Je suis salarié je veux créer mon entreprise

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1 Je suis salarié je veux créer mon entreprise Faites grandir vos projets sur la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis!

2 Vous êtes salarié et vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise? Ce guide a pour objectif de vous donner les informations essentielles pour vous lancer dans votre projet. Vous y trouverez des informations sur la création d entreprise, l accompagnement des porteurs de projets, les formations, les conditions d adaptation ou de rupture d un contrat de travail Quelques chiffres sur la création-reprise d entreprise par les salariés des créateurs repreneurs sont des salariés près de la moitié étaient employés ou ouvriers privilégient une forme sociétale créent dans une activité proche de leur métier d entre eux dirigent seuls leur entreprise C est l âge moyen des entrepreneurs sont pour la première fois créateurs ou repreneurs d entreprise Source : Système d information sur les nouvelles entreprises / SINE

3 Qui peut m informer et m accompagner dans le travail de mon projet? A. Premières informations sur la création d entreprise page 04 B. Formations techniques page 07 C. Formations au métier de chef d entreprise page 07 D. Accompagnement au montage du projet page 11 Comment financer une formation dans le cadre de mon projet? A. Comparaison des dispositifs de formation page 12 B. Financement d une formation dans le cadre d un CIF page 14 C. Financement d une formation dans le cadre de la période de professionnalisation page 16 Quelles sont les différentes articulations possibles entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? A. Créer sans modifier son contrat de travail page 17 B. Suspendre son contrat de travail page 18 C. Quitter son emploi page 19 Sommaire Liste des abréviations page 21 Annuaire page 22

4 Qui peut m informer et m accompagner? Qui peut m informer et m accompagner dans le travail de mon projet? Vous trouverez dans cette partie les sources d informations sur la création d entreprise, les accompagnements et formations spécifiques qui sont à votre disposition. Chaque personne et chaque projet étant unique, à vous d identifier parmi ces éléments ceux qui correspondent le mieux à votre situation et à vos attentes! A Premières informations sur la création d entreprise Prestations Acteurs Conditions Ateliers Pôle emploi co-animés «Les Vendredis de la Création d Entreprise» / «Organiser sa création d entreprise» Objectifs : 66découvrir le parcours du créateur d entreprise 66découvrir les différentes aides mobilisables 66être orienté vers l organisme d accompagnement le plus approprié (diagnostic individuel) 66collectif 66deux vendredis par mois de 9 h à 12 h dans différentes communes de la C.A.S.A. 66gratuit 66inscription auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. au ou à l adresse mde@agglo-casa.fr Pôle emploi Maison de l Emploi de la C.A.S.A co-animation ACEC CMA 06 Starteo Aucune Ateliers «Les Mardis des Experts» 4 Objectifs : 66rencontrer des experts de différents domaines : avocat, expert-comptable, assureur, banquier 66répondre aux interrogations des créateurs et repreneurs sur un thème précis 66collectif 662 à 3 mardis par mois de 9 h à 12 h dans les locaux de la C.A.S.A. 66gratuit 66inscription auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. au ou à l adresse mde@agglo-casa.fr Maison de l Emploi de la C.A.S.A. Aucune

5 Prestations Acteurs Conditions «Ateliers de la Création d Entreprise» Objectif : 66découvrir la démarche de création d entreprise 66faire le tour des questions essentielles préalables à tout engagement 66avoir un ensemble d informations pratiques sur la création d entreprise 66comprendre les différentes étapes d un projet de création/reprise d entreprise 66collectif 66une fois par mois dans les locaux de la «Maison des Entreprises» d Antibes de 9 h à 12 h ; 42, avenue Robert Soleau, ANTIBES 66payant : 35 66inscription auprès de la CCI Nice Côte d Azur au informations sur le site CCI Nice Côte d Azur Projets de création ou reprise relevant de la CCI Nice Côte d Azur Réunion d information Objectifs : 66orienter les porteurs de projet de création et reprise d entreprise 66informer sur les missions de la Chambre de Métiers et de l Artisanat 06 66donner les chiffres clés de la création d entreprise 66renseigner sur les questions que doit se poser un créateur ou un repreneur d entreprise artisanale et indiquer les démarches et recherches à effectuer 66informer sur la réglementation 66informer sur le Stage de Préparation à l Installation 66préciser les formalités administratives à accomplir 66collectif 66tous les vendredis matin de 9 h à 12 h 15 et le mercredi pour les autoentrepreneurs, dans les locaux de la CMA 06 ; 190 avenue Guynemer, ST-LAURENT-DU-VAR 66gratuit 66pas d inscription nécessaire, il faut être présent à 9 h précises 66informations au ou sur le site : CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales 5

