Assurances Auto AXA Canada (AAAC) Note industrielle

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1 Chaire internationale CMA d étude des processus d affaires en partenariat avec le Centre de cas Assurances Auto AXA Canada (AAAC) Note industrielle Note produite par Johanne CASSIS 1, par les professeurs Hugues BOISVERT et Eduardo SCHIEHLL, et par Emese RETTEGI Historique de l assurance L assurance est apparue pour combattre l incertitude financière causée par les divers impondérables de la vie. Son histoire correspond à celle de l évolution de notre société et plus précisément à celle de l industrialisation dont l expansion se basait sur des investissements monétaires importants que l assurance rendait plus sûrs; offrant effectivement aux investisseurs une garantie leur permettant de ne pas tout perdre à cause d une malchance, d une erreur ou de n importe quel autre imprévu qui pourrait survenir et transformer les profits escomptés en pertes. L assurance maritime C est l assurance maritime, pionnière dans l histoire de l assurance, qui fit son apparition pour la première fois en Italie, en 1063, sous la forme d un document appelé Code maritime d Amalfi. Ce document élaboré par des marchands du port commercial du même nom avait comme but de réduire les risques (attaques de pirates, erreurs de navigation, tempêtes) de ceux qui finançaient les expéditions navales à la recherche de marchandises rares comme les épices ou la soie. En vertu du Code maritime d Amalfi qui domina la Méditerranée pendant plus de 500 ans, chaque marchand qui perdait un navire ou une cargaison était remboursé à partir d une cagnotte à laquelle tous les marchands contribuaient. Cependant, l industrie maritime en progression permanente, rendit nécessaire le remplacement du Code par un autre type d assurance plus complexe et plus proche des réalités de l époque. C est dans ce contexte, où la Grande-Bretagne impose de plus en plus sa puissance militaire et commerciale, qu en 1574, la reine Elizabeth I donne la permission à Richard Candaler de fonder une «Chambre d assurance» destinée à enregistrer toutes les transactions des assurances de la ville de Londres. Plus tard, en 1688, c est le café d Edward Lloyd toujours à Londres sur Tower Street, qui se voit devenir, en plus d un lieu de rencontre pour les marchands, banquiers et navigateurs, le bureau officieux d un centre prospère d assurance maritime. 1 Vice-présidente principale chez AXA. HEC Montréal 2007 Tous droits réservés pour tous pays. Toute traduction ou toute modification sous quelque forme que ce soit est interdite. Déposée au Centre de cas HEC Montréal, 3000, chemin de la Côte-Sainte-Catherine, Montréal (Québec) Canada H3T 2A7.

2 L apparition et la consolidation d un système d assurance dans l industrie maritime ont beaucoup contribué au progrès et au développement de la société grâce à un climat de confiance dans lequel les marchands et hommes d affaires pouvaient investir en toute quiétude et ainsi développer leurs activités. L assurance contre le feu Bien que l assurance destinée au transport maritime ait été la première forme d assurance, ce sont les incendies qui propulsèrent véritablement l industrie; et plus précisément, le Grand Incendie de Londres en 1666 qui débuta dans l établissement du boulanger du roi et détruisit les quatre cinquièmes des établissements de la ville construits principalement en bois. Au total, plus de résidences et 100 églises furent ravagées par les flammes. À la reconstruction de la ville, de nombreuses demandes pour une meilleure protection, en l occurrence contre des catastrophes comme celles-ci, firent leur apparition et un an après le Grand Incendie, le dentiste Nicholas Barbon, œuvrant en vertu d'une charte accordée par Charles II, ouvre un bureau en vue d'offrir de l'assurance incendie pour certaines résidences londoniennes. C est à partir de ce moment que la prévision des sinistres ainsi que la tarification d assurance devinrent plus précises et en 1680, les taux sont fixés à partir du loyer annuel de la bâtisse et non sur le calcul de nombre de résidences incendiées tous les x nombre d années : les taux seront de 2,5 % du loyer pour les maisons en briques et 5 % pour les maisons en bois. À partir de ce moment, l assurance était bien établie et au fur et à mesure que le besoin de protection augmentait, elle devenait plus souple. Ainsi, dès 1706, une compagnie d assurances britannique (la Sun Fire Office de Londres) offrit, en plus de la protection résidentielle, une assurance sur son contenu (les biens). L industrie de l assurance prit de l ampleur et des compagnies d assurances firent leur apparition en Écosse (1720), en Allemagne (1750), aux États-Unis (1752) et au Canada (1804). En plus de garantir une protection, les assureurs jouaient également un rôle important dans la sécurité publique. En effet, comme les primes étaient établies en fonction de la solidité de l immeuble (plus basses pour les immeubles construits solidement), ils ont contribué à sensibiliser les gens aux dangers des différentes catastrophes et à encourager les constructions plus sécuritaires. Historique de l assurance au Canada C est au début des années 1800 que l assurance fit son apparition au Canada, lorsque le développement des villes et l intensification des relations commerciales avec l Europe et les États-Unis font sentir le besoin d une protection contre divers dangers. La compagnie d assurances Phoenix ouvrit son premier bureau à Montréal en Quelques années plus tard, en 1809, la Halifax Fire Insurance Association fut formée par un groupe d hommes d affaires de la Nouvelle-Écosse et devint en 1819 la compagnie d Assurance Halifax. C est la même année que fut créée la première compagnie d assurances québécoise : La Québec Fire Insurance Company. En 1836, l industrie de l assurance canadienne connut une nouvelle étape dans son développement lorsque la colonie du Haut-Canada autorisa la création de compagnies mutuelles d assurances appartenant aux détenteurs de polices de la compagnie. En 1839, on créa la Gore HEC Montréal 2

