CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017

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1 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 Régimes Salarié Employeur Taux global Annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié non domicilié en France fiscalement (1) Allocations familiales rémunérations annuelles éligibles à la réduction «Fillon» 3,5 SMIC (2) rémunérations annuelles > 3,5 SMIC (2) Accidents du travail (4) Contribution de solidarité pour l autonomie 0,75% 2,25% 5,50% 0,40% 12,89% 12,89% 12,89% 1,90% 13,64% 15,14% 18,39% 2,30% FNAL (employeurs 20 salariés) (5) FNAL (employeurs < 20 salariés) (5) Forfait social tout employeur (6) Forfait social (employeurs 11 salariés) (6) Contribution sur les indemnités de mise à la retraite (7) CSG (8) Part déductible du revenu imposable Part non déductible du revenu imposable CRDS (8) Versement transport (employeurs de 11 salariés et plus) (9) 6,90% 8,55% 15,45% (jusqu à 3269 ) Totalité salaire (jusqu à ) spécifique Part patronale de prévoyance 50,00% 50,00% spécifique = 98,25% de la rémunération brute dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale. = 100% sur certaines sommes (7) Totalité salaire Contribution au dialogue social (10) 0,016% 0,016% Totalité salaire Cotisation pénibilité de base (tous employeurs) (11) Cotisation additionnelle pénibilité (salarié(s) exposé(s) à un seul facteur) (11) Cotisation additionnelle pénibilité (salarié(s) exposé(s) à plusieurs facteurs) (11) 0,01% 0,40% 0,01% 0,40% PÔLE EMPLOI Assurance chômage (12) AGS (13) 4,00% 6,40% + (jusqu à ) + (jusqu à ) RETRAITES COMPLEMENIRES ET PREVOYANCE CADRES (8) Prévoyance (minimum) 7,80% 12,75% 2 2 CET (16) 0,13% 0,22% 0,35% (jusqu à 3269 ) (de 3269 à ) TC (de à ) ++TC (jusqu à ) (jusqu à ) (de à ) TC (de à ) ++TC (jusqu à ) RETRAITES COMPLEMENIRES NON CADRES (8) Régime ARRCO (cas général) 8,10% 12,15% 20,25% (jusqu à 3269 ) T2 (de 3269 à 9807 ) (jusqu à ) T2 (de à ) S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 1/7

2 Régimes Salarié Employeur Taux global annuelle XES PARAFISCALES Participation à la formation < 11 salariés (17) Participation à la formation 11 salariés (17) Entreprises avec salariés en CDD Participation construction (18) (employeurs de 20 salariés et plus) 0,45% 0,45% Taxe d apprentissage (19) Taxe d apprentissage AlsaceMoselle (19) Taxe sur les salaires (si assujetti) De 0 à > à > à > (1) CSS., art. D ; art. D Le décret n du 28 décembre 2016 (JO 30/12) a relevé les taux de cotisation maladie pour Pour les salariés relevant du régime d'alsacemoselle, la cotisation de 1,5% s'ajoute à la cotisation salariale déplafonnée d'assurance maladie du régime de base, fixée à 0,75 % depuis le 01/01/1998, soit un total de 2,25 % (Décision du 28 novembre 2016 du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime d'alsacemoselle). La cotisation supplémentaire maladie du régime local est également applicable sur les avantages de retraite et autres revenus de remplacement (CSS., art. D.24221). (2) Le décret n du 17 décembre 2014 (JO 19/12) avait mis en œuvre la modularité de la cotisation d allocations familiales selon l éligibilité ou non des rémunérations à l allégement «Fillon». L article 7 de la LFSS pour 2016 avait prévu que le seuil de 3,5 SMIC soit applicable aux rémunérations versées à compter du 1 er avril 2016 et que pour chacune des périodes du 1 er janvier au 31 mars 2016 et du 1 er avril au 31 décembre 2016, la réduction du taux de cotisation d AF soit calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en A compter du 1 er janvier 2017, le taux de 3,45 % est applicable sur l ensemble de l année à toutes les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic. (3) Les cotisations salariales et patronales de vieillesse, plafonnée et déplafonnée, sont revalorisées progressivement (Décret n du 17 décembre 2014, JO 19/12). En 2017, la cotisation vieillesse plafonnée reste inchangée par rapport à (4) Les taux de cotisations d AT/MP collectifs résultent d un arrêté du 26 décembre 2016 (NOR: AFSS A ; JO 27/12/16) et de quatre arrêtés du 27 décembre 2016 (NOR: AFSS A, NOR: AFSS A, NOR: AFSS A, NOR: AFSS A, au JO du 30/12/16). (5) Pour les rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2015, la distinction