La seconde est une étude de la GGI SES sur l âge du parc de logements français menée en 1999 (cf document 2 des annexes).

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1 POSITION AIMCC n 6-15 Position validée par le Conseil d Administration de l AIMCC du 4 juin 2015 Date : 08 juillet 2015 Objet : ENV15160R1 DE Position AIMCC sur la durée de vie des bâtiments à prendre en compte dans l évaluation environnementale des bâtiments La durée de vie du bâtiment est l une des données fondamentales requises pour décrire «l objet» étudié dans le cadre de toute évaluation qu elle soit environnementale ou bien évidemment économique (notion coût global). Les spécifications normatives La norme EN sur l évaluation environnementale des bâtiments, propose de qualifier l objet étudié à travers la définition d un «Equivalent Fonctionnel» - EF caractérisé au minimum par la typologie du bâtiment, son profil d utilisation, les exigences fonctionnelles et techniques pertinentes du bâtiment et la durée de vie requise du bâtiment ReqSL. L EN précise que la période d étude pour l évaluation environnementale du bâtiment doit être égale à cette durée de vie requise. La période d étude pour l évaluation environnementale du bâtiment (= durée de vie requise) est fondamentale puisqu elle permet : - d évaluer les charges et bénéfices environnementaux liés à la phase d usage du bâtiment (exploitation, entretien et maintenance) - de calculer le taux de renouvellement des produits et équipements. L EN précise par ailleurs que la valeur de la durée de vie requise doit être celle spécifiée par le maître d ouvrage ou à défaut par le maître d œuvre. Sinon, la norme spécifie que cette durée de vie sera définie sur la base d une évaluation empirique, probabilistique ou statistique. On parle alors de durée de vie conventionnelle. Les études/données disponibles Tous les acteurs du secteur du bâtiment s entendent à dire que la durée de vie d un bâtiment est une caractéristique qui dépend du type de bâtiment. Ainsi, il ne devrait pas y avoir une seule durée de vie conventionnelle mais plusieurs durées de vie conventionnelles en fonction du type de bâtiment concerné (maison individuelle, immeuble de logements locatifs, bureaux administratifs, musée, etc.). Ce constat peut être complété par des informations issues d une revue des études publiques disponibles sur l âge des bâtiments. Cette revue permet d identifier 3 références bibliographiques dont les bilans sont assez concordants ; La première est une analyse économique et de marché des bâtiments à l échelle de l Europe (pour le développement de critères d écolabel et d achat public vert) menée par le JRC et l IPTS pour la commission européenne en 2011 (cf document 1 des annexes). La seconde est une étude de la GGI SES sur l âge du parc de logements français menée en 1999 (cf document 2 des annexes). La troisième est le cadre de référence pour des mesures communes relatives à l évaluation environnementale des bâtiments rédigé par la Sustainable Building Alliance en 2010 (cf document 3 des annexes). La première montre que 45% des bâtiments non résidentiels européens sont âgés de plus de 50 ans avec 26% qui sont âgés de plus de 65 ans. Elle rappelle que de nombreuses études font l hypothèse d une durée de vie de 50 ans pour les bâtiments tertiaires (plus particulièrement de bureaux). La seconde montre que plus de 50% des logements français sont âgés de de plus de 50 ans avec une 20% qui sont âgés d une centaine d années. Enfin, le cadre de référence pour des mesures communes (relatives à l évaluation environnementale des bâtiments) défini par la Sustainable Building Alliance réunissant les experts de la construction durable européens préconise une période d étude d une durée de 50 à 60 ans. 1

