CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 CONDITIONS CONTRACTUELLES 3 INDOM FRANCE , rue de Provence Paris Fax.: INDOM EUROPE 11, place du Temple Neuf Strasbourg FAX : INDOM MEDITERRANEE Agora Einstein 905, rue Albert Einstein BP Sophia-Antipolis Cedex Fax : Standard général France (Prix d un appel local) indom@indom.com SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE RCS SIRET CODE APE : 722C TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR Identification / mots de passe Tarifs Paiement et facturation Responsabilité / Garantie Données nominatives Rétractation Attribution de juridiction Enregistrement de noms de domaines Redirection d URL ou transfert du nom de domaine Services «SNAPNAME» Autres services liés aux noms de domaines Procédure d intervention Mise en garde et déclarations du Client Difficultés Responsabilité d INDOM Ouverture du compte d hébergement Conditions d exploitation du Site Suspension du service / Suppression de données Durée et résiliation Assurances Dispositions générales Utilisations abusives AT BE DK FR ICANN IT UK MOBI SE LITIGES SUR LES NOMS DE DOMAINE...21 TERMS AND CONDITIONS IDENTIFICATION / PASSWORD PRICES PAYMENT AND BILLING RESPONSIBILITY / GUARANTY PERSONAL DATA RIGHT TO CANCEL FRENCH LAW AND JURISDICTION REGISTRATION OF DOMAIN NAMES URL REDIRECT OR DNS REDELEGATION WATCHING AND MONITORING OTHER DOMAIN NAME SERVICES ACTION BY INDOM WARNING AND INFORMATION SUPPLIED BY THE CUSTOMER DIFFICULTIES INDOM'S OBLIGATIONS OPENING OF A WEBSITE HOSTING ACCOUNT CONDITIONS OF USE OF THE WEBSITE(S) SUSPENSION OF SERVICE / DELETION OF DATA LENGTH AND TERMINATION INSURANCE GENERAL PROVISIONS...37

2 4.2 ABUSIVE USES DOMAIN NAME REGISTRATION AT BE DK FR ICANN COM and.net IT UK MOBI SE DOMAIN NAME DISPUTES...41

3 CONDITIONS CONTRACTUELLES INDOM est une Société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n B , au capital social de Euros et dont le Siège social est situé , rue de Provence, Paris. INDOM est seule exploitante du site Internet notamment accessible à l adresse « et déclaré auprès de la CNIL sous le numéro LES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES ONT POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CLIENT A RECOURS AUX SERVICES D INDOM AINSI QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR INDOM DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE CES SERVICES.

4 ARTICLE 1. DISPOSITIONS COMMUNES Les suivantes dispositions sont applicables à l ensemble des services fournis par INDOM Identification / mots de passe Lors de sa première commande, le Client se voit attribuer un identifiant et un code confidentiel (mot de passe) lui permettant de s identifier auprès des serveurs d INDOM et d opérer directement diverses opérations (nouvelles demandes d enregistrement de noms de domaines, interventions techniques sur des noms de domaines déjà enregistrés, gestion du compte d hébergement, etc....). Le Client est avisé qu'il est seul responsable de la gestion et de la conservation de l'ensemble des éléments d'identification qui lui ont été attribués. Toute instruction reçue par INDOM et comportant les éléments d'identification précités est réputée passée par le Client et INDOM ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiant. Le Client est en outre avisé que ces éléments sont personnels et confidentiels et qu'il ne doit en aucun cas révéler ces informations à un tiers. Dans tous les cas de perte, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ces données, le Client se devra d'en informer immédiatement INDOM afin qu une modification de son mot de passe soit effectuée dans les meilleurs délais. Au surplus, le Client s'engage à informer par écrit INDOM de toute modification concernant sa situation juridique et commerciale (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d information sera susceptible de faire obstacle à la bonne exécution des prestations à charge d INDOM, cette dernière se devant de connaître précisément l identité de ses Clients Tarifs Validité et TVA Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le site INDOM à la page TARIFS. Ils sont rappelés en cours de commande. Les tarifs sont exprimés en Euros. Le taux de TVA appliquée aux prestations de INDOM est de 19, Ajustement INDOM se réserve la faculté de réajuster ses tarifs notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les organismes d'enregistrement, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires.

5 1.3. Paiement et facturation Modalités du paiement de la commande Le paiement est exigible à la commande et s effectue : - Soit en ligne par carte bancaire directement sur le site. - Soit par téléphone au (de l'étranger +33 (0) ). - Soit par fax au Soit par chèque à l'ordre de INDOM à adresser à : INDOM RUE DE PROVENCE PARIS. - Soit par virement bancaire au : (Merci de donner instructions à votre banque de ne pas déduire les frais de la somme qui nous est créditée. Si nous recevons un paiement partiel cela peut retarder l'enregistrement) Facturation Le Client accepte expressément que la facture couvrant les Services fournis par INDOM lui soit transmise par voie électronique. Si il le souhaite, le Client peut s adresser au service clientèle d INDOM afin que lui soit adressée une facture sur support papier. Pour toute intervention facturée par INDOM, une facture mentionnant la TVA est fournie systématiquement au Client, par courrier électronique. De plus, une copie peut être imprimée par le client sur le site «INDOM.fr», dans une session sécurisée.