3 District Mutual Fire Insurance Company qui est aujourd hui la compagnie d assurances incendie la plus ancienne ayant été en activité sans interruption au Canada. Durant cette période, les constructions étant majoritairement en bois, le feu demeurait encore le plus grand danger. Effectivement, l ancienne ville de Québec fut touchée par plusieurs incendies majeurs détruisant plus de 2000 immeubles et causant la mort de citoyens (un en 1815 et deux en 1845). Les compagnies d assurances avaient leur propre brigade de pompiers; c est seulement en 1866 que les autorités municipales prirent en charge ce volet. Plus tard, en 1905, le rapport du surintendant des assurances signalait l existence d une quarantaine de compagnies qui offraient l assurance incendie au Canada. Parmi celles-ci, 17 étaient britanniques, 13 canadiennes et 10 américaines. Le revenu total des primes pour toutes ces compagnies se chiffrait, pour cette même année à 14,3 millions de dollars, alors que les indemnités de sinistres totalisaient 6 millions de dollars. Depuis, l industrie de l assurance (IARD) ne cesse de se développer. Elle est à présent l un des principaux membres de l industrie canadienne des services financiers. L industrie de l assurance (IARD) Généralités L industrie privée de l assurance incendie, accident et risques divers (IARD), ou «générale» au Canada, offre un service de protection comprenant l assurance pour la plupart des habitations, véhicules à moteur et entreprises commerciales, et cela d un bout à l autre du pays. En supportant une grosse portion des risques financiers associés à l opération d une entreprise, la protection d une automobile ou d une résidence, l assurance IARD joue un rôle important dans l économie canadienne en étant une de ses composantes majeures. Avec des ventes comptabilisées de plus de 27,5 milliards de dollars et le contrôle d actifs d à peu près 77,6 milliards de dollars, cette industrie est un des plus gros employeurs du pays. Il y a environ 230 assureurs privés IARD qui se font concurrence sur le marché canadien. En outre, il y a des assureurs appartenant à l État et qui, dans quelques provinces, fournissent de manière exclusive la partie obligatoire de l assurance automobile (Colombie-Britannique, Saskatchewan et Manitoba). Au Québec, c est juste la partie des blessures corporelles de l assurance automobile qui est fournie par un assureur appartenant à l État. Parmi ces 230 assureurs, une centaine d entre eux, tant canadiens qu étrangers, offrent la plus grande partie de l assurance générale achetée au pays. Quelques-unes des compagnies appartiennent à des conglomérats financiers internationaux, pendant que d autres sont canadiennes. Ensuite, il y a des mutuelles et des sociétés par actions qui fonctionnent seules ou à l intérieur d un grand groupe. Les assureurs IARD privés canadiens emploient à peu près personnes, incluant les courtiers indépendants, les experts en sinistre et les actuaires. Il ne faut pas oublier non plus que, plus ou moins indirectement, il y a d autres métiers et commerces qui retirent des revenus du règlement des différents sinistres tels que les garages de réparation des véhicules endommagés, la médecine, le droit, la comptabilité et la construction. HEC Montréal 3

4 L assurance IARD du Canada, ou «assurance générale», comprend des ressources humaines et matérielles affectées à la fourniture de tous les types d assurances autres que l assurance-vie et maladie. La majorité de l assurance IARD vendue au Canada est représentée par l assurance automobile, l assurance des propriétaires occupants et des locataires, ainsi que par une variété de catégories d assurances prévues pour les commerces (comme par exemple, la responsabilité ou l interruption d affaires). Réglementation de l industrie Les compagnies d assurances générales qui font des affaires au Canada sont supervisées par les gouvernements fédéral ou provinciaux. Le Bureau du surintendant fédéral des institutions financières remplit principalement le rôle de contrôleur en ce qui concerne la solvabilité des compagnies d assurances ayant une charte fédérale. D autre part, les autorités provinciales ont préséance dans la supervision des stipulations des contrats d assurance ainsi que dans l octroi des permis aux compagnies d assurances, agents, experts en sinistre, etc. Les deux législations qui régissent les activités des assureurs de dommages sont la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur les sociétés d assurances. De manière générale, on peut dire que les règlements gouvernementaux exigent que les investissements pratiqués soient faits de façon «prudente». Les assureurs IARD au Canada investissent dans les obligations des gouvernements et des entreprises du pays ainsi que dans les actions privilégiées et ordinaires. Comme on peut le constater, ces titres leur produisent une forme de revenus réguliers qui sont par la suite utilisés pour réduire les primes des assurés. Comme l assurance-habitation et l assurance d entreprises ne sont pas obligatoires, elles sont beaucoup moins réglementées que l assurance automobile, obligatoire dans tout le Canada, et encore plus surveillée dans les provinces où elle est vendue par des assureurs privés. Environ 20 % de la totalité de l assurance automobile au Canada est vendue par des assureurs appartenant au gouvernement fédéral ou encore à des gouvernements provinciaux. Cela ne concerne que le Québec, la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan. Les trois dernières fournissent un montant beaucoup plus faible de protection facultative que le Québec qui fournit toutes les protections (sans les préjudices corporels subis). En vertu des règlements et des législations, on garantit que les assureurs sont en mesure de s acquitter de leurs obligations financières, que les contrats qu ils établissent sont équitables et que la gestion se fait dans le meilleur intérêt des clients. Résultats financiers Les revenus des compagnies d assurances IARD proviennent autant des souscriptions que des placements. Depuis quelques années, les primes ne sont plus suffisantes pour couvrir à elles seules les frais d exploitation et les sinistres. Ainsi, l industrie n a pas enregistré de profits sur la souscription depuis 1978, une tendance qui se traduit par des pertes de souscription. Dans ce sens, on parle d un ratio combiné qui rend compte des sinistres nets et des frais d exploitation engagés, divisés par les primes nettes acquises. Un ratio combiné supérieur à 100 % témoigne du fait que les sinistres et les frais ont excédé les primes acquises. Les revenus de primes insuffisants sont compensés par les gains en placement qui ont été positifs au cours des HEC Montréal 4

