Entreprises de travail adapté Flandres SCP

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1 Une édition de la CSC bâtiment - industrie & énergie rue de Trèves Bruxelles T cscbie@acv-csc.be Juin 2012 Entreprises de travail adapté Flandres SCP

2 Table des matières 1. Salaires minimums 2. Classification des fonctions 3. Indexation 4. Durée du travail 5. Jours de congé supplémentaires pour les +35, +45 et +55 ans 6. Jours fériés 7. Supplément heures supplémentaires 8. Délais de préavis 9. Jour de carence 10. Prime syndicale 11. Frais de déplacement Prépension 13. Supplément chômage économique 14. Pension complémentaire 15. Prime de fin d année 16. Contrats d entreprise 17. Crédit-temps et diminution des prestations de travail 18. Comment s affilier? 2

3 Entreprises de travail adapté Flandres PSC Salaires minimums Salaires minimums au 1 er février 2012: Pour les travailleurs à partir de 22 ans avec 12 mois d ancienneté dans l entreprise: Catégorie Salaires minimums 38 h par semaine Catégorie 5 9,2845 Catégorie 4 9,2845 Catégorie 3 9,2845 Catégorie 2* 9,6909 Catégorie 1* 10,7347 * La condition d âge et d ancienneté ne s applique pas à cette catégorie. Pour les travailleurs ayant plus/ moins de 6 mois d ancienneté et ayant moins de 22 ans: 21,5 ans et 6 mois d ancienneté: 9,1790. Plus ou moins de 21,5 ans et moins de 6 mois d ancienneté: 8,

4 Pour les travailleurs de moins de 21 ans: Age Salaire horaire 20 ans 8, ans 7, ans 7, ans 6, ans 6, Classification des fonctions Pour les ouvrie(è)r(e)s handicapé(e)s dans les entreprises de travail adapté, il existe 5 catégories salariales. Ces catégories sont décrites de manière très vague et sont encore peu utilisables. Dans l accord pour le secteur non marchand flamand, nous avons réussi à mettre un pas en avant en matière de classification. Durant la période jusqu au 2015, l IFIC (bureau de recherche pour la classification), établira une nouvelle description des fonctions. Certaines entreprises de travail adapté ont une classification au niveau de l entreprise. 4 Catégorie 5: Travaux simples dont l exécution ne requiert qu un effort physique peu important et une attention élémentaire. Catégorie 4: Travaux simples dont l exécution requiert, soit un effort physique de moyenne importance, soit une attention de moyenne importance. Catégorie 3: Travaux simples dont l exécution requiert, soit un effort physique important, soit une attention soutenue; et travaux demi-spécialisés dont l exécution requiert une formation professionnelle théorique et pratique élémentaire. Catégorie 2: Travaux spécialisés dont l exécution requiert une formation professionnelle pratique ou technique de moyenne importance.

5 Catégorie 1: Travaux qualifiés dont l exécution requiert une formation professionnelle théorique ou pratique approfondie. 3 Indexation Les salaires et indemnités (comme prévus par la convention) sont majorés de 2% le premier jour du mois après dépassement de l indice pivot. C est l indice pivot qui est également d application aux allocations sociales, comme l allocation de chômage, etc. La CSC bâtiment - industrie & énergie vous tiendra au courant des indexations via la distribution de ses chroniques. 4 Durée du travail La durée du travail hebdomadaire s élève à 38 h 5 Jours de congé supplémentaires pour +35, +45 et +55 ans NOUVEAUX! A partir de 2012, les plus de 35 ans ont droit à 2,5 jours de congé supplémentaires et à partir de 2013, ils auront droit à 5 jours de congé supplémentaires. A partir de 45 ans, vous avez droit à 7 jours supplémentaires. Si vous avez 55 ans, vous avez droit à 8 jours de congé supplémentaires par an. Attention! Si vous travaillez à temps partiel, vous n avez droit qu à un nombre de jours proportionnels. Vous ne pouvez pas prendre plus de 2 jours par trimestre (3 mois). 5