entre FNAL de base et FNAL supplémentaire n existe plus (LFR pour 2014 du 29 décembre 2014) : Les employeurs de moins de 20 salariés sont assujettis au FNAL au taux de sur les salaires plafonnés Les employeurs de 20 salariés et plus sont redevables du FNAL au taux de sur l'ensemble de la rémunération Les taux progressifs applicables à compter de la 4 ème année de franchissement de seuil restent applicables au franchissement du seuil de 20 salariés pour la 1 ère fois en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2016, 2017 ou (6) Le taux du forfait social est fixé à 20% depuis le 1 er août 2012 (LFR pour 2012 n du 16/08/2012). Le taux est de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires dues par les entreprises de 11 salariés et plus (seuil relevé de 10 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015 qui prévoit également un gel de 3 ans en cas de franchissement du seuil en 2016, 2017 ou 2018), et dont les régimes de prévoyance bénéficient des exonérations de cotisations sociales. Depuis le 1 er janvier 2013, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social de 20%. La loi n du 6 août 2015 dite «loi Macron» (JO 07/08) a prévu que les entreprises < 50 salariés qui mettent en place volontairement pour la 1 ère fois un accord de participation ou d intéressement, ou qui n ont pas conclu un tel accord depuis 5 ans, bénéficient d un forfait social réduit de 8 % pendant 6 ans au titre des sommes de la participation versées à compter du 1 er janvier La loi Macron a également prévu que le taux de forfait social soit réduit à 16 % pour l épargne salariale placée dans un PERCO et dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de PME et d entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l échéance prévisionnelle de départ à la retraite du salarié (taux réduit applicable depuis le 27/11/15 : décret n du 25 novembre 2015, JO 26/11). (7) Taux de 50% sur les indemnités versées depuis le 1 er janvier (8) La déduction forfaitaire pour FP de 3% a été réduite à 1,75% depuis le 01/01/2012, l assiette de la déduction étant limitée à 4 PSS : il s agit de prendre en compte le plafond de la période d emploi. Le champ d'application de cet abattement est modifié depuis le 01/01/2012. Seuls bénéficient de cet abattement : les salaires et primes attachées aux salaires, les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires et la prime de partage des profits. En sont exclus : les sommes versées par l employeur au titre de la participation financière et de l actionnariat salarié, les contributions patronales destinées à financer des prestations supplémentaires de retraite et des prestations complémentaires de prévoyance, les indemnités de rupture, les indemnités de cessation des dirigeants et mandataires sociaux, les stocks options et actions gratuites, les chèques vacances. (9) Depuis le 1 er janvier 2016, le versement transport est dû par les entreprises d au moins 11 salariés au lieu de 10 (seuil relevé de 9 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015). L assujettissement progressif en cas de franchissement du seuil est relevé également à 11 : dispense totale de versement pendant 3 ans et abattement dégressif du taux de versement pendant les 3 années suivantes. L article 91 de la loi de Finances pour 2017 prévoit la hausse du taux maximum du versement de transport dû par les entreprises d au moins 11 salariés en ÎledeFrance à compter de Il ressort d une délibération n 2017/002 du Syndicat des transports d Ile de France (Stif) du 11 janvier 2017 qu à compter du 1 er avril 2017, les taux seront portés à : 2,95 % pour Paris et les communes des HautsdeSeine au lieu de 2,85 % jusqu au 31 mars 2017; 2,12 % dans les communes des départements de la SeineSaintDenis et du ValdeMarne, au lieu de 1,91 % ; 2,01 % pour certaines autres communes que Paris et les communes des départements des HautsdeSeine, de SeineSaintDenis et du ValdeMarne mentionnées à l art. R du Code général des collectivités territoriales, au lieu de 1,91 % jusqu au 31 mars 2017 ; 1,60 % dans les autres communes d Ile de France, au lieu de 1,50 % jusqu au 31 mars Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2017, le taux de versement transport applicable sur le territoire de certaines Autorités Organisatrices des Transports Urbains évolue (cf LCIRC Acoss n du 23 novembre 2016) ainsi que le champ d application du versement transport dans certaines communautés de communes et agglomérations (cf LCIRC Acoss du 13 décembre 2016 n , n , n , n n , n ). S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 2/7

