Conciliation vie familiale vie professionnelle
|
|
- Solange Laurin
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Fiche 8 Conciliation vie familiale vie professionnelle La conciliation des temps de vie est devenue une priorité de l Union européenne. À ce titre, de nombreuses initiatives en faveur de l harmonisation des temps sociaux ont été lancées ces 20 dernières années (ex : programme Equal). La recherche de cette conciliation permet, en effet, d augmenter le taux d activité des femmes, de favoriser l égalité professionnelle et le bien-être au travail des salariés : «Harmoniser la vie, c est aussi assurer la qualité de la vie». Le droit à la conciliation découle, notamment, de l article 9 du Code civil qui énonce que : «Chacun a droit au respect de sa vie privée». En pratique, comment se concrétise la conciliation? 1) Par le droit à la conciliation des temps de vie droit à différents congés ponctuels permettant au salarié de s absenter de son travail par une suspension du contrat (congé maternité, adoption : art. L C. trav., congé paternité : art. L C. trav., congé parental d éducation : art. L C. trav., congé enfant malade : art. L C. trav., congé de présence parentale : art. L C. trav., congé de soutien familial : art. L C. trav., congés pour évènements familiaux : art. L C. trav., congé de solidarité familiale : art. L C. trav.) (voir la fiche n 14 sur les autres congés) ; droit à un passage à temps partiel dans le cadre du congé parental d éducation (art. L à 51 C. trav.) que l employeur ne peut refuser ; droit de demander la transformation d un congé de solidarité familiale en période d activité à temps partiel, qui nécessite l accord de l employeur (art. L à 18 C. trav.) ; 92
2 Fiche 8 droit de demander un temps partiel s il existe un accord collectif prévoyant la mise en place d horaires à temps partiel (art. L C. trav.) et droit de demander un temps partiel, choisi en l absence d accord collectif, qui peut être refusé si l employeur justifie de l absence d emploi disponible ou équivalent, ou s il peut démontrer que le changement d emploi aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l entreprise (art. L et D C. trav.) ; droit de demander, en raison des besoins de la vie familiale, une réduction de la durée du travail sous forme d une ou plusieurs périodes d au moins une semaine, que l employeur ne peut refuser sauf s il justifie de raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l entreprise (art. L C. trav.) ; ainsi, le salarié peut demander à ne pas travailler durant les vacances scolaires et compenser en travaillant à temps plein durant les périodes travaillées ; il travaille donc à temps partiel sur l année en alternant des périodes de travail à temps plein et des périodes d absence totale de l entreprise ; l avenant au contrat précise les périodes non travaillées et peut prévoir un lissage de la rémunération ; droit à une priorité pour passer à un temps partiel choisi s il existe un poste disponible de même catégorie professionnelle (art. L C. trav.) (voir la fiche n 79 sur le temps partiel) ; À noter! Des droits spécifiques sont prévus par la Charte de la parentalité du 11/04/2008 pour les salariés des grandes entreprises signataires. 2) Par le droit de s opposer à un changement des conditions de travail lorsque les nouvelles conditions sont incompatibles avec le droit de mener une vie personnelle et familiale («bouleversement des conditions de vie») En cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Si la modification de la répartition de la durée du travail a été prévue par le contrat et que le salarié à temps partiel la refuse, son 93
3 Fiche 8 refus ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement, dès lors que le changement n est pas compatible avec des «obligations familiales impérieuses» (art. L C. trav.). En cas de modification des horaires de travail du salarié En principe, les horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l employeur, ce qui signifie qu en cas de changement, le salarié ne peut s y opposer. Il en est ainsi en cas d instauration d une nouvelle répartition du travail sur la journée. Mais la Cour de cassation considère que, dans certains cas, le changement d horaires peut caractériser une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Ainsi, même si la modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée a été prévue par le contrat et que le salarié à temps partiel la refuse, la Cour de cassation a décidé, sur le fondement de l article L du Code du travail, que lorsque ce changement n est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le refus du salarié peut être légitime (Cass. soc. 09/05/2001, n , Cass. soc. 09/07/2003, n , Cass. soc. 04/02/2004, n ). La notion d «obligations familiales impérieuses» vise, notamment, la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante (art. L C. trav.). Une circulaire ministérielle du 03/03/2000 indique qu il appartient au salarié de donner à l employeur les justifications sur ses obligations familiales de nature à établir le caractère impérieux de cellesci (garde d un parent gravement malade, garde d un enfant pour un parent isolé,...). Attention, la Cour de cassation n a pourtant pas reconnu les obligations familiales impérieuses d une femme élevant seule deux enfants de 17 et 9 ans à qui l employeur demandait de travailler le samedi (Cass. soc. 06/05/2009, n ). Allant encore plus loin dans son souci de concilier la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle, la Cour de cassation vient de décider que si un changement d horaires (consistant en une nouvelle répartition des horaires d un salarié à temps plein au sein de la journée) porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle 94
