LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

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1 FICHE OUTILS LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Rédigé par Maïlis Massn (ASSOCIATION ARCHIMENE) 1. Le CDD 2. Le CDI 3. Le CDI Intermittent 4. Le Cntrat d Apprentissage 5. Le Cntrat de Prfessinnalisatin 6. Le C.U.I Quel type de cntrat chisir? 1. Le Cntrat à Durée Déterminé (CDD) La cnclusin d un CDD n est pssible que pur l exécutin d une tâche précise et tempraire et seulement dans les cas énumérés par la li. C est un travail précaire qui dit bligatirement faire l bjet d un écrit, quel que sit le mtif pur lequel il est cnclu ; un tel cntrat ne peut avir ni pur bjet, ni pur effet, de purvir durablement un empli lié à l activité nrmale et permanente de la structure. Cnclu hrs du cadre légal, il peut être requalifié en cntrat à durée indéterminée. Il est cnclu pur une durée limitée et précisée, au départ, dans le cntrat. Il prend fin sit à la date fixée sit, en l absence de terme précis, lrsque se réalise l bjet pur lequel il a été cnclu (retur du salarié remplacé, fin de la saisn, ). Il dit indiquer : La raisn de l embauche en CDD ; la date de fin du cntrat et le cas échéant une clause de renuvellement ; le pste de travail ccupé par le salarié ; l intitulé de la cnventin cllective applicable ; la durée de la péride d essai éventuellement prévue ; le mntant de la rémunératin et de ses différentes cmpsantes (primes et accessires de salaire, ) ; le nm et l adresse de la caisse de retraite cmplémentaire u de l rganisme de prévyance. Ce cntrat dit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jurs uvrable. La durée ttale, cmpte tenu du renuvellement éventuel, ne dit pas dépasser la limite maximale autrisée suivant le cas de l embauche suivant : Dans quels cas peut-n embaucher en cntrat à durée déterminée? 1. Remplacement d un salarié absent Un salarié embauché en cntrat à durée déterminée peut remplacer tut salarié absent de l entreprise quel que sit le mtif de l absence (maladie, cngés, etc.), sauf s il s agit d une grève. Sa durée est de 18 mis maximum (renuvelable 1 fis). Il dit indiquer le nm et la qualificatin du salarié remplacé. 1

2 2. Remplacement d un salarié passé prvisirement à temps partiel (Cngé parental d éducatin, temps partiel pur créatin u reprise d entreprise ) Le passage à temps partiel dit avir fait l bjet d un avenant au cntrat de travail u d un échange écrit entre le salarié et l emplyeur. Sa durée est de 18 mis maximum (renuvelable 1 fis). Il dit indiquer le nm et la qualificatin du salarié remplacé. 3. Attente de la prise de fnctin d un nuveau salarié Un salarié sus cntrat à durée déterminée peut remplacer un salarié ayant définitivement quitté l entreprise u ayant été muté définitivement à l intérieur de celle-ci dans l attente de l entrée en fnctin de sn remplaçant embauché en cntrat à durée indéterminée. Sa durée est de 9 mis maximum (renuvelable 1 fis). 4. Attente de la suppressin définitive du pste du salarié ayant quitté définitivement l entreprise u accrissement tempraire 1 de l activité de l entreprise Tutefis un CDD ne peut, être cnclu pur ce mtif dans un établissement ayant prcédé à un licenciement écnmique pendant un délai de 6 mis pur les pstes cncernés par ce licenciement. - La durée maximale du CDD pur une attente de suppressin de pste est de 24 mis (renuvelable 1 fis.) - La durée maximale du CDD pur un accrissement tempraire d activité est de 18 mis (renuvelable 1 fis.) 5. Travaux saisnniers Le recurs au CDD est pssible s il s agit de travaux qui snt nrmalement appelés à se répéter chaque année dans une