6 Qui peut m informer et m accompagner? Prestations Acteurs Conditions Espace «Entreprendre dans l Artisanat» Objectif : 66rencontrer les futurs partenaires de votre entreprise : banques et Plateformes Initiative France, experts-comptables, URSSAF, RSI, assureurs 66rencontres individuelles 66le premier mercredi de chaque mois de 10 h à 13 h dans les locaux de la CMA 06 ; 142 avenue de Verdun, ST-LAURENT-DU-VAR 66gratuit 66pas d inscription nécessaire 66informations au Diagnostic et première information Objectifs : 66évaluer le potentiel du créateur repreneur 66faire le point sur l adéquation homme-projet 66individuel 66possibilité de prise en charge par le Fongecif 66pour plus d informations, contacter l antenne ACEC la plus proche de chez soi, les coordonnées se trouvent sur le site CMA 06 ACEC Projets de création ou reprise d entreprises artisanales Salariés Pour connaître les entreprises à reprendre consultez les sites ci-dessous : 6

7 B Formations techniques Prestations Acteurs Conditions Découvrir l offre de formation régionale Objectif : 66trouver une formation en région PACA 66l ensemble de l offre de formation PACA est en ligne sur On y trouve notamment : le Service Public Régional de la Formation Permanente et d Apprentissage (SPRFPA) l offre de formation AFPA l offre de formation GRETA Renseignements au (gratuit) CARIF Espace Compétences En fonction de son statut C Formations au «métier» de chef d entreprise Prestations Acteurs Conditions Formation «5 jours pour entreprendre» Objectifs : 66identifier les différentes phases d un projet de création/ reprise 66formaliser des documents à chaque étape 66mesurer la pertinence de son projet 66construire son business plan 66collectif (15 personnes maximum), suivi de 3 h d entretiens individuels 66sessions mensuelles 6payant 6 : 580 dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ou de la formation continue 66inscription auprès de la CCI Nice Côte d Azur au CCI Nice Côte d Azur Projets de création ou reprise relevant de la CCI Nice Côte d Azur 7

8 Qui peut m informer et m accompagner? Prestations Acteurs Conditions Stage de Préparation à l Installation Objectifs : 66pour connaître l offre globale de services de la CMA 06 (formations, VAE, trouver du personnel, promotions et exportations des produits et services, aide FISAC, etc.) 66pour apprendre à préparer son projet dans les domaines financier, économique et commercial 66pour choisir sa forme juridique, et son régime fiscal 66pour calculer son prix de revient 66pour connaître sa future couverture sociale et son coût 66accompagnement individuel gratuit pour une aide à la finalisation du projet (plan de financement, prévisionnel d activité, seuil de rentabilité, choix de la forme juridique et fiscal, orientation vers partenaires financiers, etc.) 66possibilité de suivi de l entreprise pendant 3 ans 66obligatoire pour les entreprises relevant de la CMA 06 66collectif 665 modules d une durée totale de 30 heures 66payant : renseignements auprès de la CMA 06 au ou CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales 8