6 1.4. Responsabilité / Garantie Caractéristiques des services INDOM a) INDOM ne saurait être tenue pour responsable de l inadéquation des services qu elle fournit aux objectifs particuliers que le Client poursuit. Dès lors, avant toute commande de services auprès d INDOM, le Client est avisé qu il lui incombe de se renseigner personnellement sur l offre commerciale INDOM (en ligne, sur le site d INDOM, ou directement auprès de son service technique). b) INDOM met tout en œuvre pour s'assurer de la qualité de la prestation des sous-traitants auxquels elle fait appel, mais ne peut toutefois garantir le Client des conséquences d'une interruption de service indépendante de sa volonté. INDOM ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers. c) Par ailleurs, INDOM ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution résultant d un cas de force majeure, tel que défini par la loi et les tribunaux Limites de responsabilité INDOM ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution de ses obligations contractuelles, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque. A toutes fins utiles, il est précisé que les pertes de données constituent un dommage indirect au sens du présent article. Outre les disposition ci-après, il est entendu d une façon générale que dans tous les cas où la responsabilité d INDOM vienne à être engagée pour l une quelconque des prestations visée aux présentes conditions contractuelles, cette dernière ne saurait excéder, tous chefs de dommages confondus, la somme de EUROS Garantie Le Client reconnaît qu il exploite les services INDOM sous sa propre responsabilité. Il affirme qu il n utilisera pas les services INDOM à des fins de violation des lois et règlements en vigueur. Le Client garantit INDOM contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l'objet de la part d un tiers, pour quelque motif que se soit, tiré du contenu du site du Client, de l enregistrement ou de la modification d un nom de domaine ou de l exploitation du service de messagerie. Dans ce cadre, le Client s oblige à ce titre à prendre à sa charge l'ensemble des sommes et dommages intérêts auxquels INDOM pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et de Conseil auxquels elle pourrait être exposée. Au surplus, dans tous les cas visés ci-dessus, le Client s engage à assumer l ensemble des frais de justice et frais de Conseil exposés par INDOM pour la défense de ses intérêts, y compris dans les cas ou un règlement amiable vienne à être trouvé, entre un tiers lésé et le Client ou entre un tiers lésé et INDOM.

7 1.5. Données nominatives Le Client est avisé qu il pourra exercer son droit individuel d'accès, de rectification et de suppression relativement aux données nominatives le concernant auprès de INDOM conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de ses relations avec INDOM. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une lettre à l adresse suivante : I N D O M RUE D E P R O V E N C E P A R I S Rétractation Le Client, lorsqu il est consommateur au sens du droit français, accepte expressément que les prestations «Nom de domaines» fournies par INDOM et visées à l article 2 des présentes, ne permettent pas, par nature, l application du délai de rétractation de sept (7) jours prévu à l article L du Code la Consommation et concernant les ventes et prestations de services fournies à distance. Concernant ces prestation et, conformément à la loi, le Client, lorsqu il est consommateur au sens du droit français, renonce donc purement et simplement au bénéfice de ce délai. Le Client, lorsqu il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu il dispose, par application de l article L du Code la Consommation, d un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès d INDOM concernant la fourniture des services «Hébergement» ou «Messagerie», visés aux articles 3 et 4 des présentes. Dans ce délai, il peut ainsi demander à INDOM d être remboursé des sommes exposées, pour autant qu il n ait aucunement fait usage desdits services au cours de cette période Attribution de juridiction Les présentes conditions contractuelles sont soumises au droit français. Tout litige relatif a l'interprétation ou a l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. ARTICLE 2. INTERVENTIONS SUR LES NOMS DE DOMAINES 2.1 Enregistrement de noms de domaines En sa qualité de bureau d enregistrement de noms de domaines, INDOM fournit les services suivants :

