CONVENTION DE PARTENARIAT

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE : L INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D EDUCATION POUR LA SANTE (INPES), établissement public administratif, situé 42, boulevard de la Libération Saint-Denis cedex, Représenté par Monsieur Philippe LAMOUREUX, Directeur Général, Ci-après dénommé «l INPES» ET : D UNE PART, L ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA FONDATION DU FOOTBALL Association de la loi 1901, située 87, boulevard de Grenelle Paris Cedex 15 Représentée par Monsieur Philippe SEGUIN, Président Ci-après dénommée «la FF» Ci-après collectivement désignées «les Parties». D AUTRE PART, 1/6

2 PREAMBULE La Fondation du Football (FF) est une association de la loi 1901 ayant pour but de faire du football le premier sport citoyen de France. Elle s est donnée pour objectifs de : - Réunir autour de la FF des personnalités, des institutions et des chefs d entreprise désireux de changer l image du football et d en démontrer le rôle social ; - Lancer ou encourager des initiatives nouvelles permettant de mettre en lumière le rôle des clubs ; - Contribuer à un plus grand rayonnement du premier sport de France. Ses missions on été ainsi définies: - Définir des programmes d action innovants et accompagner les projets ; - Favoriser la prise de parole sur le rôle nouveau du football ; - Encourager la recherche sur l innovation sociale dans le football ; - Élargir le champ des partenaires du football ; - Favoriser les relais medias. L Institut National de Prévention et d Education pour la Santé (INPES), créé par la loi n du 4 mars 2002, est un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports dont l activité s inscrit dans le cadre de la politique de prévention du Gouvernement. L INPES est plus particulièrement chargé de mettre en oeuvre les politiques de prévention et d éducation pour la santé dans le cadre plus général des orientations de la politique de santé publique fixées par le gouvernement. La loi du 9 août 2004 (L du code de la santé publique) relative à la politique de santé publique a élargi ses missions initiales à l information, à la demande du ministre, en cas de situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives et à la formation à l éducation pour la santé. L INPES a pour missions : - De mettre en œuvre, pour le compte de l Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l article L du code de la santé publique ; - D exercer une fonction d expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ; - D assurer le développement de l éducation pour la santé sur l ensemble du territoire ; - De participer, à la demande du ministère chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d urgence ; - D établir les programmes de formation à l éducation à la santé, selon des modalités définies par décret. L Institut apporte son concours à la mise en œuvre des programmes régionaux de l Etat. 2/6

3 La Fondation du Football et l Institut National de Prévention et d Education pour la Santé partagent les objectifs de développer la prévention et l éducation pour la santé et de contribuer à réduire les inégalités de santé. Pour parvenir à ces objectifs communs, la Fondation du Football et l INPES se sont rapprochés pour mettre en place la présente convention, aux termes duquel ils s engagent à développer leurs collaborations et à concrétiser une série d actions déterminées. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET L objet de la présente convention est de définir les principes et les modalités du partenariat entre la Fondation de football et l INPES dans le domaine de l information, la prévention et la promotion de la santé. ARTICLE 2 DUREE La convention est conclue pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa signature entre les Parties. Elle est reconductible trois fois. Le délai de résiliation étant fixé à 3 mois. Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux du partenariat défini à l article 1er. En cas de non respect de l une des clauses de la présente convention, chaque partie pourra résilier de plein droit l accord 15 jours francs après l envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception, en explicitant les griefs invoqués et demeurés sans réponse. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE L INPES ET DE LA FF La collaboration portera notamment sur la mise à disposition réciproque d informations et sur les axes mentionnés ci-après: Axe 1 : Réflexions et actions communes La FF et l INPES s engagent notamment à : - Collaborer pour l élaboration du cahier des charges du programme «Initiation Santé» de la Fondation. L INPES apportera une expertise sur le contenu et la méthodologie et aidera au suivi du programme ; - Apporter un conseil méthodologique à la mise en place d études auprès des jeunes pratiquants et/ou des éducateurs ; - Participer ensemble à la réflexion «réduction des inégalités de santé», qui constitue un thème transversal aux programmes menés par l INPES ; 3/6