9 Prestations Acteurs Conditions Formation «Gestion pour créateurs et repreneurs d entreprise» Objectifs : 66permettre de créer ou de reprendre une entreprise pérenne 66apporter les connaissances techniques appropriées sur l entreprise et son environnement 66former aux trois grands thèmes que sont : le marketing la gestion financière le juridique et le social 66vérifier la faisabilité du projet 66accompagner dans l élaboration du plan d affaires 66présenter son dossier de création devant un jury professionnel heures réparties sur 10 semaines (business plan complet) 66peut être pris en charge dans le cadre d un CIF ou DIF 66possibilité de participer à une journée «auto-entrepreneur» (75 ) 66pour plus d informations contactez l AFPA au Formation «Créer une Entreprise» Objectifs : 66accompagner les créateurs pour structurer leur démarche de création 66vérifier la faisabilité économique et la rentabilité financière du projet de création d entreprise 66réaliser l étude de marché et prévoir les actions commerciales 66réaliser l étude financière et juridique 66construire une organisation d entreprise pérenne 66ateliers collectifs et suivi individuel 6612 journées réparties sur 3 mois 66la participation est de pour les salariés 66prise en charge possible par l employeur 66détail à l adresse AFPA IRCE Aucune Aucune 9

10 Qui peut m informer et m accompagner? Prestations Acteurs Conditions Formation «Reprendre une Entreprise» Objectifs : 66diagnostiquer l entreprise cible 66évaluer et négocier son rachat 66réaliser le montage juridique et financier de la reprise 66réussir la prise en main et le pilotage de l activité 66se former aux différentes facettes du métier de dirigeant 66ateliers collectifs et accompagnement individuel par des consultants spécialisés 667 journées réparties sur 2 mois 66la participation est de pour les salariés 66prise en charge possible par l employeur 66détail à l adresse IRCE Aucune 10

11 D Accompagnement au montage du projet Prestations Acteurs Conditions Accompagnement au montage de projets par des salariés Objectifs : 66aider au montage du projet (analyse commerciale, analyse financière, environnement juridique, fiscal et social) 66aider à la recherche de financements 66suivre le créateur-repreneur après la création 66individuel 66possibilité de prise en charge par le Fongecif via la PACRE (Prestation d Accompagnement à la Création Reprise d Entreprise) 66pour plus d informations, contacter l ACEC, coordonnées sur ou bien le Fongecif, coordonnées sur le site Accompagnement individuel des Travailleurs Handicapés Objectifs : 66définir clairement son projet de création ou reprise d activité et en vérifier la faisabilité 66construire et élaborer son projet en s appuyant sur les différentes aides possibles 66réaliser et mettre en œuvre son projet en bénéficiant d un suivi d activité, de conseils et d assistance pendant les 3 premières années de son activité. 66individuel 66gratuit 66pour plus d informations, contacter REFLETS au ou asso.reflets@wanadoo.fr ACEC Fongecif REFLETS Salariés Demandeur d emploi : - reconnu travailleur handicapé - assujetti à l Obligation d Emploi - bénéficiaire d une prescription Il existe un certain nombre d aides à destination des créateursrepreneurs d entreprises qui ne sont pas spécifiques aux salariés. Pour plus d informations, consultez le site internet de l Agence Pour la Création d Entreprise ou celui de la Maison de l Emploi de la CASA 11

12 Comment financer une formation? Comment financer une formatio Vous pensez qu une formation va être nécessaire à la viabilité de votr A Comparaison des dispositifs de formation Plan de formation de l entreprise Objectif du congé ME PERFECTIONNER OU EVOLUER DANS MON ENTREPRISE M INVE PROJET AVEC Il peut aussi fi En quelques mots Le plan de formation rassemble l ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l entreprise Le droit indiv permettre à t de formati de DIF p Conditions à remplir Pas de conditions spécifiques Minimum d a mois (consé À l initiative Du salarié et/ou de l employeur Démarche Pas de procédure imposée par la loi, la demande et la réponse sont formulées librement entre le salarié et l employeur Une demande par lettre re d un mois po Refus possible de l employeur Oui Oui, m ans, le le ca Prise en charge des frais de formation et maintien du salaire Oui Allocation supplémentaire envisageable si la formation est effectuée en dehors du temps de travail Allocation s est ef 12