8 Moteur de recherche INDOM propose gratuitement, sur son site, l utilisation d un moteur de recherche de noms de domaines. Le Moteur de recherche INDOM est mis à la disposition du public à titre purement informatif. Les informations produites par le moteur ont la simple valeur d un renseignement et n engagent pas INDOM relativement à la disponibilité, à la titularité ou à quelque donnée technique ou administrative portant sur les noms de domaine Enregistrement et renouvellement d un nom de domaine INDOM procède, via ses systèmes de traitements automatisés, à l'enregistrement du nom de domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. Cette démarche est effectuée par INDOM, en sa qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes compétents. Le Client est particulièrement avisé qu INDOM n effectue aucune vérification portant sur la disponibilité du terme que le Client souhaite adopter à titre de nom de domaine. Dans toutes les opérations portant sur l enregistrement ou la modification des données administratives ou techniques du nom de domaine, l intervention d INDOM consiste à intervenir pour le compte du Client auprès des autorités chargées de l attribution des noms de domaines dans la zone concernée Activation du nom de domaine INDOM procède gratuitement - sur demande authentifiée par le Client par son numéro identifiant et son mot de passe - à l'activation de son nom de domaine, sur les serveurs DNS d'indom. L'enregistrement d'un nom de domaine ne donne droit en aucun cas à un service d'hébergement de pages ou de site Web. Les conditions d'hébergement de site Web sont détaillées sur la page hébergement Redirection d URL ou transfert du nom de domaine INDOM procède, sur demande authentifiée par le Client par son numéro identifiant et son mot de passe, à la redirection ou au transfert de son nom de domaine sur les serveurs DNS de son choix Services «SNAPNAME» a) L ensemble des services dont la présentation est, sur le site d INDOM, précédée ou suivie du logo sont proposés par la société de droit américain SNAPNAMES dont INDOM est, en France, partenaire exclusif. Dans son principe, le système de surveillance permet à tout utilisateur qui y est abonné de détecter l essentiel des changements dans le statut d un nom de domaine déjà enregistré.

9 Le service est souscrit pour une durée forfaitaire d une année courant dès réception du paiement dans les conditions visées à l article des présentes. b) Il est bien entendu que le service permet une simple surveillance relative aux principales données portant sur un nom de domaine précis. Il ne saurait être compris comme ouvrant droit à une priorité ou à un engagement de résultat concernant l enregistrement d un nom de domaine surveillé. L attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que l ensemble des informations produites par les services SNAPNAMES (concernant notamment certaines modifications relatives à la titularité des noms de domaines) sont diffusées aux Clients, telles qu elles sont accessibles sur les bases RIPE Autres services liés aux noms de domaines INDOM peut, à la demande du Client, intervenir dans le cadre d autres opérations liées aux noms de domaines et notamment dans des procédures de transfert, de gestion de portefeuille de noms de domaines, de veille, etc. Ces prestations sont librement tarifées par INDOM mais demeurent, sauf clause contraire, soumises aux présentes Conditions d Intervention Procédure d intervention Toute demande d intervention d INDOM est soumise à l expédition préalable par le Client d un Bon de commande dans les conditions ci-après déterminées Expédition préalable d un bon de commande La demande de réservation ou de renouvellement du nom de domaine choisi par le client est matérialisée par un Bon de Commande complété par ce dernier et accessible sur le site Internet d INDOM. L expédition de ce bon de commande à INDOM entraîne acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions contractuelles. Toute expédition, par le Client du Bon de Commande implique au surplus l'acceptation préalable et sans réserve : - Des règles juridiques, administratives et techniques de nommage applicables aux noms de domaines relevant de la zone concernée par la demande d enregistrement formulée par le Client. - Des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire d un nom de domaine et un tiers dans la zone concernée par la demande d enregistrement. INDOM met à la disposition de chacun de ses Clients, sur son site Internet, les documents récapitulant ces règles particulières, étant entendu qu il incombe à ce dernier d obtenir directement auprès des organismes compétents les documents faisant état de l ensemble de ces règles. Au cours de la procédure d intervention, le Client se verra néanmoins avisé des principales contraintes administratives et techniques relatives aux

10 enregistrements sollicités. Les informations ci avant sont systématiquement rappelées lors de la procédure d'enregistrement, puis confirmées par un courrier électronique en cours de commande Formation du Contrat INDOM n est tenue contractuellement qu'après l'encaissement complet des sommes requises pour son intervention et détaillées sur la page «Tarifs» et, le cas échéant, qu après réception de l ensemble des documents éventuellement requis pour l'enregistrement du nom de domaine (exemple : extraits KBIS, extrait RNE etc....). La prise en charge d une commande entraîne, pour INDOM, la seule obligation de transmettre la demande du Client, dans un délai de 8 jours suivant sa réception, à l organisme compétent chargé de l attribution et de la gestion des noms de domaines dans la zone concernée. En cas de refus d enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine souhaité par le Client par l autorité compétente, INDOM fera connaître cette décision au Client, dans les meilleurs délais. Il est bien entendu qu INDOM ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes qu aurait, pour le Client, un refus d enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine, de la part de l autorité à laquelle la demande aura été transmise. En cas d acceptation de la demande d enregistrement, INDOM adressera au Client, par Courrier électronique, la confirmation de l enregistrement du nom de domaine concerné. En cas de refus, le Client se verra remboursé, par INDOM, dans un délai d un (1) mois suivant l avis de refus expédié au Client de l ensemble des sommes par lui avancées pour l intervention concernée. Il est expressément rappelé que le transfert d'un nom de domaine enregistré par INDOM n'entraîne pas le remboursement des sommes versées à INDOM pour la réalisation d opérations antérieures (enregistrement, modifications, gestion, etc.) portant sur ledit nom de domaine Mise en garde et déclarations du Client Propriété intellectuelle Le Client reconnaît qu il est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle des tiers qui pourraient découler de toute opération liée à l enregistrement, à la gestion ou à toute autre opération relative à un nom de domaine pour lequel l intervention d INDOM aurait été requise par le Client. Plus particulièrement, le Client reconnaît être seul responsable, du choix du nom de domaine ainsi que d éventuelles atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, etc., ainsi qu à tout droit d auteur, droit de propriété industrielle ou nom de domaine préexistant.

