Type de produit d'assurance Assurances vie, invalidité et garantie d'assurabilité collectives

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1 Nom du produit d'assurance Plan créancier automobile Type de produit d'assurance Assurances vie, invalidité et garantie d'assurabilité collectives Coordonnées de l'assureur Canassurance Compagnie d'assurance 550, rue Sherbrooke Ouest Bureau B-9 Montréal (Québec) H3A 3S3 Téléphone : Numéro sans frais : Télécopieur : Coordonnées de l'administrateur Voyer Marketing et Associés inc. 1, Place du Commerce, bureau 340 Verdun (Québec) H3E 1A2 Téléphone : Numéro sans frais : Télécopieur sans frais : Coordonnées du distributeur Téléphone : Télécopieur : Responsabilité de l'autorité des marchés financiers «L'Autorité des marchés financiers ne s'est pas prononcée sur la qualité du produit offert dans le présent guide. L'assureur est seul responsable de toute différence entre le contenu du guide et celui du certificat d'assurance.»

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3 TABLE DES MATIÈRES PAGE INTRODUCTION COU0043F (12-10) DESCRIPTION DU PRODUIT Définitions Nature de la garantie Résumé des conditions particulières A) Conditions d'admissibilité B) Montants d'assurance C) Bénéficiaire de l'assurance D) Paiement de la prime E) Délai de carence F) Durée des prestations d'invalidité G)Entrée en vigueur H) Fin des garanties I) Confirmation de l'assurance Fin de l'assurance Résiliation du certificat Incontestabilité Autre information EXCLUSIONS ET LIMITATIONS MISE EN GARDE DEMANDE DE RÈGLEMENT 1. Présentation de la demande Délai de réponse de l'assureur Décision de l'assureur Appel de la décision de l'assureur INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE PRODUITS SIMILAIRES RÉFÉRENCES À L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ANNEXES - Accusé de réception - Avis de résolution d'un contrat d'assurance - Extraits de la Loi sur la distribution des produits et services financiers - Avis de libre choix de l'assureur ou du représentant - Avis de consentement particulier Notez bien : les mots inscrits en caractères gras et italique dans le texte sont définis à la section «Définitions» des pages 4 et 5.

4 INTRODUCTION Le rôle de ce Guide de distribution est d'expliquer les garanties d'assurance offertes par le produit Plan créancier automobile en termes simples et précis pour faciliter votre compréhension. Il a pour but de vous permettre d'évaluer par vous-même, en l'absence d'un conseiller en assurances, si ce produit correspond à vos besoins. Vous trouverez aussi dans ce guide les principales exclusions et limitations de couverture. Nous vous recommandons de les lire attentivement. Pour l'ensemble des clauses de votre contrat, consultez votre certificat d'assurance. L'assureur Votre police d'assurance est souscrite auprès de Canassurance Compagnie d'assurance. DESCRIPTION DU PRODUIT Définitions Voici quelques définitions pour faciliter votre compréhension du certificat. La liste complète des définitions se retrouve dans votre certificat d'assurance. Accident désigne un événement non intentionnel, soudain, fortuit et imprévisible, qui est dû exclusivement à une cause extérieure de nature violente se produisant alors que le présent certificat est en vigueur. Si une incapacité survient plus de quatre-vingt-dix (90) jours après un accident, elle est réputée être le fait d'une maladie. Assuré désigne le débiteur ou le codébiteur assuré, tel qu'indiqué sur la demande d adhésion. Blessure désigne une lésion corporelle occasionnée directement par un accident et indépendamment de toute autre cause. Créancier désigne l'institution financière qui finance l'obligation de l'assuré. Débiteur ou codébiteur désigne une personne physique à qui le créancier a accordé un prêt ou un contrat de location pour l'acquisition d'une automobile, d'un camion léger, ou d'un véhicule récréatif. Délai de carence désigne les trente (30) premières journées consécutives d'invalidité totale de l'assuré, durant lesquelles aucune prestation n'est payable par l'assureur. Dans le cas où l'option «rétroactivité» est choisie sur la demande d'adhésion, l'assuré devient admissible à recevoir de telles prestations après l'expiration du délai de carence et ce, rétroactivement au premier (1 er ) jour suivant le début de l'invalidité totale. 4