3 (10) L article 31 de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a institué un fonds paritaire financé notamment par une contribution due par les employeurs, à compter de janvier 2015, et dont le taux a été fixé à 0,016 % de la masse salariale (Décret n du 30 décembre 2014 (JO 31/12). (11) Le décret n du 9 octobre 2014 pris pour l application de l'article 10 de la loi n du 20 janvier 2014 fixant les taux de cotisations recouvrées au titre de la pénibilité a été «régularisé» par le décret n du 11 juillet 2016 suite à une décision du Conseil d Etat qui remettait en cause la fixation de ces taux (arrêt du CE du 4 mars 2016, n ). Les cotisations sont affectées au financement du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) qui a été ouvert le 1 er janvier Les points acquis par les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité permettent de suivre des formations, de financer un passage à temps partiel ou de bénéficier d un départ à la retraite anticipé. (12) La cotisation chômage est majorée pour certains CDD dont la durée n excède pas 3 mois. (13) Le Conseil d Administration de l AGS a décidé de réduire le taux de cotisation AGS à à compter du 1 er janvier 2017 (communiqué de l AGS du 14 décembre 2016). Rappelons que cette cotisation est à la charge exclusive de l employeur et est calculée sur une assiette limitée à 4 PSS, soit en (14) Dans le cadre d un ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, l Agirc et l Arrco ont décidé d augmenter, à compter des 1 er janvier 2014 et 2015, les taux contractuels des cotisations de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Les taux effectifs en résultant et leur répartition entre employeur et salarié ont été fixés par une circ. AgircArrco DRJ du 18 décembre 2014 et modifiés par l accord du 30 octobre 2015 (Circ DC). L accord Agirc du 30 octobre 2015 a prévu l extension de la cotisation AGFF à la tranche C (Circ. Agirc DRJ). Par ailleurs, le traitement spécifique des sommes isolées (Arrco, Agirc) a été supprimé en La circulaire AgircArrco n DRJ du 16 décembre 2017 fixe les paramètres (15) Une circ. AgircArrco n DRE du 15/12/2010 précise qu au 1 er janvier 2011, la cotisation Apec devient entièrement proportionnelle : assise à/c de cette date sur la et sur la. La cotisation forfaitaire prélevée chaque année en mars sur la a disparu. (16) Le taux de la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) due à l Agirc est maintenu à 0,35 % en La cotisation AGFF est inchangée jusqu en 2018 (ANI du 18/03/2011 portant reconduction jusqu au 31/12/2018). La circulaire AgircArrco n DRJ du 16 décembre 2016 fixe les paramètres (17) Le financement de la formation professionnelle a été revu par la loi n du 5 mars 2014 et le décret n du 24 octobre Le taux légal de la participation à la formation professionnelle continue passe de 0,55 à 1 % lorsque l'entreprise emploie 11 salariés (seuil relevé de 10 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015). Cette mesure entre en vigueur pour la participation formation due à partir de 2017 sur les rémunérations versées en (18) A compter du 1 er janvier 2017, les 20 collecteurs interprofessionnels du Logement (CIL) qui assurent actuellement la collecte et l utilisation de la PEEC sont regroupés en un collecteur unique : «Action Logement Services» (Ordonnance n du 20 octobre 2016, JO 21/10/16). (19) Taxe d apprentissage Le taux de droit commun de la taxe d apprentissage est de (0,26% en AlsaceMoselle). Le taux de la contribution additionnelle à la taxe d apprentissage («contribution au développement de l apprentissage») est inchangé à 0,18%. Les entreprises 250 salariés (hors AlsaceMoselle) dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat de prof. ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiaires d une CIFRE, est < 5% de l effectif annuel moyen doivent s acquitter d une contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) modulée en fonction de l effort de l entreprise pour employer des alternants. Pourcentage d alternants au regard de l effectif annuel moyen Moins de 1% Année au cours de laquelle la contribution est due (au titre des rémunérations versées au cours de l année précédente) A compter de 2015 A compter de 2016 Entreprises ,6 0,6 Entreprises > ,4 0,4 Entre 1 et 2% 0,1 0,2 Entre 2 et 3% 0,1 0,1 Entre 3 et 4% 0,05 0,05 Entre 4 et 5% 0,05 A noter : des taux particuliers de la CSA sont applicables en AlsaceMoselle. des conditions d exonération temporaire s appliquent. Cas particuliers : Depuis le 01/01/2013, la LFSS 2013 charge l'employeur du paiement des cotisations FNAL et de versement de transport dues sur les indemnités de CP que versent pour son compte les caisses de CP. Ce versement prend la forme d'une majoration des cotisations FNAL et versement de transport dont l'employeur est redevable au titre des rémunérations qu'il verse pour l'emploi de ses salariés. Un décret fixe le taux de cette majoration à 11,5 % (décret n du 28/12/2012 (JO 30/12). La LFSS pour 2015 n du 22 décembre 2014 (JO 24/12) a prévu de nouvelles règles s agissant des indemnités de congés payés versées par les caisses. Pour les cotisations de sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la Contribution Solidarité Autonomie, les employeurs s acquittent d un versement assis sur les montants dus aux caisses de congés payés pour les périodes d acquisition de droits à congés postérieures au 1 er avril Une période transitoire est ouverte jusqu au 1 er avril 2018 au plus tard, selon des modalités précisées par le décret n du 29 mai 2015 (JO 31/05). La LFSS pour 2017 (art.22) a supprimé la mesure de transfert aux entreprises du paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSA et de la CSG/CRDS dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés. Ce sont les caisses qui continueront, comme cela était prévu pendant la période transitoire, à prélever les cotisations et contributions dues sur les indemnités de congés payés. Pour les VRP multicartes, le taux des cotisations patronales plafonnées d assurance vieillesse (de base) reste fixé à 6,80% depuis janvier 2016 (arrêté du 11 janvier 2016, JO 14/01). Ce taux reste inchangé en Le FNAL est dû au taux de droit commun depuis S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 3/7

4 ANNEXE Augmentation programmée des cotisations «vieillesse» de sécurité sociale Rémunérations versées Sur la part de la rémunération dans la limite du PSS Sur la totalité des rémunérations Employeur Salarié Employeur Salarié Du 1 er janvier au 31 décembre ,50 % 6,85 % 1,80 % 0,30 % Du 1 er janvier au 31 décembre ,55 % 6,90 % 1,85 % 0,35 % A compter du 1 er janvier ,55 % 6,90 % 1,90 % 0,40 % Décret n du 17 décembre 2014 Synthèse des cotisations de retraite complémentaire AgircArrco pour 2017 Taux de cotisation Part patronale Part salariale Total T2 TC Contractuel 3,72 % 2,48 % 6,20 % Effectif 4,65 % 3,10 % 7,75 % Contractuel 9,72 % 6,48% 16,20 % Effectif 12,15 % 8,10 % 20,25% Contractuel 10,20 % 6,24% 16,44 % Effectif 12,75 % 7,80% 20,55 % Contractuel Jusqu'à 20 % : la répartition demeure fixée par accord au sein de l'entreprise, comme jusqu alors. 16,44 % Sur la fraction de cotisation appelée dépassant 20 % : 0,19 % à la Effectif 20,55 % charge de l'employeur et 0,36 % à la charge du salarié Circulaire AgircArrco n DRJ du 16 décembre 2016 Augmentation programmée des cotisations patronales au titre de la pénibilité» Rémunérations versées Cotisation de base (tous les employeurs) Cotisation additionnelle (employeurs exposant à un ou des facteurs de pénibilité) Salarié monoexposé Salarié polyexposé ,10 % 0,20 % ,10 % 0,20 % ,01 % 0,20 % 0,40 % Décret n du 9 octobre 2014 (JO 10/10) «régularisé» par le décret n du 11 juillet 2016 S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 4/7