4 Fiche 8 et familiale ou à son droit au repos (repos légal hebdomadaire et quotidien), il constitue une modification du contrat de travail (Cass. soc. 03/11/2011, n ). Le salarié doit donc établir le retentissement d un tel changement sur sa vie privée (nécessité d engager des frais de garde supplémentaire ) ou l atteinte à son droit au repos légal, d une part, et démontrer en quoi cette atteinte est excessive, d autre part. Travail de nuit Un salarié qui travaille de jour et à qui l employeur demande de travailler de nuit à l avenir peut refuser d accepter ce changement lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante - sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement (art. L C. trav.). Travail du dimanche Tout salarié a le droit de refuser de travailler le dimanche dans les Puce (Périmètres d Usage de Consommation Exceptionnels), quelle qu en soit la raison puisque ce type de travail est basé sur le volontariat (art. L C. trav.). La modification des horaires de travail d un salarié (consistant en une nouvelle répartition des jours de travail), ayant pour effet de priver celui-ci de son repos dominical, constitue une modification du contrat de travail nécessitant son accord préalable (Cass. soc. 02/03/2011, n ). En cas de modification du lieu de travail du salarié (voir fiche n 55 sur la clause de mobilité) L usage abusif de la clause de mobilité peut être caractérisé lorsque la mobilité intervient à un moment de la vie personnelle du salarié qui n est pas propice à un déménagement (exemple : l épouse du salarié enceinte de 7 mois, Cass. soc. 18/05/1999, n , ou nouvelle affectation d une salariée mère d un enfant handicapé, Cass. soc. 06/02/2001, n ). Ainsi, en cas de mise en œuvre d une clause de mobilité contractuelle, le salarié a le droit de refuser une nouvelle 95
5 Fiche 8 affectation géographique, lorsqu il existe une atteinte injustifiée ou disproportionnée à son droit de mener une vie personnelle et familiale. Selon la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts : «le juge doit prendre en compte les conditions de vie personnelle et familiale des salariés et vérifier, non seulement que les modifications qui leur sont imposées ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie personnelle et familiale, mais aussi si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché» (Cass. soc.14/10/2008, n et , Cass. soc.13/01/2009, n : dans cette affaire, il s agissait d une salariée veuve élevant ses 2 jeunes enfants qui avait été mutée sur un autre site avec, en plus, une modification de ses horaires : 17 h à 21 h au lieu de 15 h à 19 h, nouvel arrêt allant dans le même sens : Cass. soc.12/07/2010, n ). Le salarié peut-il invoquer des droits fondamentaux pour protéger et concilier sa vie privée et familiale? Le salarié, sous la subordination de l employeur pendant l exécution de son contrat de travail, est tenu à une obligation de loyauté (ne pas travailler pour un concurrent, restituer des fichiers nécessaires à l entreprise pendant un congé maladie ). Mais il bénéficie de certains droits issus de textes internationaux et français : l article 3-1 de la Convention n 156 de l OIT (Organisation Internationale du Travail), ratifiée par la France depuis Mars 1989, sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales : chaque État membre doit viser à permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales, qui occupent ou désirent occuper un emploi, d exercer leur droit de l occuper ou de l obtenir, sans faire l objet de discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales ; l article 4-b de cette Convention n 156 : il doit être tenu compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d emploi et de Sécurité sociale ; 96
6 Fiche 8 l article 7 de cette Convention n 156 : toutes mesures doivent être prises pour leur permettre de s intégrer dans la population active, de continuer à en faire partie et de reprendre un emploi après une absence due à ces responsabilités ; l article 8 de cette Convention n 156 : les responsabilités familiales ne peuvent constituer un motif valable de rupture du contrat de travail ; l article 9 de cette Convention n 156 : des décisions judiciaires sont à même de faire appliquer ces principes ; les droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme (CEDH) : droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (art. 8) ainsi que le droit de fonder une famille (art. 12) ; l article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne : pour pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l adoption d un enfant ; l article 27 de la Charte sociale européenne qui prône l absence de conflit entre l emploi et les responsabilités familiales : les personnes ayant des responsabilités familiales et occupant un emploi sont en droit de le faire, autant que possible, sans qu il y ait conflit entre leur emploi et leurs responsabilités familiales ; l article 9 du Code civil français : le droit au respect de sa vie privée, dont découle le droit à la vie personnelle et familiale (ex : droit au respect des temps de repos). Le CHSCT et le CE ont-ils un rôle à jouer en matière de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle? Le CHSCT (voir la fiche n 6 sur le CHSCT) contribue à l amélioration des conditions de travail (art. L et 2 C. trav.). Cet article peut être relié à l ANI sur le stress du 02/07/2008 (art. 4) qui évoque le rôle des institutions représentatives du personnel (IRP) face à un problème de stress pouvant résulter d une difficulté de conciliation entre la vie personnelle et la vie 97
