REVISION N 1 DU ZONAGE D ASSAINISSEMENT. Communes de Castelnau Tursan, Clèdes, Lauret, Mauries, Payros Cazautets, Pécorade, Philondenx, Puyol Cazalets
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- Jeannine Leclerc
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1 Syndicat des Eaux du Tursan 48 rue Gourgues BP GEAUNE REVISION N 1 DU ZONAGE D ASSAINISSEMENT Communes de Castelnau Tursan, Clèdes, Lauret, Mauries, Payros Cazautets, Pécorade, Philondenx, Puyol Cazalets Département des Landes Juillet 2016
2 SOMMAIRE 1 Règlementation 2 Critères de choix 3 Rappel historique de l assainissement sur la commune 4 Conséquences du zonage du PLUI 4.1 Capacité de traitement au niveau de la station d épuration 4.2 Extensions du réseau 5 Choix du zonage des techniques d assainissement 6 Justification du zonage d assainissement 7 Carte du zonage
3 1 Règlementation L article 35 de la Loi sur l Eau du 3 janvier 1992 puis celle du 30 décembre 2006 attribuent de nouvelles obligations aux communes et à leurs groupements avec notamment la délimitation des zones d assainissement collectif et non collectif. Le Code général des Collectivités Territoriales confirme les compétences communales en matière d assainissement collectif ou des établissements publics auxquels ces compétences ont été déléguées. Ces prescriptions ont été précisées par le décret n du 2 mai L assainissement des eaux usées domestiques constitue une obligation pour les collectivités et les particuliers. Deux techniques juridiquement fondamentalement différentes sont possibles : - l assainissement collectif basé sur une collecte et un traitement des effluents dans le domaine public, qui relève de la collectivité ; - l assainissement non collectif ou autonome, localisé dans le domaine privé, qui relève du particulier. La responsabilité de la collectivité est engagée en cas de mauvais fonctionnement dans les deux situations. Si, en matière d assainissement collectif, les choses sont claires depuis de nombreuses années, il a fallu attendre la loi sur l eau de 1992, remise à jour en 2006, pour doter les collectivités de textes juridiques définissant leurs compétences en matière d assainissement autonome leur permettant ainsi d assumer leur responsabilité, notamment à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui est ainsi rédigé : «Les groupements délimitent après enquête publique : - 1 les zones d assainissement collectif où elles sont tenues d assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l épuration et le rejet ou la réutilisation de l ensemble des eaux collectées, - 2 les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; - 3 les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; - 4 les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.» Le document présent traite des points 1 et 2, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décret du 2 mai 2006 «Art. R Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.»
4 La carte de zonage constitue la conclusion de l étude du zonage d assainissement. Elle est le fruit de la réflexion menée par la municipalité, avec le soutien technique du Syndicat des Eaux du Tursan auquel elle a délégué la compétence assainissement. L étude du schéma d assainissement doit être validée par un document de zonage, soumis à enquête publique. Le déroulement de cette enquête respectera les articles L123-1 et suivants du code de l Environnement. Ainsi la prise en compte des problèmes posés par l assainissement des eaux usées permettra de rationaliser le développement communal. Article L du code de l urbanisme : «Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.» 1.1. La réglementation technique en matière d assainissement non collectif Le Code Général des Collectivités Territoriales confère aux communes ou à l établissement public auquel ces compétences ont été déléguées, de nouvelles compétences en matière d'assainissement non collectif. Les attributions règlementaires des communes en regard de la loi sur l Eau se traduisent par : - une compétence obligatoire de contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations d assainissement non collectif - une compétence optionnelle relative à l exploitation et à l entretien de ces installations Démarches relevant de la responsabilité des propriétaires Article L du code de la santé publique loi n du 30 décembre 2006 art 46 «I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.
