Analyse des états financiers

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1 Analyse des états financiers

2 Analyse des états financiers Introduction On trouvera une analyse plus poussée des résultats financiers du gouvernement dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice , sur le site Web du ministère des Finances. Les états financiers consolidés ont été préparés sous la direction conjointe du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du receveur général du Canada. Toutefois, c est au gouvernement qu il incombe d assurer l objectivité et l intégrité des états financiers consolidés. Le lecteur trouvera à la fin du présent document un glossaire des termes et expressions utilisés dans l analyse des états financiers. Faits saillants financiers de Le gouvernement a affiché un excédent budgétaire de 1,9 milliard de dollars pour l exercice terminé le 31 mars 2015, comparativement au déficit budgétaire de 5,2 milliards de dollars enregistré en Les revenus ont augmenté de 10,7 milliards de dollars (3,9 pour cent) comparativement à l exercice en raison de la croissance de toutes les principales sources de revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 5,2 milliards de dollars (2,1 pour cent) sous l effet des hausses des principaux paiements de transfert aux particuliers et des principaux paiements de transfert à d autres paliers de gouvernement. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,6 milliard de dollars (5,8 pour cent) en raison de la baisse du taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt. Le déficit accumulé (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s établissait à 612,3 milliards de dollars au 31 mars Le ratio du déficit accumulé au produit intérieur brut (PIB) s établissait à 31,0 pour cent, en baisse par rapport au ratio de 32,3 pour cent de l exercice précédent. Comme l a signalé l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le ratio de la dette nette au PIB de l ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et des administrations locales, ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s établissait à 40,4 pour cent en Il s agit du plus faible ratio à l échelle des pays du Groupe des Sept (G-7), qui, d après les estimations de l OCDE, devraient afficher un ratio moyen de la dette nette au PIB de 86,8 pour cent pour cette même année. 2 Analyse des états financiers

3 Analyse Faits saillants économiques (1) En 2014 et au début de 2015, deux facteurs principaux ont eu une incidence sur la performance de l économie canadienne : la faiblesse persistante de l économie mondiale et la diminution des prix mondiaux des produits de base, la baisse des prix du pétrole brut ayant entraîné des répercussions importantes. La croissance mondiale est demeurée timide en 2014, en raison de la croissance relativement faible dans la zone euro et au Japon et du ralentissement de la croissance en Chine. La faiblesse de la demande externe a pesé sur les exportations canadiennes. En l absence d une forte croissance de la demande mondiale, les entreprises canadiennes ont été prudentes à l égard de l augmentation des capacités de production. Par conséquent, la croissance de l investissement réel des entreprises a ralenti, entre le milieu de 2012 et la fin de 2014, pour se situer à un taux annuel d environ 1 pour cent. La forte diminution des prix du pétrole brut enregistrée depuis le milieu de 2014 a aussi nui à l économie canadienne, particulièrement au début de Au Canada, pays producteur et exportateur net de pétrole brut, la baisse des prix du pétrole a eu une incidence nette négative sur la croissance du PIB nominal canadien l indicateur le plus large de l assiette fiscale. En particulier, la valeur des exportations de pétrole brut du Canada au deuxième trimestre de 2014 (avant la baisse des prix du pétrole) a été de 100 milliards de dollars (5,1 pour cent du PIB nominal); la diminution des prix des exportations de pétrole brut a réduit cette valeur des exportations, et donc le PIB nominal, de plus de 45 milliards de dollars (2,3 pour cent du PIB) au premier trimestre de 2015 (les volumes d exportation ont peu changé). De plus, la faiblesse des prix du pétrole a entraîné un repli important de l investissement réel des entreprises dans le secteur pétrolier et gazier au cours du premier trimestre de La croissance du PIB nominal en 2014 a été plus élevée que celle qui avait été prévue dans le budget de Cependant, en raison de la chute des prix du pétrole, cette croissance a diminué, passant de 4,9 pour cent en moyenne au cours des trois premiers trimestres de 2014 à 0,4 pour cent au quatrième trimestre. Au premier trimestre de 2015, le PIB nominal a baissé de 2,9 pour cent. Étant donné la conjoncture économique, les taux d intérêt à court terme et à long terme sont demeurés à des niveaux historiquement faibles au cours des deux dernières années; en 2014, ils étaient inférieurs aux taux prévus dans le budget de Les taux d intérêt ont baissé au début de 2015, et ils ont été plus faibles au premier trimestre de 2015 que ce qui avait été prévu au moment du dépôt du budget de Le taux de chômage est passé de 7,1 pour cent en 2013 à 6,9 pour cent en L inflation de l indice des prix à la consommation (IPC) est restée en deçà du point central de la fourchette cible de la Banque du Canada en 2013 et en Sous l effet des capacités excédentaires élevées au sein de l économie et d une baisse des prix des produits de base, l inflation de l IPC en 2014 a été plus faible que ce qui était prévu dans le budget de (1) La présente section intègre les données disponibles jusqu au 10 août 2015 inclusivement. Analyse des états financiers 3

