Règlement des marchés aux chiens et autres animaux domestiques

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1 Règlement des marchés aux chiens et autres animaux domestiques Arrêté municipal du 9 janvier 2002 Chapitre I : Organisation générale du marché Article 1er - Ordre public Le délégué de l'administration municipale sur le terrain peut prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sécurité publique et l'organisation du stationnement des véhicules et des permissionnaires. Article 2 - Lieu et horaires du marché Le marché aux chiens de la Place Carnot se tient tous les dimanches, de 8h à 12h, sur l'emplacement délimité à cet effet, sur le côté ouest de la place, entre la rue de Condé et la rue Général Plessier. La mise en place des exposants prend obligatoirement fin à 9h avec la fermeture des accès du marché. La place fixe d'un professionnel ou d'un particulier est déclarée libre s'il n'est pas présent et installé à 8h30. Les places numérotées vacantes ou non occupées par leurs titulaires sont distribuées au rappel aux professionnels en attente de place dès 8h30. Le contrôle sanitaire des animaux commence à 8h30. Article 3 : Organisation territoriale du marché Les permissionnaires de ce marché sont classés en deux catégories: Article 4 : Emplacements des professionnels Les professionnels sont installés côté chaussée, entre la rue de Condé et la rue Général Plessier sur les 43 places de 2 mètres de façade qui leur sont réservées. Ils peuvent occuper plusieurs places de 2 mètres juxtaposées avec un maximum de trois places, soit 6 mètres. Seuls les professionnels du marché, personnes physiques ou morales, peuvent s'abonner à des places fixes s'ils en font la demande. Ces emplacements de vente sont attribués au choix dans l'ordre d'ancienneté de l'autorisation. Une distribution annuelle des places vacantes permet aux permissionnaires en attente de pouvoir s'abonner sur une place fixe. Article 5 : Emplacements des particuliers Les particuliers sont installés en vis en vis des professionnels, côté pelouse, entre la rue de Condé et la rue Général Plessier sur les 26 places de 2,50 m de façade qui leur sont réservées. Ils ne peuvent occuper qu'un seul emplacement de 2,50 m, en s'inscrivant préalablement au Service Commerce Non Sédentaire de la Ville dans les conditions précisées à l'article 9. Article 6 : Objet du marché 6-1 Ce marché est consacré à la vente des chiens et des chats. La vente d'autres animaux domestiques de compagnie ou d'agrément peut exceptionnellement être autorisée, sur demande écrite présentée préalablement à l'administration, précisant l'espèce du ou des animaux. La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens de la 1ère catégorie mentionnée à l'article L du code rural est interdite. Les personnes sont informées qu'elles doivent obtenir l'agrément des services vétérinaires pour le transport des animaux (décret 95/1285 du 13 décembre 1995

2 modifié par le décret 99/961 du 24 novembre 1999 relatif à la protection des animaux en cours de transport), qui doit pouvoir être produit à tout moment sur simple réquisition. 6-2 Activité accessoire autorisée Deux places fixes peuvent être affectées à des commerçants et sociétés commerciales vendant des accessoires et de la nourriture pour animaux. L'autorisation pour un professionnel supplémentaire ne pourra être accordée qu'en cas de place disponible sur le marché. Chapitre II : Autorisation de vente sur le domaine public Le règlement général des marchés pris par arrêté municipal en date du 8 novembre 1996 est applicable sauf dispositions contraires ou particulières prévues au présent règlement. Article 7 Nul ne peut exercer une activité quelconque sur ce marché s'il n'a obtenu au préalable, de l'administration Municipale, une autorisation de vente sur le Domaine Public. Article 8 Cette autorisation est personnelle et délivrée à titre essentiellement précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée, prêtée, même à titre gratuit. Article 9 Cette autorisation est délivrée après enquête, sur demande des intéressés, aux personnes physiques ou morales, accompagnée des pièces ci-dessous énumérées : 9-1 : Pour les commerçants : - Pièces d'identité - Deux photos d'identité - Extrait du Registre du Commerce datant de moins de 3 mois - Dernier avis d'appel à l'urssaf - Dernier avis d'appel à la Caisse d'assurance Maladie des Non-Salariés - Carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire ou Livret Spécial de Circulation " Modèle A " - Assurance responsabilité civile pour l'exercice de l'activité Pour les conjoints collaborateurs : Ils doivent fournir toutes les pièces visées ci-dessus et établies au nom du conjoint titulaire du registre du commerce. La mention conjoint collaborateur et le nom de celui-ci sont portés sur le registre de commerce. Le conjoint collaborateur doit présenter la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires délivrée à son nom par la Préfecture : 9-2 : Pour les éleveurs : - Pièces d'identité - Deux photos d'identité - Récépissé de déclaration de chenil auprès du Préfet - Attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole avec la mention " éleveur " - Déclaration d'entreprise précisant le n de SIRET - Récépissé de déclaration d'élevage à la Direction Départementale des Services Vétérinaires - Assurance responsabilité civile pour l'exercice de l'activité - Photocopie du certificat de capacité ou, à défaut, l'accusé réception délivré par l'autorité administrative