5 II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.» Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 Article 4 : «Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique... Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers, tels que la conchyliculture, la pêche à pied, la cressiculture ou la baignade.» Article 5 : «Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l'immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, dont les caractéristiques du sol ;» Démarches relevant de la responsabilité de la commune Article L du Code Général des Collectivités Territoriales «Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1 Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2 Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
6 Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.» Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif Article 2 : «La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations. Cette mission comprend : 1. Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique selon les modalités fixées à l'article 3 ; 2. Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle : a) Pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien selon les modalités fixées à l'article 4 ; b) Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d'exécution selon les modalités fixées à l'article 5.» La norme XP de mars 2007 (AFNOR DTU 64-1) «mise en œuvre des dispositifs d assainissement autonome». Elle constitue le cadre normatif des installations d assainissement autonome. Son respect est indispensable pour retenir le caractère conforme d une installation. Les spécificités locales précisées dans le Règlement Sanitaire Départemental ou dans le règlement du Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) sont également pris en compte dans la réalisation des filières. Depuis 2007, d autres filières ont été agrées par le ministère de l Environnement. Article L du code de la Santé Publique Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1 Pour l'application des articles L et L ;
7 2 Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L du code général des collectivités territoriales ; 3 Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ; 4 Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1, 2 et 3 du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L , dans les conditions prévues par cet article. Pour la faisabilité technique, on retiendra que lorsque la perméabilité est comprise entre 10 mm/h et 500 mm/h, les eaux usées doivent être évacuées dans le sol. Lorsqu elle est inférieure, celles-ci peuvent être soit réutilisées pour l irrigation souterraine de végétaux soit rejetées vers le milieu hydraulique superficiel. En annexe se trouvent les schémas des ouvrages les plus «classiques» (fosse toutes eaux, tranchées filtrantes, filtre à sable vertical drainé, filtre à sable horizontal) La réglementation technique en matière d assainissement collectif L arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 Les systèmes de collecte doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l'art et de manière à : - desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération d'assainissement au sens de l'article R du code général des collectivités territoriales ; - éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ; - éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ; - acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence Démarches relevant de la responsabilité des propriétaires Article L du code de la santé publique modifié par la loi n du 25 décembre 2007 «Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de
8 l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L du code général des collectivités territoriales. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.» Article L modifié par la loi du 25 décembre 2006 «Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.» Démarches relevant de la responsabilité de la commune Article L du Code Général des Collectivités Territoriales «Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.»
9 2 Les critères de choix Les élus des communes peuvent asseoir leur choix sur les données techniques des différents rapports. Ces rapports sont : - Etude préalable d assainissement, mars Auteur : SEAF (1) - Zonage d assainissement : document d enquête publique pour la commune ; auteur : Syndicat des Eaux du Tursan ( ). Nota (1) : Cette étude pédologique a été faite à l échelle communale ; pour l approche de la technique d assainissement non collectif à mettre en place sur une parcelle, des sondages ou études de perméabilité complémentaires à l échelle de la parcelle sont à réaliser. 2.1 Définitions L assainissement des eaux usées domestiques peut être envisagé sur un mode collectif ou non collectif. Assainissement non collectif Installation avec traitement par le sol Chaque habitation nouvelle doit traiter ses eaux usées selon des techniques conformes à la règlementation, dont la conception et la mise en œuvre sont normalisées dans un Document Technique Unifié (DTU 64-1) dont la dernière version date de mars Selon cette règlementation, la filière individuelle doit obligatoirement comporter : - un prétraitement Il s agit d une fosse toutes eaux collectant l intégralité des eaux usées de l habitation (cuisine, salle de bains, WC), dont le volume est fonction de la capacité d accueil de l habitation. - un traitement adapté à la nature des sols Il peut s agir de : - tranchées d épandage (ou tranchées filtrantes) - filtre à sable non drainé (ou sol reconstitué) - filtre à sable vertical drainé - tertre d infiltration non drainé - filtre à zéolithes drainé. Le descriptif de ces techniques est exposé succinctement en annexe.