5 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 RAPPEL Régimes Salarié Employeur Taux global annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié non domicilié en France fiscalement (1) Allocations familiales du 01/01/15 au 31/03/16 rémunérations annuelles éligibles à la réduction «Fillon» 1,6 SMIC (2) rémunérations annuelles > 1,6 SMIC (2) Allocations familiales à compter du 01/04/16 : rémunérations annuelles éligibles à la réduction «Fillon» 3,5 SMIC (2) rémunérations annuelles > 3,5 SMIC (2) Accidents du travail (4) Contribution de solidarité pour l autonomie 0,75% 2,25% 5,50% 0,35% 12,84% 12,84% 12,84% 1,85% 13,59% 15,09% 18,34% FNAL (employeurs 20 salariés) (5) FNAL (employeurs < 20 salariés) (5) Forfait social tout employeur (6) Forfait social (employeurs 11 salariés) (6) Contribution sur les indemnités de mise à la retraite (7) 6,90% 8,55% 15,45% (jusqu à ) Totalité salaire (jusqu à ) spécifique Part patronale de prévoyance 50,00% 50,00% spécifique CSG (8) Part déductible du revenu imposable Part non déductible du revenu imposable CRDS (8) = 98,25% de la rémunération brute dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale. = 100% sur certaines sommes (7) Versement transport (employeurs de 11 salariés et plus) (9) Contribution au financement des organisations syndicales (10) Cotisation pénibilité (salariés exposés à un facteur) (11) Cotisation pénibilité (salariés exposés à plusieurs facteurs) (11) Totalité salaire 0,016% 0,016% Totalité salaire PÔLE EMPLOI Assurance chômage (12) AGS (13) 4,00% 0,25% 6,40% 0,25% + (jusqu à ) + (jusqu à ) RETRAITES COMPLEMENIRES ET PREVOYANCE CADRES (8) Prévoyance (minimum) 7,80% 12,75% 2 2 CET (16) 0,13% 0,22% 0,35% (jusqu à ) (de à ) TC (de à ) ++TC (jusqu à ) (jusqu à ) (de à ) TC (de à ) ++TC (jusqu à ) RETRAITES COMPLEMENIRES NON CADRES (8) Régime ARRCO (cas général) 8,10% 12,15% 20,25% (jusqu à ) T2 (de à ) (jusqu à ) T2 (de à ) S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 5/7

6 Régimes Salarié Employeur Taux global annuelle XES PARAFISCALES Participation à la formation < 11 salariés (17) Participation à la formation 11 salariés (17) Entreprises avec salariés en CDD Participation construction (employeurs de 20 salariés et plus) 0,45% 0,45% Taxe d apprentissage (18) Taxe d apprentissage AlsaceMoselle (18) Taxe sur les salaires (si assujetti) De 0 à > à > à > (1) CSS., art. D La cotisation de 1,5% s'ajoute à la cotisation salariale déplafonnée d'assurance maladie du régime de base, fixée à 0,75 % depuis le 01/01/1998, soit un total de 2,25 % pour les salariés relevant du régime d'alsace Moselle (Décision du 23 novembre 2015 du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime d'alsacemoselle). La cotisation supplémentaire maladie du régime local est également applicable sur les avantages de retraite et autres revenus de remplacement. Le décret n du 29 décembre 2015 a relevé les taux de cotisation maladie pour (2) Le décret n du 17 décembre 2014(JO 19/12) a mis en œuvre la modularité de la cotisation d allocations familiales selon l éligibilité ou non des rémunérations à l allégement «Fillon». Cette réduction de taux applicable dès 2015 s inscrit dans le cadre du «Pacte de responsabilité». Le seuil de modularité fixé à 1,6 SMIC passe à 3,5 SMIC. L article 7 de la LFSS pour 2016 prévoit que le seuil de 3,5 SMIC est applicable aux rémunérations versées à compter du 1 er avril Pour chacune des périodes du 1 er janvier au 31 mars 2016 et du 1 er avril au 31 décembre 2016, la réduction du taux de cotisation d AF est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en (3) Les cotisations salariales et patronales de vieillesse, plafonnée et déplafonnée, sont revalorisées progressivement (Décret n du 17 décembre 2014, JO 19/12). (4) Les taux de cotisations d AT/MP collectifs ont été publiés par les arrêtés du 21 décembre 2015 (JO du 22/15) dont l un porte sur les taux applicables en AlsaceMoselle. Un 3 ième arrêté du 21 décembre 2015 (JO 22/12/15) fixe les taux des majorations forfaitaires pour Il est intégré une baisse moyenne du taux collectif AT/MP de 0,05, compensée par la hausse de 0,04 de la cotisation patronale d assurance maladie. (5) Pour les rémunérations versées à partir du 1 er janvier 2015, la distinction entre FNAL de base et FNAL supplémentaire est supprimée par la LFR pour 2014 du 29 décembre 2014 : Les employeurs de moins de 20 salariés sont assujettis au FNAL au taux de sur les salaires plafonnés Les employeurs de 20 salariés et plus sont redevables du FNAL au taux de sur l'ensemble de la rémunération Les taux progressifs applicables à compter de la 4 ème année de franchissement de seuil restent applicables au franchissement du seuil de 20 