structure à date à peu près fixe, en fnctin du rythme des saisns u des mdes de vie cllectifs. Est ntamment cncernés le secteur de l animatin et en lien avec le turisme. La durée du cntrat dépend de la durée de la saisn. Le cntrat se termine dnc en fin de saisn. Dans le cas ù l emplyeur veut recnduire le saisnnier l année suivante, il peut alrs lui prpser le CDII (cntrat à Durée Déterminée Intermittent) ù il ajutera alrs au cntrat une clause de recnductin pur la saisn suivante. (Cf. CDII ci-dessus) 6. Cntrats à durée déterminée «d usage» Pur certains emplis, par nature tempraire, il est d usage cnstant de ne pas embaucher sus cntrat à durée indéterminée. Les secteurs d activité cncernés snt définis par décret u par vie de cnventin u d accrd cllectif étendu. Exemples (sprt & l animatin) : le sprt prfessinnel, les spectacles, l'actin culturelle, l'enseignement, les accueils cllectifs de mineurs, Le cntrat dit cmprter une durée minimale s il est à terme incertain. Sa durée est en myenne de 18 mis qui peut être renuvelable 1 fis mais dnt le terme réel du cntrat dépend de la réalisatin de l bjet du cntrat. 2. Le Cntrat à Durée Indéterminée (CDI) Le CDI est la frme nrmale et générale de la relatin de travail. Par définitin, il ne prévit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rmpu sur décisin unilatérale sit de l emplyeur (licenciement pur mtif persnnel u pur mtif écnmique, mise à la retraite), sit du salarié (démissin, départ à la retraite), u encre pur une cause extérieure aux parties (ex : cas de frce majeure). Sa rupture peut aussi résulter d un accrd des deux parties élabré dans le cadre du dispsitif de «rupture cnventinnelle» mis en place par la li n du 25 juin L accrissement tempraire d activité est l exécutin d un événement u d une tâche ccasinnelle, précisément définie et nn durable, ne relevant pas de l activité nrmale de la structure et réclamant des myens supérieurs à ceux dnt dispse habituellement la structure. 2

3 S il est cnclu pur un temps plein, un CDI peut ne pas faire l bjet d un écrit en France, sauf dispsitins cntraires ; cependant, la directive eurpéenne 2 encadre cette pssibilité. Nus cnseillerns néanmins de l établir par écrit pur de prtéger les intérêts des 2 parties. Enfin, la Cnventin Cllective Natinale du Sprt (CCNS) et celle de l Animatin (CCNA) bligent sa rédactin. 3. Le Cntrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) Le travail intermittent est l alternance de pérides travaillées et nn travaillées qu impliquent les fluctuatins d activités. Il peut être mis en œuvre pur des emplis permanents qui, par nature, cmprtent une telle alternance (certains emplis de frmateurs u de mniteurs de ski par exemple). Le cntrat dit préciser bligatirement : La qualificatin du salarié ; Les éléments de rémunératin ; La durée annuelle minimale de travail du salarié. Les heures effectuées au-delà de cette durée ne divent pas dépasser le tiers de la durée fixée par le cntrat, sauf accrd du salarié ; Les pérides de travail ; La répartitin des heures de travail à l intérieur de ces pérides. Tutes les infrmatins détaillées sur : 4. Le Cntrat d Apprentissage (cntrat aidé) Cette frmule d insertin prfessinnelle permet à des jeunes de 16 à 25 ans (vire plus dans certaines cnditins) de cnclure un cntrat de travail alternant frmatin en entreprise et en centre de frmatin d apprentis (CFA). En Alsace, Frm AS est le CFA «hrs murs» qui prpse des frmatins différentes dans diverses spécialités de l animatin et du sprt. Le cntrat d apprentissage est un cntrat de travail écrit particulier établi sur un frmulaire type. Il est en principe cnclu pur une durée variant