Retraite I Prévoyance I Santé I Épargne I Dépendance. 1 - Les garanties à degré élevé de solidarité p La généralisation du tiers payant p.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Retraite I Prévoyance I Santé I Épargne I Dépendance. 1 - Les garanties à degré élevé de solidarité p La généralisation du tiers payant p."

Transcription

1 DOSSIER D EXPERT N 2 février 2017 Retraite I Prévoyance I Santé I Épargne I Dépendance CERTIFIÉ 100 % Expertise Humanis CONFORME humanis.com Au sommaire 1 - Les garanties à degré élevé de solidarité p La généralisation du tiers payant p La Protection Universelle Maladie (PUMa) p Les points clés de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 p. 5 Les dernières évolutions réglementaires liées à la protection sociale complémentaire Généralisation du tiers payant, Protection Universelle Maladie, degré élevé de solidarité, versement santé, pratique tarifaire maîtrisée les réformes réglementaires liées à la complémentaire santé sont nombreuses. Nous vous aidons à y voir plus clair et à comprendre les impacts sur les contrats de santé ou de prévoyance.

2 1 - Les garanties à degré élevé de solidarité Le degré élevé de solidarité est un des volets importants de la réglementation en vigueur sur les contrats de complémentaire santé collectifs. Le contexte Les branches professionnelles ne peuvent plus désigner un organisme assureur pour leur régime de prévoyance ou de santé. Désormais, elles peuvent en «recommander» un ou plusieurs aux entreprises de la branche. Pour qu un accord collectif intègre cette possibilité, les partenaires sociaux doivent mettre en place dans l accord de branche, des garanties à degré élevé de solidarité. Elles sont décrites dans le décret du 11 décembre art. R du Code de la Sécurité sociale. Inscrit à l article L du Code de la Sécurité sociale, ce principe est facultatif lorsque les branches professionnelles n effectuent pas de recommandation. Il devient en revanche obligatoire lorsque la branche décide de recommander un ou plusieurs organismes assureurs aux entreprises. Pour comporter un degré élevé de solidarité et être éligible à la recommandation, un accord de branche doit prévoir un financement d au moins 2 % des cotisations au régime Frais de santé ou Prévoyance pour ces prestations à caractère non directement contributif. Les services possibles Les types de services qui peuvent être négociés entre l organisme assureur et les représentants des branches sont définis dans le décret et concernent 4 types de «prestations» : 1 le financement d actions de prévention, 2 la prise en charge de prestations d action sociale, 3 la prise en charge de cotisations pour certaines catégories de population 4 des prestations avec un objectif de solidarité. Les partenaires sociaux de la branche déterminent dans les accords professionnels ou interprofessionnels les garanties présentant un haut degré de solidarité. Contrôle du niveau des services à degré élevé de solidarité La commission paritaire de chaque branche définit le contenu des actions de prévention qui sont proposées. Elle élabore les règles de fonctionnement et les modalités d attribution des prestations d action sociale et en contrôle la mise en œuvre. Un rapport annuel doit être adressé au Ministre en charge de la Sécurité sociale par l organisme assureur recommandé. Il présente le profil des entreprises adhérentes au régime de branche auprès du ou des organismes recommandés et recense avec précision pour chacun des 4 types de prestations éligibles : le nombre de bénéficiaires, la part et le montant des cotisations affectées au financement des prestations, le montant global des prestations services. 2

