Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les directeurs des établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

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1 Le recteur à Rectorat Mesdames les Directrices Messieurs les directeurs des établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Division Des Personnels Des établissements Privés 2 nd degré Dossier suivi par Anne GUILLEMOT Téléphone Télécopie Mél. Ce.dpep@ac-rennes.fr 96, rue d'antrain CS Rennes cedex 7 N/Réf. : Réf. : Objet : Rennes, le 30 août 2013 DPEP/AG/GD Articles R et R du code de l éducation Notes de service n du 25 mai 2010 et n du 26 juin 2013 Préparation des tableaux d avancement - d accès à la hors-classe de l échelle de rémunération de professeur agrégé - d accès par liste d aptitude à l échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures des maîtres contractuels et agréés des établissements d enseignement privés sous contrat, au titre de l année scolaire Site internet La présente circulaire fixe les conditions et le calendrier applicables à la préparation des tableaux d avancement pour l accès à l échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe et des listes d aptitude d accès à l échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures des maîtres contractuels et agréés des établissements d enseignement privés sous contrat, au titre de l année scolaire I Conditions générales de recevabilité des candidatures I 1 Accès à la hors classe Les enseignants concernés doivent être en fonction au 1 er septembre 2013 ou bénéficier de l un des congés entrant dans la définition de la position d activité des agents titulaires de l Etat (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé d accompagnement d une personne en fin de vie). Ils doivent en outre avoir atteint au 31 décembre 2012 au moins le 7 ème échelon de l échelle de rémunération de professeur agrégé de classe normale. I 2 Accès à l échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures Les enseignants doivent être en fonction ou bénéficier de l un des congés précités et : - bénéficier de l échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe ou avoir atteint au moins le 6 ème échelon de l échelle de rémunération de professeur agrégé de classe normale au 1 er septembre 2013 ; - avoir assuré, pendant 2 années scolaires, au moins 5 heures hebdomadaires dans une classe préparatoire aux grandes écoles.

2 Le contingent national est limité, la répartition des promotions par discipline est la suivante : Philosophie 3 Lettres classiques 4 Lettres modernes 12 Sciences économiques et sociales 3 Histoire-Géographie 7 Anglais 9 Allemand 3 Espagnol 4 Mathématiques 22 Sciences physiques 9 Sciences de la vie et de la terre 11 STI 9 Economie et gestion 14 Arts plastiques 4 Education musicale 1 EPS 8 TOTAL 123 II Barème - note pédagogique arrêtée au 31 août 2012 ; si la note date de plus de 5 ans la note moyenne de l échelon de la discipline concernée sera retenue sauf si celle-ci est moins favorable. - Echelon acquis au 31 décembre 2012 : 5 points par échelon à partir du 7 ème jusqu au 11 ème échelon inclus 2 points par année d ancienneté au 11 ème échelon (maximum : 3 années) 30 points pour 4 années au 11 ème échelon (non cumulables avec les 6 points précédents) 2 points par année au 11 ème échelon au delà de 4 ans (plafonnés à 10 points) Une année incomplète compte pour une année scolaire. La situation des maîtres ayant atteint le 11 ème échelon depuis 4 années et plus sera examinée prioritairement. - Diplômes et titres à la date limite du dépôt des candidatures : Accès à l échelle de rémunération par concours : 20 points DEA ou DESS, titre d ingénieur, DES (uniquement dans les disciplines juridiques, politiques et économiques) : 10 points Doctorat d Etat ou doctorat de 3 ème cycle ou titre de docteur ingénieur répertorié comme diplôme national en application des dispositions antérieures à la loi n du 26 janvier 1984 : 20 points (non cumulables avec la deuxième rubrique) Tout titre ou diplôme français ou étranger autres que ceux ci-dessus mentionnés dont l obtention requiert au minimum 5 années d études supérieures après le baccalauréat : 10 points Les candidats détenteurs de tels titres ou diplômes devront produire, outre une copie de ces titres ou diplômes, une attestation de l autorité les ayant délivrés indiquant le nombre d années d études supérieures requis pour leur obtention. Le cas échéant, ces documents devront être traduits en langue française et authentifiés. Les points sont cumulables sauf s il s agit de diplômes de même niveau. - Une bonification pouvant aller jusqu à 10 points sera attribuée aux maîtres qui exercent les fonctions de chefs de travaux. 2