4 - Contribuer au développement de l éducation pour la santé et de l accès à la prévention ; - Participer, de façon croisée, aux différents groupes de travail et groupes d experts organisés par les deux Parties; ces demandes feront l objet d une correspondance adressée respectivement au directeur général de l INPES et à la déléguée générale de la FF pour validation ; - Soutenir les collaborations au niveau régional, départemental ou local entre les acteurs de santé publique et les clubs de la LFA. Axe 2 : Information Les Parties s engagent à une meilleure information en santé et plus particulièrement à : - Partager les informations pertinentes correspondant à leurs missions respectives ; - Développer des collaborations d intérêts communs comme la participation à des conférences débat ; - Participer à la rédaction et/ou coproduction de brochures et «leaflets», à partir de documents existants ou non. L INPES pourra dans ce cadre apporter son expertise en matière de communication en santé publique ; - Sensibiliser le réseau des comités départementaux d éducation à la santé. Axe 3 : Edition et diffusion Les Parties s engagent à développer leur collaboration en matière d édition et de diffusion et notamment : - L Institut pourra, en fonction des besoins de la Fondation, mettre à disposition les différents supports d information qu il produit ; - La Fondation pourra relayer les campagnes de communication «grand public» de l INPES auprès des publics cibles. D autres thèmes pourront faire l objet d une collaboration d un commun accord entre les parties. ARTICLE 4 DEFINITION DE PROGRAMMES D ACTIONS COMMUNES (PAC) Au cours du premier semestre de chaque année civile, un Programme d Actions Communes (PAC) pour l année suivante ainsi que les modalités de sa mise en œuvre (répartition des actions, calendrier de réalisation etc.) sont élaborés en commun. Chaque PAC sera établi sous la forme d un tableau précisant, pour chaque action, ses modalités de mise en œuvre par chacune des parties (identification des actions, des référents), un calendrier de réalisation et, le cas échéant, les implications financières. Dans cette dernière hypothèse, l action du PAC concernée pourra faire l objet d une convention spécifique. Le PAC devra être conforme aux principes de collaboration définis dans la présente convention et être adopté, d un commun accord des parties, dans le cadre du Comité de suivi visé à l article /6

5 ARTICLE 5 PRINCIPES DE COLLABORATION Pour toute action prévue dans le PAC, les parties s engagent à respecter les principes de collaboration définis au présent article. Les parties s engagent principalement à s associer mutuellement aux réflexions préalables à la mise en œuvre de l action (participation aux groupes de travail; etc.) et à se tenir réciproquement informées de l avancée des projets. 5.1 Comité de suivi Un Comité de suivi, composé de membres de l INPES et de la FF, est constitué pour la mise en œuvre de la présente convention. La FF et l INPES organiseront une rencontre par an afin d établir un bilan des activités mises en place dans le cadre de la présente convention, et préciseront par avenant les éléments d activités précis concernant l année à venir. 5.2 Communication Chaque Partie s engage à mentionner la contribution de l autre aux actions menées dans le cadre de la présente convention, dans toute publication ou action de communication. La partie à l initiative de la publication ou communication gardera l'initiative et la primeur de ses actions (relations presse, communication institutionnelle.) et transmettra le texte pour information à l autre partie. Chaque Partie cherchera à valoriser les collaborations mises en œuvre. Lors de l élaboration d un projet, les parties s engagent à définir d un commun accord les modalités de diffusion des travaux réalisés en commun et à faire apparaître sur tout support de diffusion les logos de chacune d elles, dans des formats similaires. 5.3 Propriété intellectuelle Les dispositions en matière de propriété des résultats et de communication des informations seront précisées pour chaque projet et devront, au minimum, reposer sur les principes suivants : - Chacune des parties s'engage à mentionner le nom de l autre partie lors de toute utilisation, valorisation ou communication à des tiers de résultats de travaux obtenus conjointement dans le cadre de chaque collaboration particulière. - Chaque partie informe l autre de la nécessité, pour exercer ses missions, d utiliser les données rendues publiques et produites par l autre partie - Dans le cas où les travaux d une des parties rendent nécessaire l utilisation ou une nouvelle collecte ou un retraitement de données non publiées en la possession de l autre partie, une demande d autorisation est présentée. Cette demande précise le financement, le sort de la propriété intellectuelle, la publicité et l image de l institution émettrice en cas de publication des travaux de la partie demanderesse. 5/6

6 5.4 Réciprocité des contributions Les deux parties contribuent de façon équivalente à la réalisation des actions communes. Annuellement, le PAC veille au respect de ce principe de réciprocité. Il est tenu compte des capacités contributives de chacune des parties. En cas de contribution supérieure de l une des deux parties, justifiée par des actions communes nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de la présente convention de partenariat, une convention financière spécifique est établie afin d organiser cette réciprocité. ARTICLE 6 ATTRIBUTION DE JURIDICTION A défaut d un accord amiable entre les Parties, tout litige né de l interprétation ou de l exécution de la présente convention, seront portés devant le Tribunal Administratif de Cergy. ARTICLE 7 DOMICILIATION Les parties au présent contrat font élection de domicile à leurs adresses telles que mentionnées en tête de la présente convention. Fait à Paris, le 2008, en deux exemplaires originaux La Fondation du Football Le Président L Institut National de Prévention et d Education pour la Santé Le Directeur général Philippe SEGUIN Philippe LAMOUREUX 6/6

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