3 2 - La généralisation du tiers payant Mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé n du 26 janvier 2016, le tiers payant généralisé prévoit l extension de la pratique visant à dispenser les patients de l avance de frais. D ici fin novembre 2017, tous les patients devront en bénéficier, au moins pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. Tiers payant généralisé et contrat responsable Depuis le 1 er janvier 2017, pour être responsables et bénéficier ainsi des avantages sociaux et fiscaux qui s y rattachent, les contrats complémentaires santé doivent prévoir le tiers payant au moins à hauteur du tarif de responsabilité des garanties concernées (article L du Code de la Sécurité sociale) et selon les garanties prévues au contrat. La généralisation pas à pas Afin que tous les assurés sociaux bénéficient du tiers payant chez leur médecin généraliste fin 2017, la loi du 26 janvier 2016 prévoit un élargissement progressif du procédé. Jusqu à présent 3 types de patients ont déjà recourt au tiers payant pour leurs soins de ville : les patients à faibles ressources bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), de l Aide au paiement d une Complémentaire Santé (ACS) et de l Aide Médicale de l Etat (AME). Depuis le 31 décembre 2016 Le tiers payant est applicable à tous les patients couverts à 100 % par l Assurance maladie, pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. À compter du 30 novembre 2017 Le tiers payant devient un droit pour tous les Français et sera donc obligatoire sur la partie de la consultation prise en charge par l Assurance maladie. Sur la partie complémentaire, les médecins pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients qui bénéficient d un contrat santé couvrant le ticket modérateur. Tiers payant : oui mais... Les médecins restent libres d accepter ou de refuser l application du tiers payant pour la partie remboursée par un organisme complémentaire. L assuré qui n utilise pas sa carte de tiers payant ou se voit refuser ce service par le professionnel de santé, doit lui demander une facture et l adresser à sa complémentaire santé pour obtenir son remboursement complémentaire (uniquement dans le cas où le tiers payant Sécurité sociale a été réalisé). Ce qui va changer pour les organismes complémentaires Bien que le professionnel de santé ne soit jamais contraint d appliquer le tiers payant sur la part prise en charge par les complémentaires santé, la loi impose aux assureurs de proposer le tiers payant aux bénéficiaires couverts par un contrat «responsable», soit plus de 90 % des contrats, selon les garanties prévues au contrat et à hauteur du ticket modérateur. Dans le cas où le médecin pratique le tiers payant généralisé, l organisme complémentaire devra, de fait, rembourser la part complémentaire liée au ticket modérateur directement au professionnel de santé et non plus au patient. 3

4 3 - La Protection Universelle Maladie (PUMa) La PUMa est entrée en application au 1 er janvier 2016 article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour Elle a pour objectif de simplifier les règles d ouverture des droits aux prestations santé ainsi que les démarches administratives des assurés envers le régime de l Assurance maladie. En effet, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Si une personne n a pas d activité professionnelle, elle peut être affiliée au régime général de la Sécurité sociale sur le critère de résidence à titre individuel et non plus en tant qu ayant droit. Une période transitoire est instaurée afin d entraîner la suppression progressive du statut d ayant droit pour les personnes majeures. D ici le 1 er janvier 2020, seuls les mineurs continueront à bénéficier du statut d ayant droit au sens de la Sécurité sociale jusqu à 16 ou 18 ans et sous certaines conditions. Cette réforme nécessite une mise à jour des contrats, qui font référence à la notion d enfants ou de personnes à charge au sens de la Sécurité sociale. Avant le 1 er janvier 2016 Affiliation au régime général Personne exerçant une activité professionnelle et justifiant avoir travaillé suffisamment Personne sans activité mais affiliée en tant qu ayant droit Personne sans activité mais maintien au titre des droits antérieurs Depuis le 1 er janvier 2016 Affiliation au régime général Personne exerçant une activité professionnelle Personne ayant une résidence stable et régulière de plus de 3 mois 4

5 4 - Les points clés de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2017 (LFSS) Maintien du versement santé par décision unilatérale de l employeur Pour rappel, certains salariés visés par la Loi (CDD de moins de 3 mois, en contrat de mission ou à temps partiel moins de 15 heures par semaine), peuvent bénéficier d un versement santé par l employeur à la place de leur affiliation au régime de l entreprise. Il tient compte de la part patronale de cotisation pour la complémentaire santé collective obligatoire appliquée aux autres salariés de l entreprise. Ce versement permet au salarié de financer sa complémentaire santé individuelle et responsable. Un accord de branche ou un accord d entreprise (si l accord de branche l autorise) peut prévoir l obligation de mettre en place le versement santé pour l ensemble des salariés concernés. Aussi, à titre transitoire et pour prendre en compte les délais de négociation d un tel accord, la LFSS pour 2016 avait ouvert aux employeurs la possibilité de mettre en place ce «versement santé» par décision unilatérale et ce jusqu au 31 décembre Afin de faciliter ce recours, notamment dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux (entreprises de moins de 50 salariés), la LFSS pour 2017 pérennise, au-delà du 31 décembre 2016, la possibilité pour l employeur de mettre en place, par décision unilatérale, le «versement santé» pour les salariés en contrat très court ou à temps très partiel. Ces derniers ne peuvent donc pas demander à adhérer au régime. Il convient de préciser toutefois que la décision unilatérale de l employeur ne vaut que pour les salariés non déjà couverts à titre collectif et obligatoire. Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée La nouvelle convention médicale, publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2016, prévoit qu à compter du 1 er janvier 2017, la notion de Contrat d Accès aux Soins (CAS) soit remplacée par l Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée en Chirurgie Obstétrique (OPTAM-CO). Le dispositif de CAS, qui pouvait être conclu jusqu au 31 décembre 2016 pour une durée de trois ans, s achèvera au plus tard au 31 décembre Durant cette période, il y aura une coexistence des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée CAS et OPTAM/ OPTAM-CO. Dans le cadre du cahier des charges des contrats responsables et afin de prendre en compte cette nouvelle terminologie, la LFSS 2017 supprime la référence au «contrat d accès aux soins» et la remplace par la notion de «dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée». L ensemble des documents contractuels conclus après le 1 er janvier 2017 doivent ainsi faire désormais référence aux «dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée». Une circulaire de l administration devrait apporter des précisions sur les obligations des organismes assureurs, notamment en ce qui concerne les contrats en cours antérieurs au 1 er janvier Prolongation de la contribution financière des Ocam à la rémunération des médecins La contribution des Organismes complémentaires d assurance maladie (Ocam) due par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d assurance pour participer au financement des nouveaux modes de rémunération des médecins a été instaurée par l avenant n 8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012, au titre des années 2013, 2014 et Comme pour 2016, cette contribution financière est prolongée d un an par la LFSS Toutefois, le calcul de la contribution a été modifié. La participation des organismes complémentaires n est plus calculée en référence à l enveloppe initiale de 150 millions d euros mais égale au produit d un forfait annuel de 5 par assuré et ayant droit âgé de seize ans ou plus éligible. 5