4 Moyenne des prévisions du secteur privé (Pour cent) Croissance du PIB réel (%) Enquête de décembre 2013 / Plan d action économique de ,7 2,3 2,5 Enquête de mars 2015 / Plan d action économique de ,0 2,5 2,0 Données réelles... 2,0 2,4 Croissance du PIB nominal (%) Enquête de décembre 2013 / Plan d action économique de ,2 3,9 4,5 Enquête de mars 2015 / Plan d action économique de ,4 4,4 1,6 Données réelles... 3,4 4,3 Taux des bons du Trésor à 3 mois (%) Enquête de décembre 2013 / Plan d action économique de ,0 1,0 1,5 Enquête de mars 2015 / Plan d action économique de ,0 0,9 0,6 Données réelles... 1,0 0,9 Taux des obligations du gouvernement à 10 ans (%) Enquête de décembre 2013 / Plan d action économique de ,3 3,0 3,5 Enquête de mars 2015 / Plan d action économique de ,3 2,2 1,7 Données réelles... 2,3 2,2 Taux de chômage (%) Enquête de décembre 2013 / Plan d action économique de ,1 6,8 6,6 Enquête de mars 2015 / Plan d action économique de ,1 6,9 6,7 Données réelles... 7,1 6,9 Inflation de l indice des prix à la consommation (%) Enquête de décembre 2013 / Plan d action économique de ,0 1,5 1,9 Enquête de mars 2015 / Plan d action économique de ,0 1,9 0,9 Données réelles... 1,0 1,9 Sources : l enquête de décembre 2013 auprès du secteur privé pour le Budget de 2014 et l enquête de mars 2015 auprès du secteur privé pour le Budget de Statistique Canada pour les actuelles. Solde budgétaire Le gouvernement a affiché un excédent budgétaire de 1,9 milliard de dollars en Le graphique qui suit illustre le solde budgétaire du gouvernement depuis Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. L excédent budgétaire de s est établi à 0,1 pour cent du PIB, comparativement au déficit de 0,3 pour cent du PIB enregistré un an plus tôt. en pourcentage du PIB Déficit/excédent annuel Analyse des états financiers

5 L excédent budgétaire de 1,9 milliard de dollars enregistré en se compare à un déficit de 5,2 milliards de dollars en Les revenus ont augmenté de 10,7 milliards de dollars (3,9 pour cent) par rapport à l exercice précédent en raison de la croissance de toutes les principales sources de revenus. Les charges ont augmenté de 3,6 milliards de dollars (1,3 pour cent) par rapport à l exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 5,2 milliards de dollars sous l effet d une hausse des principaux paiements de transfert aux particuliers et à d autres paliers de gouvernement. Ces hausses ont été partiellement compensées par une baisse des autres paiements de transfert et des autres charges de programmes. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,6 milliard de dollars (5,8 pour cent) par rapport à l exercice précédent, principalement en raison de la baisse du taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt. Faits saillants financiers de (1) (en millions de dollars) État consolidé des résultats Revenus Charges Charges de programmes Frais de la dette publique Total des charges (Surplus) ou déficit annuel... (1911) PourcentageduPIB... (0,1%) 0,3% État consolidé de la situation financière Passifs Dette portant intérêt Autres Total des passifs Actifs financiers Dettenette Actifs non financiers Déficitaccumulé PourcentageduPIB... 31,0% 32,3% (1) Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation adoptée pour l exercice en cours. Analyse des états financiers 5

6 Revenus Les revenus fédéraux peuvent être classés en quatre grandes catégories : les impôts sur le revenu, les autres taxes et droits, les cotisations à l assurance emploi et les autres revenus. Dans la catégorie des impôts sur le revenu, l impôt sur le revenu des particuliers est la principale source de revenus fédéraux; en , il a représenté 48,1 pour cent du total des revenus (le même pourcentage qu en ). L impôt sur le revenu des sociétés a constitué la deuxième source de revenus en importance; en , il a représenté 14,0 pour cent du total des revenus (en hausse par rapport à 13,5 pour cent en ). L impôt sur le revenu des non résidents constitue une source de revenus comparativement moins importante, n ayant représenté que 2,2 pour cent du total des revenus en , en baisse par rapport à 2,4 pour cent en Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS), des taxes sur l énergie, des droits de douane à l importation et des autres taxes et droits d accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS, a représenté 11,1 pour cent de l ensemble des revenus fédéraux en , en baisse par rapport à 11,4 pour cent en La part des autres composantes est restée inchangée, se situant à 5,6 pour cent du total des revenus fédéraux. Les deux dernières catégories de revenus fédéraux, les revenus tirés des cotisations d assurance-emploi et les autres revenus, qui comprennent des éléments comme les bénéfices des sociétés d État entreprises, les revenus nets des opérations de change et les revenus tirés des intérêts et pénalités, ont représenté respectivement 8,0 pour cent et 11,0 pour cent du total des revenus fédéraux en , ces pourcentages étant les mêmes que ceux de l exercice précédent. Composition des revenus pour Autres taxes et droits (excl. la TPS) 5,6 % TPS 11,1 % Cotisations d'assurance-emploi 8,0 % Autres revenus 11,0 % Impôt sur le revenu des non-résidents 2,2 % Impôt sur le revenu des sociétés 14,0 % Impôt sur le revenu des particuliers 48,1 % 6 Analyse des états financiers

