Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Title - Sujet COLLECTION SERVICES OF FINES OWED T

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1 Public Works and Government Services Canada Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 1 RETURN BIDS TO: RETOURNER LES SOUMISSIONS À: Bid Receiving - PWGSC / Réception des soumissions - TPSGC 11 Laurier St. / 11, rue Laurier Place du Portage, Phase III Core 0A1 / Noyau 0A1 Gatineau, Québec K1A 0S5 Bid Fax: (819) SOLICITATION AMENDMENT MODIFICATION DE L'INVITATION The referenced document is hereby revised; unless otherwise indicated, all other terms and conditions of the Solicitation remain the same. Ce document est par la présente révisé; sauf indication contraire, les modalités de l'invitation demeurent les mêmes. Title - Sujet COLLECTION SERVICES OF FINES OWED T Solicitation No. - N de l'invitation /B Client Reference No. - N de référence du client GETS Reference No. - N de référence de SEAG PW-$$ZG File No. - N de dossier 423zg CCC No./N CCC - FMS No./N VME Solicitation Closes - L'invitation prend fin at - à 02:00 PM on - le F.O.B. - F.A.B. Plant-Usine: Destination: Other-Autre: Address Enquiries to: - Adresser toutes questions à: Marcotte, Karen Telephone No. - N de téléphone (819) ( ) Destination - of Goods, Services, and Construction: Destination - des biens, services et construction: Amendment No. - N modif. 004 Date Time Zone Fuseau horaire Eastern Daylight Saving Time EDT Buyer Id - Id de l'acheteur 423zg FAX No. - N de FAX (819) Comments - Commentaires Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur Instructions: See Herein Instructions: Voir aux présentes Delivery Required - Livraison exigée Delivery Offered - Livraison proposée Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur Issuing Office - Bureau de distribution Business Management and Consulting Services Division / Division des services de gestion des affaires et de consultation 11 Laurier St. / 11, rue Laurier 10C1, Place du Portage Gatineau, Québec K1A 0S5 Telephone No. - N de téléphone Facsimile No. - N de télécopieur Name and title of person authorized to sign on behalf of Vendor/Firm (type or print) Nom et titre de la personne autorisée à signer au nom du fournisseur/ de l'entrepreneur (taper ou écrire en caractères d'imprimerie) Signature Date Canada Page 1 of - de 2

2 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur /B zg Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME zg Voir ci-joint/ See attached. Page 2 of - de 2

3 La présente modification 004 à la demande de propositions /B est apportée afin de: 1. Prolonger la période de demande de propositions; et 2. Répondre aux questions. 1. Période de demande de propositions : Canada prolonge la date de clôture de la demande de propositions au 20 mai 2015, 14h, Heure Avancée de l Est (HAE). 2. Questions et réponses : Question 36 : CT5.1 : À l égard de l information requise afin de démontrer le rendement, est-ce que l information et le format ci-dessous rencontre le critère tel que décrit dans la DDP? Si non, pouvez- vous nous fournir des renseignements additionnels sur ce que vous aimeriez voir et la manière dont vous aimeriez que ce soit présenté? Une colonne importante serait : Average Age of Accounts (français :Âge moyen des comptes entre la colonne File count et Total Value. Ceci fera une différence si une compagnie a plusieurs veilles dettes à recouvrer versus une compagnie qui des dettes plus jeunes à recouvrer. Le taux de récupération de vieilles dettes peut être inférieurs, mais ces types de dettes sont plus difficiles à recouvrer et demandent une charge de travail supérieure aux dettes plus jeunes. Question 37 : Section CT2.1 : Le soumissionnaire devrait décrire ses capacités et son rendement relativement au repérage des clients. Fournir une liste des comptes fédéraux, provinciaux ou municipaux et/ou du repérage de comptes de particuliers au cours des 12 mois prenant fin le 31 décembre Combien d exemples voulez-vous que nous vous soumettions? 3 exemples. Question 38 : Dans la pièce jointe 1 de la partie 4, section : SVP clarifier les bons financiers. Estce que le soumissionnaire doit fournir une preuve provinciale des bons financiers ou y a t- il une exigence quelconque requise concernant les bons financiers spécifiques du client? Les agences de recouvrement doivent prouver qu ils ont le minimum de bons financiers requis selon leur réglementation provinciale en vigueur. Page 2 of 4

4 Question 39 : CT2 : Veuillez clarifier la répartition des âges et des pourcentages demandés. Préférablement, pouvez-vous nous fournir un tableau qui pourrait être complété par les soumissionnaires pour cette section? Les soumissionnaires peuvent fournir leur propre tableau basé sur : 1) Le nombre total de comptes individuels qui doivent être traités; 2) Le nombre total de comptes repérés basés sur le total de comptes individuels reçus pour le traitement. (le nombre de comptes est basé sur les éléments décrits ci-haut ayant besoin de repérage avant d être prêt à recouvrer). Par exemple, si une agence a reçue comptes dont 500 ont besoin de repérage, alors 50% doivent être repérés. L Agence doit indiquer tout leur processus, du repérage et autres mesures utilisées ainsi qu une explication du processus, qui démontera comment l agence sera efficace à se conformer à cette exigence. Question 40 : Est-ce qu il est possible de modifier les termes de la DDP afin d inclure les solutionslogiciels de la plateforme du fournisseur dans cette présente DDP ou sur les DDPs subséquentes reliées à cette initiative? Question 41 : Non ARC compensation de dettes par remboursement a) Est-ce que les amendes irrécouvrables sont assujetties par le programme de compensation de dettes par remboursement de l ARC? Les amendes jugées irrécouvrable, seront enregistrées seulement que par le SPPC au programme de compensation de dettes par remboursement de l ARC. b) Si oui, est-ce que le taux de recouvrement dans la DDP comprend les montants recouvrés par le programme de compensation de dettes par remboursement de l ARC? Non c) Si oui, est-il exacte que ces montants recouvrés par le programme de compensations de dettes par remboursement doivent être exemptés des commissions payés à l Agence de recouvrement? Oui d) Si les taux de recouvrement dans la DDP inclut les montants recouvrés, pouvez-vous nous fournir les taux de recouvrement qui sont exclus des montants recouvrés par le programme de compensation des dettes par remboursement de l ARC? Non applicable. Voir réponse de la question 41 b). Page 3 of 4

5 Question 42 : Critère financier obligatoire, 1.2.1, page 15 : Y a t-il un minimum de bons financiers requis pour cette exigence? Les Agences de recouvrement doivent fournir une preuve qu ils détiennent le minimum de bons financiers requis selon leur réglementation provinciale en vigueur. Question 43 : CT2.1. Mesure de rendement : Les comptes repérés avec succès dans les quatre tranches de temps indiqués est-ce que ces derniers s accumulent au fil du temps? Exemple : 1 à 90 jours, 65% des comptes sont repérés, marquerais 15 points. Dans la période entre 90 et 180 jours, un repérage additionnel de 10% est atteint, seulement 5 points seraient alloués pour ce 10% mais aurait accumulé 75% du pointage donc 15 points pourraient être attribués. Pouvez-vous clarifier comment vous voulez que le rapport soit présenté? temps. Les comptes repérés avec succès dans cette section ne s accumulent pas au fil du Ce rapport doit indiquer par exemple : 1) Si plus de 60% des comptes sont recouvrés en moins que 90 jours = 15 points; 2) Si plus de 30% des comptes sont recouvrés entre 90 et 180 jours = 10 points. Pour un pointage total pour ce CT2 de 75 points. Tous les autres termes et conditions demeurent inchangés. Page 4 of 4

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