6 Notre expertise, au service de votre savoir-faire g Acteur de référence de la protection sociale complémentaire, Humanis s engage à accompagner au mieux les entreprises et leurs salariés lors de la mise en place des nouveautés législatives et réglementaires. Fort d un savoir-faire technique et d une expertise juridique reconnus, Humanis leur donne les clés pour tirer le meilleur de la réglementation. humanis.com COM HUMANIS Direction communication et développement durable Crédit photo : Fotolia, Shutterstock. Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale Siège social : 29 boulevard Edgar Quinet Paris

Comprendre le régime frais de santé conventionnel en 10 questions

Comprendre le régime frais de santé conventionnel en 10 questions CCN ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES Comprendre le régime frais de santé conventionnel en 10 questions RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE DÉPENDANCE 1A qui s applique cet accord? L accord du 26

Plus en détail

Note synthétique d Adéis

Note synthétique d Adéis Note synthétique d Adéis Les 3 décrets d application relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Comprendre votre nouveau régime frais de santé

Comprendre votre nouveau régime frais de santé Convention Collective Nationale des Détaillants en Chaussures Comprendre votre nouveau régime frais de santé Retraite I Prévoyance I Santé Épargne I Dépendance humanis.com LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN QUESTION

Plus en détail

DOSSIER D EXPERT. Au sommaire

DOSSIER D EXPERT. Au sommaire DOSSIER D EXPERT N 1 Mars 2016 Retraite I Prévoyance I Santé I Épargne I Dépendance CERTIFIÉ 100 % Expertise Humanis CONFORME humanis.com Au sommaire 1 - Dispenses d affiliation : ce qu il faut connaître

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIAL N 121 SOCIAL N 44 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 octobre 2006 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE La loi du 21 août 2003 portant

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 156 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 Propos introductifs : de Rémy AMATO, Président de l Ordre des Experts Comptables et de Bernard FONTAINE, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE N 39 - SOCIAL n 21 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 février 2009 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE L essentiel La loi du 21 août 2003

Plus en détail

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE Fiche Pratique LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE L ESSENTIEL La Loi reconnaît au Comité d Entre prise un rôle important pour toutes

Plus en détail

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE FICHE PRATIQUE LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE L ESSENTIEL La Loi reconnaît au Comité d Entre prise un rôle important pour toutes

Plus en détail

Régime Frais de Santé au 1 er Janvier 2016

Régime Frais de Santé au 1 er Janvier 2016 Régime Frais de Santé au 1 er Janvier 2016 des collaborateurs du Notariat APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le N 930, régie par les articles L.931-1

Plus en détail

N ÉR IDCC 2272 AI A I N I S S E M. Régime conventionnel frais de santé. CCN Assainissement et Maintenance Industrielle.