7 Le ratio des revenus exprimé en pourcentage du PIB sert à comparer le total de tous les revenus fédéraux à la taille de l économie. La modification des taux d imposition prévus par la loi et l évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Ce ratio s est établi à 14,3 pour cent en , en légère baisse par rapport à celui de Cette baisse découle du coût budgétaire des mesures d allègement fiscal destinées aux familles annoncées à l automne 2014 (notamment la baisse d impôt pour les familles) et du fait qu un nombre de facteurs ponctuels avait contribué à une augmentation temporaire des revenus et du ratio des revenus en Dans l ensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis , ce qui est surtout attribuable à l instauration d allègements fiscaux. revenus en pourcentage du PIB 20 Ratio des revenus Analyse des états financiers 7

8 Comparaison des revenus à ceux de Le tableau qui suit compare les revenus de à ceux de Revenus Variation Absolue Pour cent (en millions de dollars) % Revenus d impôt sur le revenu Particuliers ,8 Sociétés ,8 Non-résidents (188) (2,9) Total ,4 Autres taxes et droits Taxes sur les produits et services ,1 Taxes sur l énergie ,8 Droits de douane à l importation ,1 Autres taxes et droits d accise ,7 Total ,3 Cotisationsd assurance-emploi ,7 Autresrevenus ,1 Totaldesrevenus ,9 Les rentrées d impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 4,9 milliards de dollars (3,8 pour cent), sous l effet de la progression du revenu des particuliers. Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 2,9 milliards de dollars (7,8 pour cent) par suite de la croissance du revenu imposable des sociétés, qui était répartie dans l ensemble des secteurs industriels. Les rentrées d impôt sur le revenu des non résidents ont diminué de 0,2 milliard de dollars (2,9 pour cent). Cette diminution est attribuable à des facteurs ponctuels qui ont fait augmenter les revenus de , mais qui ne se sont pas reproduits cette année. Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 1,0 milliard de dollars (2,3 pour cent). Les revenus tirés de la TPS ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (1,1 pour cent) en , tandis que les taxes sur l énergie ont augmenté de 42 millions de dollars (0,8 pour cent). Les droits de douane à l importation, tout comme les autres taxes et droits d accise, ont augmenté de 0,3 milliard de dollars. Les revenus au titre des cotisations d assurance-emploi ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (3,7 pour cent), en raison de la croissance de la rémunération assurable. Les autres revenus ont augmenté de 1,2 milliard de dollars (4,1 pour cent) en principalement en raison d une hausse des revenus des sociétés d État, laquelle a été partiellement compensée par une diminution des intérêts et pénalités. 8 Analyse des états financiers

9 Charges Les charges fédérales peuvent être réparties entre trois grandes catégories : les paiements de transfert, qui interviennent pour plus de la moitié des dépenses fédérales, les autres charges de programmes et les frais de la dette publique. La principale composante de ces trois catégories en a été celle des principaux paiements de transfert aux particuliers, qui ont représenté 27,3 pour cent du total des charges. Ces paiements de transfert comprennent les prestations aux aînés, les prestations d assurance-emploi, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d enfants. La deuxième plus importante composante des charges, les charges des ministères, a représenté 25,5 pour cent de celles-ci. Les charges des ministères englobent les charges de fonctionnement de plus d une centaine de ministères et d organismes, dont la Défense nationale. Les principaux paiements de transfert à d autres paliers de gouvernement, soit le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les paiements de transfert aux termes d accords fiscaux (la péréquation, les transferts aux territoires, différents programmes de transfert de moindre envergure et l abattement d impôt du Québec), les paiements de transfert versés aux provinces pour le compte des villes et des collectivités du Canada, et les autres paiements de transfert, ont représenté 22,5 pour cent du total des charges en Les autres paiements de transfert, qui incluent les transferts aux peuples autochtones, l aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien de la recherche-développement ainsi que l aide étrangère et l aide internationale, ont représenté 12,5 pour cent du total des charges, tandis que les charges des sociétés d État ont constitué 2,7 pour cent du total des charges. Les frais de la dette publique ont représenté le reste (9,5 pour cent) du total des charges en Composition des charges pour Sociétés d'état 2,7 % Frais de la dette publique 9,5 % Principaux transferts aux particuliers 27,3 % Ministères 25,5 % Autres paiements de transfert 12,5 % Principaux transferts à d'autres paliers de gouvernement 22,5 % Analyse des états financiers 9

10 On observe un changement profond de la composition des charges depuis le début des années Pendant la plus grande partie de cette décennie, les frais de la dette publique ont représenté la plus importante composante des charges, en raison de l augmentation de l important encours de la dette portant intérêt et des taux d intérêt effectifs moyens élevés sur cette dette. Par rapport au niveau record de près de 30 pour cent atteint en , la part des frais de la dette publique dans le total des charges a diminué des deux tiers. 50 Frais de la dette publique frais de la dette publique en pourcentage du total des charges Le ratio des frais d intérêt (frais de la dette publique en proportion des revenus) a diminué ces dernières années, passant d un sommet de 37,6 pour cent en à 10,4 pour cent en Ce ratio a poursuivi sa baisse en pour atteindre 9,4 pour cent. Cela signifie que, en , le gouvernement a consacré environ 9 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique. 10 Analyse des états financiers