13 n dans le cadre de mon projet? e projet? Différents dispositifs existent, n hésitez pas à les mobiliser! DIF CIF Pour financer une formation essentielle pour votre projet STIR PERSONNELLEMENT DANS UN PROFESSIONNEL, EN LIEN ÉTROIT LES OBJECTIFS DE L ENTREPRISE nancer une formation dans le cadre du plan de formation, un CBC ou une VAE RÉALISER UN PROJET PERSONNEL DE FORMATION POUR ACCÉDER A UN NIVEAU DE QUALIFICATION SUPÉRIEUR, CHANGER D ACTIVITÉ OU DE PROFESSION iduel à la formation (DIF) a pour objectif de out salarié de se constituer un crédit d heures on. Tout salarié à temps plein acquiert 20h ar an, cumulables dans la limite de 120h Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix ncienneté pour pouvoir en faire la demande : 1 année pour les salariés en CDI cutifs ou non) réalisés au cours des 12 derniers mois pour les salariés en CDD Minimum d ancienneté Conditions exactes détaillées page 14 Du salarié Du salarié écrite doit être faite à l employeur (si possible commandée avec AR) qui dispose d un délai ur répondre. Pas de réponse vaut acceptation Procédure détaillée exposée pages ais en cas de désaccord pendant deux salarié peut déposer sa demande dans dre du CIF et celle-ci sera prioritaire Non, l employeur peut au maximum repousser ce projet de 9 mois en cas d obligation de service ou d effectif simultanément absent Oui upplémentaire envisageable si la formation fectuée en dehors du temps de travail Prise en charge possible par le FONGECIF ou votre OPCA (selon votre secteur d activité). Frais susceptibles d être pris en charge, dans l ordre de priorité : rémunération, coût de la formation, frais de transport, frais d hébergement. 13

14 Comment financer une formation? B Financement d une formation dans le cadre d un CIF Description Relevant de la seule initiative du salarié, le Congé Individuel à la Formation (CIF) permet au salarié de s absenter pour réaliser un projet d évolution personnelle (augmenter son niveau de qualification, décrocher un diplôme, ou bien se former à un autre métier). Durée La formation ne peut excéder 1 an de date à date. Elle peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel dans la limite de heures ; et pendant ou hors du temps de travail. Conditions n Pour les salariés en CDI : minimum de 24 mois d ancienneté en tant que salarié dont 12 mois dans l entreprise actuelle (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) n Pour les salariés en CDD : minimum de 24 mois de travail consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois ou 6 mois en CDD dans les 22 derniers mois. Par ailleurs il est nécessaire de respecter les délais indiqués dans la procédure de demande. Statut pendant et à l issue de la formation Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise. À l issue de la formation, l employeur doit réintégrer le salarié à un poste et à une rémunération correspondant à son contrat de travail, mais il n est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation. Délai entre demande et formation Il faut compter environ 3,5 mois entre le démarrage de la procédure et celui de la formation. Délai entre deux CIF Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté, celui-ci est compris entre 6 mois et 6 ans en fonction de la durée du premier CIF. Prise en charge financière du CIF Rémunération Salaire de référence supérieur ou égal à deux SMIC Salaire de référence inférieur à deux SMIC Entre 80 et 90 % du salaire de référence dans le cas d actions prioritaires 100 % du salaire de référence 14

15 Procédure Prise de contact avec un chargé d orientation de Fongecif qui proposera un service adapté aux besoins Recherche et choix de l organisme de formation Envoi d une demande d autorisation d absence à l employeur (sauf pour les ex-cdd). À faire au moins 120 jours avant le début de la formation si elle dure plus de 6 mois ou 60 jours avant si elle est plus courte Réponse de l employeur dans les 30 jours qui suivent la demande (à défaut la demande est acceptée) ACCORD L organisme de formation remplit le dossier CIF, puis le transmet à l employeur qui le complète REFUS Seulement dans la mesure d un report qui ne peut excéder 9 mois Envoi du dossier CIF au Fongecif Réponse de Fongecif ACCORD Envoi de la notification au demandeur, employeur et organisme de formation REFUS Recours dans les 60 jours ou nouvelle demande Début de la formation 15

16 Comment financer une formation? C Financement d une formation dans le cadre de la période de professionnalisation Conditions La possibilité de suivre une formation dans le cadre d une période de professionnalisation s adresse à différentes catégories de salariés, dont les salariés qui envisagent notamment la création ou la reprise d une entreprise. Objectifs La période de professionnalisation permet à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d une formation. Par exemple une formation métier diplômante, une formation juridique Démarche La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l initiative du salarié ou à celle de l employeur. Mais dans le cadre d un projet de création ou de reprise d entreprise, l initiative est prise par le salarié qui doit demander l accord de son employeur. Durée Les actions de formation peuvent se dérouler : n pendant le temps de travail : le nombre d heures de formation n est pas limité et peut être réparti sur 2 ans n en dehors du temps de travail : la formation ne peut excéder 80 heures Maintien de la rémunération Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Pour plus d informations sur : le plan de formation le DIF le CIF la période de professionnalisation Consultez le site 16