de 1 à 3 ans en fnctin de la prfessin et du niveau de qualificatin visés. La durée du cntrat peut être prtée à quatre ans lrsque la qualité de travailleur handicapé est recnnue à l apprenti. Le jeune embauché bénéficie du statut de salarié, d une rémunératin fixée en purcentage du SMIC et de l accmpagnement d un maître d apprentissage tut au lng de sn parcurs calculée aussi en fnctin de sn âge (mins de 18 ans / de 18 à 20 ans inclus / plus de 21 ans) et de sa prgressin dans le u les cycles de frmatin faisant l bjet de l apprentissage (1 ère, 2 nde et 3 ème année). 3 A la clé pur l emplyeur, des avantages financiers (exnératins de ctisatins sciales & de charges patrnales) dnt un crédit d impôt (assciatins fiscalisées), sus réserve de remplir les frmalités & cnditins suivantes : Etre une structure de mins de 250 salariés u de mins de 11 salariés, qui bénéficient déjà d une exnératin ttale des ctisatins patrnales ; 2 Depuis le 1 er juillet 1993, en applicatin d'une directive eurpéenne du 14 ctbre 1991, l'emplyeur dit délivrer au salarié, dans les deux mis du début de la relatin de travail, un dcument écrit, acte sus seing privé u lettre d'engagement. 3 La circulaire DGEFP DGT n du 24 janvier 2007 «relative à la rémunératin applicable aux apprentis», présente les cnditins de rémunératin en détails. 3

4 Avir embauché un jeune de mins de 26 ans en cntrat d apprentissage u de prfessinnalisatin ; Avir vérifié que l apprenti n a pas fait partie de la structure au curs des six derniers mis précédant le début du cntrat ; Ne pas avir prcédé à un licenciement écnmique sur le pste purvu par l embauche dans les six mis qui précèdent ; Etre à jur de ses bligatins déclaratives et de paiement, sécurité sciale et assurance chômage. 5. Le Cntrat de Prfessinnalisatin (cntrat aidé) Le cntrat de prfessinnalisatin vise à favriser l insertin u la réinsertin prfessinnelle des jeunes de mins de 26 ans pur cmpléter leur frmatin initiale et des demandeurs d empli de 26 ans et + pur leur permettre d acquérir une qualificatin prfessinnelle. C est un cntrat en alternance, établi par écrit. En annexe du cntrat, un dcument précise les bjectifs, le prgramme et les mdalités d rganisatin, d évaluatin et de sanctin de la frmatin. Il est cnclu dans le cadre d un cntrat à durée déterminée u d un cntrat à durée indéterminée. L actin de prfessinnalisatin est d une durée minimale cmprise entre 6 et 12 mis et peut être prté jusqu à 24 mis si la nature de la qualificatin l exige. Elle est l bjet du cntrat s il est à durée déterminée et dit se situer en début de cntrat s il s agit d un cntrat à durée indéterminée. Le bénéficiaire perçit pendant l actin de prfessinnalisatin, une rémunératin qui dépend de sn statut : Pur les jeunes de mins de 26 ans, le salaire minimum est calculé en fnctin de leur âge et de leur niveau de frmatin. Elle peut s étendre de 55% à 80% du SMIC. Pur les demandeurs d empli de 26 ans et plus, le salaire ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunératin minimale prévue par la cnventin u l accrd cllectif de la branche dnt relève l entreprise ù ils snt emplyés ni à 100 % du SMIC. Une exnératin de charges patrnales, sumise à certaines cnditins (cnclusin du cntrat de prfessinnalisatin avec des bénéficiaires ayant sit mins de 26 ans, sit plus de 50 ans) est versée aux emplyeurs. 