11 Comparaison des charges à celles de Les charges ont totalisé 280,4 milliards de dollars en , en hausse de 3,6 milliards de dollars (1,3 pour cent) par rapport à Le tableau qui suit compare les charges totales de à celles de Charges Variation Absolue Pour cent (en millions de dollars) % Paiements de transfert Principaux paiements de transfert aux particuliers Prestations aux aînés (1) ,5 Prestations d assurance-emploi ,3 Prestations pour enfants ,9 Total ,9 Principaux paiements de transfert à d autres paliers de gouvernement Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ,5 Accords fiscaux et autres transferts ,9 Total ,4 Autres paiements de transfert (1572) (4,3) Totaldespaiementsdetransfert ,1 Autres charges de programmes Sociétés d État (1,4) Portefeuilles ministériels (170) (0,2) Totaldesautreschargesdeprogrammes (64) (0,1) Chargesdeprogrammes ,1 Fraisdeladettepublique (1626) (5,8) Totaldescharges ,3 (1) Les prestations aux aînés incluent les prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint. Les principaux paiements de transfert aux particuliers ont augmenté de 4,2 milliards de dollars en en raison de la hausse des prestations aux aînés, des prestations pour enfants et des prestations d assurance-emploi. Les prestations aux aînés ont augmenté de 2,3 milliards de dollars (5,5 pour cent), sous l effet de l augmentation du nombre d aînés et de l évolution des prix à la consommation, prix auxquels les prestations sont pleinement indexées. Cette hausse traduit également la comptabilisation des paiements rétroactifs des prestations selon la méthode de la comptabilité d exercice. Les prestations pour enfants, qui sont constituées de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d enfants, ont augmenté de 1,2 milliard de dollars, ce qui s explique principalement par la comptabilisation d avantages liés à l élargissement et à la bonification de la Prestation universelle pour la garde d enfants pour la période de janvier à mars Les prestations d assurance-emploi ont augmenté de 0,8 milliard de dollars en , traduisant la hausse des prestations régulières moyennes et des prestations spéciales (telles que les prestations de maternité, parentales et de maladie). Les principaux paiements de transfert à d autres paliers de gouvernement ont augmenté de 2,6 milliards de dollars en , principalement sous l effet des augmentations prévues par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires. Les autres paiements de transfert ont diminué de 1,6 milliard de dollars (4,3 pour cent) en , principalement sous l effet de la comptabilisation en d un passif relatif à l aide aux sinistrés à la suite des inondations survenues en 2013 en Alberta, ainsi que des réductions des dépenses dans plusieurs ministères en Ces baisses ont été partiellement compensées par une hausse des frais de règlement relatifs aux Autochtones. Les autres charges de programmes ont diminué, passant de 79,2 milliards de dollars en à 79,1 milliards de dollars en , ce qui représente une baisse de 0,1 milliard de dollars (0,1 pour cent). Cette composante comprend les charges de fonctionnement des sociétés d État et des ministères et organismes (y compris la Défense nationale), ainsi que des charges liées à la réévaluation périodique des estimations et des hypothèses qui sous-tendent l évaluation des actifs et des passifs de l État. Dans cette composante, les charges des sociétés d État consolidées ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,4 pour cent) et les charges de fonctionnement des ministères et organismes ont diminué de 0,2 milliard de dollars (0,2 pour cent). Les frais de la dette publique ont diminué de 1,6 milliard de dollars (5,8 pour cent), ce qui est attribuable à un taux d intérêt effectif moyen plus faible sur l encours de la dette portant intérêt. Analyse des états financiers 11