salariés pour la 1 ère fois en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2016, 2017 ou (6) Le taux du forfait social est fixé à 20% à/c du 01/08/2012 (LFR pour 2012 n du 16/08/2012). Le taux est de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires dues par les entreprises de 11 salariés et plus (seuil relevé de 10 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015 qui prévoit également un gel de 3 ans en cas de franchissement du seuil en 2016, 2017 ou 2018), et dont les régimes de prévoyance bénéficient des exonérations de cotisations sociales. Depuis le 01/01/2013, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social de 20%. La loi n du 6 août 2015 dite «loi Macron» (JO 07/08) a prévu que les entreprises < 50 salariés qui mettent en place volontairement pour la 1 ère fois un accord de participation ou d intéressement, ou qui n ont pas conclu un tel accord depuis 5 ans, bénéficient d un forfait social réduit de 8 % pendant 6 ans au titre des sommes de la participation versées à compter du 1 er janvier La loi Macron a également prévu que le taux de forfait social soit réduit à 16 % pour l épargne salariale placée dans un PERCO et dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de PME et d entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l échéance prévisionnelle de départ à la retraite du salarié (taux réduit applicable depuis le 27/11/15 : décret n du 25 novembre 2015, JO 26/11). (7) Taux de 50% sur les indemnités versées depuis le 1 er janvier (8) La déduction forfaitaire pour FP de 3% a été réduite à 1,75% depuis le 01/01/2012, l assiette de la déduction étant limitée à 4 PSS : il s agit de prendre en compte le plafond de la période d emploi. Le champ d'application de cet abattement est modifié à/c du depuis le 01/01/2012. Seuls bénéficient désormais de cet abattement : les salaires et primes attachées aux salaires, les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires et la prime de partage des profits. En sont désormais exclus : les sommes versées par l employeur au titre de la participation financière et de l actionnariat salarié, les contributions patronales destinées à financer des prestations supplémentaires de retraite et des prestations complémentaires de prévoyance, les indemnités de rupture, les indemnités de cessation des dirigeants et mandataires sociaux, les stocks options et actions gratuites, les chèques vacances. (9) La LFR pour 2014 du 29 décembre 2014 (art. 87) a augmenté le taux du versement transport en Ile de France. A compter du 1 er janvier 2016, le versement transport est due par les entreprises d au moins 11 salariés au lieu de 10 (seuil relevé de 9 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015). L assujettissement progressif en cas de franchissement du seuil est relevé également à 11 : dispense totale de versement pendant 3 ans et abattement dégressif du taux de versement pendant les 3 années suivantes. (10) L article 31 de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a institué un fonds paritaire financé notamment par une contribution due par les employeurs, à compter de janvier 2015, et dont le taux a été fixé à 0,016 % de la masse salariale (Décret n du 30 décembre 2014 (JO 31/12). (11) Le décret n du 9 octobre 2014 pris pour l application de l'article 10 de la loi n du 20 janvier 2014 fixe les taux de cotisations recouvrées au titre de la pénibilité. Elles sont affectées au financement du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) qui a été ouvert le 1 er janvier Les points acquis par les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité permettent de suivre des formations, de financer un passage à temps partiel ou de bénéficier d un départ à la retraite anticipé. S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 6/7