N ÉR IDCC 2272 AI A I N I S S E M. Régime conventionnel frais de santé. CCN Assainissement et Maintenance Industrielle. S AS M IDCC 2272 IN E N T D. RÉF ENCÉE N CC ÉR AI A I N I S S E M NT ENANCE Régime conventionnel frais de santé CCN Assainissement et Maintenance Industrielle www.umanens.fr Les signataires de la Convention

Plus en détail

SANTE CCN 66. Livret outil Avenant 338. Cfdt-sante-sociaux.fr complémentaire santé CCN66 avt 338 1

SANTE CCN 66. Livret outil Avenant 338. Cfdt-sante-sociaux.fr complémentaire santé CCN66 avt 338 1 SANTE CCN 66 Livret outil Avenant 338 Cfdt-sante-sociaux.fr complémentaire santé CCN66 avt 338 1 Que change l avenant 338? Ce nouvel avenant signé le 3 juin 2016, agréé le 4 octobre 2016 : Supprime la

Plus en détail

régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export

régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export Entreprises de commission, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100).

Plus en détail

DECRET DU 8 JUILLET 2014 RELATIF AU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

DECRET DU 8 JUILLET 2014 RELATIF AU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE N 83 - SOCIAL n 33 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 juillet 2014 ISSN 1769-4000 DECRET DU 8 JUILLET 2014 RELATIF AU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

ACCORD PORTANT CREATION D UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE

ACCORD PORTANT CREATION D UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE ACCORD PORTANT CREATION D UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE Préambule Le présent accord est pris en application de la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 qui prévoit, en son

Plus en détail

régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export

régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export Entreprises de commission, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100).

Plus en détail

Point d étape sur la complémentaire santé. Aurélie OLIVE Juriste

Point d étape sur la complémentaire santé. Aurélie OLIVE Juriste Point d étape sur la complémentaire santé Aurélie OLIVE Juriste 2 SOMMAIRE 1. Etat des négociations de branche pour les différents outils : - ACI - ASP - ETTI 2. Le cas particulier des AI: - Promotion

Plus en détail

Procédure de référencement d une ou plusieurs offres Titrede protection sociale complémentaire. Réunion de concertation.

Procédure de référencement d une ou plusieurs offres Titrede protection sociale complémentaire. Réunion de concertation. Procédure de référencement d une ou plusieurs offres Titrede protection sociale complémentaire Réunion de concertation Jeudi 19 octobre Sommaire Éléments de contexte Le cadre juridique Les principes généraux

Plus en détail

AVENANT n 338 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE DU 3 JUIN 2016

AVENANT n 338 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE DU 3 JUIN 2016 AVENANT n 338 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE DU 3 JUIN 2016 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR

Plus en détail

Application Obligatoire du Régime de Frais de Santé Dans la Branche des Cafés / Hôtels / Restaurants

Application Obligatoire du Régime de Frais de Santé Dans la Branche des Cafés / Hôtels / Restaurants Application Obligatoire du Régime de Frais de Santé Dans la Branche des Cafés / Hôtels / Restaurants L accord collectif relatif à la mise en place d un régime professionnel de frais de santé dans la branche

Plus en détail

LA PREVOYANCE CHEZ SAFRAN RETOUR SUR LES CONTRATS RESPONSABLES

LA PREVOYANCE CHEZ SAFRAN RETOUR SUR LES CONTRATS RESPONSABLES Shutterstock LA PREVOYANCE CHEZ SAFRAN RETOUR SUR LES CONTRATS RESPONSABLES Janvier 2017 A la suite de la mise en place des «contrats responsables», Safran s est mis en conformité avec cette démarche visant

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

Cas de dispense d affiliation au régime Frais de santé

Cas de dispense d affiliation au régime Frais de santé Prévoyance et Santé collectives Les Essentiels Cas de dispense d affiliation au régime Frais de santé Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016 Juin 2016 Risques. Réassurance. Ressources Humaines.

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %).

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %). NOTE D INFORMATIONS SOCIALES 14/01/2016 Cotisations sociales pour 2016 Obligations déclaratives Frais de santé 2016 + frais de santé AGRICA Points APN au 1 er janvier 2016 Les changements au 1 er janvier

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D AFFILIATION Régime Frais De Santé de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés- Restaurants

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D AFFILIATION Régime Frais De Santé de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés- Restaurants FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D AFFILIATION Régime Frais De Santé de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés- Restaurants Pour bénéficier d une dispense d affiliation au contrat conventionnel

Plus en détail

JORF n 0009 du 11 janvier Texte n 11

JORF n 0009 du 11 janvier Texte n 11 Le 10 mai 2012 JORF n 0009 du 11 janvier 2012 Texte n 11 DECRET Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire NOR:

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

Le financement des soins de santé en France

Le financement des soins de santé en France Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique Plan La protection sociale en France