5 Invalidité totale désigne, au cours des douze (12) premiers mois de prestations versées, l'incapacité de l'assuré résultant, directement et indépendamment de toute autre cause, d'un accident ou d'une maladie qui l'empêche d'accomplir les fonctions principales de la profession qu'il exerçait à la date du début de l'invalidité. Par la suite, invalidité totale désigne l'incapacité de l'assuré résultant, directement et indépendamment de toute autre cause, d'un accident ou d'une maladie qui l'empêche d'accomplir toute occupation qui soit raisonnablement compatible avec son éducation, sa formation ou son expérience. En situation de nonemploi, cette incapacité doit empêcher l'assuré de rechercher un travail rémunérateur raisonnablement compatible avec son éducation, sa formation ou son expérience. Maladie désigne une détérioration de la santé ou un désordre de l'organisme constaté par un médecin et nécessitant des soins médicaux réguliers et continus. Ces soins médicaux doivent être considérés satisfaisants par l'assureur. La grossesse n'est pas considérée comme une maladie, sauf en cas de complications pathologiques. Solde du prêt désigne la partie de l'emprunt, effectivement versée par le créancier, augmentée du coût de crédit couru jusqu'à la date du décès de l'assuré et diminuée des versements effectués à son acquis. Valeur actualisée désigne le montant payable en un seul versement, équivalant à la somme des paiements mensuels restants, avec intérêts. 1 NATURE DE LA GARANTIE En cas de décès ou d'invalidité, le produit d'assurance Plan créancier automobile couvre les remboursements mensuels de votre prêt ou de votre contrat de location. Dans le cas d'un achat, la garantie d'assurance vie couvre le solde du prêt. Dans le cas d'une location, la garantie d'assurance vie couvre la valeur actualisée des mensualités non payées et de la valeur résiduelle, si vous avez choisi cette option. Le produit Plan créancier automobile comporte également une garantie d'assurabilité advenant le vol ou la perte totale du véhicule automobile. Si cette option est choisie, l'assureur doit vous offrir un nouveau certificat d'assurance comportant les mêmes protections d'assurance vie et invalidité que le certificat initial, pour couvrir votre engagement financier pour le véhicule de remplacement, ceci dans les 60 jours suivant la perte totale ou le vol du véhicule. 5

6 2 RÉSUMÉ DES CONDITIONS PARTICULIÈRES A) CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Pour être admissible à l'assurance, vous ne devez pas être hospitalisé ou invalide à la date d'entrée en vigueur du certificat. Par contre, si vous avez choisi la garantie d'assurabilité, peu importe votre condition lors de la livraison d'un véhicule de remplacement, vous êtes admissible aux assurances vie et invalidité. Toutefois, vous devez acquérir votre nouveau véhicule dans les 60 jours suivant la perte totale ou le vol de votre véhicule. Assurance vie Vous êtes admissible à l'assurance vie si : vous résidez au Canada; vous avez entre 18 et 71 ans inclusivement lors de la signature de la demande d'adhésion; vous avez complété une déclaration de santé pour une demande d'assurance de plus de $ et que vous avez été accepté par l'assureur. Pour être admissible à l'assurance vie pour la valeur résiduelle du véhicule, vous devez avoir souscrit à la garantie d'assurance vie, sauf en cas de location à paiement unique. Assurance invalidité Vous êtes admissible à l'assurance invalidité si : vous résidez au Canada; vous avez entre 18 et 64 ans inclusivement lors de la signature de la demande d'adhésion; vous exercez une occupation rémunérée et régulière exigeant d'être au travail actif au moins 20 heures par semaine; ou vous exercez un emploi saisonnier qui exige d'être au travail 25 heures par semaine sous réserve d'un minimum de 6 mois par année. Si l'assurance est souscrite par deux personnes, soit vous, le débiteur, et un codébiteur, vous devez tous deux répondre aux critères énoncés ci-dessus. L'assurance peut être souscrite par le codébiteur seulement. 6