7 Fiche 8 professionnelle : dans ce cas «une action doit être entreprise pour le prévenir, l éliminer ou le réduire. La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l employeur. Les IRP sont associées à la mise en œuvre de ces mesures». Le CE est également consulté chaque année sur les rapports relatifs à l égalité professionnelle (rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises de plus de 300 salariés, rapport sur la situation économique dans les entreprises de moins de 300) qui permettent d apprécier la situation respective des hommes et des femmes en matière d articulation entre l activité professionnelle et l exercice de la responsabilité familiale (art. L et L C. trav.). Les actions conjointes de ces deux IRP devraient avoir pour conséquence de permettre une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. À noter : en cas de négociation sur la conciliation (voir question suivante), le CE doit être consulté concomitamment à l ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l accord (Cass. soc. 05/05/1998, n ). Existe-t-il une obligation de négocier dans l entreprise qui porte sur la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle? La législation n évoque la question de la conciliation que dans des hypothèses limitées : les négociations sur l égalité professionnelle, sur le temps de travail (voir ci-après), et sur le travail de nuit (voir fiche n 82 sur le travail de nuit). La négociation collective est donc un moyen de trouver un consensus entre les besoins de l entreprise et ceux des salariés pour trouver des solutions concrètes. Elle est obligatoire : Dans toutes les entreprises d au moins 50 salariés où existent une ou plusieurs sections syndicales représentatives, la négociation annuelle sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L C. trav.) a pour but de négocier les objectifs d égalité professionnelle ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation 98
8 Fiche 8 porte notamment sur les conditions d accès à l emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d emploi, en particulier celles des salariés à temps partiel, et l articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette négociation s appuie sur le rapport de situation comparée des femmes et des hommes qui comporte une analyse permettant d apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l entreprise, la situation des femmes et des hommes en matière d embauche, de formation et d articulation entre l activité professionnelle et l exercice de la responsabilité familiale (art. L C. trav.). Ce rapport est établi à partir d indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés et permettant d analyser les conditions dans lesquelles s articulent l activité professionnelle et l exercice de la responsabilité familiale des salariés (art. R , D C. trav.). Exemples d indicateurs : existence d un complément de salaire versé par l employeur pour le congé de paternité ou de maternité, nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques, existence de formules d organisation du travail facilitant l articulation de la vie familiale et professionnelle, nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ou ayant repris un travail à temps plein, participation de l entreprise et du CE à l accueil des enfants... Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la négociation s appuie sur le rapport annuel unique remis au CE, qui comporte des éléments sur la situation comparée des femmes et des hommes (art. L , R et D C. trav.), ainsi qu une analyse permettant d apprécier, pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes, en matière d articulation entre l activité professionnelle et l exercice de la responsabilité familiale. D autre part, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l aménagement du temps de travail doit viser la mise en place du temps partiel à la demande des salariés (art. L C. trav.). 99
9 Fiche 8 À quelle occasion un salarié peut-il évoquer la question de la conciliation vie personnelle/familiale et vie professionnelle? Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l année (voir la fiche n 34 sur la convention de forfait) ont droit à un entretien annuel individuel organisé par l employeur (art. L C. trav.). Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l organisation du travail dans l entreprise et l articulation entre l activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Un employeur peut-il obtenir une aide au conseil à la GPEC s il prend en compte l articulation entre l activité professionnelle et la vie familiale? La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) permet d accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, entre autres par des mesures concernant la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Les entreprises de moins de 300 salariés, dans lesquelles la négociation triennale sur la GPEC n est pas obligatoire, peuvent élaborer des plans d actions facilitant cette conciliation. Dans ce cas, l État peut prendre en charge une partie des frais liés aux études préalables à la conception d un plan de GPEC (art. L C. trav.). Pour obtenir l aide, l employeur doit s engager à réaliser, dans ce plan, des actions favorisant l égalité professionnelle, en particulier grâce à des mesures améliorant l articulation entre l activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés (art. D et 13 C. trav.). Le salarié a-t-il un droit à la «déconnexion» lorsque la frontière entre vie familiale et vie professionnelle est étroite (NTIC, télétravail )? Avec l apparition des nouvelles techniques d information et de communication (NTIC) et le développement du télétravail, 100
10 Fiche 8 le travail s immisce dans la vie personnelle et familiale et les libertés individuelles. Le télétravail, qui vient de faire son entrée dans le Code du travail par la loi de simplification du droit du 22/03/2012 (voir la fiche n 76 sur le télétravail), est une forme d organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information, dans le cadre d un contrat de travail et dans laquelle un travail est effectué hors des locaux de l entreprise de façon régulière. D où la nécessité, pour les salariés, de connaître leurs droits : droit au respect de la vie privée du salarié (art. 9 C. civ.) ; droit au respect des temps de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (24 h + 11 h = 35 h) (art. L , L et 2 C. trav.) ; droit (jurisprudentiel) à un temps de repos journalier (11 h) et hebdomadaire (35 h) - effectif, qui vise surtout les cadres en forfait jours pourvus de NTIC «envahissantes» (sauf cas exceptionnels, le salarié bénéficie d une dispense totale d accomplir une prestation de travail pour son employeur durant ces temps de déconnexion. Le salarié ne peut être d astreinte sans le savoir, voir fiche n 78 sur le temps de travail effectif) ; droit à la vie privée des salariés en télétravail (pour lesquels la frontière entre vie privée et professionnelle est floue puisqu ils travaillent chez eux) et à la déconnexion en dehors des plages horaires durant lesquelles ils peuvent être contactés (art. 6 de l ANI sur le télétravail du 19/07/2005). 101
4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179
ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition
Plus en détailObjectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins
Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes
Plus en détailTitre. Attestation relative au portage salarial. Objet CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011. Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB
CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011 Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB Titre Attestation relative au portage salarial Objet Transmission de l attestation relative au portage salarial
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailCadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise
Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande
Plus en détailVIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris
VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris La question à traiter concerne le respect de la vie privée dans le monde du travail. Jusqu à quel point
Plus en détailLa Journée de solidarité
La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés
Plus en détailACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)
ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :
Plus en détailACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Plus en détailAccord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008
Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailQuestions sociales : Droit du travail
Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005
Plus en détailCHARTE EGALITE HOMME FEMME
CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage
Plus en détailJOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE
SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité
Plus en détailENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE
ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE En contrepartie de l ouverture de l Emplacement le dimanche, l Enseigne s engage à développer sur le long terme une politique d embauche qui
Plus en détailLOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel
Plus en détailPour des parents bien dans leur job. Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino
Pour des parents bien dans leur job Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino innovation édito Chère collaboratrice, cher collaborateur, Nous avons le plaisir de vous adresser le
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailExtension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial
CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic
Plus en détailCONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES
CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,
Plus en détailACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI
ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à
Plus en détailFICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins
Plus en détailExemple de protocole d'accord Secteur privé.