3 Pour les conjoints d'éleveurs : Ils doivent fournir toutes les pièces visées ci-dessus établies au nom du chef d'exploitation, ainsi qu'une attestation de la Mutualité Sociale Agricole de conjoint éleveur participant aux travaux de l'exploitation. Les personnes morales doivent fournir, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, leurs statuts. 9-3 : Pour les salariés : - les revendeurs travaillant pour le compte d'une tierce personne ou d'une société doivent fournir, outre les pièces visées ci-dessus et établies au nom du titulaire du Registre du Commerce ou du Registre des Métiers, un certificat de salaire datant de moins de trois mois ou un certificat d'embauche préalable délivré par l'urssaf - leur carte d'immatriculation à la Sécurité Sociale - pour les conjoints salariés, une copie du livret de famille - la déclaration préalable d'embauche - la déclaration annuelle de données sociales - pour les salariés agricoles : une attestation de la MSA de salarié d'une structure agricole. 9-4 : Pour les particuliers : La demande écrite doit préciser : -La raison de la demande -Le nombre d'animaux domestiques présentés à la vente (5 au maximum d'une même portée) -La race des animaux (une seule race) -Les 4 dimanches consécutifs, par an, de présences désirées, -La photocopie de la carte d'identité du propriétaire qui devra être présent sur le marché. Elle doit parvenir au service au moins 3 semaines avant le 1er dimanche demandé, au Service au Commerce Non Sédentaire (coordonnées ci dessous) En retour, le service Commerce Non Sédentaire délivre une attestation d'affectation d'emplacement comportant un numéro d'emplacement en fonction des dimanches autorisés, dans la mesure des places disponibles. En aucun cas ce numéro d'emplacement ne vaut autorisation de stationnement. L'autorisation de stationnement est délivrée par la Ville de Lyon, lors du contrôle sur le marché, dans les conditions prévues à l'article 17 et suivants et sous l'expresse réserve de la présentation des documents suivants : - attestation d'affectation d'emplacement délivrée par la Ville, - photocopie des cartes de tatouage ou fiche d'identification électronique le cas échéant - photocopie de la carte nationale d'identité du demandeur (qui sera la même que celle figurant sur les cartes de tatouage) - pour chaque animal : un certificat de bonne santé datant de moins de 10 jours, établi par un vétérinaire. Sur l'autorisation sont portés : - les coordonnées du demandeur - la race des animaux domestiques - les numéros des tatouages des animaux qui seront présentés à la vente - les quatre dimanches autorisés pour la vente - le numéro de l'emplacement sur le marché Un spécimen de cette autorisation est annexé (annexe 1) au présent règlement.