2 L analyse des quelques données statistiques identifiées ici confirme bien la variabilité des durées de vie des bâtiments en fonction de leur typologie. Eléments de discussion Par souci de cohérence avec la réalité et la normalisation en vigueur (EN 15978), il conviendrait d utiliser la durée de vie requise spécifiée par le maître d ouvrage. Toutefois, dans la mesure où l évaluation environnementale d un bâtiment peut servir tant, en amont, à l étape d éco-conception d un projet (qui nécessite alors une comparaison avec un bâtiment de référence pour situer la performance environnementale du projet envisagé) qu en aval à l étape de présentation voire d affichage de la performance environnementale (qui pourra elle aussi impliquer des considérations comparatives), il est nécessaire de disposer d un nombre suffisant de bâtiments de référence utilisant la même durée de vie requise que celle spécifiée par le MO du projet étudié pour pouvoir mener à bien l évaluation environnementale du projet. Ce qui n est pas le cas aujourd hui. Le recours à la durée de vie requise spécifiée par le maître d ouvrage comme période d étude pour l évaluation environnementale des bâtiments présente donc ce désavantage (difficulté à définir le projet de référence intégrant dans son équivalent fonctionnel la même durée de vie requise). En conséquence, il parait plus réaliste d envisager dans un premier temps de recourir à une durée de vie conventionnelle correspondant à une durée de vie moyenne qui serait définie sur la base d une analyse des données statistiques portant sur l âge des bâtiments. Une telle analyse montre sans surprise que les durées de vie sont variables notamment en fonction de la typologie des bâtiments (cf paragraphe précédent). Ainsi, dans le cadre de la définition d un socle commun pour l évaluation et l affichage environnementale des bâtiments, l option la plus pertinente serait d établir une courte liste de durées de vie conventionnelles par type de bâtiment et de spécifier d utiliser comme période d étude la durée de vie conventionnelle correspondant au type de bâtiment évalué. Lors de l établissement de la liste de durées de vie conventionnelles, il sera important de veiller à ne pas proposer des durées de vie conventionnelles trop courtes car, comme le mentionne les «Règles d application d HQE Performance pour l évaluation environnementale des bâtiments neufs» : «[ ] il faut faire attention aux durées de vie trop courtes, les logiques environnementales ne répondent pas toujours aux logiques économiques. [ ] Une durée de vie courte pénalise le bâti car elle diminue la durée d amortissement de ses impacts (structure et enveloppe notamment». Ainsi une période d étude trop courte peut conduire à des résultats biaisés (cf document 4 des annexes). Pour cette raison et fort des études disponibles sur l âge des bâtiments en Europe et en France, les durées de vie conventionnelles pourraient être comprises entre 50 ans (période d étude recommandée par la Sustainable Building Alliance) et 100 ans (âge moyen observé d une certaine typologie de bâtiment). La position de l AIMCC : Dans le cadre de la définition d un socle commun à l évaluation et l affichage environnementale des bâtiments, l AIMCC recommande à court terme: - d établir une courte liste de durées de vie conventionnelles par typologie de bâtiment, - de spécifier d utiliser comme période d étude la durée de vie conventionnelle correspondant au type de bâtiment évalué. L AIMCC propose que les durées de vie conventionnelles prennent des valeurs comprises entre 50 et 100 ans en fonction du type de bâtiment (à l exception des monuments historiques). Proposition de liste non exhaustive de durées de vie conventionnelles par type de bâtiment : o Bâtiment industriel : 50 ans o Bâtiment tertiaire : 50 ans o Logement collectif : 100 ans o Maison individuelle : 100 ans L AIMCC regroupe près d une centaine d Organisations professionnelles de fabricants de produits de construction (gros œuvre, second œuvre, équipements et systèmes) qui représentent sur le marché français un CA annuel de près de 45 milliards d Euros réalisé par près de entreprises employant personnes (source : MEEDDAT, BIPE). AIMCC : 3, rue Alfred Roll Paris tél : e mail : contact@aimcc.orgdélégué général : Patrick Ponthier 2

3 ANNEXES 3

4 Document 1: Extrait du rapport du JRC «Development of european Ecolabel and Green Public Procurement criteria for office buildings Economical and market analysis» JRC IPTS Draft Report June

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6 DOCUMENT 2 : Extrait étude de la DGI SES (1999) Sur la base des impôts, la DGI SES a aussi réalisé une étude de l âge du parc qui donne une part encore plus importante pour les anciennes maisons. 6

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8 Document 3 : Extrait du cadre de référence pour des mesures communes relatives à l évaluation environnementale des bâtiments 2010 Extrait de la page 15 (sur l équivalent fonctionnel) : 8

9 Document 4 : exemple d évaluation biaisée liée à la définition d une durée de vie conventionnelle trop courte Lors de l évaluation d un ouvrage, la durée de vie de référence d un produit ou équipement permet de calculer son des taux de renouvellement équipements ainsi que la durée d entretien et d exploitation du bâtiment. Dans l ensemble des normes du CEN TC350, il est considéré de façon conventionnelle et arbitraire que l ouvrage, objet de l évaluation, est systématiquement démoli ou déconstruit et ceci quel que soit la durée d étude choisi. Outre le fait que, comme déjà souligné, la grande majorité des ouvrages évalués ne sont pas détruits au terme de leur période d étude, la position du TC350 résulte d une mauvaise compréhension de la durée de vie d un ouvrage. Ainsi selon l EOTA (European Organisation for Technical Approval, 1999) la durée de vie d un ouvrage est la période pendant laquelle la performance de l ouvrage est maintenue au vu des exigences essentielles (résistance mécanique, stabilité, résistance au feu, niveau d isolation thermique, niveau de consommation énergétique ) Si la performance n est plus assurée et qu aucune rénovation/réhabilitation n est prévue dans le cycle de vie de l ouvrage celui n est pas pour autant systématiquement détruit. Pour exemple, les cas de conversion/ réhabilitation de bâtiment («Adaptative reuse») non traités dans les normes actuelles. Ceci ne serait sans conséquence si cela ne conduisait à biaiser l évaluation et à favoriser des solutions constructives peu durables au motif que leurs impacts (liés à leur production et transport) peuvent être amortis sur des périodes courtes ne nécessitant pas leur remplacement et correspondant à leur durée de vie moyenne. Un exemple est donné ci-dessous. En modifiant la période d évaluation du bâtiment, le choix de la solution constructive la moins impactante est inversé. Si RSP =100 ans, l énergie grise des éléments maçonnés est amortie sur 100 ans et non plus sur 50 ans, A contrario l énergie grise des éléments en bois (qui doivent être renouvelés une fois) est multipliée par deux. Tout aussi choquant, la future norme FprEN «Évaluation de la performance économique des bâtiments» refuse de prendre en compte la valeur résiduelle d un bâtiment considérant toujours qu il est systématiquement détruit au terme de la période d étude (même courte). Cette donnée est toutefois capitale pour l investisseur tout comme pour l acquéreur. 9