7 B) MONTANTS D ASSURANCE En cas de décès, le montant d'assurance couvert par la garantie est : dans le cas d'un achat, égal au solde de votre prêt; dans le cas d'une location, égal à la valeur actualisée de vos paiements mensuels à venir. Ce montant peut inclure la valeur résiduelle de votre véhicule si vous avez choisi cette option. Le montant assurable maximum est de $. En cas d'invalidité, le montant d'assurance est égal au montant de vos paiements mensuels. Le montant assurable maximum est de $ par mois. Si vous avez choisi la garantie d'assurabilité pour un véhicule de remplacement, le montant maximal d'assurance est égal au montant couvert par votre contrat initial, majoré de 7 % par année écoulée entre la date du contrat initial et la date de la perte totale ou du vol. C) BÉNÉFICIAIRE DE L ASSURANCE Le bénéficiaire de l'assurance est la personne à qui sera versée la prestation d'assurance. Le bénéficiaire de l'assurance Plan créancier automobile est le créancier, soit l'institution financière auprès de laquelle vous avez contracté un prêt. D) PAIEMENT DE LA PRIME La prime d'assurance est payable en un seul versement. Elle est incluse dans le montant de votre prêt. Si vous n'êtes pas admissible à l'une des protections offertes, ou si le montant payé pour la prime est insuffisant, l'assurance sera annulée. La responsabilité de l'assureur se limitera alors à vous rembourser la prime payée. Lorsque le montant assuré est plus élevé que le montant assuré maximum, l'assureur rembourse la prime payée en trop. E) DÉLAI DE CARENCE Le délai de carence correspond aux 30 premiers jours d'invalidité. Pour ce premier mois d'invalidité, vous devrez donc débourser vous-même le premier paiement mensuel suivant le début de votre invalidité. Si vous avez choisi l'option «rétroactivité 30 jours», l'assureur vous rembourse ce premier paiement s'il reconnaît votre invalidité totale. 7

8 F) DURÉE DES PRESTATIONS D INVALIDITÉ La durée de votre assurance invalidité est celle indiquée sur le certificat d'assurance. Les prestations d'assurance sont payables au créancier jusqu'à la première des dates suivantes : la date correspondant à la durée maximale des prestations choisie sur votre demande d'adhésion; la date du 120 e versement de prestation mensuelle; la fin de la période d'amortissement du prêt; à votre 71 e anniversaire de naissance. Cessation des prestations d'invalidité L'assureur cessera le versement des prestations à la première des dates suivantes : la date où vous cessez d'être invalide; la date où vous cessez de recevoir les soins médicaux requis par votre état; la date où vous ne pouvez fournir à l'assureur une preuve satisfaisante de votre invalidité ou que vous refusez de le faire; la date où le créancier a recouvré le montant total des prestations selon la protection que vous avez choisie. G) ENTRÉE EN VIGUEUR La couverture entre en vigueur à la date où vous effectuez le versement de la prime au concessionnaire. H) FIN DES GARANTIES Fin de la garantie vie La garantie prend fin à la première des dates suivantes : à votre 74 e anniversaire de naissance; au décès de l'assuré. Fin de la garantie invalidité La garantie prend fin à la première des dates suivantes : à votre 71 e anniversaire de naissance; au décès de l'assuré. Si l'assurance couvre deux personnes, soit vous et votre codébiteur, elle se termine lors du décès de l'assuré qui décède le premier. I) CONFIRMATION DE L ASSURANCE Tel que le prévoit l'article 444 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, vous recevrez un avis de confirmation d'assurance dans les 30 prochains jours. 8

9 3 FIN DE L'ASSURANCE L'assurance se termine à la première des dates suivantes : à la date de réception chez l'assureur d'une demande de résiliation de votre part; à la date d'expiration des certificats en vigueur; à la date où vous remboursez intégralement votre prêt; à la date de cession, de vente ou de reprise du véhicule; à la date du refinancement d'un prêt, ou de toute autre raison qui mettrait fin à votre engagement face au créancier ou modifierait cet engagement; si vous êtes en défaut de paiement de vos versements mensuels de plus de 90 jours ; à la date où un accident cause la perte totale du véhicule ou à la date du vol du véhicule; à la date de saisie ou de reprise du véhicule par un syndic de faillite ou un jugement de la cour; lorsque vous atteignez l'âge maximal mentionné dans chacune des garanties; à la date où vous commettez ou tentez de commettre un acte frauduleux à l'égard de l'assureur; à la date de votre décès. 4 RÉSILIATION DU CERTIFICAT Vous pouvez résilier votre certificat en tout temps, en faisant parvenir à l'assureur l'avis de résolution d'un contrat d'assurance inclus à la fin du présent guide de distribution. Si vous résiliez votre certificat dans les 10 jours suivant la signature, il n'y a aucune pénalité. Si vous résiliez votre certificat au-delà de 10 jours, la résiliation prend effet à la date de réception de votre demande chez l'assureur. Remboursement de la portion non utilisée de l'assurance Le remboursement est effectué dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents qui vous seront exigés par l'assureur lors de la réception de l'avis de résolution d'un contrat d'assurance. Le pourcentage de remboursement de la prime sera calculé linéairement. Des frais d'administration de 75$ seront déduits du résultat du calcul. Si le montant remboursable est inférieur à 10$, l'assureur n'est pas tenu de le rembourser. 9

