, avec ou sans automate à prépaiement: vérification sans contrôle du rapport du mélange par piston Fr. 30. vérification avec contrôle du rapport du mélange 7.2 Compteurs de volume et compteurs massiques Pour déterminer les émoluments les compteurs de volume et les compteurs massiques sont traités de façon identique (L/min = kg/min) Ensembles de mesurage pour le chargement de camionsciternes ou de wagons-citernes, dispositifs complémentaires inclus Distributeurs routiers (à l exception du gaz liquéfié) par compteur Fr Ensembles de mesurage sur camions-citernes Ensembles de mesurage pour produits pétroliers, pour chaque produit examiné: alimentation par pompe ou par gravité jusqu à 1000 L/min par compteur Fr en dessus de 1000 L/min par compteur Fr ensembles de mesurage pour le ravitaillement des avions Majoration pour dispositifs de conversion avec sonde de température, pour chaque produit examiné Fr Ensembles de mesurage pour autres liquides (lait exclu) 10

11 Emoluments de vérification Ensembles de mesurage pour le lait Ensembles de mesurage sur camions-citernes, sur chariots ou dans des fromageries (installations compactes): uniquement pour livraison ou pour réception par compteur Fr livraison et réception par compteur Fr Ensembles de mesurage stationnaires pour le chargement ou le déchargement de citernes Majoration pour dispositifs d impression ou de mémorisation des résultats de mesure 7. 3 Majorations pour les installations libre-service pour distributeurs routiers Les émoluments suivants sont perçus en plus de ceux prévus pour les distributeurs: Automates pour la totalisation des volumes par client par automate Fr. 28. en plus par totalisateur Fr Installations desservies avec paiement immédiat à la caisse Installations à prépaiement par automate accepteur de billets jusqu à une valeur de Fr. 50. Fr. 28. pour une valeur supérieure à Fr. 50. par compteur connecté en plus Fr Installations à postpaiement (cartes de crédit) lors de la vérification initiale par automate Fr. 70. lors de la vérification ultérieure par automate Fr Dispositifs de conversion avec sonde de température et éventuellement capteur de masse volumique, examen sous conditions de laboratoire 7.5 Compteurs pour huile de chauffage pour répartition individuelle et par étage fixés sur des brûleurs; vérification par les laboratoires de vérification diamètres nominaux de 4 et 8 mm par compteur Fr. 9. diamètres nominaux de 15 à 25 mm par compteur Fr diamètres nominaux de 40 et 50 mm par compteur Fr La rétrocession due à l Office en vertu de l article 11, 2 e alinéa, s élève à 15 pour cent de l émolument de vérification. 11

12 Commerce 8 Poids Les émoluments pour la vérification sont les suivants: Par pièce Fr. 8.1 Poids de la classe M 3 jusqu à 500 g kg, 2 kg kg kg kg kg Poids des classes M 2, M 1 et F 2 jusqu à 500 g 7. 1 kg, 2 kg 8. 5 kg kg kg Poids de la classe F 1 1 mg jusqu à 1 kg kg jusqu à 10 kg Poids de la classe E 2 1 mg jusqu à 1 kg kg jusqu à 20 kg Les émoluments selon les chiffres 8.1 à 8.3 peuvent être majorés de 80 pour cent pour de petits ajustages de poids évidés, s il suffit d enlever ou d ajouter de la matière. 8.6 Les travaux plus importants, tels que nettoyage de poids, coulée de plomb, fixation d anneaux, etc., ne sont pas inclus dans le tarif selon les chiffres 8.1 à 8.4 et sont comptés séparément d après le temps consacré et le coût des matériaux fournis. 8.7 Lors de la vérification des poids des classes F 1 et E 2 par les laboratoires de vérification, la rétrocession due à l Office en vertu de l art. 11, al. 2, s élève à 10 pour cent de l émolument de vérification, mais au maximum à 2.50 francs par poids. 9 Instruments de pesage 9.1 Instruments de pesage à fonctionnement non automatique Les émoluments de base pour la vérification (examen jusqu à la portée maximale) sont les suivants: Etendue de pesage Par récepteur de charge Fr. jusqu à 5 kg plus de 5 kg et jusqu à 20 kg plus de 20 kg et jusqu à 50 kg plus de 50 kg et jusqu à 100 kg