11 Il appartient en conséquence au Client de faire toute recherche d antériorité portant sur les signes distinctifs antérieurs et plus généralement de s assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits qu un tiers pourrait avoir sur un signe distinctif antérieurs, droit d auteur, droit de propriété industrielle ou nom de domaine préexistant Eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques Utilisation illicite Le Client s'engage à ne pas utiliser les services de INDOM à des fins de commerce illicite de noms de domaine, c'est-à-dire d'appropriation frauduleuse de tels noms en vue de leur revente au titulaire légitime d'un signe distinctif ou d'un nom correspondant. Le Client reconnaît que ce type d'activité est susceptible de constituer les infractions de contrefaçon sanctionnées par les articles L716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et assumera seul les conséquences desdites activités sur lesquelles INDOM n'est pas en mesure techniquement d'exercer un quelconque contrôle Droit des tiers Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes aux autres droits des tiers et en particulier des atteintes au nom et aux attributs de la personnalité qui pourraient découler de l enregistrement d un nom de domaine par l intermédiaire des services de INDOM. Il appartient en conséquence au Client d accomplir toute diligence pour s assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à de tels droits Atteintes à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient découler de l'enregistrement d'un nom de domaine par l'intermédiaire des services de INDOM. Il appartient en conséquence au client de s'assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ni aux bonnes mœurs Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en France et à l étranger Obligation d'information Le Client s'oblige à informer par écrit INDOM de toute modification de son adresse ou de sa situation juridique, qui soit nécessaire à la gestion de son nom de

12 domaine. Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d information sera susceptible de faire obstacle à la bonne exécution des prestations prévues à ce contrat (en particulier, le maintien des droits du Client sur le nom de domaine en cause), ce dont INDOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable Difficultés Procédure d alerte Dans tous les cas ou un tiers vienne à transmettre à INDOM une réclamation concernant un nom de domaine détenu par un Client d INDOM, INDOM expédiera, dans les meilleurs délais, une lettre de mise en garde à son Client et lui transmettra une copie de la réclamation adressée par le tiers. Dans tous les cas, le tiers se verra avisé, de l intervention d INDOM auprès de son Client, étant entendu qu il n est pas du ressort d INDOM de préjuger des droits de ses Clients ou de tiers sur une composition enregistrée à titre de nom de domaine, pas plus que de procéder, de son propre chef, à un transfert dudit nom de domaine Règlement des conflits de noms de domaine En cas de conflit, contentieux ou précontentieux, concernant un nom de domaine, il est clairement entendu entre les Parties que le Client demeurera seul responsable du règlement de ce dernier, en aucune façon, INDOM n'interviendra dans le règlement d'un tel conflit, hormis dans les conditions visées au des présentes Recours et condamnations En aucun cas INDOM ne saurait être tenu responsable des conséquences de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. Le Client sera seul responsable des activités qu il pourra exercer sur Internet par l intermédiaire de tout site Web accessible via un nom de domaine enregistré par l intermédiaire d INDOM. Le Client s'engage en conséquence à garantir INDOM de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, par toute juridiction, du fait de l'enregistrement, de la conservation, de la gestion et plus généralement de toute opération liée à un ou plusieurs noms de domaine lui appartenant et pour lesquels INDOM serait intervenu. Au surplus, dans tous les cas visés ci-dessus, le Client s engage à assumer l ensemble des frais de justice et frais de Conseil exposés par INDOM pour la défense de ses intérêts, y compris dans les cas ou un règlement amiable vienne à être trouvé, entre le tiers et le Client ou entre le tiers et INDOM.