5 dernières années. C est ce qui a permis à l industrie de dégager un bénéfice net global, en compensant le manque à gagner des opérations et des souscriptions. Les primes d assurance sont établies en se basant sur les revenus probables provenant des investissements et elles sont toujours ajustées pour s assurer que, lorsque combinés, les gains soient suffisants pour payer les sinistres. La pire année de l industrie en matière de rentabilité a été l année 2002 lorsque le rendement sur les capitaux propres n était que de 1,7 %. Cela signifie que chaque dollar investi dans une société d assurances n a rapporté que 1,7 $, chiffre inférieur au taux d inflation des prix au Canada. Cela s explique par le coût des sinistres de plus en plus élevé pour les compagnies d assurances. Ainsi, les consommateurs ont dû payer des primes beaucoup plus élevées au cours de l année pour réduire l effet de cette tendance. De ce fait, durant cette année, les primes ont augmenté plus vite que les sommes consacrées aux sinistres (29,4 % contre 20,6 %). Ainsi, les pertes techniques de l industrie ont fléchi de 35,5 %, et sont passées de -2,1 milliards de dollars en 2001 à -1,4 milliard de dollars en De l autre côté, la chute de 19,6 % des revenus d investissements est venue compenser ces résultats techniques plus encourageants. Bien que certains assureurs aient déclaré des bénéfices techniques, en 2002, l ensemble de l industrie a seulement eu un retour de 5,4 % de ses capitaux investis. La principale cause de cette situation dans les divers marchés de l assurance automobile, était le fait que les coûts des sinistres augmentaient plus rapidement que les primes (sauf au Québec). Comme le gouvernement impose des conditions en ce qui concerne le produit d assurance automobile, les compagnies d assurances ont peu de marges de manœuvre pour maîtriser leurs frais. En fin de compte, ce sont les consommateurs qui supportent les frais reliés à l augmentation continue des coûts afférents aux règlements des sinistres en dommages corporels résultant des accidents automobiles. Dans le même sens, la garantie responsabilité des entreprises continue de soulever des inquiétudes parmi les acteurs de l industrie. Par contre, les assurances sur les biens ont affiché de meilleurs résultats en Par exemple, le ratio de la garantie des biens des particuliers (primes/sinistres) a connu une amélioration et passe de 69,1 % à 64,9 %. Tout comme le ratio de la garantie des biens des entreprises qui passe de 74,9 % à 61,5 %. Le déclin de la rentabilité de l assurance automobile et des revenus d investissement afférents est associé à la diminution de 26,9 % du revenu net de l industrie par rapport à l exercice 2001, considéré comme étant l année la moins rentable de tous les temps. Actif des assureurs Comme mentionné auparavant, la loi fédérale oblige les assureurs IARD à investir leurs fonds de manière «prudente» pour qu ils génèrent un flot prévisible de revenus. Comme les primes acquises par un assureur sont rapidement requises pour payer les réclamations, plusieurs dossiers de sinistres en assurance automobile sont fermés rapidement. D autre part, les dossiers des assurés de personnes restent ouverts plus longtemps à cause de la nature des sinistres, ce qui signifie que les fonds peuvent être investis à plus long terme. En outre, les placements des HEC Montréal 5

6 assureurs de dommages (sous forme d obligations, d actions ordinaires, etc.) contribuent à financer la construction des routes et d autres infrastructures comme des usines de fabrication, des immeubles de bureaux et une vaste gamme d activités supplémentaires. Tableau 1 Total de l actif investi au Canada (provinces et territoires) Année 2002 En dollars Terre-Neuve et Labrador Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Québec Ontario Manitoba Saskatchewan Alberta Colombie-Britannique Yukon et Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Actif investi à l extérieur du Canada Total Source : Rapport annuel 2003 du Bureau d assurance du Canada, p. 16. HEC Montréal 6

7 Tableau 2 Actifs des compagnies d assurances de dommages au Canada Au quatrième trimestre de 2002 (en milliers de dollars) Encaisse $ 1,6 % Dépôts à terme (moins d un an) $ 4,8 % Comptes débiteurs $ 12,7 % Investissements dans sociétés affiliées $ 1,5 % Actifs réels et immobilisés $ 1,2 % Actifs divers $ 22,5 % Total $ 44,3 % Obligations fédérales $ 19,1 % Obligations provinciales $ 9,7 % Obligations municipales $ 1,5 % Autres obligations d État $ 0,4 % Obligations des sociétés $ 12,8 % Titres hypothécaires $ 0,6 % Actions privilégiées $ 4,2 % Actions ordinaires $ 6,5 % Titres immobiliers $ 0,2 % Autres actifs, y compris les dépôts à terme (plus d un an) $ 0,7 % Total de l actif investi $ 55,7 % $ (44,3 %) $ (55,7 %) = Total de l actif : $ (100 %) Résultats financiers (en millions de dollars) Primes nettes émises Primes nettes acquises * [x] Sinistres nets [y] Sinistres et dépenses totals [z] Bénéfices (pertes) techniques (1 375) (1 351) (1 027) (631) (517) (421) (1 366) (1 027) (1 614) (2 155) (1 390) Revenus nets sur investissement Bénéfices nets Ratios Rendement des cap. * propres (ROE) 8,5 % 9,5 % 6,8 % 11,7 % 13,6 % 13,1 % 6,8 % 6,5 % 6,3 % 2,6 % 1,7 % Ratio sinistres/primes 77,7 % 77,1 % 75,7 % 73,3 % 72,7 % 71,4 % 74,9 % 72,6 % 75,9 % 80,0 % 76,9 % [y+z] Charges d exploitation 32,9 % 32,8 % 31,3 % 30,8 % 30,7 % 31,1 % 33,0 % 33,2 % 32,8 % 31,0 % 28,9 % [(z-y)/x] Ratio combiné [z/x] 110,6 % 109,9 % 107,7 % 104,1 % 103,4 % 102,6 % 107,8 % 105,9 % 108,7 % 111 % 105,8 % Source : Le Rapport annuel pour l année 2003 du Bureau d assurance du Canada, p. 16. * Exclut les primes payées à l avance. ** La valeur nette est calculée comme étant la moyenne du montant net réel du quatrième trimestre de l année courante et du montant net réel du quatrième trimestre de l année précédente. HEC Montréal 7