3 III Transmission des candidatures La fiche de candidature jointe devra être complétée et accompagnée des pièces justificatives. L ensemble de ces documents devra être transmis en double exemplaire pour le 23 septembre 2013 délai de rigueur. Je vous remercie de bien vouloir porter ces dispositions aux personnels de votre établissement susceptibles d être concernés. 3

4 ACADEMIE DE : ANNEE SCOLAIRE CANDIDATURE AU TABLEAU D'AVANCEMENT A LA HORS CLASSE DE L ECHELLE DE REMUNERATION DE PROFESSEUR AGREGE. (Article R du code de l éducation). DISCIPLINE : NOM : PRENOMS : Type, nom et adresse de l'établissement d'exercice :. I NOTE pédagogique arrêtée au (joindre obligatoirement le rapport d'inspection) Note obtenue : Date de l'inspection : II TITRES à la date limite de dépôt des candidatures Nom de jeune fille : Date de naissance : A remplir par le rectorat POINTS NOTE POINTS TITRES - Accès à l'échelle de rémunération par concours (externe ou CAER) : 20 pts - DEA ou DESS, titre d'ingénieur, DES (uniquement disciplines juridiques, politiques et économiques) : 10 pts - Tout titre ou diplôme français ou étranger autres que ceux ci-dessus mentionnés dont l'obtention requiert au minimum 5 années d'études supérieures : 10 pts (joindre une attestation de l'autorité les ayant délivrés indiquant le nombre d'années normalement requis pour leur obtention. Les titres et diplômes étrangers devront être traduits en français et authentifiés). (Les points des 2 ème et 3 ème rubriques ne sont pas cumulables) - Doctorat d Etat ou Doctorat 3 ème cycle ou titre de docteur-ingénieur répertorié comme diplôme national en application des dispositions antérieures à la loi n du 26 janvier 1984 : 20 pts (Les points accordés à la 4 ème rubrique ne sont pas cumulables avec ceux des 2 ème et 3 ème rubriques) Les diplômes de même niveau ne sont pas cumulables entre eux. III- ECHELON AU 31 DECEMBRE 2012 : Echelon : POINTS ECHELON Date d'entrée dans le 11 ème échelon : Ancienneté dans le 11 ème échelon au : Ans : Mois : Jours Toute année commencée est comptée comme une année pleine. IV- AFFECTATION EN ZEP : (1) 10 pts OUI ET COLLEGE «ambition réussite» NON V- FONCTIONS DE CHEF DE TRAVAUX : (1) 10 pts OUI (non cumulable avec la bonification accordée au titre de l'affectation en ZEP) NON POINTS POINTS CHEF DE TRAVAUX (1) rayer la mention inutile Ayant pris connaissance de la note de service, je certifie exacts les renseignements et complets les diplômes figurant au présent dossier. Fait à., le signature Avis du recteur TOTAL POINTS

5 ACADEMIE DE : RENNES ANNEE SCOLAIRE CANDIDATURE A LA LISTE D APTITUDE D ACCES A L ECHELLE DE REMUNERATION DE PROFESSEUR DE CHAIRES SUPERIEURES. (Article R du code de l Education) DISCIPLINE : NOM : PRENOMS : Nom de jeune fille : Date de naissance : Type, nom et adresse de l'établissement d'exercice :. I NOTE pédagogique arrêtée au : (joindre obligatoirement le rapport d'inspection) Note obtenue : Date de l'inspection : II TITRES à la date limite de dépôt des candidatures : - Accès à l'échelle de rémunération par concours (externe ou CAER) : - Diplômes : III- ECHELON AU 1 er SEPTEMBRE 2013 : Echelon : Date d'entrée dans l échelon : IV- AFFECTATION EN ZEP ET COLLEGE «ambition réussite» : OUI NON V- AFFECTATION EN CPGE : (joindre obligatoirement l emploi du temps) Classes : Date d affectation : Nombre d heures : Ayant pris connaissance de la note de service, je certifie exacts les renseignements et complets les diplômes figurant au présent dossier. Fait à., le signature Avis du recteur