10 Exemple de calcul linéaire Supposons une assurance d'une durée de 60 mois dont la prime est établie à 500$. Si l'assuré veut résilier son assurance après 24 mois, la prime remboursable serait calculée comme suit : Nombre de mois restant jusqu'à l'échéance : 36 Nombre de mois prévu : 60 Facteur calculé par l'assureur : 36 = 0, Donc, votre remboursement sera de 500$ x 0,600 = 300$. De ce montant sont soustraits les frais d'administration de 75$, ce qui donne un remboursement de 225$. INCONTESTABILITÉ En l'absence de fraude, aucune fausse déclaration ou réticence ne peut justifier l'annulation ou la réduction d'une assurance qui a été en vigueur pendant deux ans. 6 AUTRE INFORMATION Comment se procurer une copie de son contrat Pour obtenir plus d'information sur cette assurance, veuillez vous référer au texte de votre certificat d'assurance, ou communiquez avec l'administrateur de cette assurance, dont les coordonnées figurent en page 1 de ce guide. Vous pouvez aussi consulter le contrat collectif maître encadrant cette assurance chez votre distributeur. 10

11 EXCLUSIONS ET LIMITATIONS MISE EN GARDE EXCLUSIONS Toutes les garanties Si vous avez complété une déclaration de santé, la clause «Exclusion pour conditions préexistantes» ne s'applique pas. Exclusion pour conditions préexistantes Aucune prestation ne sera payable pour une demande de règlement reliée à un événement survenu au cours des 12 premiers mois suivant l'entrée en vigueur de l'assurance si elle résulte directement ou indirectement d'une maladie ou d'un accident pour lequel vous avez subi des tests ou examens diagnostics, reçu des recommandations ou traitements médicaux, ou avez consulté un professionnel de la santé, dans la période de 12 mois précédant la date de prise d'effet de son assurance. Autres exclusions Aucune prestation n'est payable si le décès ou l'invalidité résulte, directement ou indirectement, de l'une des causes suivantes : accident survenu alors que vous conduisiez un véhicule motorisé et que vos facultés étaient affaiblies par l'alcool ou une drogue (acte criminel); participation à toute forme d'affrontement public, émeute, insurrection, guerre, fait de guerre déclarée ou non, ou à tout autre acte belliqueux; participation à une envolée ou tentative d'envolée dans un aéronef quelconque alors que vous y prenez part à tout autre titre que passager; engagement comme membre actif des forces armées de n'importe quel pays alors que vous participez à des manœuvres, des exercices d'entraînement, des combats, des missions de secours ou de sécurité civile; votre participation à un acte criminel, ou à une tentative de le commettre, tel que prévu par le Code criminel ou par toute loi semblable d'un autre pays. Assurance vie Aucune prestation n'est payable si l'assuré, qu'il soit sain d'esprit ou non, décède par suite de suicide ou de tentative de suicide au cours des 24 premiers mois de l'entrée en vigueur de l'assurance. 11