8 Le Bureau d assurance du Canada (BAC) Historique C est en 1964 que le surintendant fédéral des institutions financières recommanda la fondation du Bureau d assurance du Canada afin de mettre fin à des pratiques de souscription qui se basaient sur une information incomplète menaçant la capacité des assureurs de faire face à leurs obligations financières. À partir de cette date, le BAC a joué un rôle important en fournissant des informations pertinentes tant aux compagnies d assurances qu aux assurés. Avant 1964, les données nécessaires à la souscription étaient amassées principalement par deux institutions : le All Canada Insurance Federation (dont le rôle était de suivre les dossiers législatifs et légaux ainsi que les relations publiques) et le Canadian Underwriter, association dont le rôle était d amasser les données statistiques nécessaires pour chacune des souscriptions effectuées. Ces deux associations fusionnèrent et formèrent le Bureau d assurances du Canada. Plus tard, en 1998, on a apporté deux modifications à la structure du BAC. D abord, sa division des services statistiques est devenue le Centre d information en assurances du Canada. Ensuite, la même année, le Service anti-crime des assureurs a été incorporé dans l organisation du BAC pour devenir en 2001 la division du Service d enquêtes. Les autres divisions sont l Association canadienne des assureurs et la Coalition canadienne contre la fraude à l assurance. Le Service d enquêtes est chargé d identifier les fraudeurs et d éviter le paiement des réclamations illégales. Il travaille en coopération avec les assureurs, les forces policières et la Coalition canadienne contre la fraude à l assurance. Mission et objectifs Le principal objectif du BAC est de renforcer l environnement dans lequel l industrie de l assurance (IARD) œuvre, tout en travaillant à développer et à maintenir une image positive de l industrie aux yeux des assurés et des autres partenaires. Ainsi, le BAC s implique activement dans les débats publics qui touchent la IARD et développe divers documents d analyse concernant ces dossiers. Il dispose d un réseau de bureaux régionaux situés dans la plupart des grandes villes canadiennes : Vancouver, Edmonton, Toronto, Montréal et Halifax. Chacun de ces bureaux sont habilités à adapter leurs services aux conditions spécifiques des différentes juridictions. En outre, il y a un bureau à Ottawa dont le rôle primordial est d améliorer les communications avec le gouvernement fédéral. Le siège se trouve à Toronto et ses principales divisions sont : les Affaires publiques, le Service du contentieux, le Développement des politiques et l Administration. Le BAC est l association sectorielle qui représente les assureurs des dommages. Les compagnies membres fournissent environ 90 % de l assurance IARD vendue au pays (il s agit de 120 compagnies). Le statut de membre associé est disponible pour les autres parties prenantes de l industrie. La participation comme membre du BAC améliore la relation entre le gouvernement et l industrie car ses membres sont consultés avant qu une loi ou un règlement ne soient rédigés. Le statut de membre permet aux compagnies faisant partie du BAC de jouer un rôle important dans la gestion des principaux enjeux de l industrie, leur conférant ainsi l occasion d acquérir de l expérience dans ce sens. HEC Montréal 8

9 Toutes les sociétés membres du BAC se conforment à la législation sur la protection de la vie privée concernant la collecte, la possession, l utilisation, la divulgation, la vérification et la correction des renseignements personnels fournis par les assurés. Services offerts Le BAC offre les services suivants à ses membres : faire la promotion des intérêts de l industrie (IARD); analyser les différentes dispositions législatives et réglementaires et faire les représentations aux différents ordres des gouvernements; analyser les dossiers publics affectant l industrie de l assurance, développer et mettre en place des programmes et initiatives afin de promouvoir un niveau élevé de services publics assurés; contribuer au maintien de normes et de pratiques éthiques élevées dans la conduite des opérations d assurance IARD; fournir un forum de discussion; encourager et aider les compagnies membres à fournir un niveau élevé de services et de primes raisonnables au public assuré. Les services offerts par le BAC à ses membres visent entièrement à assurer la satisfaction du client, tout en tenant compte des réalités économiques et politiques. Il y a essentiellement trois types d activités déployées par le BAC : la gestion des enjeux, les services d information et les services d enquête. Dans le cadre de la gestion des enjeux, le BAC travaille à améliorer constamment la communication avec la population, l État et tous ses autres partenaires. Ainsi, il commande régulièrement des sondages d opinion publique afin d évaluer l attitude des consommateurs vis-à-vis des différents aspects touchant l assurance et de vérifier l efficacité de ses campagnes. Dans ce sens, en vue de diminuer les sinistres, il fait la promotion de la sécurité sur la route, au travail et au foyer. C est toujours sur l initiative du BAC qu on organise des conférences en vue de solutionner les litiges, ceci afin de faciliter les règlements hors cour et de diminuer ainsi l engorgement du système judiciaire. Ces services juridiques tiennent au courant les membres du BAC des évolutions de la législation et de la jurisprudence concernant l industrie de l assurance. Les services d information comportent des produits et des services d information qui rendent plus efficaces l exploitation et la rentabilité des sociétés d assurances. D autre part, il y a cinq centres régionaux d information aux consommateurs dont la mission est de répondre à leurs questions et les aider à mieux comprendre le système d assurance des dommages. Ainsi, le BAC amasse, informatise, analyse et rend publique de l information qui vient au soutien de l industrie pour favoriser la solution des enjeux clés. L une des plus importantes fonctions dans le cadre de ce service est l analyse de l information car elle fournit des renseignements importants pour établir la tarification en assurance des HEC Montréal 9