17 Quelles articulations entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? Quelles sont les différentes articulations possibles entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? Le premier réflexe des salariés qui souhaitent se lancer dans l entrepreneuriat est d envisager de démissionner, pourtant il existe des possibilités pour exercer vos deux activités de façon parallèle, ou encore des modalités plus avantageuses pour suspendre votre contrat de travail ou y mettre fin. A Créer sans modifier son contrat de travail Cette situation est tout à fait possible dès lors que votre propre entreprise ne concurrence pas celle de votre employeur. Vous devez vous assurer que votre contrat de travail ne fait pas mention d une clause d exclusivité (clause vous interdisant d exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante) ou d une clause de non-concurrence (un salarié est tenu «naturellement» à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son employeur, et cela indépendamment de l existence ou non d une clause). Une fois lancé, vous continuerez à cotiser auprès du régime général pour vos revenus salariés. Vos nouveaux revenus donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez. Le régime de l «auto-entrepreneur» lancé en 2009 est compatible avec un statut de salarié. Pour plus d informations : 17

18 Quelles articulations entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? B Suspendre son contrat de travail Congé et temps partiel pour création d entreprise Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d entreprise permettent à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de se consacrer à son projet : soit en s absentant de chez son employeur pour une période prolongée soit en conservant une activité salariée réduite. Votre contrat de travail est suspendu mais il n est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire. En revanche, en cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d heures de travail effectuées. À l issue de ces dispositifs, le salarié a l assurance de retrouver, s il le souhaite, une activité ou un emploi dans son entreprise. Modalités requises pour pouvoir bénéficier du congé ou temps partiel pour création d entreprise : ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) dans l entreprise la demande doit être formulée auprès de l employeur deux mois avant la date de départ en congé ou du début du contrat de travail à temps partiel la demande de prolongation (durée du congé : 1 an maximum renouvelable 1 fois seulement) doit également être formulée deux mois avant le terme du premier congé ou de la période de temps partiel. À défaut de réponse de l employeur dans un délai de 30 jours, l accord de ce dernier est acquis. Même si les modalités sont remplies, l employeur peut : différer le départ en congé sans justification, dans la limite de : 9 mois pour les entreprises de moins 200 salariés 6 mois pour les entreprises de plus de 200 salariés refuser, dans les entreprises de moins de 200 salariés, et après avis du comité d entreprise (ou des délégués du personnel), s il estime qu il aura des conséquences préjudiciables pour l entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente. 18

19 Congé sabbatique Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d ancienneté et d activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. Vous avez donc la possibilité de prendre un congé sabbatique - moins souple que le congé pour création - dans le cas où vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l activité de votre future entreprise. La durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois. Le départ en congé sabbatique fait l objet d une demande du salarié et d une réponse de l employeur respectant des contraintes de forme et de délai. L employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations. Le salarié pourra, à l issue de sa période de congé, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec un salaire au moins équivalent. C Quitter son emploi Démission Cette situation est moins favorable que les précédentes car elle ne vous ouvre pas de droits immédiats auprès de Pôle emploi. Vous ne pourrez prétendre immédiatement : ni à une indemnisation du Pôle emploi avant la création de l entreprise ni à une des mesures d exonération de charges sociales (réservées aux salariés ou aux demandeurs d emploi inscrits depuis au moins 6 mois) La démission justifiée par la création ou la reprise d une entreprise vous ouvrira néanmoins des droits aux prestations d assurance chômage en cas d échec de votre entreprise dans un délai de trois ans à compter de la rupture de votre contrat de travail. Rupture conventionnelle d un CDI Principe Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d un commun accord entre l employeur et le salarié. Cet accord, ou rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission. Il ne peut pas être imposé par l une ou l autre des 2 parties. 19