Plus en détail

1. Les modalités de fixation du contingent annuel

1. Les modalités de fixation du contingent annuel LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL (20 AOUT 2008) La loi 2008-789 du 20 août 2008 assouplit le régime des heures supplémentaires ou le mécanisme d aménagement du temps de travail mais deux constantes

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3165 Convention collective nationale IDCC : 1077. ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS

Plus en détail

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/ Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction

Plus en détail

15 e Colloque professionnel

15 e Colloque professionnel Quels impacts législatifs nouveaux pour la protection sociale complémentaire? Francis Kessler 15 e Colloque professionnel Confidentiel Thèmes abordés Le «chèque santé» : garantie de l accès des salariés

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2013/03 du 31 janvier I - Les branches devront négocier une couverture complémentaire frais de santé pour tous les salariés

NOTE D INFORMATION 2013/03 du 31 janvier I - Les branches devront négocier une couverture complémentaire frais de santé pour tous les salariés NOTE D INFORMATION 2013/03 du 31 janvier 2013 Social : ANI du 11/01/2013 et autres mesures récentes I - Les branches devront négocier une couverture complémentaire frais de santé pour tous les salariés

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 16/02/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-025 OBJET : Modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle «plafonnée à 1500

Plus en détail

La complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés au 1er janvier 2016 LES SOLUTIONS PRO BTP. probtp.com

La complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés au 1er janvier 2016 LES SOLUTIONS PRO BTP. probtp.com La complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés au 1er janvier 2016 LES SOLUTIONS PRO BTP probtp.com Avec PRO BTP La solidarité a du sens À la souscription Pas de questionnaire médical. Prise

Plus en détail

Épargne salariale. Il s agit d un dispositif permettant aux salariés d être associés aux performances de leur entreprise.

Épargne salariale. Il s agit d un dispositif permettant aux salariés d être associés aux performances de leur entreprise. Qu est ce que l épargne salariale? Il s agit d un dispositif permettant aux salariés d être associés aux performances de leur entreprise. Quels sont les points communs entre tous les éléments de l épargne

Plus en détail

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES SOCIAL N 10 SOCIAL N 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 27 janvier 2004 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES I ORDONNANCE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES A LA CHARGE DES TRES PETITES ENTREPRISES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Pyrénées-Atlantiques)

Plus en détail

O Sentis 6 juin Caisse de retraite et Epargne longue

O Sentis 6 juin Caisse de retraite et Epargne longue O Sentis 6 juin 2013 Caisse de retraite et Epargne longue La retraite en France : chiffres clés Les dépenses de retraite sont en croissance continue, en montant mais aussi en poids dans le PIB Evolution

Plus en détail

AVENANT N 36 DU 28 OCTOBRE 2013

AVENANT N 36 DU 28 OCTOBRE 2013 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

Sommaire. Introduction Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...13 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

TABLEAU DE LECTURE DU PROJET D ACCORD SUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ DANS LA BRANCHE DU TRAVAIL TEMPORAIRE

TABLEAU DE LECTURE DU PROJET D ACCORD SUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ DANS LA BRANCHE DU TRAVAIL TEMPORAIRE TABLEAU DE LECTURE DU PROJET D ACCORD SUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ DANS LA BRANCHE DU TRAVAIL TEMPORAIRE Projet d accord ouvert à la signature AVIS Ce projet d accord, si on le compare avec ce

Plus en détail

INOV EXPERTS INOV EXPERTS. 360 COURTAGE Un réseau de courtiers innovant au service des conseils GENERALISATION DE LA SANTE. Octobre 2015 Numéro 29

INOV EXPERTS INOV EXPERTS. 360 COURTAGE Un réseau de courtiers innovant au service des conseils GENERALISATION DE LA SANTE. Octobre 2015 Numéro 29 Octobre 2015 Numéro 29 INOV EXPERTS Un réseau de courtiers innovant au service des conseils GENERALISATION DE LA SANTE Il restera moins de 90 jours pour informer les entreprises et leurs salariés sur les

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES

Plus en détail

DécouvreZ Votre régime De Remboursement Frais de santé

DécouvreZ Votre régime De Remboursement Frais de santé SANTÉ Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité Salariés DécouvreZ Votre régime De Remboursement Frais de santé VOTRE Régime SURCOMPLÉMENTAIRE frais de santé Les garanties

Plus en détail

AMAFI Mise en conformité des régimes notamment suite à la mise en place des contrats responsables