10 dommages. En même temps, l analyse des données de l industrie permet de mieux détecter la fraude et les tendances dans l industrie en général. Suite à l analyse des différentes informations et données, le BAC rédige des rapports statistiques concernant l assurance automobile. Ainsi, il remplit le rôle d agence statistique officielle pour différents types d assurances (automobile, assurance responsabilité). Toujours dans le cadre des services d information, le BAC fournit des informations sur les véhicules, autant aux organismes publics que privés (assureurs, constructeurs automobiles, etc.). Grâce à ce service spécialisé, il est reconnu comme un chef de file en tant que fournisseur de renseignements pour la tarification de l assurance automobile et initiateur de normes pour les dispositifs de dissuasion du vol automobile. Les spécialistes des services d information sur les véhicules font l analyse des coûts des sinistres d assurance des différents modèles de véhicules, élaborent des recommandations concernant les tarifs d assurance automobile, tout en fournissant un forum aux constructeurs, consommateurs et assureurs. Le Service d enquêtes (mentionné un peu plus haut) du BAC lui confère le statut de fournisseur de renseignements pour détecter et prévenir la fraude à l assurance le plus important au Canada. Dans ce sens, il entretient des relations avec les autorités municipales et analyse l information pour aider ses membres à évaluer les risques et à régler les sinistres de manière équitable. L assurance Définition L assurance est un mécanisme de répartition de partage de risques : pour partager les sinistres d un petit nombre parmi un grand nombre. [ ] L assurance peut également être vue comme un vaste fonds commun dans lequel les assurés versent leurs primes. Ce fonds commun doit suffire aux paiements des pertes de ceux qui encourent des sinistres et aux frais d exploitation de l entreprise d assurance. Parce que les primes totales sont habituellement insuffisantes pour régler les sinistres et les frais d exploitation, les assureurs se servent également des revenus de placement pour payer les sinistres et maintenir les primes à un niveau plus bas qu elles ne le seraient autrement. L assurance permet au titulaire de police de substituer une faible dépense connue (la prime) à l éventualité d une importante perte de nature indéterminée. Les titulaires de police qui évitent les pertes aident à compenser ceux qui en sont directement touchés de façon défavorable 1. Comme on peut le constater, grâce à l assurance de dommages, les individus et les entreprises se lancent plus facilement en affaires, sans avoir à mettre de côté des réserves destinées à faire face aux exigences financières qui suivent des sinistres éventuels. Même si la probabilité d une perte reste la même, l incertitude associée disparaît. En même temps, l assurance facilite l octroi d un crédit et protège autant les investissements des prêteurs que ceux des emprunteurs. 1 Bureau d assurance du Canada, Rapport annuel : Assurances des dommages au Canada 2003, p HEC Montréal 10

11 Les catégories d assurance Il y a plusieurs catégories d assurances : L assurance automobile est la plus grosse composante de l assurance IARD au pays. Comme on le verra plus loin, le total des primes souscrites est plus important que tous les autres types d assurances combinées. L assurance résidentielle est la catégorie qui se situe en deuxième position. La troisième catégorie est l assurance responsabilité qui protège les personnes physiques et morales assurées des conséquences d un acte de négligence dont les résultats se concrétisent en blessures, décès ou tout autre dommage matériel. De même, ce type d assurance inclut la responsabilité en ce qui concerne les produits défectueux ainsi que la responsabilité d un employeur pour les actions de ses employés. Autres types d assurances : les compagnies membres du BAC souscrivent à la plupart des types d assurance en excluant l assurance-vie et les cautionnements (avec la mention que quelques compagnies membres offrent un volume restreint d assurances-maladie complémentaires et d assurances-accident). Ainsi, les assurances-vie et les assurances-maladie complémentaires sont offertes par les membres de l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes. D autre part, les cautionnements sont émis par les assureurs membres de l Association de cautionnement du Canada. Il s agit d un type de garantie financière d une tierce partie qui assure les clients que les fournisseurs seront capables de faire face à leurs obligations contractuelles. Par exemple, ce type d assurance est assez fréquent dans les grands projets de construction ou encore les contrats de services informatiques car un échec éventuel de ce type de contrat pourrait entraîner des conséquences fâcheuses pour le client. La réassurance est l assurance des assureurs. Les réassureurs œuvrent principalement à l échelle internationale et répartissent leurs risques en assurant des assureurs de «première ligne» dans différents pays du monde. Les compagnies d assurances versent des primes aux réassureurs qui garantissent qu une part proportionnelle de leurs sinistres sera payée par eux (surtout pour les catastrophes majeures). Ainsi, la réassurance peut être considérée comme un des outils de garantie des assureurs en ce qui concerne leur capacité de faire face à leurs obligations et payer les réclamations légitimes. En outre, les détenteurs de police disposent d une protection supplémentaire dans l éventualité où la compagnie d assurances deviendrait insolvable. Ainsi, la Société d indemnisation en matière d assurance à but non lucratif IARD (SIMAIARD) a été créée en Elle permet à l industrie de fournir un niveau raisonnable de compensation aux assurés en vertu de la plupart des polices émises par les compagnies appartenant au IARD. La somme maximale qui peut être récupérée de la SIMAIARD est de $ en regard de tous les dommages découlant de chacune des polices émises par un assureur devenu insolvable et qui sont la cause du même événement. HEC Montréal 11

12 Le prix de l assurance Théoriquement, «une prime d assurance reflète la valeur courante des réclamations et de leurs frais de gestion auxquels on peut s attendre de la part d un ensemble de détenteurs de polices dans l avenir 1». Les tarifs dans le domaine de l assurance sont établis par les actuaires d assurance qui sont des spécialistes ayant une formation mathématique sur le «principe des grands nombres» et sur la «théorie de la probabilité». Pour établir les prix, ils prennent principalement en compte trois variables : les réclamations courantes et à venir (nombre et coûts) ainsi que le montant des revenus de placement que la compagnie d assurances peut encaisser entre la perception des primes et le paiement des réclamations. Ainsi, pour déterminer les tarifs de l année courante, ils utilisent les statistiques des années antérieures. Par ailleurs, les polices émises vers la fin d une année seront en vigueur une bonne partie de l année suivante. La disponibilité et le coût de la réassurance sont d autres facteurs qui influencent les primes d assurance. De même, celles-ci peuvent changer si on apprend des informations nouvelles au sujet des différents dangers auxquels les assureurs et les assurés font face. D autre part, l évolution des primes de l assurance IARD n est pas influencée par le taux moyen d inflation (contrairement à d autres produits et services). Donc, établir les tarifs dans le domaine si concurrentiel de l assurance n est pas une science exacte et ne le sera jamais, la loi de l offre et de la demande étant également prise en compte pour établir les prix, sans oublier les règlements gouvernementaux et les taxes à plusieurs niveaux. Ainsi, les tarifs sont établis avant que les coûts ne soient connus, les assureurs ne connaissant pas à l avance les coûts inhérents à la réparation d une voiture ou d une maison, tout comme ils ne savent pas s ils devront la faire ou pas. En même temps, les compagnies d assurances doivent conjecturer sur leurs activités, telles que : les frais d ajustements, les frais généraux, les commissions ou les ventes ainsi que les taxes propres à leur industrie. Et elles doivent se constituer des réserves afin de faire face adéquatement aux impondérables. Il arrive assez souvent que des assureurs, dont les tarifs reflètent toute l information disponible, découvrent que le paiement des réclamations dépasse celui des montants des primes qu ils ont perçues. Tel est par exemple le cas des dommages à l environnement. Il y a quelques années, on ignorait l effet nocif de l amiante utilisé dans les matériaux d isolation dans le domaine de la construction. Une fois cet effet nocif prouvé par des découvertes scientifiques récentes, on a ordonné la remise à neuf de plusieurs immeubles. La question qui s imposait alors était de savoir si l assurance devrait être mise à contribution pour la restauration. Primes et sinistres Les pertes subies pour une période de temps déterminée sont l équivalent du total des sinistres estimés non réglés et des frais de règlement en fin de période plus tous les sinistres payés durant la période moins le total des sinistres estimés non réglés au début de la période. La figure qui suit nous montre qu une importante proportion des sommes payées en primes par les compagnies d assurances privées a servi au paiement des sinistres. Ainsi, l augmentation du coût des sinistres 1 Site Internet du Bureau d assurance Canadien : HEC Montréal 12

