Et le gagnant est Journée du Payroll Professional Jurryt Prims Septembre 2012

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1 Et le gagnant est Journée du Payroll Professional Jurryt Prims Septembre 2012

2 P R O G R A M M E Schéma Remplir les cases vides dans le schéma Travail en équipe: 4 groupes Récapitulatif Exercices Guillaume, Valérie, Christophe, Liliane Travail en équipe: 4 groupes Solutions Annexes Crédit-temps motivé Crédit-temps non-motivé Fin de carrière 55+ Conditions d occupation: Périodes assimilées et neutralisées Imputation des périodes antérieures de crédittemps sur le crédit-temps non motivé et motivé 2

3 Schéma Montrer + distribuer schéma rempli 3

5 Guillaume Guillaume est un jeune homme de 26 ans qui adore voyager. Il est en service chez vous depuis le 1/1/2009 et travaille à 80%. Avant cela, il était étudiant. En 2010 (1/4/ /9/2010), Guillaume a pris un crédit-temps à 100% pour faire un grand voyage en Amérique du Sud. Aujourd hui, il est impatient de repartir, il aimerait découvrir l Asie. Mais cette fois-ci, il veut y aller durant 1 an. A-t-il le droit de prendre un crédit-temps? A partir de quand peut-il partir? Va-t-il bénéficier des allocations d interruption de l ONEM? 5

6 Liliane Liliane est en service chez vous depuis le 1/10/1988. Elle travaille à temps plein. Elle est née le 5/5/1960. Les derniers 6 mois de 2013, elle a pris un crédit-temps à 100%. Depuis le 1/1/2014, elle travaille à nouveau à 100%. Fin janvier 2014, après un mois de reprise du travail, elle vient chez vous, elle se sent désespérée et découragée. Elle vous demande comment et quand peut-elle diminuer sa carrière et entrer dans un régime de 4/5. Quel est votre avis? Examinez toutes les possibilités. 6

7 Christophe Christophe est un jeune papa de 39 ans. Il a 2 enfants (un fils qui a 7 ans, une fille de 3 ans). Il est en service chez vous depuis le 25/3/2010. Christophe travaille à Namur. Pour l instant, il est en congé parental pour son fils. Il ne travaille pas le vendredi. Son congé parental a débuté le 1/10/2011 et est prévu jusqu au 31/12/2012. Fin septembre 2012, Christophe vient vous demander de rester dans ce régime (4/5) le plus longtemps possible, avec allocations d interruption? Quelles sont les possibilités? 7

8 Valérie Valérie est en service chez vous depuis le 1/9/1994. Elle travaille à temps plein. Elle est née le 10/8/1970 et a une fille de 15 ans. En 2003, Valérie a pris 1 an de crédit-temps à 50%, car sa fille entrait à l école primaire. Aujourd hui, Valérie veut suivre une formation de 2 ans qui débutera le 1/9/2013. Dans la mesure du possible, elle aimerait, à partir de cette date, travailler dans un régime 4/5, afin de pouvoir étudier un jour par semaine. Quelles sont les possibilités? 8

9 SOLUTIONS Guillaume Crédit-temps motivé 100%? NON Faire un voyage n est pas un motif valable pour prendre un crédittemps motivé Crédit-temps non-motivé 100%? OUI Condition d ancienneté: 2 ans chez l EMP? OK 5 ans comme travailleur salarié? Le 1/1/2014, il aura 5 ans d ancienneté. Au plutôt, Guillaume peut partir le 1/4/2014. Condition d occupation: / Durée: Guillaume a déjà pris 6 mois de crédit-temps non-motivé. Principe: imputation de cette période de 6 mois sur le crédit-temps non-motivé encore à prendre. Donc, il ne reste que 6 mois de crédittemps non-motivé 100%. 9