AMAFI Mise en conformité des régimes notamment suite à la mise en place des contrats responsables AMAFI Mise en conformité des régimes notamment suite à la mise en place des contrats responsables Afin de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les régimes frais de santé obligatoires

Plus en détail

Avenant n 1 du 15 juin 2016

Avenant n 1 du 15 juin 2016 Avenant n 1 du 15 juin 2016 (Etendu par arr. 4 mai 2017, JO 11 mai, applicable à compter du 1 er jour du trimestre suivant la parution au Journal officiel de l arrêté d extension et au plus tôt le 1 er

Plus en détail

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 : LES MESURES INTÉRESSANT LES EMPLOYEURS

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016 : LES MESURES INTÉRESSANT LES EMPLOYEURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JANVIER 2016 NOTE N 149 LOI DE FINANCEMENT DE LA

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8733. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET CUMA (Tarn et Haute-Garonne) (11

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Edition 2017 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2014 2015 Prévisions 2016 0,7 0,7 0,7-2,7-1,5-2,7-4,6-4,1-5,8-4,2-6,5-7,1-13,2-10,8-1

Plus en détail

DOCUMENT N I. - Les points clefs du référencement -

DOCUMENT N I. - Les points clefs du référencement - DOCUMENT N I - Les points clefs du référencement - Les règles du dispositif de référencement sont inscrites dans le décret n 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'etat et de ses

Plus en détail

Consultations médicales : ce qui change en 2017

Consultations médicales : ce qui change en 2017 Consultations médicales : ce qui change en 2017 Consultation du généraliste à 25 euros, passage du contrat d'accès aux soins (Cas) à l option tarifaire maîtrisée (Optam) : voici les principales mesures

Plus en détail

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports D.S.N. Complémentaire santé obligatoire THEMES Vélos : réduction fiscale Augmentation SMIC Augmentation PMSS D.A.D.S. : pénibilité Bulletin de salaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS N 118 - SOCIAL n 58 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2013 ISSN 1769-4000 GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS L essentiel La loi n 2013-504

Plus en détail

Avenant du 10/07/2013 portant création d un fonds d action sociale de la branche des salariés du particulier employeur

Avenant du 10/07/2013 portant création d un fonds d action sociale de la branche des salariés du particulier employeur Avenant du 10/07/2013 portant création d un fonds d action sociale de la branche des salariés du particulier employeur Préambule Les partenaires sociaux de la branche des salariés du particulier employeur,

Plus en détail

Contributions de l employeur et du Comité d entreprise aux régimes de complémentaire santé établis avant le 12 janvier 2012

Contributions de l employeur et du Comité d entreprise aux régimes de complémentaire santé établis avant le 12 janvier 2012 Suite à la circulaire n DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 Contributions de l employeur et du Comité d entreprise aux régimes de complémentaire santé établis avant le 12 janvier 2012 Conditions d exonération

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

FICHE N 43 LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE DE BASE (CMU)

FICHE N 43 LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE DE BASE (CMU) FICHE N 43 LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE DE BASE (CMU) La CMU s adresse aux personnes qui ne sont pas déjà couvertes à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d assurance maladie. Sous

Plus en détail

Crépol le 14 Janvier 2013

Crépol le 14 Janvier 2013 26350 Crépol «nom_et_prénom» Crépol le 14 Janvier 2013 Objet : DUE Déclaration Unilatérale de l Employeur Ecrit constatant la décision unilatérale de l employeur d instituer un régime Frais de Santé obligatoire

Plus en détail

PRÉVOYANCE 1 BILAN LE RÉGIME INCAPACITÉ-INVALIDITÉ-DÉCÈS LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ LETTRE D INFORMATION 09.

PRÉVOYANCE 1 BILAN LE RÉGIME INCAPACITÉ-INVALIDITÉ-DÉCÈS LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ LETTRE D INFORMATION 09. PRÉVOYANCE LETTRE D INFORMATION 09 JANVIER 2017 ma PRÉVOYANCE by SAFRAN La lettre d information restitue les points majeurs de la vie de notre régime de prévoyance et frais de santé. Les différentes commissions

Plus en détail

EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES. Mise en conformité des contrats et des dispositifs de mise en place aux critères et conditions fixées par le

EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES. Mise en conformité des contrats et des dispositifs de mise en place aux critères et conditions fixées par le EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES Mise en conformité des contrats et des dispositifs de mise en place aux critères et conditions fixées par le Décret du 9 janvier 2012 et sa circulaire d application du

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 24/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE Référence de classement : 1.010.221 SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE POLE ENTREPRISES