13 Suspension du Service En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et en particulier en cas de non paiement à INDOM de l une quelconque des sommes dues ou retards de paiement, INDOM se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le service fourni, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit Responsabilité d INDOM Délais de traitement INDOM s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-dessus définis, mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat Refus d'enregistrement INDOM ne pourra être tenue pour responsable de l'éventuel refus d'enregistrement d'un nom de domaine par l'organisme chargé de son administration, même si le nom de domaine apparaît disponible dans la base de recherche, y compris si l'enregistrement a été réglé par le Client. Dans ce dernier cas, INDOM ne sera tenue que du remboursement des sommes versées par le Client relativement à l opération portant sur le nom de domaine Modifications des règles d'enregistrement INDOM ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d'enregistrement, y compris lors du renouvellement de l'abonnement Interruption du service a) INDOM met tout en œuvre pour s'assurer de la qualité de la prestation des sous-traitants auxquels elle fait appel, mais ne peut toutefois garantir le client des conséquences d'une interruption de service indépendante de sa volonté. INDOM ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant : - les services fournis par les organismes d enregistrement, résultant notamment de piratage ou d accès frauduleux à leur base de données ; - le réseau Internet ; - Par ailleurs, INDOM ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution résultant d un cas de force majeure, tel que défini par la loi et les Tribunaux.

14 b) INDOM pourra de même interrompre le service ou modifier toute donnée relative à un nom de domaine enregistré par le Client dans tous les cas où l autorité judiciaire lui intimerait de procéder à de telles interventions. En un tel cas, il est bien entendu que la responsabilité d INDOM ne saurait être recherchée par le Client pour toute conséquence que pourrait avoir lesdites interventions Non paiement des prestations a) Seul le règlement et l'encaissement effectif sont considérés comme une commande formelle émanant du Client. INDOM ne sera contractuellement engagée envers le Client qu à l encaissement des sommes requises pour l Intervention demandée. b) INDOM se réserve ainsi la faculté de ne pas donner suite à toute demande d intervention portant sur un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le Client serait, pour quelque raison que ce soit débiteur dans les livres d INDOM Documents transmis En aucun cas INDOM ne pourra être tenue pour responsable de la perte de documents requis par les organismes d'enregistrement. Le Client est avisé à ce titre qu il n est tenu de n'envoyer que des copies certifiées ou sans valeur de remplacement Remboursements En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de INDOM au titre de ses services ne pourra excéder le montant acquitté par le Client à ce titre Confidentialité INDOM s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations bancaires qui lui sont transmises. INDOM ne saurait toutefois être tenue responsable d'éventuelles malversations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers. ARTICLE 3 HEBERGEMENT DE SITE WEB Les dispositions du présent article ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles INDOM offre l accès a un service permettant au client de mettre en ligne, sur Internet, et sous sa seule responsabilité, un site internet.

15 3.1. Ouverture du compte d hébergement Toute demande d ouverture d un compte d hébergement est soumise à l expédition préalable par le Client d un Bon de commande dans les conditions ci-après déterminées. Elle implique, pour le Client, d avoir pris connaissance de l offre commerciale INDOM Services d hébergement Expédition préalable d un bon de commande La demande d ouverture ou de renouvellement d une solution d hébergement est matérialisée par un Bon de Commande complété par le Client et accessible sur le site Web d INDOM. L expédition de ce bon de commande à INDOM entraîne acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Contractuelles. INDOM n est tenue contractuellement qu'après l'encaissement complet des sommes requises pour son intervention et détaillées sur la page «TARIFS» Identification du Client Comme il est dit à l article 1.1 des présentes, il est entendu que toute instruction reçue par INDOM et comportant les éléments d'identification du Client est réputée passée par ce dernier et INDOM ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants Conditions d exploitation du Site Limitations techniques : Certaines configurations de sites et certains types de procédés entraînent une utilisation excessive des serveurs et une saturation de la bande passante. INDOM se réserve le droit de désactiver le script qui pourrait affecter les opérations normales sur les serveurs Contenu du Site Le Client s oblige à une exploitation du site en tous points conforme aux exigences de la législation applicable sur le territoire de la République Française. Plus particulièrement, le Client s engage au parfait respect des obligations suivantes : a) obligations déclaratives : le Client demeure responsable des démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant la mise en œuvre et l'exploitation de son site, au regard, notamment, de la législation en vigueur concernant la réglementation des services relevant du secteur audiovisuel, les traitements de données nominatives et la cryptologie. A cet effet, le Client s engage plus particulièrement :