13 peut attirer une hausse des primes et seule la concurrence dans l industrie, les revenus de placement et une gestion efficace peuvent empêcher ce phénomène. Figure 1 Valeur nette des primes et des sinistres (en millions de dollars) Primes nettes souscrites Sinistres Source : Bureau d assurance du Canada, Rapport annuel : Assurances des dommages au Canada 2003, p. 5. Supprimé : En ce qui concerne le nombre de sinistres enregistrés en 2002, le vol occupe 22 %, suivi par : les causes naturelles, comme la grêle et le vent, qui ont été à l origine d environ 44 % de tous les sinistres; les dommages provoqués par l eau avec 24 % des sinistres enregistrés et les incendies avec seulement 10 % des sinistres enregistrés. À partir de 1987, pour chaque année, l industrie de l assurance a affiché des pertes techniques qui ont été compensées par les revenus d investissement (voir le tableau 3). HEC Montréal 13

14 Tableau 3 Revenus de souscription et d investissement (en millions de dollars) Pertes sur souscriptions Revenu d investissement Pertes sur souscriptions en tant que pourcentage du revenu de placement 1985 (1 131) ,2 % 1986 (498) ,2 % 1987 (486) ,6 % 1988 (751) ,9 % 1989 (1364) ,0 % 1990 (1234) ,2 % 1991 (1 421) ,8 % 1992 (1 375) ,9 % 1993 (1 351) ,6 % 1994 (1 027) ,9 % 1995 (631) ,2 % 1996 (517) ,6 % 1997 (421) ,7 % 1998 (1 366) ,7 % 1999 (1 027) ,4 % 2000 (1 614) ,6 % 2001 (2 155) ,0 % 2002 (1 390) ,8 % Source : Bureau d assurance du Canada, Rapport annuel : Assurances des dommages au Canada 2003, p. 6. Comme l assurance responsabilité automobile est la seule catégorie d assurance obligatoire au pays, il est évident que près de la moitié des primes payées par les assurés aux compagnies, soit 49,4 % d assurances privées en 2001, s applique à l assurance automobile (voitures touristiques et utilitaires). L assurance des biens pour les propriétaires occupants, les locataires et les entreprises commerciales est la deuxième catégorie en importance, soit 30,7 %; suivie par l assurance responsabilité avec 12,2 % (voir la figure 2). Figure 2 Prime nette par activité 2002 (en millions de dollars) Automobiles (incluant les véhicules utilitaires); 49.4% Biens des particuliers; 15.3% Biens des entreprises; 15.4% 910 Accidents et maladie*; 3.3% Autres; 4.4% Responsabilité; 12.2% Source : Bureau d assurance du Canada, Rapport annuel : Assurances des dommages au Canada 2003, p. 6. HEC Montréal 14

15 Ainsi, la plus importante catégorie d assurance IARD demeure l assurance automobile dont les primes globales sont supérieures à celles de toutes les autres catégories réunies. On retrouve en deuxième position l assurance des biens pendant que l assurance responsabilité (qui fournit une protection dans l éventualité où un assuré deviendrait légalement responsable de payer des dommages en ayant causé un préjudice corporel ou des dommages matériels à des tiers) se classe au troisième rang. L assurance automobile Généralités Une police d assurance automobile couvre toute personne détenant un permis de conduire valide et en vigueur contre la responsabilité imposée par la loi et qui conduit votre véhicule avec votre permission. L assurance de personnes couvre toute personne (de façon plus limitative au Québec) alors qu elle prend place dans votre véhicule ou dans un véhicule de remplacement temporaire. Elle vous couvre également, ainsi que votre conjoint et les dépendants familiaux de l un ou de l autre, comme passagers de tout autre véhicule de promenade 1 (voir l annexe 1). L assurance automobile est beaucoup plus complexe que l assurance-habitation qui est en général semblable partout au pays (bien que les réglementations des provinces et des territoires la concernant varient sensiblement d un assureur à l autre). Dans le cas de l assurance automobile, au contraire, on permet très peu de variations à l ensemble du territoire canadien bien que les juridictions puissent être très différentes et il y a un minimum qui est obligatoire partout (voir l annexe 2). L assurance automobile doit être achetée dans la province de résidence du conducteur, en respectant le délai prescrit (voir l annexe 3). La validité de cette assurance est limitée au territoire du Canada et à celui des États-Unis, donc elle ne procure aucune couverture au Mexique (sauf pour les résidents du Québec qui sont couverts pour les blessures corporelles par la garantie de la SAAQ partout dans le monde (voir les annexes 3 et 4). Comme déjà mentionné auparavant, l assurance responsabilité est obligatoire pour tous les conducteurs canadiens et concerne les véhicules touristiques et utilitaires. Le caractère obligatoire de ce type d assurance fournit une protection financière dans l éventualité où les conducteurs, titulaires d une police, sont tenus responsables de dommages ou de blessures à un tiers. Pourtant, pour la plupart des assurés, les garanties d assurances obligatoires ne sont probablement pas suffisantes. À titre d exemple, si un conducteur est impliqué dans une collision dont il est tenu responsable et qui cause des blessures graves ainsi que des pertes matérielles à des tierces personnes, la somme de $ ( $ au Québec) d assurance-responsabilité civile ne serait pas suffisante en cas de poursuites judiciaires possibles dans une des nombreuses juridictions canadiennes qui le permettent. L assuré qui se contente de ces sommes sera responsable de tous les dommages et intérêts accordés en excédent. De même, il est bon de s assurer aussi contre les dommages résultant du vol de véhicule, du feu ou tout imprévu (comme la grêle, le dérapage sur une chaussée glacée, etc.) qui ne sont pas compris dans l assurance obligatoire et qui peuvent 1 Le site Internet du Bureau d assurance du Canada : HEC Montréal 15