6 6 Jours fériers Il y a 10 jours fériés légaux: 1 janvier Lundi de Pâques 1 mai Ascension Lundi de Pentecôte 21 juillet Assomption Toussaint 11 novembre 25 décembre 7 Supplément heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont récupérées sur base volontaire. Un supplément de 50 % doit être payé et les heures supplémentaires doivent être récupérées à 100 %. 8 Délais de préavis Démission par l employeur Ancienneté Contrat avant le 1/1/2012 Délais de préavis Contrat après le 1/1/2012 Moins de 6 mois 28 jours civils* 28 jours civils* Plus de 6 mois et moins de 5 ans 35 jours civils 40 jours civils Plus de 5 ans et moins de 10 ans 42 jours civils 48 jours civils Plus de 10 ans et moins de 15 ans 56 jours civils 64 jours civils Plus de 15 ans et moins de 20 ans 84 jours civils 97 jours civils Plus de 20 ans 112 jours civils 129 jours civils 6 * Un délai de préavis de 7 jours calendrier est possible si le règlement de travail ou un contrat indivuduel le prévoit explicitement.

7 Démission par le travailleur Ancienneté Délais de préavis Moins de 6 mois 14 jours civils Plus de 6 mois et moins de 5 ans 14 jours civils Plus de 5 ans et moins de 10 ans 14 jours civils Plus de 10 ans et moins de 15 ans 14 jours civils Plus de 15 ans et moins de 20 ans 14 jours civils Plus de 20 ans 28 jours civils 9 Jour de carence La législation stipule que l employeur ne doit pas payer le jour de carence (premier jour de maladie en cas d incapacité de travail de moins de 14 jours civils). Dans les Entreprises de Travail Adapté, tous les jours de carence sont payés. 10 Prime syndicale Les affilié(e)s de la CSC bâtiment - industrie & énergie qui travaillent dans une Entreprise de Travail Adapté reçoivent une prime syndicale. Cette prime s élève à: 54,54 ou 4,55 par mois pour les travailleurs qui payent une cotisation réduite. Vous recevez cette prime si vous remplissez tant les conditions d emploi que d affiliation. La période de référence court du 1 er janvier au 31 décembre. Le paiement de la prime syndicale est effectué à partir du mois de février. 7

8 11 Frais de déplacement 2012 Les transports en communs sont gratuits. Tram et bus sont gratuits via un abonnement de De Lijn. Le train est gratuit via le système de tiers payant (payé par l employeur). L employeur intervient dans les frais de transports en commun et de transport privé. Distance Transport Privé Indemnité vélo Distance Transport Privé Indemnité vélo 5 0,48 0, ,09 1,63 6 0, ,14 1,72 7 0,55 0, ,16 7,74 8 0,57 0, ,20 1,80 9 0,61 0, ,24 1, ,65 0, ,26 1, ,68 1, ,29 1, ,71 1, ,35 2, ,74 1, ,44 2, ,78 1, ,51 2, ,80 1, ,61 2, ,83 1, ,68 2, ,88 1, ,77 2, ,90 1, ,86 2, ,94 1, ,92 2, ,98 1, ,98 2, ,00 1, ,05 3, ,03 1, ,12 3, ,07 1, ,22 3,32 8

9 Distance Transport Privé Indemnité vélo Distance Transport Privé Indemnité vélo ,33 3, ,66 5, ,44 3, ,75 5, ,53 3, ,90 5, ,64 3, ,95 5, ,73 4, ,06 6, ,82 4, ,15 6, ,95 4, ,26 6, ,05 4, ,36 6, ,16 4, ,47 6, ,27 4, ,54 6, ,34 5, ,67 7, ,45 5, ,76 7, ,54 5, ,87 7,31 Pour 2012, l intervention s élève à: 40 % pour le transport privé 60 % pour le déplacement à bicyclette A partir du 1 er janvier 2013: 60 % pour le transport privé 80 % pour le déplacement à bicyclette A partir du 1 er janvier 2014: 80 % pour le transport privé 80 % pour le déplacement à bicyclette 9