Plus en détail

Guide de la portabilité des droits

Guide de la portabilité des droits Guide de la portabilité des droits Groupama vous accompagne pour mieux comprendre la portabilité des droits du salarié et faciliter sa mise en place dans votre entreprise. Inclut le dispositif dit de portabilité

Plus en détail

ACCORD DU 20 AVRIL Pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport

ACCORD DU 20 AVRIL Pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport ACCORD DU 20 AVRIL 2016 Pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport 1 LE CONTEXTE DES REGIMES CONVENTIONNELS DE PROTECTION SOCIALE PRÉCURSEURS ET SPECIFIQUES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective ENTREPRISES D AMBULANCES IDCC : 3123. Ouvriers, employés et techniciens

Plus en détail

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008 LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n 2008-789 du 20 Août 2008 Textes applicables : Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DANS L ENTREPRISE

LA PROTECTION SOCIALE DANS L ENTREPRISE (r) assurez-vous sur LA PROTECTION SOCIALE DANS L ENTREPRISE LIVRE BLANC «ASSURÉ D ENTREPRENDRE» - N 2 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO La protection sociale connaît en France une vraie mutation.

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2014 Circulaire AS N 06.14 23/01/2014 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Puteaux, le 8 Septembre Réf. : JFV/GT/KJ. Madame le Président, Monsieur le Président,

Puteaux, le 8 Septembre Réf. : JFV/GT/KJ. Madame le Président, Monsieur le Président, Réf. : JFV/GT/KJ Puteaux, le 8 Septembre 2008 Madame le Président, Monsieur le Président, Vous voudrez bien trouver ci-joint la loi n 2008-789 du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale

Plus en détail

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats www.harmonie-mutuelle.fr Portabilité des droits Les répercussions sur vos contrats de Complémentaire santé et Prévoyance

Plus en détail

LES NOUVEAUTES Mesures relatives à la DSN, aux cotisations et aux exonérations :

LES NOUVEAUTES Mesures relatives à la DSN, aux cotisations et aux exonérations : LES NOUVEAUTES - Mesures relatives à la DSN, aux cotisations et aux exonérations : MESURES SMIC, minimum garanti et plafond de la sécurité sociale : ENTREE EN VIGUEUR - Le taux horaire du SMIC est porté

Plus en détail

Une complémentaire santé adaptée aux besoins de vos salariés

Une complémentaire santé adaptée aux besoins de vos salariés CCN du commerce de gros Une complémentaire santé adaptée aux besoins de vos salariés Retraite I Prévoyance I Santé I Épargne I Dépendance humanis.com Évolution du contexte légal Conformément aux dispositions

Plus en détail

Complémentaire Santé obligatoire et responsable

Complémentaire Santé obligatoire et responsable Entreprise Édition 2017 Complémentaire Santé obligatoire et responsable Groupe Lourmel vous accompagne dans le choix de votre contrat, au prix juste! Prévoyance, Retraite, Santé, Action Sociale des Industries

Plus en détail

LES CAHIERS DU PÔLE ALIMENTAIRE. Chantier prioritaire 2014 PORTABILITÉ DES DROITS SANTÉ

LES CAHIERS DU PÔLE ALIMENTAIRE. Chantier prioritaire 2014 PORTABILITÉ DES DROITS SANTÉ LES CAHIERS DU PÔLE ALIMENTAIRE Chantier prioritaire 2014 PORTABILITÉ DES DROITS SANTÉ SOMMAIRE PRÉSENTATION 3 LA PORTABILITÉ DES DROITS 4 Pour rappel 4 Les nouvelles dispositions de la généralisation

Plus en détail

Le «versement santé»

Le «versement santé» Le «versement santé» Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 - article 34 Décret n 2015-1883 du 30 décembre 2015, J.O. du 31 décembre 2015 Questions/réponses DSS du 29 décembre 2015 Depuis

Plus en détail

La portabilité de la couverture prévoyance Evolution à venir au 1 er juin 2015

La portabilité de la couverture prévoyance Evolution à venir au 1 er juin 2015 La portabilité de la couverture prévoyance Evolution à venir au 1 er juin 2015 1. En quoi consiste la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 2 2. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?...