12 Comparaison des résultats réels aux projections du budget Comparaison avec le plan budgétaire d avril 2015 L excédent de 1,9 milliard de dollars qui a été enregistré en représente une amélioration de 3,9 milliards de dollars par rapport au déficit de 2,0 milliards de dollars projeté dans le budget d avril Les revenus ont été de 3,0 milliards de dollars (1,1 pour cent) plus élevés que prévu, traduisant principalement les gains réalisés au chapitre des rentrées d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Les charges de programmes ont été de 0,8 milliard de dollars inférieures aux prévisions, principalement en raison des charges de programmes directes qui ont été moins élevées que prévu, lesquelles charges directes comprennent les autres paiements de transfert et les autres charges de programmes. Cela est attribuable en partie par le montant plus élevé que prévu des crédits inutilisés par les ministères. En , les frais de la dette publique ont été de 0,1 milliard de dollars inférieurs aux prévisions du budget d avril 2015, sous l effet du taux d intérêt moyen plus faible que prévu sur l encours de la dette portant intérêt. Comparaison des résultats de au budget d avril 2015 Projection Réel Différence (en millions de dollars) Revenus Charges Charges de programmes (791) Frais de la dette publique (95) Total des charges (886) Déficit ou (excédent) annuel (1911) (3 909) Comparaison avec le plan budgétaire de février 2014 L excédent budgétaire de représente une amélioration de 4,0 milliards de dollars par rapport au déficit de 2,1 milliards de dollars prévu dans le budget de février 2014, principalement sous l effet des revenus supérieurs aux prévisions. Les revenus ont été de 6,0 milliards de dollars (2,2 pour cent) supérieurs aux prévisions du budget de février 2014, traduisant principalement la croissance plus vigoureuse que prévu des autres revenus. Ceux ci ont affiché une croissance supérieure aux projections en raison, principalement, des gains de change, des revenus plus élevés que prévu des sociétés d État et des gains tirés de la vente d actifs qui ont dépassé les montants prévus au moment du budget (y compris le gain financier réalisé lors du transfert, à l Ontario, de la part de la province (un tiers) des actions de General Motors détenues par le gouvernement et les revenus découlant de la vente aux enchères du spectre). Par rapport aux montants prévus dans le budget de février 2014, le total des charges a été supérieur de 2,0 milliards de dollars. Les principaux paiements de transfert aux particuliers ont été de 1,8 milliard de dollars supérieurs aux projections, ce qui s explique presque entièrement par l instauration de la Prestation universelle pour la garde d enfants bonifiée. Le budget de février 2014 ne comportait aucune projection concernant la bonification, qui a été annoncée en octobre 2014 et est entrée en vigueur en janvier Les principaux paiements de transfert à d autres paliers de gouvernement ont été de 0,6 milliard de dollars supérieurs aux prévisions en raison de la valeur plus basse que prévu de l abattement d impôt du Québec et en raison du règlement d une demande de paiement en suspens présentée par le Québec au titre du programme de stabilisation. 12 Analyse des états financiers

13 Les charges de programmes directes, qui comprennent les autres paiements de transfert, les charges des sociétés d État et les charges des ministères, ont été de 1,3 milliard de dollars supérieures aux projections du budget de février Cela s explique entièrement par le fait que les charges des sociétés d État étaient de 1,3 milliard de dollars plus élevées que prévu. Les résultats au chapitre des autres paiements de transfert, qui étaient de 0,7 milliard de dollars inférieurs aux prévisions, ont été compensés par ceux des charges de fonctionnement des ministères, qui ont dépassé les prévisions par 0,6 milliard de dollars. Le fait que les charges des sociétés d État étaient plus élevées que prévu s explique en grande partie par les charges de la Corporation commerciale canadienne, une société d État qui a signé de nouveaux contrats d exportation en matière de défense, ce qui a donné lieu à une augmentation à la fois des charges et des revenus. Ce fait était pris en compte dans les prévisions du budget d avril En , les frais de la dette publique ont été de 1,6 milliard de dollars inférieurs aux prévisions du budget de février 2014, en grande partie sous l effet d un taux d intérêt effectif moyen plus faible que prévu sur l encours de la dette contractée sur les marchés, ainsi que de la baisse des ajustements de la valeur des obligations à rendement réel en raison de l inflation plus faible que prévu. Comparaison des résultats de au budget de février 2014 Budget (1) Réel Différence (en millions de dollars) Revenus Revenus d impôt sur le revenu Autres taxes et droits Cotisations d assurance-emploi (91) Autres revenus Total des revenus Charges Charges de programmes Principaux paiements de transfert aux particuliers Principaux paiements de transfert à d autres paliers de gouvernement Autres paiements de transfert (686) Autres charges de programmes Total des charges deprogrammes Fraisdela dettepublique (1581) Total des charges Déficit ou (excédent) annuel (1911) (3 989) (1) Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de , les montants du budget de 2014 ont été redressés pour tenir compte du changement de convention comptable pour les escomptes et primes non amortis découlant du rachat d obligations en Ce redressement a donné lieu à une diminution de 800 millions de dollars des frais de la dette publique budgétisés et à une baisse correspondante du déficit annuel budgétisé de Analyse des états financiers 13

14 Déficit accumulé Le déficit accumulé correspond à l écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation annuelle du déficit accumulé correspond au solde budgétaire annuel, auquel s ajoutent les autres éléments du résultat global. Les éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d État entreprises et autres entreprises publiques. Conformément aux recommandations formulées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les autres éléments du résultat global ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement, mais sont plutôt inscrits directement à l État consolidé du déficit accumulé et à l État consolidé de la variation de la dette nette. Déficit accumulé Déficit accumulé au début de l exercice.... (Excédent) ou déficit annuel.... Autres éléments du résultat global Différence (en millions de dollars) (1 911) (2 660) Déficit accumulé à la fin de l exercice (7 061) Le déficit accumulé a augmenté de 0,4 milliard de dollars en , puisque l excédent budgétaire de 1,9 milliard de dollars a été plus que compensé par une perte de 2,4 milliards de dollars au titre des autres éléments du résultat global. Cette perte découle de pertes nettes non réalisées de 0,5 milliard de dollars sur les actifs financiers disponibles à la vente et une perte actuarielle nette de 1,9 milliard de dollars au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés des sociétés d État entreprises et autres entreprises publiques. Exprimé en pourcentage du PIB, le ratio du déficit accumulé a reculé de 67,1 pour cent au 31 mars 1996 (son sommet depuis la Deuxième Guerre mondiale) à 31,0 pour cent au 31 mars en pourcentage du PIB 80 Déficit accumulé Comme il est mentionné ci-dessus, le déficit accumulé correspond à l écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Le total des passifs comprend la dette portant intérêt ainsi que les créditeurs et charges à payer. Le total des actifs comprend des éléments financiers et non financiers, ceux-ci étant principalement constitués d immobilisations. La suite de cette analyse présente plus de détails sur chacune de ces composantes. 14 Analyse des états financiers