16 - à déclarer l'ensemble des traitements de données nominatives et, en particulier, le Contenu auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ; - à respecter les dispositions de la loi du 26 juillet 1996 et les décrets d'application y afférents, en matière de demande d'autorisation ou de déclaration préalable, si l'exploitation du Site implique l'utilisation, l'importation et/ou l'exploitation par le Client de moyens ou de prestations de cryptologie. b) loi du 30 septembre 1986 : conformément aux dispositions de l article de la loi n du 30 septembre 1986, le Client s oblige à tenir à la disposition du public sur son site Internet : - s'il est une personne physique : ses noms, prénoms et son domicile ; - s'il est une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social ; - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; - les coordonnées du prestataire de services d hébergement : c) droits des tiers : I N D O M RUE D E P R O V E N C E P A R I S. - Propriété intellectuelle : le Client est avisé qu il demeure seul responsable des atteintes aux droits de propriété industrielle, droits d'auteurs et droits voisins de Tiers et, notamment, sans que la liste ci-après soit limitative, des atteintes à tout signe distinctif préexistant, marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, brevet, dessins et modèles, etc. qui pourraient être commise à l occasion de l'utilisation, de la représentation, de la reproduction et/ou de la diffusion du contenu du site du Client. Il appartient en conséquence au Client d'accomplir toute diligence nécessaire en vue de s'assurer que le contenu de son site ne porte pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle de Tiers. - De plus, le Client est avisé que les sites «Warez» ou «MP3», tout comme les sites faisant état de tout procédé technique ou logiciel de nature à permettre à tout usager de l Internet de s informer sur les méthodes de suppression des fonctions de protection de tout logiciel, ne sont pas acceptés sur les serveurs d INDOM. - Autres atteintes aux droits de tiers : le Client est de même avisé, plus généralement, qu il est seul responsable des atteintes aux autres droits de tiers qui pourraient être commises à l occasion de l exploitation de son site Internet. d) atteintes à l'ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs : le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de l'utilisation, de la représentation, de la reproduction et/ou de la diffusion du contenu du site. Le Client reconnaît que les serveurs INDOM ne peuvent être utilisés pour l hébergement de tout site Internet ayant pour objet la promotion d une activité illégale de quelque nature qu'elle soit. Le Client s interdit de même de

17 mettre en place des liens hypertexte pointant vers des sites dont le contenu est contraire aux lois et règlements applicables sur le territoire Français. e) activités réglementées : il est rappelé au Client qu il demeure seul responsable de la rédaction du Contenu du site. Il lui appartient en conséquence de respecter l'intégralité des dispositions administratives, légales ou réglementaires applicables à son activité professionnelle spécifique. f) sécurité : Le Client est particulièrement avisé qu il ne lui est pas possible de transférer sur les serveurs d INDOM tout type de fichier susceptible d'endommager lesdits serveurs ou tout autre machine reliée au réseau Internet Suspension du service / Suppression de données En cas de non respect, par le Client, de l'une quelconque des obligations souscrites et par effet des présentes et en outre en cas de non paiement à INDOM de l une quelconque des sommes dues ou retards de paiement, INDOM se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le service fourni, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. De la même manière, INDOM se réserve de droit : - de suspendre, avec ou sans préavis, tout accès au service, ou à une partie quelconque du service, dans tous les cas où tout ou partie de l exploitation du Site porterait atteinte à l ordre public ou aux intérêts de tiers ; - dans le même cas, de suspendre ou refuser, avec ou sans préavis, l'accès à l'ensemble ou à une partie quelconque du service de Messagerie ; - de supprimer immédiatement tout contenu présent sur les serveurs d INDOM dans tous les cas où ses contenus sont susceptibles de menacer l intégrité dudit serveur ou de menacer gravement l intégrité des systèmes informatiques d utilisateurs de l Internet ; - plus généralement, de supprimer tout contenu contraire à ses conditions contractuelles et ce sans préavis Durée et résiliation Durée La durée de souscription des formules d hébergement d INDOM est de douze (12) mois. A l issue de cette période et en l absence de résiliation dans les formes détaillées ci-après, le contrat est tacitement reconduit pour une durée analogue Résiliation simple Sous réserve des stipulations de l article 3.4.1, le Contrat couvrant les prestations d hébergement et de fourniture de services de messagerie pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant son intention de résilier moyennant le respect d'un

18 préavis de trois (3) mois précédant l'expiration de la période initiale de douze (12) mois Résiliation pour manquement contractuel En cas de manquement contractuel par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements. Nonobstant ce qui précède, INDOM se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sur simple remise d'une décision de justice, revêtue ou non de la forme exécutoire, notifiant l'illicéité d un Contenu. Les dispositions du présent article sont sans préjudice aucun du droit de suspension ouvert au bénéfice d INDOM dans les conditions visées à l article 3.4 des présentes Procédures collectives En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites ou de procédure équivalente appliquée à l'une ou l'autre des Parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie après mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou à la société défaillante demeurée sans réponse à l'issue d'un délai d'un mois Autres cas de résiliation La cessation de l'un ou l'autre des contrats conclu entre INDOM et ses partenaires, nécessaires à la mise en œuvre des Services et/ou des Prestations Complémentaires, pour quelque cause que ce soit, entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat Suites de la résiliation Après résiliation du Contrat d hébergement, le Client est avisé qu il dispose d un délai préfix de trente (30) jours pour assurer le rapatriement de ses données, stockées sur les serveurs d INDOM. A l issue de ce délai, le Client est avisé que ses données seront détruites, sans qu aucune copie de sauvegarde ne soit effectuée par INDOM Assurances Le Client déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités visées au présent Contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. A cet égard, le Client s'engage à communiquer à INDOM, sur simple demande de sa part, la police d'assurance correspondante.