13 Emoluments de vérification plus de 100 kg et jusqu à 200 kg 52. plus de 200 kg et jusqu à 500 kg plus de 500 kg et jusqu à kg 81. plus de kg et jusqu à kg 99. plus de kg et jusqu à kg 128. plus de kg et jusqu à kg 140. plus de kg et jusqu à kg 176. plus de kg et jusqu à kg 209. plus de kg et jusqu à kg 260. plus de kg Instruments de pesage dont le récepteur de charge exige un dispositif spécial pour la vérification (par ex. aériennes, grues, balances-récipient) émolument de base plus 50 pour cent Instruments de pesage munis de deux dispositifs indicateurs émolument de base plus 10 pour cent Instruments de pesage à plusieurs récepteurs de charge et jumelés: Pour chaque récepteur de charge, émolument selon les chiffres à 9.1.3, plus émolument de vérification du dispositif de jumelage égal à 20 pour cent de la somme des émoluments de vérification prévus pour les récepteurs individuels Instruments de pesage à étendues multiples émolument de base plus 20 pour cent Instruments de pesage à échelons multiples émolument de base plus 20 pour cent Majoration pour dispositifs d impression ou de mémorisation des résultats de mesure: 10 pour cent de l émolument de base, mais au maximum 15 francs Instruments étiqueteurs de prix pesage statique émolument de base plus Fr. 60. pesage dynamique Rabais pour la vérification initiale d instruments de pesage faisant partie d une même commande au même endroit: de 11 à 20 pièces émolument de base moins 10 pour cent dès 21 pièces émolument de base moins 20 pour cent 9.2 Instruments de pesage à fonctionnement automatique: peseuses sur bande, peseuses totalisatrices à trémie, etc. 13

14 Commerce 10 Appareils mesureurs des gaz d échappement Les émoluments ne comprennent pas les coûts des gaz de référence et d étalonnage ni des appareils de mesure spéciaux éventuellement loués: 10.1 Appareils mesureurs des composants gazeux par appareil Fr Appareils mesureurs de la fumée diesel par appareil Fr Appareils combinés par appareil Fr Appareils mesureurs de quantités de gaz Les émoluments des laboratoires de vérification et la rétrocession correspondante due à l Office en vertu de l article 11, 2 e alinéa, sont les suivants: 11.1 Compteurs Compteurs de gaz à parois déformables: Débit volumique en m3/h Emolument par pièce Fr. Dont rétrocession à l Office Fr. jusqu à plus de 6 jusqu à plus de 10 jusqu à plus de 16 jusqu à plus de 25 jusqu à plus de 40 jusqu à plus de 65 jusqu à plus de 100 jusqu à plus de 160 jusqu à plus de 250 jusqu à Autres compteurs de gaz: Débit volumique en m3/h Emolument par pièce Fr. Dont rétrocession à l Office Fr. jusqu à plus de 100 jusqu à plus de 250 jusqu à plus de 400 jusqu à plus de 1000 jusqu à plus de 2500 jusqu à plus de 4000 jusqu à Les émoluments pour la vérification à haute pression sont calculés selon la durée du travail. La rétrocession due à l Office en fonction du débit volumique est la même que sur le tableau ci-dessus. 14

15 Emoluments de vérification Dispositifs de conversion (y compris le dispositif mesureur de l état du gaz): Emolument par pièce Fr. Dont rétrocession à l Office Fr. Vérification avec mesurage préalable Vérification ultérieure au lieu d utilisation Examen ultérieur des facteurs p, t et k des dispositifs de conversion électroniques Appareils mesureurs pour l énergie et la puissance électriques Le montant de l émolument pour les vérifications initiales et ultérieures perçu par les laboratoires de vérification dépend du nombre de fonctions à examiner et se fonde sur l émolument de base et ses suppléments et rabais. Les suppléments et les rabais fixés aux chiffres et se réfèrent à l émolument de base fixé au chiffre , les suppléments et rabais pour série visés au chiffre seront calculés à partir de l émolument total Compteurs Emolument de base pour tous les types de compteurs par pièce Fr Suppléments pour tous les types de compteurs Les suppléments suivants, en pour-cent de l émolument de base, sont cumulés et leur total est ajouté à l émolument de base. Fonction spéciale du compteur Supplément en pour-cent en cas de n systèmes de mesure n = 1 n = 2 n = 3 Plusieurs systèmes de mesure Compteurs à double minuterie ou à minuterie multiple par minuterie supplémentaire Compteurs combinés d énergie active ou réactive par type d énergie (active ou réactive), ou par sens de passage additionnel de l énergie Avec indication du maximum ayant une période d enregistrement jusqu à 15 minutes pour chaque intervalle supplémentaire de 15 minutes Compteurs d énergie réactive Compteurs sur transformateur de mesure Compteurs de précision (1% ou meilleure) Courant maximum dépassant 80 A Rabais pour compteurs électroniques et compteurs pour lesquels l ajustage tombe pour des raisons de construction 30 pour cent de rabais 15

