CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017
|
|
- Antoinette St-Gelais
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 Régimes Salarié Employeur Taux global Annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié non domicilié en France fiscalement (1) Allocations familiales rémunérations annuelles éligibles à la réduction «Fillon» 3,5 SMIC (2) rémunérations annuelles > 3,5 SMIC (2) Accidents du travail (4) Contribution de solidarité pour l autonomie 0,75% 2,25% 5,50% 0,40% 12,89% 12,89% 12,89% 1,90% 13,64% 15,14% 18,39% 2,30% FNAL (employeurs 20 salariés) (5) FNAL (employeurs < 20 salariés) (5) Forfait social tout employeur (6) Forfait social (employeurs 11 salariés) (6) Contribution sur les indemnités de mise à la retraite (7) CSG (8) Part déductible du revenu imposable Part non déductible du revenu imposable CRDS (8) Versement transport (employeurs de 11 salariés et plus) (9) 6,90% 8,55% 15,45% (jusqu à 3269 ) Totalité salaire (jusqu à ) spécifique Part patronale de prévoyance 50,00% 50,00% spécifique = 98,25% de la rémunération brute dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale. = 100% sur certaines sommes (7) Totalité salaire Contribution au dialogue social (10) 0,016% 0,016% Totalité salaire Cotisation pénibilité de base (tous employeurs) (11) Cotisation additionnelle pénibilité (salarié(s) exposé(s) à un seul facteur) (11) Cotisation additionnelle pénibilité (salarié(s) exposé(s) à plusieurs facteurs) (11) 0,01% 0,40% 0,01% 0,40% PÔLE EMPLOI Assurance chômage (12) AGS (13) 4,00% 6,40% + (jusqu à ) + (jusqu à ) RETRAITES COMPLEMENIRES ET PREVOYANCE CADRES (8) Prévoyance (minimum) 7,80% 12,75% 2 2 CET (16) 0,13% 0,22% 0,35% (jusqu à 3269 ) (de 3269 à ) TC (de à ) ++TC (jusqu à ) (jusqu à ) (de à ) TC (de à ) ++TC (jusqu à ) RETRAITES COMPLEMENIRES NON CADRES (8) Régime ARRCO (cas général) 8,10% 12,15% 20,25% (jusqu à 3269 ) T2 (de 3269 à 9807 ) (jusqu à ) T2 (de à ) S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 1/7
2 Régimes Salarié Employeur Taux global annuelle XES PARAFISCALES Participation à la formation < 11 salariés (17) Participation à la formation 11 salariés (17) Entreprises avec salariés en CDD Participation construction (18) (employeurs de 20 salariés et plus) 0,45% 0,45% Taxe d apprentissage (19) Taxe d apprentissage AlsaceMoselle (19) Taxe sur les salaires (si assujetti) De 0 à > à > à > (1) CSS., art. D ; art. D Le décret n du 28 décembre 2016 (JO 30/12) a relevé les taux de cotisation maladie pour Pour les salariés relevant du régime d'alsacemoselle, la cotisation de 1,5% s'ajoute à la cotisation salariale déplafonnée d'assurance maladie du régime de base, fixée à 0,75 % depuis le 01/01/1998, soit un total de 2,25 % (Décision du 28 novembre 2016 du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime d'alsacemoselle). La cotisation supplémentaire maladie du régime local est également applicable sur les avantages de retraite et autres revenus de remplacement (CSS., art. D.24221). (2) Le décret n du 17 décembre 2014 (JO 19/12) avait mis en œuvre la modularité de la cotisation d allocations familiales selon l éligibilité ou non des rémunérations à l allégement «Fillon». L article 7 de la LFSS pour 2016 avait prévu que le seuil de 3,5 SMIC soit applicable aux rémunérations versées à compter du 1 er avril 2016 et que pour chacune des périodes du 1 er janvier au 31 mars 2016 et du 1 er avril au 31 décembre 2016, la réduction du taux de cotisation d AF soit calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en A compter du 1 er janvier 2017, le taux de 3,45 % est applicable sur l ensemble de l année à toutes les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic. (3) Les cotisations salariales et patronales de vieillesse, plafonnée et déplafonnée, sont revalorisées progressivement (Décret n du 17 décembre 2014, JO 19/12). En 2017, la cotisation vieillesse plafonnée reste inchangée par rapport à (4) Les taux de cotisations d AT/MP collectifs résultent d un arrêté du 26 décembre 