15 État consolidé de la situation financière (1) Différence (en millions de dollars) Passifs Créditeurs etchargesàpayer Dette portant intérêt Dettenonéchue Régimesderetraiteetautres avantagesfuturs Autrespassifs Total Totaldespassifs Actifs financiers Trésorerie etcréances Comptesd opérationsde change Prêts, placements et avances (3954) Actifsdécoulant des régimesderetraitedusecteurpublic Totaldesactifsfinanciers Dettenette Actifsnonfinanciers Déficitaccumulé (1) Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation adoptée pour l exercice en cours. Analyse des états financiers 15

16 Dette portant intérêt La dette portant intérêt comprend la dette non échue, ou dette contractée sur les marchés financiers, le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs ainsi que les autres passifs. La dette non échue, qui inclut les obligations négociables à taux nominal fixe, les obligations à rendement réel, les bons du Trésor, les titres sur le marché de détail (Obligations d épargne du Canada et Obligations à prime du Canada), les titres libellés en devises et les obligations découlant de contrats de location-acquisition, représentait 73,9 pour cent de la dette portant intérêt au 31 mars Le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs comprend les obligations découlant des éléments suivants : les régimes de retraite du secteur public fédéral; les prestations d invalidité et autres indemnités offertes aux anciens combattants de même qu aux membres actifs et aux membres retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu à leurs survivants et personnes à charge; les régimes de soins de santé et de soins dentaires offerts aux employés à la retraite et aux personnes à leur charge; les droits à des prestations de congé de maladie accumulés; les indemnités de départ; les indemnités d accidents de travail; et les autres régimes d avantages futurs des sociétés d État consolidées et autres entités. Le passif au titre des régimes de retraite du secteur public fédéral comptait pour 17,0 pour cent de la dette portant intérêt, et les autres avantages futurs des employés et anciens combattants représentaient une tranche supplémentaire de 8,4 pour cent de cette dette. La dernière tranche de 0,7 pour cent représente les autres passifs portant intérêt du gouvernement, ce qui englobe les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées. Le ratio de la dette non échue au total de la dette portant intérêt était en baisse depuis le milieu des années 1990, le gouvernement étant parvenu à rembourser une partie de cette dette. Cette tendance s est inversée en en raison de la hausse des besoins financiers découlant de l étape des mesures de stimulation du Plan d action économique du Canada et de l augmentation des emprunts en vertu du cadre d emprunt consolidé instauré en Aux termes du cadre d emprunt consolidé, le gouvernement comble l ensemble des besoins d emprunt de la Société canadienne d hypothèques et de logement, de la Banque de développement du Canada et de Financement agricole Canada au moyen de prêts directs pour réduire les coûts d emprunt globaux et rehausser la liquidité du marché des titres du gouvernement. Dette portant intérêt par catégorie pour Régimes de retraite 17,0 % Autres avantages futurs 8,4 % Autres passifs 0,7 % Autres dettes non échues 4,6 % Bons du Trésor 15,1 % Obligations négociables (devise canadienne) 54,2 % Au 31 mars 2015, la dette portant intérêt s élevait à 900,0 milliards de dollars, en hausse de 10,0 milliards de dollars par rapport au 31 mars À l intérieur de la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 6,2 milliards de dollars, le passif au titre des régimes de retraite a diminué de 0,5 milliard de dollars, le passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants a augmenté de 4,2 milliards de dollars, et les autres passifs ont augmenté de 0,1 milliard de dollars. L augmentation de 6,2 milliards de dollars de la dette non échue est attribuable en grande partie à une hausse de 4,3 milliards de dollars de la valeur des swaps de devises liée aux fluctuations des taux de change et à une hausse de 1,1 milliard de dollars des escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés. 16 Analyse des états financiers

17 La Banque du Canada et le ministère des Finances gèrent la dette non échue du gouvernement et les risques qui s y rattachent. L objectif fondamental de la stratégie de gestion de la dette consiste à offrir un financement stable et à faible coût afin de permettre au gouvernement de respecter ses obligations financières et de combler ses besoins de liquidités. Des renseignements détaillés sur les objectifs et les principes de gestion de la dette du gouvernement sont déposés au Parlement une fois l an dans la publication du ministère des Finances intitulée Stratégie de gestion de la dette. La valeur des portefeuilles étrangers dans la dette non échue du gouvernement était estimée à 172,9 milliards de dollars, ce qui représente environ 26,0 pour cent de l ensemble de cette dette Portefeuilles étrangers de la dette non échue du gouvernement canadien en pourcentage de la dette non échue Le passif net du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs s élevait à 227,5 milliards de dollars au 31 mars 2015, en hausse de 3,4 milliards de dollars par rapport à l exercice précédent. Ce passif net représente la valeur actuelle estimée des prestations de retraite futures et autres avantages accumulés au 31 mars 2015 par les employés et ex-employés, déduction faite de la valeur des actifs réservés pour financer le paiement de ces obligations, selon les calculs actuariels annuels. Analyse des états financiers 17