4 Article 10 : Droits d'occupation Pour les commerçants, éleveurs, personnes morales : Le droit de place et l'abonnement sont perçus quel que soit le nombre d'animaux conformément aux tarifs annuels fixés par délibération du Conseil Municipal, et par assimilation au droit exigible sur les marchés découverts et aux dispositions des articles et 24 de l'arrêté municipal du 8 novembre 1996 portant règlement général des marchés. pour les particuliers : Le droit d'occupation du domaine public est fixé à 4 tickets marché découvert quel que soit le nombre d'animaux. Chapitre III : Tenue du marché Article 11 Les véhicules sont autorisés à stationner sur le terre plein jusqu'à 12h00. Article 12 Tout animal se trouvant dans l'enceinte du marché qu'il soit ou non destiné à la vente, est soumis à toutes les prescriptions du présent arrêté. Article 13 Les animaux sont installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisantes. En particulier, ils ne sont jamais exposés sans protection suffisante aux intempéries. Ils ne sont jamais exposés à même le sol. Un récipient propre contenant de l'eau potable est mis à leur disposition. Article 14 Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant la contention de leurs animaux. Si besoin est, en particulier lors de carence ou de refus du propriétaire ou de son représentant, l'autorité investie des pouvoirs de police prononce l'expulsion du marché du ou des contrevenants. Article 15 Les permissionnaires doivent laisser leur emplacement en parfait état de propreté. Article 16 Toute publicité est interdite sur le marché. Les prix doivent être affichés. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à la vente des animaux Article 17 : Limitation de vente Seuls les propriétaires sont autorisés à vendre sur ce marché, les animaux domestiques leur appartenant. Ils doivent être en possession des cartes de tatouage correspondantes remplies à leurs nom et prénom. Article 18 : Contrôle Les animaux carnivores présentés à la vente doivent être âgés d'au moins deux mois, tatoués de manière lisible, et vaccinés. Article 19 Les carnivores domestiques en provenance de départements infectés par la rage ou d'un quelconque pays étranger doivent être accompagnés d'un certificat de vaccination antirabique en cours de validité. Ce certificat est présenté au vétérinaire-inspecteur lors du contrôle et remis à

5 l'acheteur lors de la vente. Cette vaccination ne peut s'effectuer qu'après le 3ème mois et nécessite un mois supplémentaire pour l'établissement d'une immunité stable. Article 20 : Documents nécessaires à la vente Les permissionnaires sont tenus de fournir à tout acheteur d'un animal : Article 21 : Vétérinaires Les vétérinaires-vacataires sont désignés par le Syndicat des Vétérinaires auquel les vacations sont mandatées à raison de quatre vacations horaires par jour de tenue du marché. En cas d'absence d'un représentant de la Direction des Services Vétérinaires sur le marché, ou de toute autre personne habilitée à assurer le contrôle sanitaire des animaux, le marché ne se tient pas et les vendeurs doivent quitter le marché. En cas de refus, des sanctions sont prises à l'encontre des récalcitrants. Article 22 Le montant de la vacation horaire est celui en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les vétérinaires-inspecteurs chargés par l'état de l'inspection des denrées animales ou d'origine animale. Article 23 : Sanctions Le permis de stationnement sur le marché peut être retiré, soit pour un temps déterminé, soit définitivement, aux personnes qui commettent une quelconque infraction à ces dispositions. Dans le cas ou les vétérinaires vacataires constatent des anomalies au niveau sanitaire, au niveau d'un tatouage illisible, au niveau des papiers attachés à l'animal, au niveau de l'état de santé de l'animal ou toute infraction à la législation en vigueur, le ou les animaux concernés sont retirés de la vente et le carnet de santé de l'animal est confisqué par l'administration municipale et restitué en fin de marché. Article 24 : Application Les présentes dispositions prendront effet à compter du 03 février Article 25 : Dispositions Transitoires Une période transitoire est fixée du 03 février 2002 au 31 mars Durant cette période, le particulier qui par méconnaissance de la nouvelle règlementation, se présente sur le marché sans avoir accompli la démarche prévue à l'article 9-4, peut être accepté sur le marché à condition qu'il présente tous les documents relatifs aux animaux et dans la mesure des places disponibles. Dans ce cas, ce particulier devra impérativement régulariser sa situation, pour les prochains dimanches, auprès du Service Commerce Non Sédentaire - Direction de l'occupation et de la Qualité du Domaine Public. Article 26 : Abrogation Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 mai 1997 modifié par les arrêtés des 6 avril 1998 et 26 juillet Article 27 : Exécution Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Lyon, Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté Urbaine de Lyon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.