Exemple de protocole d'accord Secteur privé. Ce document devra être adapté en fonction de la configuration de votre expérimentation et des modalités validées par la direction. Vu la décision de (nom de
Plus en détailA LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailPRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN
PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,
Plus en détailACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.
Plus en détailACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007
ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
Plus en détailL ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE
L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE Instruction n INT/C/02/00190C du 18.10.2002 Arrêté du 9 mars 2009 portant règlement général d emploi de la police nationale La multitude des missions
Plus en détailPROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailConservation des documents
ACCORD COLLECTIFS D ENTREPRISE (+ NOTIFICATION D AGRÉMENT) BILAN SOCIAL BULLETIN DE PAYE ART. L. 3243-4 C.TRAV. CONTRAT DE TRAVAIL DESTINATAIRES Les salariés Le délégué syndical Les autorités de tarification
Plus en détailSocial. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels
Avantages en nature et frais professionnels Précisions ministérielles L administration vient de diffuser une troisième série de questions/réponses. S agissant des avantages en nature, elle revient notamment
Plus en détailObjet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1 er juillet 2004 Entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM D une
Plus en détailLETTRE D INFO SOCIAL
& Salmon & Associés AVOCATS Droit immobilier Droit de la construction Droit commercial Droit de la famille Droit du travail Jean-Jacques SALMON Philippe SALMON Christine BAUGE David ALEXANDRE AUDIT EXPERTISE
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
(7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants
Plus en détailPrévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailENTRE LES SOUSSIGNES :
AVENANT A L ACCORD SUR L AMENAGEMENT, L ORGANISATION ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société DHL EXPRESS, Stéphane CORTHIER dûment mandaté aux fins des présentes D une part,
Plus en détailACCORD SUR LE TELETRAVAIL
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL 1 PREAMBULE 3 CHAPITRE I 4 CHAMPS D APPLICATION 4 ARTICLE 1 DEFINITION DU TELETRAVAIL A DOMICILE 4 ARTICLE 2 BENEFICIAIRES 4 CHAPITRE II 5 PRINCIPES GENERAUX D ORGANISATION 5
Plus en détailDiplôme Universitaire Avocat Généraliste
Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2003-103
PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailREGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES
REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES Le présent règlement s appuie sur les lois, décrets et circulaires sur les stages publiés depuis 2006 et «La charte des stages» rédigée
Plus en détailModifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014
FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d
Plus en détail- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel
Plus en détailLES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?
LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période
Plus en détailPour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.
«Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION
REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur est établi conformément à l article 3 des statuts. Il est établi par le conseil
Plus en détailLa notion d accident de trajet
La notion d accident de trajet Article juridique publié le 06/02/2015, vu 1161 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La notion d accident de trajet est distincte de celle d accident du travail et bénéficie d
Plus en détailAUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA RISKS, COVEA FLEET M.M.A IARD SA, M.M.A. VIE SA
ACCCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE DE L U.E.S. : La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. M.M.A. I.A.R.D. La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE M.M.A. VIE La DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA
Plus en détailCONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application
Plus en détailCONTEXTE... 3 PROFIL DES POSTES DE NOUNOUS... 5 AGE DU PLUS JEUNE ENFANT GARDE... 5 TYPE DE GARDE... 5 HORAIRES... 5
Résultats d enquête Nounous à domicile : profils, salaire, horaires 2014 1 TABLE DES MATIERES CONTEXTE... 3 PROFIL DES REPONDANTS... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. PROFIL DES NOUNOUS... 4 PROFIL DES POSTES
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailRAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE
1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité
Plus en détailinaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure
Plus en détailDescription du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement
Description du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement Article 1 : complémentaire santé et portabilité Description : Cet article traduit légalement la généralisation de la
Plus en détailL EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3
Plus en détailinfo DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels
n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal
Plus en détailSocial TÉLÉTRAVAIL. n 945-1. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. Rédiger un avenant au contrat de travail p. 6. Sommaire général p.
DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n 945-1 Social Numéro spécial TÉLÉTRAVAIL Rédiger un avenant au contrat de travail p. 6 Sommaire général p. 2 Consulter aussi : www.editions-legislatives.fr Éditions Législatives
Plus en détailREGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière
Plus en détailBaromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. - Volet employeurs - Décembre 2014
Baromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle - Volet employeurs - Décembre 2014 Sommaire Note technique Synthèse des enseignements Perception Importance accordée à la
Plus en détailPrincipaux textes de référence :
Principaux textes de référence : Loi n 2006396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (article 9 et 10). Décret n 2006757 du 29 juin 2006 portant application de l art.10 de la loi n 2006396 du 31 mars
Plus en détailLISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE
LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailservices à la personne
Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne
Plus en détailVisée par le SGMCAS le 25 juillet 2015 Inscrite pour information à l ordre du jour du CNP du 31 juillet 2015 N 51
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de la ville, de la jeunesse et des
Plus en détailService Apprentissage
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Établir sous 48 h la déclaration unique à l embauche auprès de l Urssaf (www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr) Prendre rendez-vous
Plus en détailProjet d accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique
Projet d accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique Les conditions d exercice des missions des agents publics, leurs métiers et l organisation des services ont beaucoup évolué
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailRESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailENQUÊTE SALARIÉS. VIAVOICE Mieux comprendre l opinion pour agir 178 rue de Courcelles 75 017 Paris + 33 (0)1 40 54 13 90 www.institut-viavoice.
Délégation interministérielle à la Famille ENQUÊTE SALARIÉS Baromètre de l Observatoire de la parentalité en entreprise, en partenariat avec la Délégation interministérielle à la famille et l Union nationale
Plus en détailRÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012
RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE version 2012 Adopté en Comité Technique Paritaire le 27 juin 2012 Voté en Commission Permanente le 12 juillet 2012 Sommaire : I. Objectifs page 7 II.
Plus en détailLoi sur la sécurisation de l emploi
Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailLe travail à temps partiel Les pièges à éviter
Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is
Plus en détailACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006 Entre les soussignés : Société GRANDOPTICAL France, dont le siège social est situé au 18 Parc Ariane 3 5 rue Alfred Kastler
Plus en détailAVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008
AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources
Plus en détailGUIDE DE LA PORTABILITE
GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance
Plus en détailSTATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fiche statut 7 novembre 2013 Références: - Directive européenne n 93-104/CE du 23 novembre 1993 - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Plus en détailLettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire
DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»
Plus en détailClient : AGEFOS PME AQUITAINE Mission : Actions management Année : 2010. Droit et obligation de l entreprise au regard du code du travail
Drroiitt ett oblliigattiions de ll enttrreprriise au rregarrd du code du ttrravaiill Action Objectifs Droit et obligation de l entreprise au regard du code du travail Appréhender les dernières évolutions
Plus en détailJournée de solidarité
Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des
Plus en détailCFDT, representee par Messieurs Christian GUITTER, Christophe VEILLON et Jean-Luc FEUILLAS
Accord relatif a Ia prevoyance complementaire Entre d'une part La Caisse Regionale d'assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de Ia Loire dont le Siege Social est situe 23 Boulevard Solferino
Plus en détailIII. Le temps de travail :
III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations
Plus en détailEDITION MAI 2008 C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E N A T I O N A L E
EDITION MAI 2008 C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E N A T I O N A L E 2 SOMMAIRE Convention collective nationale du Crédit Agricole Annexe 1 Classification et rémunération Annexe 2 Durée et organisation
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
Plus en détailPROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée
Plus en détailLA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES
LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises
Plus en détailLES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation
Plus en détailA Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailMOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent
présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction
Plus en détailInformation économique et sociale Création et répartition de la valeur créée
Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée 16 septembre 2011 Identifier les flux de création et de répartition de la valeur Objectifs : Faire le lien entre la formation
Plus en détailNotice à la convention de stage type version 3
Notice à la convention de stage type version 3 La présente notice a vocation à encadrer la mise en œuvre de la convention de stage type et à détailler l analyse de la présente convention. Elle n est pas
Plus en détail