7 (12) La cotisation chômage est majorée pour certains CDD dont la durée n excède pas trois mois. (13) Le Conseil d Administration de l AGS a décidé de réduire le taux de cotisation AGS à 0,25% à compter du 1 er janvier Rappelons que cette cotisation est à la charge exclusive de l employeur et est calculée sur une assiette limitée à 4 PSS, soit en (14) Dans le cadre d un ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, l Agirc et l Arrco ont décidé d augmenter, à compter des 1 er janvier 2014 et 2015, les taux contractuels des cotisations de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Les taux effectifs en résultant et leur répartition entre employeur et salarié ont été fixés par une circ. AgircArrco DRJ du 18 décembre 2014 et modifiés par l accord du 30 octobre 2015 (Circ DC).L accord AgircC du 30 octobre 2015 a prévu l extension de la cotisation AGFF à la tranche C (Circ. Agirc DRJ). Par ailleurs, le traitement spécifique des sommes isolées (Arrco, Agirc) est supprimé dès (15) Une circ. AgircArrco n DRE du 15/12/2010 précise qu au 1 er janvier 2011, la cotisation Apec devient entièrement proportionnelle : assise à/c de cette date sur la et sur la. La cotisation forfaitaire prélevée chaque année en mars sur la disparaît. (16) Le taux de la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) due à l Agirc est maintenu à 0,35 % en 2016 (Accord du 30 octobre 2015). La cotisation AGFF est inchangée jusqu en 2018 (ANI du 18/03/2011 portant reconduction jusqu au 31/12/2018). (17) Le financement de la formation professionnelle a été revu par la loi n du 5 mars 2014 et le décret n du 24 octobre Le taux légal de la participation à la formation professionnelle continue passe de 0,55 à 1 % lorsque l'entreprise emploie 11 salariés (seuil relevé de 10 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015). Cette mesure entre en vigueur pour la participation formation due à partir de 2017 sur les rémunérations versées en (18) Taxe d apprentissage Le taux de droit commun de la taxe d apprentissage est de (0,26% en AlsaceMoselle). Le taux de la contribution additionnelle à la taxe d apprentissage («contribution au développement de l apprentissage») est inchangé à 0,18%. Les entreprises 250 salariés (hors AlsaceMoselle) dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat de prof. ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiaires d une CIFRE, est < 4 % de l effectif annuel moyen (5% dès 2016 sur les rémunérations versées en 2015) doivent s acquitter d une contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) modulée en fonction de l effort de l entreprise pour employer des alternants. Modifications apportées par la 1 ère LFR pour 2012 n du 14/03/2012 et par la LFR 2014 n du 8 août Pourcentage d alternants au regard de l effectif annuel moyen Moins de 1% Année au cours de laquelle la contribution est due (au titre des rémunérations versées au cours de l année précédente) A compter de 2016 Entreprises ,4 0,5 0,6 0,6 Entreprises < ,25 0,3 0,4 0,4 Entre 1 et 2% 0,1 0,1 0,1 0,2 Entre 2 et 3% 0,1 0,1 0,1 0,1 Entre 3 et 4% 0,05 0,05 0,05 0,05 Entre 4 et 5% 0,05 A noter : des taux particuliers de la CSA sont applicables en AlsaceMoselle. des conditions d exonération temporaire s appliquent. Cas particuliers : Depuis le 01/01/2013, la LFSS 2013 charge l'employeur du paiement des cotisations FNAL et versement de transport dues sur les indemnités de CP que versent pour son compte les caisses de CP. Ce versement prend la forme d'une majoration des cotisations FNAL et versement de transport dont l'employeur est redevable au titre des rémunérations qu'il verse pour l'emploi de ses salariés. Un décret fixe le taux de cette majoration à 11,5 % (décret n du 28/12/2012 (JO 30/12). La LFSS pour 2015 n du 22 décembre 2014 (JO 24/12) prévoit de nouvelles règles s agissant des indemnités de congés payés versées par les caisses. Pour les cotisations de sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la Contribution Solidarité Autonomie, les employeurs s acquitteront d un versement assis sur les montants dus aux caisses de congés payés pour les périodes d acquisition de droits à congés postérieures au 1 er avril Une période transitoire est ouverte jusqu au 1 er avril 2018 au plus tard, selon des modalités précisées par le décret n du 29 mai 2015 (JO 31/05). Pour les VRP multicartes, le taux des cotisations patronales plafonnées d assurance vieillesse (de base) est porté à 6,80% (au lieu de 6,75% antérieurement) pour les périodes courant à compter du mois de janvier 2016 (arrêté du 11 janvier 2016, JO 14/01). Le FNAL est dû au taux de droit commun depuis S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 7/7

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