16 Commerce Suppléments et rabais pour série Lorsque des compteurs de puissance identique sont examinés seuls, en petites séries ou en grandes séries, les suppléments ou rabais suivants sont portés en compte: Lors de l examen de 1 à 2 pièces 100 pour cent de supplément 3 à 6 pièces 30 pour cent de supplément 15 à 30 pièces 20 pour cent de rabais 31 pièces et plus 30 pour cent de rabais Lors de la vérification initiale de compteurs normalisés, les laboratoires de contrôle appartenant au fabricant accordent un rabais de 30 pour cent sans égard au nombre de pièces vérifiées Emolument pour module électronique de tarification Examen de fonctions non couvertes par le chiffre Transformateurs Emolument de base pour tous les types de transformateurs par pièce Fr Suppléments pour transformateurs Les suppléments suivants en pour-cent de l émolument de base sont appliqués pour les transformateurs à fréquence nominale de 50 Hz et de tensions et courants secondaires normaux. Les suppléments sont cumulés et leur total est ajouté à l émolument de base. Tension de service maximale (tous les transformateurs) Mesure du rapport de transformation En % Essai diélectrique en utilisant l installation d essai du laboratoire de vérification en % du client en % jusqu à 1,2 kv plus de 1,2 kv jusqu à 36 kv plus de 36 kv jusqu à 72,5 kv plus de 72,5 kv jusqu à 170 kv plus de 170 kv jusqu à 300 kv plus de 300 kv jusqu à 420 kv plus de 420 kv selon la durée du travail selon la durée du travail Courant nominal (en sus pour les transformateurs de courant) Mesure du rapport de transformation En % plus de 800 A jusqu à 2000 A 70 plus de 2000 A jusqu à 5000 A 250 plus de 5000 A 16

17 Emoluments de vérification Un supplément de 20 pour cent sur l émolument calculé pour la mesure du rapport de transformation sera appliqué pour chaque opération d examen officiel lorsqu un transformateur de mesure dispose de plusieurs étendues de mesure, un transformateur de tension de plus d un enroulement de mesure ou un transformateur de courant de plusieurs noyaux Rabais Lorsque des transformateurs de type identique et de mêmes données nominales sont examinés en un seul lot, les rabais suivants sont accordés sur les émoluments calculés selon les chiffres et : 8 à 13 pièces examinées ensemble 10 pour cent 14 à 20 pièces examinées ensemble 20 pour cent dès 21 pièces examinées ensemble 30 pour cent 12.3 Méthode de contrôle statistique pour compteurs Principe Pour les formalités administratives et pour la mesure des échantillons, le mandant doit verser un émolument au laboratoire. L émolument est dû chaque fois que le lot en question est soumis au contrôle par échantillonnage quel que soit le résultat de la mesure. Son montant dépend du nombre de compteurs d un mandant dans un lot et constitue un pourcentage de l émolument de base dû pour la vérification en vertu du chiffre Emolument par compteur Nombre de compteurs par mandant Quote part en pour-cent de l émolument de base 1 à à à à à à à Rétrocession à l Office (art. 11, 2 e al.) Rétrocession pour les compteurs Pour la vérification initiale ainsi que pour les vérifications ultérieures d un compteur, la rétrocession s élève à 12 pour cent de l émolument de base visé au chiffre Rétrocession pour les compteurs vérifiés par contrôle statistique Lors de chaque contrôle par échantillonnage d un lot, le montant rétrocédé s élève à 4 pour cent de l émolument de base visé au chiffre ; il est porté en compte pour chaque compteur faisant partie du lot et quel que soit le résultat de l examen. Lors d une vérification ultérieure, aucun montant n est rétrocédé à l Office tant que les compteurs restent soumis au contrôle statistique. 17