2016 (NOR: AFSS A ; JO 27/12/16) et de quatre arrêtés du 27 décembre 2016 (NOR: AFSS A, NOR: AFSS A, NOR: AFSS A, NOR: AFSS A, au JO du 30/12/16). (5) Pour les rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2015, la distinction entre FNAL de base et FNAL supplémentaire n existe plus (LFR pour 2014 du 29 décembre 2014) : Les employeurs de moins de 20 salariés sont assujettis au FNAL au taux de sur les salaires plafonnés Les employeurs de 20 salariés et plus sont redevables du FNAL au taux de sur l'ensemble de la rémunération Les taux progressifs applicables à compter de la 4 ème année de franchissement de seuil restent applicables au franchissement du seuil de 20 salariés pour la 1 ère fois en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2016, 2017 ou (6) Le taux du forfait social est fixé à 20% depuis le 1 er août 2012 (LFR pour 2012 n du 16/08/2012). Le taux est de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires dues par les entreprises de 11 salariés et plus (seuil relevé de 10 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015 qui prévoit également un gel de 3 ans en cas de franchissement du seuil en 2016, 2017 ou 2018), et dont les régimes de prévoyance bénéficient des exonérations de cotisations sociales. Depuis le 1 er janvier 2013, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social de 20%. La loi n du 6 août 2015 dite «loi Macron» (JO 07/08) a prévu que les entreprises < 50 salariés qui mettent en place volontairement pour la 1 ère fois un accord de participation ou d intéressement, ou qui n ont pas conclu un tel accord depuis 5 ans, bénéficient d un forfait social réduit de 8 % pendant 6 ans au titre des sommes de la participation versées à compter du 1 er janvier La loi Macron a également prévu que le taux de forfait social soit réduit à 16 % pour l épargne salariale placée dans un PERCO et dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de PME et d entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l échéance prévisionnelle de départ à la retraite du salarié (taux réduit applicable depuis le 27/11/15 : décret n du 25 novembre 2015, JO 26/11). (7) Taux de 50% sur les indemnités versées depuis le 1 er janvier (8) La déduction forfaitaire pour FP de 3% a été réduite à 1,75% depuis le 01/01/2012, l assiette de la déduction étant limitée à 4 PSS : il s agit de prendre en compte le plafond de la période d emploi. Le champ d'application de cet abattement est modifié depuis le 01/01/2012. Seuls bénéficient de cet abattement : les salaires et primes attachées aux salaires, les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires et la prime de partage des profits. En sont exclus : les sommes versées par l employeur au titre de la participation financière et de l actionnariat salarié, les contributions patronales destinées à financer des prestations supplémentaires de retraite et des prestations complémentaires de prévoyance, les indemnités de rupture, les indemnités de cessation des dirigeants et mandataires sociaux, les stocks options et actions gratuites, les chèques vacances. (9) Depuis le 1 er janvier 2016, le versement transport est dû par les entreprises d au moins 11 salariés au lieu de 10 (seuil relevé de 9 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015). L assujettissement progressif en cas de franchissement du seuil est relevé également à 11 : dispense totale de versement pendant 3 ans et abattement dégressif du taux de versement pendant les 3 années suivantes. L article 91 de la loi de Finances pour 2017 prévoit la hausse du taux maximum du versement de transport dû par les entreprises d au moins 11 salariés en ÎledeFrance à compter de Il ressort d une délibération n 2017/002 du Syndicat des transports d Ile de France (Stif) du 11 janvier 2017 qu à compter du 1 er avril 2017, les taux seront portés à : 2,95 % pour Paris et les communes des HautsdeSeine au lieu de 2,85 % jusqu au 31 mars 2017; 2,12 % dans les communes des départements de la SeineSaintDenis et du ValdeMarne, au