10 SOLUTIONS Liliane (1/3) 1. Dans un premier temps, crédit-temps non-motivé 1/5 Date de la demande: 1/2/2014 (début du crédit-temps: 1/5/2014) Durée: 13 mois (après emploi de fin de carrière (voir slide suivant)) Condition d ancienneté: 2 ans chez l EMP: OK 5 ans comme travailleur salarié: OK Condition d occupation: 12 mois dans un régime à temps plein pendant les 18 mois précédant la demande (1/2/2014): OK 6 mois CT 100% 1/8/2012 1/2/2013 1/2/

11 SOLUTIONS Liliane (2/3) Imputation des périodes antérieures de crédit-temps (6 mois CT 100%) Principe: imputation sur le crédit-temps non-motivé: il reste encore 30 mois diminution de carrière 1/5 Il faut 13 mois (après elle entre dans les conditions d un CT emploi de fin de carrière) 2. Emploi de fin de carrière à partir du 1/6/2015 Age: 55 au 5/5/2015 Date de la demande: 1/3/2015 Condition d ancienneté: 2 ans chez l EMP: OK 25 ans comme travailleur salarié au 1/9/2003: OK 11

12 SOLUTIONS Liliane (3/3) Condition d occupation: 24 mois à temps plein ou dans un régime de diminution de carrière 1/5 pendant les 30 mois précédant la demande (1/3/2015). 6m CT 100% 1/9/2012 1/3/2013 1/3/

13 SOLUTIONS Christophe (1/3) 1. Dans un premier temps, Christophe peut prendre un crédit-temps motivé 1/5 à partir du 1/1/2013 (demande au plus tard le 1/10/2012) Motifs: soins pour un enfant de moins de 8 ans (encore 1 an pour son fils) Durée: 36 mois au total, par période de minimum 6 mois Condition d ancienneté: 2 ans chez l EMP au moment de la demande (1/10/2012): OK Condition d occupation: 12 mois à temps plein au moment de la demande (1/10/2012), pendant les 24 mois précédant la demande: OK Congé parental 1/5: période neutralisée 1/10/2010 1/10/2011 1/10/

14 SOLUTIONS Christophe (2/3) 2. Après son crédit-temps motivé, Christophe peut faire sa demande le 1/10/2015 pour un congé parental 1/5 pour sa fille avec date de début le 1/1/2016 enfant < 12 ans: OK Condition d ancienneté: 1 an chez l EMP: OK Condition d occupation: travailler à temps plein au moment de la demande (pas de période). Durée: 15 mois (fin prévue le 31/3/2016) 14

15 SOLUTIONS Christophe (3/3) 3. Après son congé parental, Christophe peut faire unde demande pour un crédit-temps non-motivé 1/5 à partir du 1/4/2017. Il doit faire sa demande au plus tard le 1/1/2017. Condition d ancienneté: 2 ans chez l EMP: OK; 5 ans comme TR salarié: OK Condition d occupation: 12 mois à temps plein au moment de la demande (dans la période du 1/10/2011 jusqu au 1/1/2017) Durée: 60 mois. (date de fin= 31/3/2022) M Congé parental: à neutraliser 12M Congé parental 1/5: à neutraliser 12M crédittemps motivé 1/5: à neutralise r 12M crédittemps motivé 1/5: à neutralise r 12M crédittemps motivé 1/5: à neutralise r 12M Congé parental 1/5: à neutraliser 15 1/10/2011 1/1/2012 1/1/2013 1/1/2014 1/1/2015 1/1/2016 1/1/2017

16 SOLUTIONS Valérie (1/2) Crédit-temps motivé? OUI Date de la demande : 1/6/2013 Motifs? OK (nécessité de preuves) Condition d ancienneté: 2 ans chez l EMP: OK Condition d occupation: 12 mois dans un régime d au minimum ¾ d un temps plein pendant les 12 mois précédant la demande: OK 16