6. Le Cntrat Unique d Insertin (CUI : cntrat aidé) 4 Le CUI cncernant le secteur nn-marchand est le Cntrat d'accmpagnement dans l'empli (CUI-CAE). C est un cntrat aidé destiné aux persnnes sans empli rencntrant des difficultés particulières d accès à l empli dûment recnnues par Pôle Empli vers qui il faut s adresser pur valider l éligibilité de chaque persnne (bénéficiaires cités dans le tableau ci-dessus). La durée de la cnventin CUI est limitée à 24 mis. Dans certaines situatins, elle peut être prlngée jusqu à 5 ans au maximum (si le salarié a plus de 50 ans au mment du renuvellement et était bénéficiaire d un minima scial au mment de l embauche, u s il est recnnu travailleur handicapé, u s il termine une frmatin). Le cntrat de travail est un CDD initiale de 6 mis. Le cntrat peut être renuvelé dans la limite de la durée maximale (durée ttale de 4 mis u de 60 mis pur certains salariés seln la mesure après examen de la situatin du salarié au regard de l empli 5. La durée hebdmadaire de travail dit être au mins égale à 20 heures et peut atteindre 35 heures. Un CDD dit cmprter la mentin "dans le cadre d'un Cntrat Unique d'insertin". Le salaire hraire est au mins égal au SMIC u au minimum cnventinnel (attentin à l applicatin de la cnventin cllective applicable!). 4 Vir aussi la fiche Cnseils emplyeur «Le Cntrat Unique d Insertin en Alsace» (CUI CAE) 5 Pur les salariés âgés de 50 ans et plus, bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l ATA u de l AAH, ainsi que pur les persnnes recnnues T.H (Travailleurs Handicapés), le CUI CAE peut exceptinnellement être prlngé à 5 ans sus cnditins et examen de la situatin du salarié. 4

5 L emplyeur bénéficiera de plusieurs avantages (vir tableau ci dessus), sus réserve de respecter certaines frmalités bligatires et en particulier la signature d une cnventin d Etat avec Pôle Empli, une missin lcale (jeunes de mins de 26 ans) u le Cnseil Général (pur les bénéficiaires du RSA). L aide de l état est limitée à une durée hebdmadaire maximale de 20 h ; elle est versée mensuellement et le taux de prise en charge de ce cntrat est déterminé lcalement par le préfet de régin. L aide n est sumise à aucune charge fiscale. Pur le bénéficiaire, c est un véritable cntrat de travail assrti d une rémunératin et d une aide à l insertin adaptée : actins de frmatin et d accmpagnement vers l empli. Bénéficiaires Bénéficiaires du RSA 6 financé par le Cnseil Général Demandeurs d Empli âgés de 50 ans et plus u nn sans empli depuis plus de 12 mis. Jeunes âgés de 16 à 25 ans révlus de niveau de frmatin infra IV : Inscrits à Pôle Empli depuis 6 mis et plus, Ou Suivis par les missins lcales/paio et sans empli, depuis 6 mis et plus. Jeunes âgés de 16 à 25 ans révlus inscrits dans un parcurs CIVIS, Jeunes âgés de 16 à 25 ans révlus, sans empli, résidant en zne urbaine sensible u dans une zne cuverte par un cntrat urbain de chésin sciale. Persnnes recnnues Travailleurs Handicapés sans empli ; Persnne sus «main de justice» ; Demandeurs d empli rencntrant des difficultés particulières d accès à l empli dûment recnnues par Pôle Empli. Bn à savir : Vus puvez aussi retruver les différents types de cntrat de travail plus en détails sur ntre site du réseau SARA dans la rubrique «utils» et «Guides pratiques» : «Guide Empli : Aides & Accmpagnements accessibles aux assciatins» Cependant, il existe aussi d autres recurs à des cmpétences : - Les Indépendants u les bénévles prêt de main d œuvre à titre gratuit : - Les intérimaires (via les agences intérim) - Les stagiaires : - La Mise à Dispsitin par un Grupement d emplyeurs - La Gestin Salariale Vus puvez retruver les différents types de recurs de main d œuvre tel que la mise à dispsitin & la gestin salariale sur le site Internet Archimène : Taux 70% 6 Limités aux bénéficiaires du RSA tenus à l'bligatin prévue à l'article L du cde de l'actin sciale et des familles. 5

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