lieu de 1,91 % ; 2,01 % pour certaines autres communes que Paris et les communes des départements des HautsdeSeine, de SeineSaintDenis et du ValdeMarne mentionnées à l art. R du Code général des collectivités territoriales, au lieu de 1,91 % jusqu au 31 mars 2017 ; 1,60 % dans les autres communes d Ile de France, au lieu de 1,50 % jusqu au 31 mars Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2017, le taux de versement transport applicable sur le territoire de certaines Autorités Organisatrices des Transports Urbains évolue (cf LCIRC Acoss n du 23 novembre 2016) ainsi que le champ d application du versement transport dans certaines communautés de communes et agglomérations (cf LCIRC Acoss du 13 décembre 2016 n , n , n , n n , n ). S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 2/7
3 (10) L article 31 de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a institué un fonds paritaire financé notamment par une contribution due par les employeurs, à compter de janvier 2015, et dont le taux a été fixé à 0,016 % de la masse salariale (Décret n du 30 décembre 2014 (JO 31/12). (11) Le décret n du 9 octobre 2014 pris pour l application de l'article 10 de la loi n du 20 janvier 2014 fixant les taux de cotisations recouvrées au titre de la pénibilité a été «régularisé» par le décret n du 11 juillet 2016 suite à une décision du Conseil d Etat qui remettait en cause la fixation de ces taux (arrêt du CE du 4 mars 2016, n ). Les cotisations sont affectées au financement du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) qui a été ouvert le 1 er janvier Les points acquis par les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité permettent de suivre des formations, de financer un passage à temps partiel ou de bénéficier d un départ à la retraite anticipé. (12) La cotisation chômage est majorée pour certains CDD dont la durée n excède pas 3 mois. (13) Le Conseil d Administration de l AGS a décidé de réduire le taux de cotisation AGS à à compter du 1 er janvier 2017 (communiqué de l AGS du 14 décembre 2016). Rappelons que cette cotisation est à la charge exclusive de l employeur et est calculée sur une assiette limitée à 4 PSS, soit en (14) Dans le cadre d un ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, l Agirc et l Arrco ont décidé d augmenter, à compter des 1 er janvier 2014 et 2015, les taux contractuels des cotisations de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Les taux effectifs en résultant et leur répartition entre employeur et salarié ont été fixés par une circ. AgircArrco DRJ du 18 décembre 2014 et modifiés par l accord du 30 octobre 2015 (Circ DC). L accord Agirc du 30 octobre 2015 a prévu l extension de la cotisation AGFF à la tranche C (Circ. Agirc DRJ). Par ailleurs, le traitement spécifique des sommes isolées (Arrco, Agirc) a été supprimé en La circulaire AgircArrco n DRJ du 16 décembre 2017 fixe les paramètres (15) Une circ. AgircArrco n DRE du 15/12/2010 précise qu au 1 er janvier 2011, la cotisation Apec devient entièrement proportionnelle : assise à/c de cette date sur la et sur la. La cotisation forfaitaire prélevée chaque année en mars sur la a disparu. (16) Le taux de la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) due à l Agirc est maintenu à 0,35 % en La cotisation AGFF est inchangée jusqu en 2018 (ANI du 18/03/2011 portant reconduction jusqu au 31/12/2018). La circulaire AgircArrco n DRJ du 16 décembre 2016 fixe les paramètres (17) Le financement de la formation professionnelle a été revu par la loi n du 5 mars 2014 et le décret n du 24 octobre Le taux légal de la participation à la formation professionnelle continue passe de 0,55 à 1 % lorsque l'entreprise emploie 11 salariés (seuil relevé de 10 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015). Cette mesure entre en vigueur pour la participation formation due à partir de 2017 sur les rémunérations versées en (18) A compter du 1 er janvier 2017, les 20 collecteurs interprofessionnels du Logement (CIL) qui assurent actuellement la collecte et l utilisation de la PEEC sont regroupés en un collecteur unique : «Action Logement Services» (Ordonnance n du 20 octobre 2016, JO 21/10/16). (19) Taxe d apprentissage Le taux de droit commun de la taxe d apprentissage est de (0,26% en AlsaceMoselle). Le taux de la contribution additionnelle à la taxe d apprentissage («contribution au développement de l apprentissage») est inchangé à 0,18%. Les entreprises 250 salariés (hors AlsaceMoselle) dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat de prof. ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiaires d une CIFRE, est < 5% de l effectif annuel moyen doivent s acquitter d une contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) modulée en fonction de l effort de l entreprise pour employer des alternants. Pourcentage d alternants au regard de l effectif annuel moyen Moins de 1% Année au cours de laquelle la contribution est due (au titre des rémunérations versées au cours de l année précédente) A compter de 2015 A compter de 2016 Entreprises ,6 0,6 Entreprises > ,4 0,4 Entre 1 et 2% 0,1 0,2 Entre 2 et 3% 0,1 0,1 Entre 3 et 4% 0,05 0,05 Entre 4 et 5% 0,05 A noter : des taux particuliers de la CSA sont applicables en AlsaceMoselle. des conditions d exonération temporaire s appliquent. Cas particuliers : Depuis le 01/01/2013, la LFSS 2013 charge l'employeur du paiement des cotisations FNAL et de versement de transport dues sur les indemnités de CP que versent pour son compte les caisses de CP. Ce versement prend la forme d'une majoration des cotisations FNAL et versement de transport dont l'employeur est redevable au titre des rémunérations qu'il verse pour l'emploi de ses salariés. Un décret fixe le taux de cette majoration à 11,5 % (décret n du 28/12/2012 (JO 30/12). La LFSS pour 2015 n du 22 décembre 2014 (JO 24/12) a prévu de nouvelles règles s agissant des indemnités de congés payés versées par les caisses. Pour les cotisations de sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la Contribution Solidarité Autonomie, les employeurs s acquittent d un versement assis sur les montants dus aux caisses de congés payés pour les périodes d acquisition de droits à congés postérieures au 1 er avril Une période transitoire est ouverte jusqu au 1 er avril 2018 au plus tard, selon des modalités précisées par le décret n du 29 mai 2015 (JO 31/05). La LFSS pour 2017 (art.22) a supprimé la mesure de transfert aux entreprises du paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSA et de la CSG/CRDS dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés. Ce sont les caisses qui continueront, comme cela était prévu pendant la période transitoire, à prélever les cotisations et contributions dues sur les indemnités de congés payés. Pour les VRP multicartes, le taux des cotisations patronales plafonnées d assurance vieillesse (de base) reste fixé à 6,80% depuis janvier 2016 (arrêté du 11 janvier 2016, JO 14/01). Ce taux reste inchangé en Le FNAL est dû au taux de droit commun depuis S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 3/7
4 ANNEXE Augmentation programmée des cotisations «vieillesse» de sécurité sociale Rémunérations versées Sur la part de la rémunération dans la limite du PSS Sur la totalité des rémunérations Employeur Salarié Employeur Salarié Du 1 er janvier au 31 décembre ,50 % 6,85 % 1,80 % 0,30 % Du 1 er janvier au 31 décembre ,55 % 6,90 % 1,85 % 0,35 % A compter du 1 er janvier ,55 % 6,90 % 1,90 % 0,40 % Décret n du 17 décembre 2014 Synthèse des cotisations de retraite complémentaire AgircArrco pour 2017 Taux de cotisation Part patronale Part salariale Total T2 TC Contractuel 3,72 % 2,48 % 6,20 % Effectif 4,65 % 3,10 % 7,75 % Contractuel 9,72 % 6,48% 16,20 % Effectif 12,15 % 8,10 % 20,25% Contractuel 10,20 % 6,24% 16,44 % Effectif 12,75 % 7,80% 20,55 % Contractuel Jusqu'à 20 % : la répartition demeure fixée par accord au sein de l'entreprise, comme jusqu alors. 16,44 % Sur la fraction de cotisation appelée dépassant 20 % : 0,19 % à la Effectif 20,55 % charge de l'employeur et 0,36 % à la charge du salarié Circulaire AgircArrco n DRJ du 16 décembre 2016 Augmentation programmée des cotisations patronales au titre de la pénibilité» Rémunérations versées Cotisation de base (tous les employeurs) Cotisation additionnelle (employeurs exposant à un ou des facteurs de pénibilité) Salarié monoexposé Salarié polyexposé ,10 % 0,20 % ,10 % 0,20 % ,01 % 0,20 % 0,40 % Décret n du 9 octobre 2014 (JO 10/10) «régularisé» par le décret n du 11 juillet 2016 S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 4/7