19 ARTICLE 4 - SERVICES DE MESSAGERIE 4.1. Dispositions générales Les services de messagerie INDOM sont intégralement soumis, aux dispositions de l article 3 des présentes ainsi qu aux suivantes obligations. Le Client est conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous sa seule responsabilité. Le Client est ainsi avisé qu il est seul responsable du contenu qu il affiche, télécharge, ou envoi par courrier électronique et que INDOM n'exerce aucun contrôle sur ces contenus. En conséquence, INDOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du caractère illégal de tout contenu, au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis pas courrier électronique ou de toute autre manière via le Service Utilisations abusives Sont considérées comme abusives et par conséquent interdites au sens du présent contrat les activités suivantes : Toute opération dite de «Bulk » c'est-à-dire d'envoi massif de courriers électroniques transitant sur les serveurs d INDOM ; Toute opération dite «spam» ou «spamming», c'est-à-dire d'envoi de courriers électroniques non-sollicités, de campagnes de courriers électroniques comportant des contenus illicites ; - Toute opération indirecte menée à partir d'autres serveurs avec d'autres adresses mais servant à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur les serveurs d INDOM ; - Toute transmission, par voie de courrier électronique, de virus, trojan ou, plus généralement de codes nuisibles ou plus généralement de tout type de courrier électronique dont le contenu est susceptible de troubler la marche normale d'un ordinateur, d un serveur ou d'un site Internet.

20 ARTICLE 5 CONDITIONS PARTICULIERES L'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine sous certaines extensions supposent, outre l'acceptation des conditions générales INDOM, le respect et l'acceptation des conditions générales du gestionnaire de l'extension en question. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter ces dispositions. Certaines de ces dispositions étant des éléments contractuels de la relation entre INDOM et les gestionnaires d'extensions, le texte en version original est parfois uniquement reproduit dans la partie anglaise du présent document. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter ces dispositions inscrites à l'article 5 de la version anglaise du présent document AT Les conditions et règles d'enregistrement pour le NIC.AT, gestionnaire de l'extension.at (Autriche) sont disponibles à l'adresse suivante : BE Les conditions et règles d'enregistrement pour le DNS.BE, gestionnaire de l'extension.be (Belgique) sont disponibles à l'adresse suivante : DK Les conditions et règles d'enregistrement pour le DK-HOSTMASTER, gestionnaire de l'extension.dk (Danemark) sont disponibles à l'adresse suivante : hostmaster.dk/fileadmin/filer/pdf/generelle_vilkaar/general_conditions_v.03- english.pdf FR Les conditions et règles d'enregistrement pour l'afnic, gestionnaire de l'extension.fr (France) sont disponibles à l'adresse suivante : ICANN L'ICANN régule toutes les extensions génériques (gtld). Le contrat ICANN pour les sociétés accrédités par l'icann est disponible à l'adresse suivante :

21 5.1.6.IT Les conditions et règles d'enregistrement pour le NIC.IT, gestionnaire de l'extension.it (Italie) sont disponibles à l'adresse suivante : UK Les conditions et règles d'enregistrement pour NOMINET, gestionnaire de l'extension.uk (Royaume Uni) sont disponibles à l'adresse suivante : MOBI Le registre du.mobi, MTLD, demande aux registrars accrédités de publier le texte figurant à l'article de la version anglaise de ce document SE Les conditions et règles d enregistrement de IIS, registre du.se (Suède), sont disponibles à l adresse suivante : LITIGES SUR LES NOMS DE DOMAINE Le Client reconnaît que les litiges sont soumis aux procédures de résolution de litiges actuellement en vigueur et notamment (liste non exhaustive) : UDRP (gtlds) ADR (.BE) - ADR (.EU) - ADR (.FR) - DRS (.UK) -

22 TERMS AND CONDITIONS INDOM is a limited company under French law, registered with the Registre du Commerce et des Sociétés de Paris under reference B It has paid-up capital of euros and its head office is located at , rue de Provence, Paris, France. INDOM is the sole operator of the Internet site located at the Universal Resource Locator " and which is the object of CNIL declaration number THE PRESENT TERMS AND CONDITIONS ARE MEANT TO ESTABLISH THE CONDITIONS UNDER WHICH THE CUSTOMER IS ABLE TO USE INDOM'S SERVICES AND THE WAY IN WHICH INDOM WILL ENDEVOUR TO PROVIDE SAID SERVICES.