12 Assurance invalidité Aucune prestation n'est payable si votre invalidité survient à la suite : d'une tentative de suicide ou blessure que vous vous êtes infligée, quel que soit votre état d'esprit; d'un accident survenu lors d'une participation à tout genre de compétition de véhi cules moteurs ou participation à tout genre d'épreuve ou de concours de vitesse effectué au moyen d'un véhicule moteur; de traitements à des fins esthétiques; traitements expérimentaux et ceux qui sont attribuables à l'application de nouveaux procédés ou de nouveaux traitements qui ne sont pas encore utilisés couramment; d'un lombago ou mal de dos dont on ne peut confirmer l'existence par des mesures concrètes telles qu'un examen médical ou une radiographie; de troubles mentaux, nerveux ou de comportement sauf si vous bénéficiez d'un suivi thérapeutique adéquat, par un professionnel de la santé spécialisé; de problèmes d'alcoolisme ou de toxicomanie, à moins que vous n'ayez suivi de cure de désintoxication en établissement fermé. De plus, aucune prestation ne sera payable si vous ne recevez pas les soins continus requis par votre invalidité. LIMITATIONS Toutes les garanties Les frais suivants ne sont pas couverts par les garanties : toutes les mensualités en retard; les intérêts dus ou à venir sur les mensualités en retard. Assurance vie Si vous détenez un ou plusieurs certificats d assurance Plan créancier automobile auprès de l assureur, le maximum global est de $. Assurance invalidité La période d'invalidité totale ne peut débuter avant qu'un médecin n'ait constaté l'invalidité en cause. Si vous détenez un ou plusieurs certificats d assurance Plan créancier automobile auprès de l assureur, le maximum global est de $ par mois. 12

13 DEMANDE DE RÈGLEMENT PRÉSENTATION DE LA DEMANDE En cas d'invalidité, vous devez présenter par écrit ou par téléphone, une demande de règlement à l'assureur dans les 90 jours qui suivent l'invalidité. En cas de décès, un membre de votre famille doit présenter par écrit ou par téléphone, une demande de règlement à l'assureur. Les coordonnées de l'assureur figurent à la première page du présent guide de distribution. DÉLAI DE RÉPONSE DE L'ASSUREUR Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande de règlement, l'assureur vous fera parvenir les formulaires nécessaires à la preuve de perte. Si dans les 15 jours suivant votre demande, vous n'avez pas encore reçu les formulaires, vous pouvez envoyer à l'assureur une déclaration par écrit indiquant la cause ou la nature de l'événement qui donne lieu à votre demande. En cas d invalidité, si vous n'envoyez pas de demande de règlement dans les 90 jours, nous traiterons quand même votre demande si : vous nous avisez au plus tard dans les 12 mois suivant l'événement donnant lieu à votre demande et si vous prouvez qu'il vous était impossible de nous aviser pendant ce délai. DÉCISION DE L'ASSUREUR L'assureur dispose de 30 jours ouvrables après la réception de tous les documents nécessaires au traitement de votre demande pour : verser l'indemnité au bénéficiaire ou refuser la demande par écrit et donner les motifs qui ont justifié sa décision. APPEL DE LA DÉCISION DE L'ASSUREUR En cas de refus de la part de l'assureur, si vous voulez contester ou faire réviser la décision de l'assureur, vous devez le faire par écrit ou faire valoir votre point de vue ou fournir de nouveaux documents qui pourraient modifier la décision de l'assureur (par exemple, nouveau document du médecin qui vous a traité). 13

14 Toute demande de révision doit être faite dans les 12 mois qui suivent le refus de l'assureur. Vous devez envoyer vos pièces justificatives au service des règlements, à l'adresse suivante : Canassurance 550, rue Sherbrooke Ouest C.P. 1630, Succursale «B» Montréal (Québec) H3B 3L3 L'assureur dispose de 4 mois pour communiquer avec vous par écrit ou par téléphone. De plus, vous pouvez consulter l'autorité des marchés financiers ou votre propre conseiller juridique. 14

15 INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE Vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de l'administrateur pour toute information complémentaire en composant le ou, sans frais, au PRODUITS SIMILAIRES D'autres compagnies d'assurance offrent des produits d'assurance créancier similaires à celui-ci. RÉFÉRENCES À L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Pour toute information additionnelle sur les obligations de l'assureur et de votre distributeur, vous pouvez vous informer auprès de l'autorité des marchés financiers dont voici les coordonnées : Autorité des marchés financiers Québec Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Sainte-Foy (Québec) G1V 5C Montréal 800, Square Victoria, 22 e étage C.P. 246, tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G Renseignements et plaintes Centre de renseignement aux consommateurs Numéro sans frais : Télécopieur : Internet : 15

16 Notes personnelles Montant de la couverture : Prime : Autres 16

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