18 Le tableau suivant illustre la variation des passifs du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, déduction faite des actifs des régimes de retraite du secteur public, en Passifs nets découlant des avantages futurs Régimes Autres avantages de retraite futurs Total (en millions de dollars) Passifs nets découlant des avantages futurs au début de l exercice (1) Ajouter : Avantages sociaux accumulés pendant l année Intérêts sur les obligations au titre des prestations constituées, net du rendement prévu sur les placements Pertes actuarielles constatées durant l exercice Modifications, compressions et règlements relatifs aux régimes (2)... (57) Déduire : Prestations versées par l employeur durant l exercice (3) Transferts à l OIRPSP (4) Transferts à des fiducies externes Transferts nets à d autres régimes et frais d administration (Diminution) ou augmentation nette... (823) Passifs nets découlant des avantages futurs à la fin de l exercice Présentés dans l état consolidé de la situation financière : Passifs découlant des régimes de retraite du secteur public Passifs découlant des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants Total des passifs découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public Passifs nets découlant des avantages futurs (1) Une catégorie importante des régimes de retraite et autres avantages futurs se rapportant à des sociétés d État et autres entités consolidées qui était incluse dans les autres créditeurs et charges à payer a été reclassée dans les régimes de retraite et autres avantages futurs du secteur public. (2) Les montants indiqués incluent les gains et pertes actuariels qui sont constatés immédiatement à une modification, compression ou règlement relatif aux régimes. (3) À l égard des régimes de retraite capitalisés du gouvernement, des montants égaux aux cotisations de l employeur et des employés ou du gouvernement et des cotisations des membres moins les bénéfices et autres paiement reliés aux régimes de retraite capitalisés sont transférés à l OIRPSP pour placements. (4) Les fonds se rapportant aux régimes de retraite et autres avantages futurs des sociétés d État et autres entités consolidées sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes. 18 Analyse des états financiers

19 L augmentation en des passifs nets du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs traduit l ajout de 9,4 milliards de dollars aux prestations futures accumulées par les employés pendant l exercice, de même que des frais d intérêt nets de 10,7 milliards de dollars sur ce passif. Les normes comptables exigent que les passifs à long terme soient constatés à leur valeur actuelle estimative. Dans le cas des prestations de retraite capitalisées versées par le gouvernement et se rapportant au service postérieur à mars 2000 en vertu de ses trois principaux régimes de retraite (ceux de la fonction publique, de la Force régulière des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada), de même que des prestations en vertu du régime de retraite de la Force de réserve des Forces canadiennes, le taux d actualisation repose sur les taux de rendement prévus nivelés des fonds investis. Dans le cas des prestations des trois principaux régimes se rapportant au service antérieur à avril 2000 et celui des prestations de plusieurs régimes plus modestes, dont le gouvernement est le répondant et qui ne sont pas capitalisés, le taux d actualisation repose sur la moyenne pondérée des taux nivelés des obligations à long terme. En ce qui concerne les autres régimes d avantages futurs du gouvernement, le taux d actualisation correspond au taux d intérêt prévu des obligations à long terme. L intérêt sur les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs est constaté chaque année, déduction faite du rendement prévu des placements associés aux prestations de retraite capitalisées, afin de prendre en compte le fait qu il reste un an de moins avant le règlement des passifs. Les frais d intérêt nets sont constatés dans les frais de la dette publique alors que les charges au titre des prestations sont comptabilisées dans le poste des charges des ministères dans l État consolidé des résultats et du déficit accumulé. Le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs a aussi augmenté de 3,0 milliards de dollars en en raison de l amortissement des pertes et des gains actuariels. Les pertes et les gains actuariels représentent les augmentations ou les diminutions d une année sur l autre, de la valeur estimative du passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, ainsi que de la valeur des actifs connexes en raison de changements aux hypothèses actuarielles ou d écarts entre les résultats réels et les estimations antérieures. Les hypothèses actuarielles portent notamment sur les taux d inflation futurs, les taux d intérêt futurs, le taux de rendement prévu des placements, les augmentations générales des salaires, la composition de la main-d œuvre, les taux de départ à la retraite et les taux de mortalité. Suivant les normes comptables du secteur public au Canada, qui sont fixées de manière indépendante par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les pertes et les gains actuariels ne sont pas constatés immédiatement dans le passif; ils sont plutôt amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des cotisants aux régimes, qui correspond à des périodes allant de 4 à 23 ans selon le régime. Au 31 mars 2015, le gouvernement affichait des pertes nettes non amorties de 39,8 milliards de dollars. Ces pertes seront constatées au fil du temps dans le passif et reconnues à titre de charges des programmes. Le gouvernement a aussi enregistré une augmentation de 1,5 milliard de dollars des passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, tenant ainsi compte du résultat net des modifications, des compressions et des règlements de régimes de retraite au cours de l exercice. La plus importante modification a trait aux améliorations apportées à certaines prestations aux termes des régimes d avantages futurs du gouvernement pour les anciens combattants et à l élargissement des critères d admissibilité à ces prestations. Ces augmentations ont été compensées en partie par les réductions des passifs au titre des prestations payées par l employeur au cours de l exercice (15,5 milliards de dollars) et au titre des transferts nets à l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public aux fins de placement (4,6 milliards de dollars). La dette portant intérêt s établissait à 45,6 pour cent du PIB en , en baisse par rapport au ratio de 47,0 pour cent enregistré en Ce ratio a baissé de plus de 29 points de pourcentage par rapport au niveau record de 74,6 pour cent atteint en en pourcentage du PIB 80 Dette portant intérêt Analyse des états financiers 19