10 Installation avec d autres dispositifs de traitement Article 7 de l arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif «Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les ministères en charge de l'écologie et de la santé, à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l'environnement, selon des modalités décrites à l'article 8.» 70 nouveaux systèmes sont aujourd hui agréés (voir site internet : Toutes ces installations sont réalisées dans le domaine privé ; la maîtrise d ouvrage est en principe privée. Pour les installations existantes, il n y a pas de conformité «à la norme». Les habitations sont cependant tenues «d être dotées d un assainissement autonome dont les installations sont maintenues dans un bon état de fonctionnement» (article L du code de la santé publique) et qui ne présentent aucune nuisance vis-à-vis de la protection du milieu et de l hygiène publique. Assainissement collectif et semi collectif Est appelé assainissement collectif et semi collectif toutes techniques d assainissement basées sur la collecte des eaux usées dans le domaine public (réseau d assainissement) conduisant à une station d épuration également implantée dans le domaine public. Les caractéristiques de cette station sont alors fonction de l importance des flux à traiter, des objectifs à atteindre en terme de qualité de rejet, des possibilités techniques d implantation La maîtrise d ouvrage est publique Eléments pris en compte dans l élaboration du zonage Il n est pas possible d envisager sur la commune un assainissement collectif généralisé, pour des raisons techniques et financières évidentes liées à la dispersion de l habitat. Dans la mesure du possible, il convient de privilégier l assainissement non collectif, lorsque les conditions d implantation de ses dispositifs sont réunies. Les choix opérés par la collectivité pour le zonage intègre les paramètres suivants : - la qualité des sols présents plus ou moins favorables à la mise en œuvre de techniques individuelles ; Pour réaliser de l assainissement non collectif dans de bonnes conditions, il faut être en présence de sols sains, profonds, perméables. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il faut faire appel à des techniques de substitution basées sur de la filtration sur sable. Le dispositif peut alors être drainé lorsque la perméabilité du sol est insuffisante.
11 - les possibilités techniques de mise en œuvre des filières non collectives Avec notamment la prise en compte des problèmes posés par la superficie des terrains, la topographie, l occupation des terrains, la présence d exutoire en limite de propriété. - la sensibilité du milieu C est-à-dire la nécessaire protection des ressources en eau (nappes, rivières, ruisseaux, étangs) et des zones sensibles (bassins ostréicoles, lieux de baignade ) - les problèmes relevant de l hygiène publique Notamment les écoulements d eaux usées dans les caniveaux ou les fossés conduisant à des nuisances sanitaires et olfactives. - les perspectives de développement communal Prise en compte des zones constructibles des documents d urbanisme et des évolutions de population. - les aspects financiers liés à la réalisation pratique des différentes solutions L assainissement collectif coûte cher. Pour être économiquement supportable par la collectivité (donc par les utilisateurs) il est indispensable d avoir un ratio «nombre de raccordement / linéaire de canalisation posé» le plus élevé possible. La limite économique se situe autour d un branchement tous les 20 mètres de canalisation (en gravitaire). Au-delà de cette limite, il est économiquement préférable de maintenir les habitations en assainissement non collectif. Le zonage défini sur ces principes est donc un compromis qui doit permettre de répondre aux exigences imposées par la protection du milieu, la salubrité publique et le développement futur, tout en restant compatible avec les possibilités financières de la commune. 2.2 Aspects financiers Assainissement autonome Coût d un assainissement autonome pour une maison neuve : 4 à 5000 HT, lorsque l installation est bien faite conformément au DTU Coût de la réhabilitation de l assainissement autonome pour une maison existante : 5 à HT : ce coût est très variable en fonction de la complexité du chantier et des possibilités de réutilisation de l existant. Des subventions auprès d organismes financeurs (Agence de l Eau Adour Garonne, Conseil Départemental) peuvent être demandées pour financer ces travaux.