18 Commerce Rétrocession pour les transformateurs vérifiés Le montant rétrocédé pour chaque transformateur vérifié s élève à 17 pour cent de l émolument de base visé au chiffre Appareils mesureurs de l énergie thermique Les émoluments des laboratoires de vérification sont les suivants: 13.1 Compteurs d énergie thermique avec diamètre nominal Par pièce Fr. jusqu à 32 mm 276. plus de 32 jusqu à 50 mm 312. plus de 50 jusqu à 125 mm 356. plus de 125 mm 13.2 Capteurs hydrauliques pour compteurs d énergie thermique, diamètre nominal Par pièce Fr jusqu à 32 mm 85. plus de 32 jusqu à 50 mm 121. plus de 50 jusqu à 125 mm 165. plus de 125 mm 13.3 Calculateur de chaleur avec paire de sonde de température par pièce Fr Compteur d eau chaude, diamètre nominal Par pièce Fr. jusqu à 20 mm plus de 20 jusqu à 32 mm plus de 32 jusqu à 50 mm plus de 50 jusqu à 125 mm plus de 125 mm 13.5 Rabais de quantité pour la vérification de compteurs d énergie thermique, compteurs d eau chaude et capteurs hydrauliques avec un diamètre nominal égal ou inférieur à 32 mm, appartenant à une même commande et ayant le même débit nominal, le même raccord et la même position de montage: 6 à 10 pièces 8 pour cent 11 à 19 pièces 17 pour cent dès 20 pièces 26 pour cent 13.6 Rétrocession à l Office Pour la vérification initiale ainsi que pour les vérifications ultérieures, la rétrocession à l Office (art. 11, 2 e al.) par instrument de mesure vérifié s élève à 15 pour cent des émoluments visés aux chiffres 13.1 à 13.4, mais au maximum, par instrument à: selon chiffre 13.1 Fr. 60. selon chiffre 13.2 Fr. 30. selon chiffre 13.4 Fr

19 Emoluments de vérification Instruments de mesure pour la radioprotection Les émoluments des laboratoires de vérification et la rétrocession correspondante due à l Office (art. 11, 2 e al.) sont les suivants: Emolument par pièce Fr. Dont rétrocession à l Office Fr Instruments de contrôle d installations de radiodiagnostic Dosimètres pour la radiologie conventionnelle avec 1 détecteur par détecteur supplémentaire Dosimètres pour la radiologie dentaire Dosimètres pour le produit dose-surface Dosimètres pour la tomographie Kilovoltmètres (non-invasifs) Coulombmètres (invasifs) Chronomètres d exposition Sensitomètres Densitomètres optiques Photomètres, luxmètres Instruments de mesure de radioprotection pour radiations externes Instruments avec au plus 10 points de mesure Instruments avec des exigences plus importantes (contrôle de l environnement, chambre de ionisation de référence, dispositifs électroniques, contrôle des fonctions d alarme, plusieurs détecteurs ou plusieurs qualités de rayonnement) Instruments de mesure de contamination de surface Instruments portables, moniteurs de sol, moniteurs pour les mains et pour les pieds jusqu à 4 nucléides Instruments avec des exigences plus importantes (moniteurs pour les mains et pour les pieds avec plus de 4 nucléides, moniteurs de linge, moniteurs pour toute la surface du corps) Instruments de mesure électroniques pour les concentrations de gaz radon Un seul point de mesure pendant l intercomparaison annuelle du laboratoire de vérification Vérification dans tous les autres cas selon la durée du travail

20 Commerce 15 Systèmes dosimétriques de référence pour la radiothérapie 15.1 Les émoluments des laboratoires de vérification sont facturés d après la durée du travail. L utilisation des salles d irradiation et de leur instrumentation sont facturés séparément La rétrocession à l Office (art. 11, 2 e al.) par appareil vérifié s élève à 100 francs. 16 Appareils de mesure acoustiques Les émoluments des laboratoires de vérification par appareil sont les suivants: Vérification initiale Fr. Vérification Fr Sonomètres simples Sonomètres intégrateurs-moyenneurs Sonomètres ayant des fonctions étendues un canal deux canaux Calibrateurs Calibrateurs multifonctions Filtre de bande octave ou de tiers d octave Filtre de bande octave et de tiers d octave combinés Enregistreur de niveau Installations audiométriques Rétrocession à l Office (art. 11, 2 e al.) Frais pour le contrôle annuel par laboratoire et par an Rétrocession à l Office par appareil vérifié 7,5 pour cent de l émolument facturé 17 Instruments de mesure pour le trafic routier Les émoluments de vérification sont les suivants: Par appareil Fr Instruments de mesure de vitesse radar Instruments de mesure de vitesse laser Laserscanner Tachygraphes montés sur véhicules suiveurs Systèmes de mesure pour boucles à induction ou capteurs piézo

21 Emoluments de vérification Détecteurs pour boucles à induction ou amplificateurs pour capteurs piézo, par voie de circulation Boucles à induction ou capteurs piézo, pour la première voie de circulation 600. pour chaque voie additionnelle au même endroit Instruments d examen pour l étalonnage des instruments de saisie pour la détermination de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) Systèmes d examen standards 195. Systèmes d examen spéciaux Rétrocession à l Office (art. 11, al. 2) Instruments de mesure selon 17.1 à 17.7: Frais pour le contrôle annuel par laboratoire de vérification et par an Frais par instrument vérifié 7,5 % de l émolument facturé Instruments d examen pour l étalonnage des instruments de saisie RPLP: Frais par instrument vérifié 10 % de l émolument facturé 21

22 Commerce 22

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