La législation sur les soins palliatifs. La loi Leonetti

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1 La législation sur les soins palliatifs La loi Leonetti

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3 La loi Léonetti pose : 3

4 «Obstination déraisonnable» = acharnement thérapeutique) Emploi de moyens thérapeutiques intensifs avec comme but la prolongation de la vie d un malade au stade terminal, sans réel espoir d améliorer son état 4

5 Si le malade peut exprimer sa volonté : «c est lui qui décide» Le médecin a l obligation de respecter la décision du malade même si cela entraîne la mort Il doit s assurer de la compréhension Il réitère sa demande dans un délai «raisonnable» Possibilité d avoir recours à un second médecin 5

6 Si le malade ne peut exprimer sa volonté (et seulement si!) Le médecin va décider en s appuyant : Sur la démarche collégiale et la concertation avec l équipe Sur les directives anticipées Sur l avis de la personne de confiance Sur l avis de la famille et des proches 6

7 Les directives anticipées (art 7) «Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment» 7

8 Les directives anticipées en pratique : Document sur papier libre, daté et signé par la personne Valable 3 ans (sauf résiliation anticipée) Conservées par tous moyens permettant leur consultation par le médecin ayant à prendre une éventuelle décision de limitation ou d arrêt de traitement Décret d application du 6/02/2006 8

9 Personne de confiance (loi 2002) Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance 9

10 Personne de confiance (art 8) " Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. " 10

11 DOUBLE EFFET «Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.» 11

12 Patient maintenu artificiellement en vie (section 1 : principes généraux) Patient en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable (section 2 : expression de la volonté des malades en fin de vie) La décision médicale n intervient que si le patient ne peut exprimer sa volonté Patient en capacité d exprimer sa volonté 1 : seul compte l avis du malade 3 : seul compte l avis du malade 2 : collégialité de la décision, concertation équipe, directives anticipées, personne de confiance, avis famille et proches 4 : collégialité de la décision, concertation équipe, directives anticipées, personne de confiance, avis famille et proches 12

13 Dans TOUS les cas : pas de pratiques clandestines L ensemble de la procédure est inscrite sur le dossier médical avec ces motivations Permet le contrôle a posteriori par le juge et évite toute tentation d outrepasser ce que prévoit la loi (tentation de toute puissance des médecins qui décideraient «au dessus des lois») 13

14 Dans TOUS les cas : pas d abandon poursuite des soins de confort «Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L ». L : «Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage» 14

15 Quelques éléments de droit En cas d'euthanasie active qui peut être qualifiée de meurtre ou d'empoisonnement, la tentative est donc punissable. En cas d'euthanasie passive, la non-assistance à personne en danger qu'elle ait abouti à la mort de l'intéressé ou non, est toujours répréhensible. Par contre le médecin ne peut pas être poursuivi en cas de refus de soins. 15

16 Meurtre : Un élément matériel : le fait de donner la mort. Un élément moral : l'intention de tuer Empoisonnement : Un élément matériel : l'utilisation ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort. L'infraction est constituée que le résultat soit atteint ou non. Un élément moral : l'intention de donner la mort. Le mobile est indifférent à la constitution de l'infraction. Omission de porter secours (s'il s'agit d'un médecin, cette qualification est renforcée) Pour que l'infraction soit constituée, il faut trois éléments : Le péril : un danger grave, imminent et constant. Le secours : il est souvent reconnu à l'occasion d'une expertise médicale pour contrôler le choix stratégique de la personne en cause. L'abstention volontaire. 16

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