12 Assainissement collectif Les projets d assainissement collectif sont classiquement estimés sur la base des coûts unitaires suivants : HT/ml pour un réseau séparatif sous voiries (communale ou départementale HT l unité pour le raccordement «domaine public» d une habitation à 1000 HT/habitant pour l unité de traitement (variable selon le type et la taille station d épuration). Sur cette base, le coût de raccordement d une maison occupée par 2.5 personnes, distante de 25 mètres linéaires de l habitation précédente, serait de : - Réseau : 25 ml x 200 = 5000 HT - Raccordement : 1 x 1000 = 1000 HT - Participation au traitement : 2.5 x (500 à 1000) = 1250 à TOTAL HT 7250 à 8500 Auxquels peuvent s ajouter le coût d éventuels postes de relevage et réseau sous pression. Il n est donc pas raisonnable, sauf si des situations particulières l exigent, d étendre des réseaux lorsque le ratio de raccordement descend en dessous d un branchement tous les 20 mètres de canalisation posée. Il devient alors préférable de privilégier l assainissement non collectif. Il est donc économiquement difficile de raccorder sur le réseau : - les secteurs où l habitat est globalement diffus ; - les habitations trop éloignées du réseau - les secteurs en situation topographique défavorable par rapport au réseau, pour lesquels un raccordement exigerait des investissements disproportionnés en regard du nombre d habitations raccordées (poste de relevage). Il faut rappeler que les travaux d assainissement interne aux zones à lotir sont à la charge des aménageurs.
13 3 Rappel historique de l assainissement sur la commune Les communes de Castelnau Tursan, Clèdes, Lauret, Mauries, Payros Cazautets, Pécorade, Philondenx et Puyol Cazalet ont délégué au Syndicat des Eaux du Tursan leurs compétences assainissement non collectif et / ou collectif le 18 avril Ces communes ont transféré leur compétence urbanisme à la Communauté de Communes du Tursan. Ces communes ne sont équipées d aucun système d assainissement collectif, ni réseau d égouts ni de station d épuration collective. Le présent dossier établit le zonage d assainissement sur les communes, c est-à-dire la répartition du territoire communal en zone d assainissement collectif et en zone d assainissement non collectif (ou autonome). L élaboration du PLUI du TURSAN, qui concerne les communes de Castelnau Tursan, Clèdes, Lauret, Mauries, Payros Cazautets, Pécorade, Philondenx et Puyol Cazalet, conduit à cette révision n 1 de la carte du zonage d assainissement de ces communes. 4 Conséquences du zonage du PLUI Le PLUI définit une unité AUarc comme zone à urbaniser en assainissement autonome regroupé collectif. L urbanisation de ces secteurs est conditionnée, si l infiltration n est pas possible de par la nature des sols, à la réalisation d un équipement collectif commun à au moins trois logements et aboutissant à un seul rejet. Ainsi, on a pour chaque commune le nombre de secteurs AUarc et les nombres de logements prévus suivants : Commune Nb secteurs AUarc Nb de logements prévus Castelnau Tursan 5 15 Clèdes 3 9 Lauret 2 9 Mauries 2 6 Payros Cazautets 1 7 Pécorade 1 7 Philondenx 2 16 Puyol Cazalet Choix du zonage des techniques d assainissement Au vu des éléments décrits dans le dossier de présentation, notamment des contraintes de sols et d habitat, le Syndicat des Eaux du Tursan propose de retenir sur ces communes : - comme zone d assainissement collectif les zones AUarc ; - et le reste des territoires communaux comme relevant de l assainissement non collectif.
14 6 Justification du zonage d assainissement Le choix de retenir ces secteurs AUarc en assainissement collectif et le reste du territoire communal en assainissement non collectif s explique par plusieurs aspects. Tout d abord, ces communes ne sont pas équipées d un réseau collectif qui collecte les eaux usées vers une station d épuration. Afin de ne pas condamner ces communes à un développement urbain restreint par le nombre de rejets d assainissements autonomes, un regroupement de ces rejets par ensemble de trois maisons au minimum est proposé. La réduction du nombre de ces rejets concourt à un impact moindre sur les eaux de surface. Ces assainissements regroupés collectifs seront conçus et construits par les porteurs de projet de lotissement dès la viabilisation des lots. Les services du Syndicat pourront apporter leur concours aux porteurs de projet quant au choix de technique d assainissement à mettre en place. Après rétrocession de ces ouvrages au Syndicat, ce dernier en assurera l exploitation, l entretien et le renouvellement si nécessaire, moyennant le paiement par les occupants des logements d une redevance d assainissement collectif. L assainissement regroupé collectif est donc la meilleure solution technique pour ces secteurs. Sur le reste du territoire communal, compte tenu du caractère diffus de l habitat, l assainissement non collectif est le plus adapté.
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