23 GENERAL PROVISIONS The following terms and conditions apply to all services provided by INDOM. 1.1 IDENTIFICATION / PASSWORD In the course of his initial order with INDOM, the Customer is given a login and a confidential code (password) which allow him to be identified by INDOM's servers and to carry out various operations (requests for new registrations, technical modifications on domain names that have already been registered, management of a web hosting account, etc ). The attention of the Customer is drawn to the fact that he is the only person responsible for management and safeguarding of the complete identification data that is allocated to him. Any request received by INDOM which includes the aforementioned identification data is considered to come from the Customer and INDOM cannot be held responsible for any fraudulent use of the aforementioned identification data. The attention of the Customer is drawn to the fact that the aforementioned identification data is strictly personal and confidential and that the Customer must never communicate this data to a third party. In the event of loss or theft of the aforementioned identification data or if there is any reason to believe that the aforementioned identification data has been communicated to anyone else, the Customer must immediately inform INDOM of the situation in order to arrange for his password to be changed as quickly as possible. In addition, the Customer agrees to inform INDOM, in writing, of any change in his legal or commercial situation (including, but not limited to, changes of address, changes of bank details, etc ). The Customer acknowledges that any failure to inform INDOM as described above is likely to prevent proper execution of the services that INDOM pledges to provide, as in order to carry out said services, INDOM must be informed of the precise identity of its Customers. 1.2 PRICES Validity and VAT (Value Added Tax) Current valid prices are those displayed on the PRICE LIST page of the INDOM website. These prices are, where applicable, listed during the order process. Prices are in euros. A rate of 19.6% VAT is applicable to INDOM's prices Adjustments

24 INDOM reserves the right to change its prices as and when it sees fit and to reflect possible changes in pricing from registration authorities, fluctuations in currency exchange rates and additional taxes that may be imposed. 1.3 PAYMENT AND BILLING Payment of the order Services must be paid when ordered. Payment can be made: online using a credit card through the INDOM website or, by telephone at the following number (from outside France +33 (0) or, by fax at the following number +33 (0) or, by bank cheque, made out to INDOM and sent to : by bank transfer made to : I N D O M RUE D E P R O V E N C E P A R I S. (No bank charges must be deducted from the payment received by INDOM. Should a partial payment be received, execution of the requested order may be delayed) Billing The Customer agrees to have INDOM send him the invoice for the services ordered by electronic means only. If the Customer wishes, he may request a hard copy of the invoice be sent to him by standard mail. A VAT invoice is always provided to the Customer for any services billed by INDOM. This invoice is sent by electronic mail ( ).

25 Furthermore, the Customer can print a hard copy of his invoice on the " website, as long as he has logged into a secure session. 1.4 RESPONSIBILITY / GUARANTY Characteristics of services provided by INDOM a) INDOM cannot be held responsible if the services it provides at the request of the Customer do not meet the objectives of the Customer. As such, before placing an order of any kind with INDOM, the Customer should ensure that he has personally enquired about and researched the nature of the services he is about to order (either through the INDOM website or by direct enquiry made to the INDOM staff). b) INDOM makes every possible effort to ensure that any services obtained through subcontractors or suppliers are of the highest possible quality. However INDOM cannot be held responsible by the Customer should any of the services it supplies be interrupted for reasons outside its control. INDOM cannot be held responsible for any malfunction of the Internet or for any decrease in service or interruption in service arising from any maintenance operation on INDOM's servers. c) INDOM cannot be held responsible for any delay or failure in providing a service due to any event of force majeure as defined by law and by the courts of law Exclusions and restrictions of liability INDOM cannot be held liable for any indirect damage resulting from the execution of its contractual obligations, including economic, commercial or financial losses, loss of customers, loss of goodwill, reputation or image, loss of profits, loss of orders, any commercial trouble whatsoever. Loss of data is considered indirect damage for the purposes of this clause. In general, should INDOM's liability be established for any incident or event pertaining to the services described in these Terms and Conditions, INDOM's liability cannot exceed the sum of (ten thousand) EUROS for all claims of damages Guaranty The Customer recognises that he is the only party responsible for his use of INDOM's services. The Customers pledges not to use INDOM's services to break any valid laws or regulations. The Customer guaranties INDOM against any claims, damages, liabilities, costs, actions or requests that my result from the use of its services by the Customer. This includes any and all content on the Customer's website or websites, any and all registration and use of the Customer's domain name or domain names and any and all use of electronic mail ( ) services by the Customer. The Customer agrees to pay all costs (including legal and council fees), sums and damages which