Plus en détail

CRIB 22. Mise en place de la complémentaire santé

CRIB 22. Mise en place de la complémentaire santé Mise en place de la complémentaire santé CRIB 22 18, Pl Ch De Gaulle 29600 Morlaix Tél. : 02 98 15 29 10 Fax : 02 98 63 95 28 Mail :d.ysnel@eetd.fr www.seurann.fr Dominique YSNEL Consultant associé Spécialité

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L ANIMATION

COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L ANIMATION COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L ANIMATION Lors de l adoption de la loi de sécurisation de l emploi, en juin 2013, l adhésion à une couverture complémentaire santé pour les salariés est rendue obligatoire.

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

AVENANT n 335 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF

AVENANT n 335 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF AVENANT n 335 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES

Plus en détail

Le système de santé belge et le rôle de l INAMI. Thomas Rousseau 14 novembre 2016

Le système de santé belge et le rôle de l INAMI. Thomas Rousseau 14 novembre 2016 Le système de santé belge et le rôle de l INAMI Thomas Rousseau 14 novembre 2016 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins de santé en Belgique Une assurance universelle, solidaire

Plus en détail

Prévoyons.com. Votre régime santé : du nouveau pour 2016!

Prévoyons.com. Votre régime santé : du nouveau pour 2016! Édition spéciale Prévoyons.com Décembre 2015 / N 41 Le bulletin d information Prévoyance et Santé des salariés d Orange Votre régime santé : du nouveau pour 2016! Un avenant portant modification de l accord

Plus en détail

Effets de seuils d effectifs

Effets de seuils d effectifs 2016 : les nouvelles mesures sociales pour les entreprises Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 04/01/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 04/01/2016

Plus en détail

Lettre d information N 143

Lettre d information N 143 Cabinet Marie-Noëlle MEUNIER Lettre d information N 143 Septembre 2017 Sommaire : La réforme du Code du travail :... p.2 Le Comité Social et Economique... p.3 Le licenciement... p.6 La négociation collective...

Plus en détail

La protection universelle maladie

La protection universelle maladie MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES La protection universelle maladie Direction de

Plus en détail

ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Convention collective nationale

ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Convention collective nationale ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Brochure n 3136 Convention collective nationale IDCC : 1480. JOURNALISTES AVENANT DU 24

Plus en détail

Contact : Karine DUFOUR - Mail : - Tél. :

Contact : Karine DUFOUR - Mail : - Tél. : N 131 - SOCIAL n 65 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 09 septembre 2009 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI SUR LE TOURISME La loi sur le tourisme

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3226 Convention collective nationale IDCC : 1285. ENTREPRISES ARTISTIQUES ET

Plus en détail

Qu est-ce que la retraite complémentaire?

Qu est-ce que la retraite complémentaire? Chapitre 1 Qu est-ce que la retraite complémentaire? Le régime de base de la Sécurité sociale verse une retraite dont le montant est plafonné. Pour maintenir un niveau de revenu plus proche du revenu d

Plus en détail

Compte tenu des informations transmises par vos soins et retranscrites ci-dessus nous vous recommandons de souscrire au(x) contrat(s) suivant(s) :

Compte tenu des informations transmises par vos soins et retranscrites ci-dessus nous vous recommandons de souscrire au(x) contrat(s) suivant(s) : FICHE D INFORMATION ET DE CONSEIL FRAIS DE SANTÉ APPLICABLE AUX ENTREPRISES RELEVANT DE LA BRANCHE DE L IMMOBILIER, ADMINISTRATEURS DE BIENS, SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES, AGENTS IMMOBILIERS, ETC LE SOUSCRIPTEUR

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES Fiche Pratique CATÉGORIES OBJECTIVES L ESSENTIEL Pour être exclues de l assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif

Plus en détail

Memento Version Janvier Salariés Régime Général

Memento Version Janvier Salariés Régime Général Memento 2008 Version Janvier 2008 Salariés Régime Général CHARGES SOCIALES SUR SALAIRE (Taux au 01/01/2008, en %) TAXES DIVERSES PRÉV. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ASSEDIC SÉCURITÉ SOCIALE / URSSAF Employeur

Plus en détail

Sommaire des questions / réponses :

Sommaire des questions / réponses : FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE CCN MISSIONS LOCALES ET PAIO Mise à jour au 25 avril 2016 (selon la législation en vigueur et sous réserve des modifications de l accord

Plus en détail

Entre les parties contractantes soussignées : d une part, d autre part. Les organisations patronales : [à compléter]

Entre les parties contractantes soussignées : d une part, d autre part. Les organisations patronales : [à compléter] Avenant de révision de l annexe III à l accord national du 9 décembre 1975 relative au régime particulier de prévoyance des journalistes rémunérés à la pige Entre les parties contractantes soussignées

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 19 DU 26

Plus en détail