17 SOLUTIONS Valérie (2/2) Imputation des périodes antérieures de crédit-temps Principe: imputation sur le crédit-temps non motivé ~Il reste encore 6 mois (équivalent temps plein) de crédit-temps non-motivé ET ~ 36 mois de crédit-temps motivé Exception: si le TR a la preuve incontestable qu'il a à l'époque suspendu ou diminué ses prestations de travail pour l'un des motifs, on déduit du crédit-temps motivé ~Il reste encore 12 mois (équivalent temps plein) de crédit-temps non-motivé ET ~ 24 mois de crédit-temps motivé 17

19 Crédit-temps non motivé CONDITION D ANCIENNETE (atteinte lors de la notification écrite) CONDITION D EMPLOI (Durant les 12 mois précédant la notification écrite) 100% 50% 1/5 2 ans chez l EMP 5 ans comme travailleur salarié Exception: crédit-temps qui commence immédiatement après le congé parental épuisé - Au moins à 3/4 temps d'un emploi à temps plein été employé à temps plein et habituellement employé dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus (! pas durant 12 mois!) DUREE MAXIMALE * 12 mois 24 mois 60 mois DUREE MINIMALE 3 mois 3 mois 6 mois * Ou une combinaison des systèmes susdits jusqu'à concurrence d'un équivalent temps plein de 12 mois (Exemple : 6 mois interruption complète + 6 mois crédit-temps à mi-temps + 15 mois diminution de carrière d'1/5ème = un équivalent temps plein de 12 mois

20 Crédit-temps motivé APERCU DES MOTIFS MOTIF DUREE CCT (secteur/ entreprise) TYPE 1 Soins soins à un enfant jusqu'à l'âge de 8 ans. soins palliatifs assistance médicale 36 mois OUI pour le crédittemps 100% et 50% NON pour la diminution de carrière Formation 1/5 TYPE 2 Enfant malade ou handicapé soins à un enfant handicapé du travailleur concerné jusqu'à l'âge de 21 ans 48 mois NON assistance médicale à un enfant qui est membre de la famille du TR

21 Crédit-temps motivé TYPE 1 - Soins Soins à son enfant Le crédit-temps doit débuter avant que l'enfant ait atteint l'âge de 8 ans En cas d'adoption, la suspension des prestations de travail peut débuter à partir de l'inscription au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur a son domicile Preuve: le document ou les documents qui prouvent cet événement Soins palliatifs Notion? Cfr. Congé thématique Preuve: attestation du médecin traitant qui indique que le travailleur a déclaré être disposé à donner ces soins palliatifs L'identité du patient n'y est pas mentionnée L'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Notion? Cfr. Congé thématique Membre du ménage ou de la famille (2ème degré) Preuve: attestation du médecin traitant qui indique que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou à donner des soins à la personne gravement malade L'identité du patient y est mentionnée

22 TYPE 1 - Suivre une formation Crédit-temps motivé Quelle formation? une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire, comptant minimum 300 heures par an Formalités Sur la notification la Communauté ou l'institution de formation confirme que le travailleur est valablement inscrit à une formation de la durée ou de l'importance susmentionnée Dans les 20 jours calendrier suivant chaque trimestre, le travailleur doit introduire une attestation auprès de l'employeur qui fournit la preuve d'une présence régulière à la formation pendant ce trimestre. le travailleur peut s'absenter irrégulièrement pendant maximum 1/10e de la durée de la formation dans le courant de ce trimestre

23 Crédit-temps motivé TYPE 2 - L'octroi de soins prodigué à leur enfant handicapé ou malade Soins à son enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans Preuve: s attestation qui démontre l'incapacité physique ou mentale de 66% ou l'affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales Soins à son enfant mineur gravement malade Notion? Cfr. congé thématique Preuve: attestation délivrée par le médecin traitant de leur enfant mineur gravement malade ou de l'enfant mineur gravement malade qui indique que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou à donner des soins à l'enfant gravement malade