16 causer des dépenses importantes. Ainsi, les assurés ont la possibilité de personnaliser leur police d assurance automobile selon leurs propres besoins et en profitant des garanties facultatives qui leur sont offertes par les assureurs. Des variations régionales concernant les garanties de l assurance automobile ainsi que les conditions de la police régies par les lois provinciales et territoriales existent toutefois. En effet, le choix des limites peut être différent ainsi que les franchises et garanties facultatives disponibles. Cependant, les grands principes de base restent les mêmes dans toutes les provinces. De même, il y a des ententes interprovinciales qui touchent la protection offerte par la police. Le régime appelé «sans égard à la responsabilité», adopté dans plusieurs provinces canadiennes, donne la possibilité aux victimes d un accident de demander à leur propre assureur une indemnisation pour les blessures, sans tenir compte de leur responsabilité concernant l accident. Plus précisément, il y a plusieurs types de ce régime allant du plus simple au plus complexe, dépendamment de la province. En voici quelques-uns : au Québec et au Manitoba, on parle du régime de «responsabilité absolue»; en Ontario, il y a le régime «sans égard à la responsabilité» en-deçà d une limite prédéterminée; finalement : en Saskatchewan, on parle d un régime sans égard à la «responsabilité absolue» modifié avec une option RC délictuelle. De manière générale, le nombre des recours juridiques est inversement proportionnel au degré du seuil de responsabilité : plus ce dernier est élevé, moins il y a des recours juridiques. À cela s ajoutent encore quelques limites de différentes natures comme celles comptables, telles qu un certain montant des frais médicaux ou bien factuelles, comme la description de blessures comportant des séquelles graves ou la perte d une capacité (au-delà desquelles des poursuites juridiques peuvent être intentées). L assurance contre les dommages matériels au véhicule est facultative dans presque toutes les provinces canadiennes, sauf au Manitoba et en Saskatchewan. Ainsi, le conducteur d un véhicule n aura pas de dédommagement pour son automobile s il n a pas souscrit à ce type d assurance et qu il est responsable de l accident. La somme des primes nettes encaissées par les assureurs privés au Canada pour l année 2002 se chiffre à un montant de 13,6 milliards de dollars en assurance automobile. Durant la même période de temps, les assureurs gouvernementaux du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont perçu en primes une somme supplémentaire de 4,7 milliards de dollars. Dans son ensemble, le coût moyen par véhicule, pour les sinistres causés par une collision pour les modèles de 2001 et 2002 les plus en vogue, a augmenté de 4 % par rapport au coût moyen des sinistres des modèles de 2000 et 2001 enregistrés en Dans ce sens, ce sont les camionnettes et les modèles à deux portes qui ont la moyenne la plus élevée par véhicule par sinistre. D un HEC Montréal 16

17 autre côté, ce sont les fourgonnettes de tourisme et les automobiles familiales qui enregistrent la moyenne la plus basse dans la même catégorie. En ce qui concerne les sinistres de l assurance tous risques pour les dommages non causés par une collision (comme la grêle), le coût moyen par véhicule pour les modèles de 2001 et 2002 a baissé de 7,9 % par rapport aux modèles de 2000 et 2001 (résultats de 2002). Le coût le plus bas a été enregistré pour les fourgonnettes de tourisme ainsi que pour les modèles à quatre portes. Deux types de véhicules ont été les seuls à connaître une augmentation : 16,1 % pour les familiales et 3,3 % pour les camionnettes. Dans son ensemble, la moyenne de fréquence des sinistres en assurance individuelle (dommages corporels) pour les modèles de 2001 et 2002 a progressé de 2,8 % par rapport à celle des modèles de 2000 et 2001 (résultat de 2002). Ce sont les modèles à deux portes qui font état de la moyenne des fréquences la plus élevée avec 3,4 % des véhicules, suivis de près par les modèles à quatre portes avec une moyenne des fréquences de 2,9 % des véhicules. Le taux de sinistre le plus bas de tous les genres de carrosseries appartient aux camionnettes, avec 1,4 % des véhicules assurés (bien que cette catégorie ait connu une augmentation de 3,7 %). Le marché de l assurance automobile au Québec (annexe 4) L offre d assurance automobile En 2002, il y avait 126 assureurs autorisés à pratiquer l assurance automobile au Québec. Ce nombre n inclut pas les assureurs dont les activités, en termes d assurance automobile, se limitent aux affaires de réassurance. Les assureurs autorisés qui évoluent sur le marché québécois de l assurance automobile se classifient comme suit : a) Les assureurs autorisés à pratiquer l assurance automobile qui se prévalent de leur autorisation. Le nombre de ceux-ci a diminué car il y en a qui n ont pas renouvelé leur permis, s étant retirés du marché. D autres permis ont été annulés en raison des fusions et acquisitions et des réorganisations à l intérieur de certains groupes d assureurs. Au total, il y a 111 assureurs dans cette catégorie. b) Les assureurs autorisés à pratiquer l assurance automobile qui ne se prévalent pas de leur autorisation. Cette catégorie comprend principalement des assureurs à charte étrangère dont la plupart sont spécialisés en assurance commerciale (biens, aviation, bris de machines, etc.) et qui ne souscrivent qu occasionnellement de l assurance automobile. Cette catégorie compte 15 assureurs. c) Les assureurs autorisés à pratiquer l assurance automobile mais qui se limitent à la réassurance. Par rapport à l année 2001, on constate, dans la province, une diminution du nombre d assureurs autorisés à pratiquer l assurance automobile (voir le tableau 4). HEC Montréal 17