20 Entretiens préalables Quelles articulations entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? L employeur et le salarié conviennent du principe d une rupture conventionnelle lors d un ou plusieurs entretiens pendant lesquels le salarié peut se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise, qu il s agisse d un salarié titulaire d un mandat syndical ou d un salarié membre d une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d entreprise) ou tout autre salarié soit, en l absence d institution représentative du personnel dans l entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d inspection du travail) et dans chaque mairie. Si le salarié choisit de se faire assister dans les conditions précisées ci-dessus, il doit en informer l employeur qui peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Convention de rupture La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d une convention par l employeur et le salarié. Celle-ci devra être homologuée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE). La loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l autorité administrative pour homologation ou pour autorisation et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai. Indemnités À l occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnité spécifique de rupture conventionnelle» dont le montant, éventuellement négocié avec l employeur, ne peut être inférieur au montant de l indemnité légale de licenciement. Droits aux allocations-chômage Sous réserve d en remplir les conditions, les salariés dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement ont droit aux allocations-chômage et aux aides de Pôle emploi pour les créateurs et repreneurs d entreprises. Pour plus d informations sur : le congé et temps partiel pour création d entreprise le congé sabbatique la démission la rupture conventionnelle 20 Consultez le site

21 liste des abréviations ADIE AFPA CBC Association pour le Droit à l Initiative Économique Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes Congé de Bilan de Compétences Chambre de Commerce CCI Nice Côte d Azur et d Industrie Nice Côte d Azur CMA 06 IRCE OPCA OPACIF RSI VAE Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises Organisme Paritaire Collecteur Agréé Organisme Paritaire Agréé au titre du CIF Régime Social des Indépendants Validation des Acquis de l Expérience 21

22 Annuaire ACEC (Boutique de gestion) Antenne du CANNET Adresse : 63, rue de Cannes LE CANNET Tél. : Fax : Mail : bg.cannet@acec06.org Site internet : AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) Centre AFPA Nice Adresse : 244, route de Turin NICE Tél. : Fax : Centre AFPA Cannes la Bocca Adresse : 161, avenue Francis Tonner - BP CANNES LA BOCCA Tél. : Fax : Site internet : CCI NICE COTE D AZUR (Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur) Siège Adresse : 20, bd Carabacel - CS NICE CEDEX 01 Horaires : du lundi au jeudi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h le vendredi : 8h30 à 12h30 Maison des Entreprises d'antibes Adresse : 42, avenue Robert Soleau ANTIBES Mail : mde.nice.carabacel@cote-azur.cci.fr Tél. : Sites internet :

23 CMA 06 (Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes) Département Juridique et Formalités des Entreprises Adresse : 190, avenue Guynemer ST-LAURENT-DU-VAR Tél. : Site internet : FONGECIF PACA Adresse : Site internet : Bureau , avenue Donadeï ST-LAURENT-DU-VAR (uniquement du rendez-vous) IRCE (Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises) Adresse : ZA Nice la Plaine - 1, Avenue Emmanuel Pontremoli Bâtiment C2-3 e étage NICE Tél. : Mail : contact@irce-paca.com Site internet : Maison de l'emploi de la CASA Adresse : C/O Communauté d Agglomération Sophia Antipolis Les Genêts - 449, route des Crêtes - BP SOPHIA ANTIPOLIS Cedex Tél. : Mail : mde@agglo-casa.fr R.E.F.L.E.T.S. Adresse : 2, place de Gaulle CAGNES-SUR-MER Tél. : Mail : asso.reflets@wanadoo.fr 23

24 Ce document a été réalisé par la Maison de l Emploi de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis en collaboration avec son partenaire ACEC Pour toute information, contactez-nous : Adresse : Les Genêts - 449, route des Crêtes - BP SOPHIA ANTIPOLIS Cedex Tél. : Mail : mde@agglo-casa.fr Site internet : Autres partenaires impliqués : Édition Communauté d Agglomération Sophia Antipolis Conception : Maison de l Emploi de la CASA Conception et réalisation graphique : FG Medias - ISBN : Dépôt légal : décembre 2013 Édition 2013