RAPPORTN CP ADMISSIONEN NON VALEUR- EXERCICE2014 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES. Direction : Budget

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1 RAPPORTN CP ADMISSIONEN NON VALEUR- EXERCICE2014 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES Direction : Budget

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ADMISSIONEN NON VALEUR- EXERCICE2014 RAPPORT N CP Mes chers Collègues, L instruction budgétaire et comptable M52 précise que, postérieurement à la prise en charge des titres de recettes, le Payeur départemental doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à leur recouvrement. Toutefois, certaines créances restent irrécouvrables, malgré la diligence du Payeur départemental. Les motifs d irrécouvrabilité sont généralement les suivants : - l insolvabilité du débiteur ; - l impossibilité de poursuivre le débiteur (adresse erronée) ; - les poursuites ou démarches sans effets ; - l ancienneté de la créance ; - le décès du redevable et le dossier de succession négatif ; - la décision d effacement de dette dans des situations de surendettement ; - le faible montant de la créance. Dans ces cas, le Payeur départemental dispose de la possibilité de faire valoir auprès de l ordonnateur, cette impossibilité de recouvrement en demandant l admission du titre en non valeur. Les dispositions prises lors de l admission en non-valeur par l assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité des créances irrécouvrables. Elles ne font pas obstacle à l exercice des poursuites, la décision prise en faveur du Payeur départemental n éteignant pas la dette du redevable.

3 Pour le budget départemental, vous trouverez ci-annexé cinq listes arrêtés par le Payeur départemental au 10 avril 2014, donnant la répartition détaillée, par exercice et par imputation budgétaire, des créances proposées en non valeur, pour un montant global de ,63. Au vu du volume des créances à traiter, il vous sera présenté lors d une prochaine séance, des listes complémentaires de recettes pour lesquelles les procédures de recouvrement sont demeurées inopérantes et pour lesquelles l admission en non valeur est sollicitée. Le tableau, présenté ci-dessous, retrace sur cinq ans le faible rapport des admissions en non valeur face au volume des prises en charge de titres du budget départemental. Montant des prises en charge de titres budget départemental (hors fiscalité et dotations) Nombre de lignes de titres émis budget départemental Mandatement des admissions en non valeur en N+1 Rapport admissions en non valeur/prises en charge ex ex ex ex ex ère session , , , , , , , , , ,63 1,40% 1,96% 1,04% 1,14% 0,67% Source : Paierie départementale des Hauts-de-Seine Les créances proposées en non-valeur concernent le secteur social (soit 77,3 % pour un montant de ,03 ), dont 64 % au titre du RMI et du RSA pour un montant de ,75, et l administration générale (soit 22,7 % pour un montant de ,60 ). Elles ont fait l objet d un examen par les services du Département afin de s assurer que le Payeur départemental a pris toutes les mesures utiles pour tenter d obtenir le recouvrement. Il apparaît, au vu des justifications produites par le comptable, que pour l ensemble des créances irrécouvrables présentées, les recherches ont été effectuées avec diligence. Le montant global en non valeur que je vous propose d adopter sur le budget départemental s élève donc à ,63, représentant 200 pièces réparties comme suit : Date Nombre Montant 3

4 de pièces Annexe 1 10/04/ ,30 Annexe 2 10/04/ ,60 Annexe 3 10/04/ ,30 Annexe 4 10/04/ ,98 Annexe 5 10/04/ ,45 TOTAL ,63 Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits votés au budget départemental aux articles , , , et , opération Grand Angle 2001P036O012. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ADMISSIONEN NON VALEUR EXERCICE2014 REUNION DU 15 SEPTEMBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L , Vu l instruction budgétaire et comptable M52 des Départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Eric Berdoati, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est prononcée l admission en non valeur des créances irrécouvrables visées en annexes pour un montant de ,63, réparti comme suit : - Article Administration générale de la collectivité (autres moyens généraux) : ,60 ; - Article Action sociale (hors RMI, RSA, APA) : ,98 ; - Article Revenu minimum d insertion (RMI) : ,30 ; - Article Personnes dépendantes APA Services communs : ,30 ;

6 - Article Revenu de Solidarité Active (RSA) : ,45. ARTICLE2 : Les dépenses visées à l article 1 seront imputées sur les crédits votés au budget départemental aux articles , , , et , opération Grand Angle 2001p036O012. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 22/09/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 2

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