10 12 Prépension Dans le secteur des Entreprises de Travail Adapté en Flandre, un travailleur peut partir en prépension à partir de l âge de 58 ans et ce sous certaines conditions. En tant que syndicat, nous avons réalisé la prolongation de la CCT prépensions jusqu au 31/12/2014. Les conditions sont: avoir atteint l âge de 58 ans au moment de la fin du contrat de travail; être lié par un contrat de travail à durée indéterminée; avoir droit à des allocations de chômage; être licencié par l employeur pour une raison autre que motif grave; avoir une ancienneté de 10 ans auprès de l employeur qui vous licencie; pouvoir prouver une carrière en tant que salarié (hommes 38 années / femmes 35 années). Consultez un secrétariat CSC pour un calcul correct de la carrière professionnelle nécessaire. Les travailleurs du groupe-cible peuvent bénéficier de la prépension médicale à condition qu ils prouvent une carrière professionnelle de 35 ans (jusqu au 31/12/2012, prolongation à négocier dans l accord interprofessionnel). Les travailleurs qui souhaitent partir en prépension à l âge de 60 ans, doivent prouver une carrière de 35 ans (hommes) ou de 28 ans (femmes). Le montant de l indemnité complémentaire payé en sus de l allocation de chômage s élève à la différence entre le salaire mensuel de référence net et l allocation de chômage. 10 Pour le calcul de votre prépension (régime de chômage avec complément d entreprise), nous vous conseillons de prendre contact avec une fédération professionnelle de la CSC bâtiment - industrie & énergie.

11 13 Supplément chômage économique Lors de l instauration du régime de chômage temporaire, l employeur paie une indemnité complémentaire. A partir du 1 er janvier 2012, l indemnité ne sera pas uniquement payée en cas de chômage pour des raisons économiques mais aussi en cas d intempéries ou d incident technique. Supplément 1 er jour jusqu au 60ème jour de chômage temporaire par an: pour isolés et cohabitants, le supplément s élève à 3 par jour; pour les chefs de ménage (à prouver sur base d une attestation délivrée par la CSC), le supplément est de 6 par jour. Supplément après le 60 e jour de chômage temporaire par an: 2, quelle que soit la situation familiale. 14 Pension complémentaire Nous n avons pas de plan de pension sectoriel spécifique, nous suivons le plan du secteur non marchand. Pour la période Si vous travaillez à temps plein dans une ETA et vous avez travaillé 6 mois sans interruption, un montant de 10 par trimestre sera versé sur votre compte de pension. Au total donc, 40 par an pour une occupation à temps plein. 11

12 Si vous travaillez à temps partiel, la fraction d occupation sera appliquée. Le montant épargné vous sera versé au moment de votre pension. Pour la période de 5 ans, il s agit donc d un montant de 200. Le taux d intérêt actuel s élève à 3,25 % 15 Prime de fin d année En vertu du Vlaams Intersectoraal Akkoord (VIA) la prime de fin d année pour 2013 s élèvera à 87 % d une prime de fin d année complète. Dans le secteur des ETA, les primes de fin d année minimums suivantes sont prévues: En 2011: 123,50 x le salaire horaire brut individuel En 2012: 130,09 x le salaire horaire brut individuel En 2013: 143,26 x le salaire horaire brut individuel En 2014: 143,26 x le salaire horaire brut individuel En 2015: 143,26 x le salaire horaire brut individuel Pour le calcul de la prime de fin d année, on tient compte du prorata d occupation. Attention! Il s agit de primes de fin d année minimums! Il est possible que votre entreprise ait conclu un accord sur une prime de fin d année supérieure. 12