18 Tableau 4 Nombre d assureurs automobiles au Québec Année Autorisés à pratiquer Ayant pratiqué Nombre % Source : Le marché de l assurance automobile au Québec en 2002, p. 4. Les chiffres de ce tableau nous indiquent qu au cours des dix dernières années, le nombre des assureurs sur le marché de l assurance automobile au Québec a diminué de 15 % et que le nombre d assureurs, ayant une autorisation, a baissé de 12 %. Deux principales raisons qui expliquent cette diminution : Les fusions et les acquisitions qui ont engendré une nouvelle définition des activités des assureurs à l intérieur d un groupe. Douze assureurs ont fait l objet d une fusion et cinq d une réorganisation à l intérieur de leur groupe. Le retrait du marché de quatre assureurs. Le non-renouvellement des permis d assurance d un certain nombre d assureurs possédant un permis pour souscrire de l assurance automobile. Le tableau suivant présente le nombre d assureurs autorisés à pratiquer l assurance automobile au Québec ainsi que leurs parts de marché selon leur charte. Tableau 5 Nombre d assureurs au Québec et leurs parts de marché selon leur charte Québec Autre province Canada État ou pays étranger Année Nombre Part de marché en % Nombre Part de marché en % Nombre Part de marché en % Nombre Part de marché en % * Source : Le marché de l assurance automobile au Québec en 2002, p. 5. * Au moment de la production du rapport utilisé comme source, les données relatives aux parts de marché de l année 2002 n étaient pas disponibles. HEC Montréal 18

19 Comme on peut le remarquer, la part de marché de chacun des groupes est en continuelle évolution : Les assureurs à charte du Québec ont connu une augmentation de 12 % depuis 1992, donc une réduction d autant de la part de marché, principalement des assureurs à charte du Canada. Ainsi : Depuis quelques années, la part de marché des assureurs à charte du Québec est plus importante que celle détenue par les assureurs à charte du Canada. On peut dire que les assureurs ayant leur siège au Québec dominent le marché de l assurance automobile dans la province (70 % de cet ensemble en 2001 par rapport à 56 % en 1992). Bien qu il y ait un nombre assez élevé d assureurs qui pratiquent au Québec, un faible nombre domine le marché. Si on regarde le tableau 5, on remarque que 15 assureurs (ou groupes d assureurs) ont 90 % du volume de souscription en assurance automobile. Cette proportion a augmenté au cours des dix dernières années, phénomène qui est attribuable à la formation de nouveaux groupes ainsi qu aux différentes fusions et acquisitions dans cette industrie. Tableau 6 Part du marché québécois des plus importants assureurs ou groupes d assureurs automobiles en pourcentages des primes souscrites Nombre d assureurs ou groupes d assureurs Année * Source : Le marché de l assurance automobile au Québec en 2002, p. 7 * Les regroupements présentés pour l année 2001 tiennent compte des modifications corporatives de l année D après le tableau ci-dessus, nous pouvons constater que, malgré une certaine concentration du marché québécois de l assurance automobile, la concurrence demeure présente car les parts de marché de chacun des assureurs à l intérieur des regroupements fluctuent dans les parts relatives de marché des principaux assureurs. Ceci s explique par le fait que les variations des parts de marché des sociétés prises individuellement ne sont pas très grandes. En effet, elles sont de moins d 1 % 1. Par ailleurs, il y a encore d autres indices qui nous démontrent que le marché de l assurance automobile au Québec est concurrentiel : 1 Une variation de 1 % en volumes de primes représente plus de 25 millions de dollars. HEC Montréal 19

20 Les forces du marché réagissent conformément aux changements de tarifs. Chaque assureur adapte ses pratiques et tarifs afin de rester compétitif : un mouvement de tarifs qui va à l encontre des tendances du marché peut être synonyme d une perte de clientèle. Il y a un écart de prix entre les assureurs. La concurrence s exerce dépendamment du segment de marché ciblé. Il semble que les assureurs se concentrent sur des créneaux particuliers, comme par exemple, le marché des motocyclettes actuellement. De ce fait, les clientèles convoitées se voient offrir un large éventail de possibilités en matière d assurance pendant que pour d autres catégories d assurés les primes peuvent être assez élevées. Finalement, un autre signe d une concurrence saine sont les offres des diverses promotions et différents services accessoires à l assurance automobile et les efforts publicitaires qui démontrent que les assureurs adaptent leurs stratégies de marketing à l environnement afin d attirer les consommateurs. En outre, dans la province du Québec, on n impose pas de contraintes aux assureurs en ce qui concerne la classification des risques et les tarifs, ce qui a un effet positif sur la libre concurrence. On mentionne dans ce sens, que dans les autres provinces canadiennes, les assureurs privés sont obligés de faire approuver leur tarif incluant la classification des risques utilisés par chaque assureur. Au Québec, les compagnies privées doivent déposer la tarification auprès de l IGIF sans que ce dernier ait à l approuver. Ce bref survol du marché de l assurance automobile, du point de vue de l offre, nous montre qu il s agit d une industrie en plein mouvement (voir l annexe 5) et que les assureurs veulent se démarquer de leurs concurrents en offrant à leur clientèle des services personnalisés. La partie qui suit dresse un portrait de l évolution de la demande en assurance automobile au Québec. La demande en assurance automobile Dans son ensemble, le marché québécois de l assurance automobile est un marché mature. En effet, nous remarquons que, dans les dix dernières années, la croissance des véhicules présents est relativement stable (voir le tableau ci-dessous). HEC Montréal 20

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