20 En , le taux d intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt du gouvernement s est établi à 3,0 pour cent, en baisse par rapport au taux de 3,2 pour cent enregistré en Le taux d intérêt effectif moyen sur la dette non échue a été de 2,4 pour cent en , alors que le taux d intérêt effectif moyen sur les obligations découlant des régimes de retraite et autres passifs a été de 4,7 pour cent. Le taux effectif moyen a été plus élevé dans ce dernier cas que dans celui de la dette non échue, en raison du fait que l intérêt sur le passif non capitalisé des régimes de retraite est généralement calculé au taux de rendement obtenu si ces fonds étaient investis dans un portefeuille hypothétique d obligations à 20 ans du gouvernement du Canada conservées jusqu à leur échéance, alors que le calcul pour la dette non échue englobe à la fois des titres à court terme et à long terme. Taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt en pourcentage Dette portant intérêt Dette non échue Régimes deretraiteet autres passifs Créditeurs et charges à payer Le graphique suivant indique la composition des créditeurs et des charges à payer en Créditeurs et charges à payer par catégorie pour Revenus reportés 7,4 % Passif environnemental 9,9 % Intérêts et dette échue 4,2 % Provision pour garanties 0,3 % Sommes à payer aux contribuables 45,5 % Autres créditeurs et charges à payer 32,7 % 20 Analyse des états financiers

21 Les créditeurs et charges à payer du gouvernement comprennent les éléments suivants : les sommes à payer aux contribuables sur la base des cotisations, ainsi que le montant estimatif des remboursements à verser à l égard de cotisations incomplètes à la fin de l exercice; le passif environnemental, qui englobe les coûts estimatifs se rapportant à l assainissement des sites contaminés de même qu à la mise hors service future de certaines immobilisations corporelles; les revenus reportés; les intérêts exigibles et la dette échue, ainsi que l intérêt couru à la fin de l exercice; une provision au titre des garanties fournies par le gouvernement; et les autres créditeurs et charges à payer. Les autres créditeurs et charges à payer comprennent notamment les salaires et avantages accumulés, les montants payables aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones au titre des sommes perçues et administrées pour leur compte aux termes d accords de perception fiscale, ainsi que les créditeurs à la fin de l exercice en vertu d ententes contractuelles ou se rapportant à des travaux effectués ou des marchandises reçues. Au 31 mars 2015, les créditeurs et charges à payer s établissaient à 123,6 milliards de dollars, soit 11,9 milliards de dollars de plus qu au 31 mars Cette augmentation est attribuable en grande partie à la croissance des autres créditeurs et charges à payer, des revenus reportés et des sommes à payer aux contribuables. Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 2,3 milliards de dollars en Dans cette composante, les salaires et avantages accumulés ont augmenté de 1,1 milliard de dollars, principalement en raison de la mise en œuvre d une nouvelle pratique en matière de versements des arriérés de rémunération pour les employés du gouvernement en Les passifs aux termes des conventions fiscales conclues avec les provinces, les territoires et les Autochtones ont augmenté de 1,0 milliard de dollars en raison du règlement des cotisations des années antérieures et des variations du calendrier de paiements. Les revenus reportés ont augmenté de 5,2 milliards de dollars en , ce qui est attribuable en grande partie aux droits de licence reçus en en vertu de la vente aux enchères du spectre sans fil de la bande de 700 mégahertz et de la vente aux enchères des services sans fil évolués, qui ont totalisé 4,7 milliards de dollars. Ces montants seront constatés dans les autres revenus de programmes selon la méthode linéaire jusqu à l échéance des licences de 20 ans. Les sommes à payer aux contribuables ont augmenté de 3,6 milliards de dollars en , passant de 52,6 milliards de dollars au 31 mars 2014 à 56,2 milliards de dollars au 31 mars Le passif environnemental a augmenté de 1,2 milliard de dollars en sous l effet d une hausse des coûts futurs estimés liés à l assainissement des sites contaminés. Les passifs au titre des intérêts et de la dette échue ont diminué de 0,3 milliard de dollars par rapport à l exercice précédent, traduisant la baisse des taux d intérêt, tandis que les provisions pour garanties fournies par le gouvernement ont diminué de 0,1 milliard de dollars. Analyse des états financiers 21

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