13 16 Contrat d entreprises Les travailleurs peuvent être occupés dans une autre entreprise par l employeur. Depuis février 2005, les partenaires sociaux ont conclu des accords concrets à ce sujet. Il s agit entre autres: de l obligation d information; des compétences délégation syndicale, conseil d entreprise, comité; des salaires; de la formation professionnelle en fonction de la sécurité au travail; de l offre de transport; du temps de travail et de déplacement. Pour des informations plus concrètes, n hésitez pas à faire appel à votre délégation ou à la fédération professionnelle de la CSCBIE. 13

14 17 Crédit-temps et diminution des prestations de travail La qualité du travail et de la vie est une des priorités de la CSC et de la CSC bâtiment - industrie & énergie en particulier. Combiner au mieux le travail avec votre vie de famille, votre temps libre et vos besoins, pouvoir gérer votre carrière en travaillant moins, interrompre votre carrière en ayant plus de temps à consacrer à votre famille Vous souhaitez interrompre momentanément votre carrière? Vous souhaitez travailler à mi-temps pour une certaine période? Vous souhaitez travailler à 4/5ème? Vous souhaitez prendre un congé thématique à l occasion d un événement familial? Vous trouverez les modalités sur le site Cette matière est assez complexe. N hésitez pas à contacter votre secrétariat CSC ou votre fédération professionnelle de la CSC bâtiment - industrie & énergie pour de plus amples informations, toute aide administrative et calcul de vos indemnités. 18 S affilier S affilier à la CSC bâtiment industrie & énergie présente de nombreux avantages. La CSCBIE défend vos intérêts en tant que travailleur, vous bénéficiez d une service de qualité, d une assistance juridique, de primes syndicales et autres, ainsi que d un large éventail d informations... Vous bénéficiez en outre d une réduction dans nos trois maisons de vacances. 14 Pour de plus amples informations sur les avantages, consultez le site web Convaincu? Complétez la carte sur la page à côté ou visitez une de nos fédérations professionnelles (les adresses se trouvent sur le verso de ce dépliant).

15 Oui, je veux devenir membre de la CSC bâtiment - industrie & énergie. Nom:... Prénom:... Adresse: Numéro de régistre national:... CP et Commune:... Tél.: Je travaille chez:... Adresse entreprise: CP et Commune:... 15

16 Adresses CSC bâtiment - industrie & énergie Aalst - Oudenaarde Aalst: Hopmarkt 45 T Antwerpen Nationalestraat 111 T Bastogne rue Pierre Thomas 12 T Bruxelles Pletinckxstraat 19 T Charleroi rue Prunieau 5 T Gent - Eeklo Gent: Poel 7 T Hasselt Mgr. Broekxplein 6 T Leuven Martelarenlaan 8 T Liège boulevard Saucy 10 T Mechelen Onder Den Toren 5 T Mons - La Louvière - Hainaut Occidental Namur - Brabant Wallon Mons: rue Claude de Bettignies 10 / 12 La Louvière: place Maugrétout 17 Tournai: avenue des Etats-Unis 10 bte 7 Bouge: chaussée de Louvain 510 Nivelles: rue des Canonniers 14 T T T T T Turnhout Korte Begijnenstraat 20 T Verviers pont Léopold 4 / 6 T Waas en Dender Dendermonde: Oude Vest 146 Sint-Niklaas: Hendrik Heymanplein 7 West-Vlaanderen Brugge: Oude Burg 17 Ieper: St.-Jacobsstraat 34 Kortrijk: President Kennedypark 16 D Oostende: Dr. L. Colensstraat 7 Roeselare: H. Horriestraat 31 T T T T T T T E.R.: CSC bâtiment - industrie & énergie, rue de Trèves 31, 1040 Bruxelles / Juin 2012 rue de Trèves Bruxelles T F cscbie@acv-csc.be