24 Crédit-temps motivé 100% 50% 1/5 CONDITION D ANCIENNETE (atteinte lors de la notification écrite) CONDITION D EMPLOI (Durant les 12 mois précédant la notification écrite) DUREE MAXIMALE * 2 ans chez l EMP Exception: crédit-temps qui commence immédiatement après le congé parental épuisé - Au moins à 3/4 temps d'un emploi à temps plein 36 (48) mois été employé à temps plein et habituellement employé dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus (! pas durant 12 mois!) DUREE MINIMALE 3 mois 6 mois * Ou une combinaison des systèmes susdits (pas d imputation proportionnelle) Imputation du motif 36 mois sur le motif 48 mois et inversement ** Pour un crédit-temps motivé pour soins palliatifs: période mimimale: 1 mois, + 1 mois par personne ** Pour un crédit-temps moitvé pour assistance médicale: période minimale: 1 mois

25 Emplois de fin de carrière à partir de 55: 50% ou 1/5 CONDITION D AGE (Atteinte lors du début souhaité) (slide suivant) CONDITION D ANCIENNETE (atteinte lors de la notification écrite) 50% 1/5 Principe: 55 ans Exception: 50 ans si 1. Métier lourd 2. Longue carrière 3. Entreprise en restructuration/ en difficulté 2 ans chez l EMP 25 ans comme TR salarié (28 ans si longue carrière) CONDITION D EMPLOI (Durant les 24 mois précédant la notification écrite) Au moins à 3/4 temps d'un emploi à temps plein DUREE MAXIMALE - été employé à temps plein ou diminution temps travail 1/5 et habituellement employé dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus (! pas durant 24 mois!) DUREE MINIMALE 3 mois 6 mois

26 1. Métier lourd Emplois de fin de carrière à partir de 55: 50% ou 1/5 50% : métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années OU 7 ans au cours des 15 dernières années ET ce métier lourd apparaît sur la liste des professions en pénurie 1/5: métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années OU 7 ans au cours des 15 dernières années Le travail en équipes successives Le travail en services interrompus L'emploi dans un régime de travail avec prestations de nuit, tel que visé à l'article 1 de la CCT n 46

27 Emplois de fin de carrière à partir de 55: 50% ou 1/5 2. Longue carrière (pas 50%) Carrière professionnelle d au moins 28 ans + Droit doit expressément être prévu dans une CCT sectorielle 3. Entreprise en restructuration/ en difficultés (reconnu par le ministre compétent pour l emploi) 50% et 1/5 3 conditions cumulatives: Plan de restructuration: démontrer que des licenciements ont été évités Preuve que le nombre des RCC a baissé le ministre a expressément mentionné dans la décision de reconnaissance que ces conditions sont remplies

28 Imputation de périodes antérieures de crédit-temps Principe Imputation sur le crédit-temps non motivé Exception Si le TR a la preuve incontestable qu'il a à l'époque suspendu ou diminué ses prestations de travail pour l'un des motifs, on déduit du crédit-temps motivé Imputation du solde restant Non-motivé: ne pas imputer sur le motivé Motivé: imputer sur le non-motivé

29 Système général: le crédit-temps Règles communes Périodes assimilées Salaire journalier garanti dû Vacances annuelles et collectives Congé de maternité Congé de paternité Petits chômages Congé pour raisons impérieuses Congé-éducation Maladie & accident du travail (salaire garanti) Chômage temporaire Force majeure Congés conventionnels (jours de congé extra-légaux, congé d ancienneté, jours de formation syndicale) Congé d adoption Droit à l absence pour les parents d accueil Chômage temporaire pour des raisons économiques (employés) NOUVEAU 29

30 Système général: le crédit-temps Règles communes Périodes neutralisées Périodes de suspension Congé pour soins palliatifs Congé pour assistance à un membre de la famille gravement malade Congé parental (C-T et congé sans solde) Congé sans solde Grève & lock out Crédit-temps temps plein et mi-temps: avec accord de l EMP, et conditions d occupation remplies au moment de la demande initiale Maladie et accident (accord EMP) Reprise partielle du travail après maladie Crédit-temps 100% et 50% (! L accord de l EMP n est plus nécessaire) Réduction de carrière d 1/5 NOUVEAU 30