5 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 RAPPEL Régimes Salarié Employeur Taux global annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié non domicilié en France fiscalement (1) Allocations familiales du 01/01/15 au 31/03/16 rémunérations annuelles éligibles à la réduction «Fillon» 1,6 SMIC (2) rémunérations annuelles > 1,6 SMIC (2) Allocations familiales à compter du 01/04/16 : rémunérations annuelles éligibles à la réduction «Fillon» 3,5 SMIC (2) rémunérations annuelles > 3,5 SMIC (2) Accidents du travail (4) Contribution de solidarité pour l autonomie 0,75% 2,25% 5,50% 0,35% 12,84% 12,84% 12,84% 1,85% 13,59% 15,09% 18,34% FNAL (employeurs 20 salariés) (5) FNAL (employeurs < 20 salariés) (5) Forfait social tout employeur (6) Forfait social (employeurs 11 salariés) (6) Contribution sur les indemnités de mise à la retraite (7) 6,90% 8,55% 15,45% (jusqu à ) Totalité salaire (jusqu à ) spécifique Part patronale de prévoyance 50,00% 50,00% spécifique CSG (8) Part déductible du revenu imposable Part non déductible du revenu imposable CRDS (8) = 98,25% de la rémunération brute dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale. = 100% sur certaines sommes (7) Versement transport (employeurs de 11 salariés et plus) (9) Contribution au financement des organisations syndicales (10) Cotisation pénibilité (salariés exposés à un facteur) (11) Cotisation pénibilité (salariés exposés à plusieurs facteurs) (11) Totalité salaire 0,016% 0,016% Totalité salaire PÔLE EMPLOI Assurance chômage (12) AGS (13) 4,00% 0,25% 6,40% 0,25% + (jusqu à ) + (jusqu à ) RETRAITES COMPLEMENIRES ET PREVOYANCE CADRES (8) Prévoyance (minimum) 7,80% 12,75% 2 2 CET (16) 0,13% 0,22% 0,35% (jusqu à ) (de à ) TC (de à ) ++TC (jusqu à ) (jusqu à ) (de à ) TC (de à ) ++TC (jusqu à ) RETRAITES COMPLEMENIRES NON CADRES (8) Régime ARRCO (cas général) 8,10% 12,15% 20,25% (jusqu à ) T2 (de à ) (jusqu à ) T2 (de à ) S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 5/7
6 Régimes Salarié Employeur Taux global annuelle XES PARAFISCALES Participation à la formation < 11 salariés (17) Participation à la formation 11 salariés (17) Entreprises avec salariés en CDD Participation construction (employeurs de 20 salariés et plus) 0,45% 0,45% Taxe d apprentissage (18) Taxe d apprentissage AlsaceMoselle (18) Taxe sur les salaires (si assujetti) De 0 à > à > à > (1) CSS., art. D La cotisation de 1,5% s'ajoute à la cotisation salariale déplafonnée d'assurance maladie du régime de base, fixée à 0,75 % depuis le 01/01/1998, soit un total de 2,25 % pour les salariés relevant du régime d'alsace Moselle (Décision du 23 novembre 2015 du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime d'alsacemoselle). La cotisation supplémentaire maladie du régime local est également applicable sur les avantages de retraite et autres revenus de remplacement. Le décret n du 29 décembre 2015 a relevé les taux de cotisation maladie pour (2) Le décret n du 17 décembre 2014(JO 19/12) a mis en œuvre la modularité de la cotisation d allocations familiales selon l éligibilité ou non des rémunérations à l allégement «Fillon». Cette réduction de taux applicable dès 2015 s inscrit dans le cadre du «Pacte de responsabilité». Le seuil de modularité fixé à 1,6 SMIC passe à 3,5 SMIC. L article 7 de la LFSS pour 2016 prévoit que le seuil de 3,5 SMIC est applicable aux rémunérations versées à compter du 1 er avril Pour chacune des périodes du 1 er janvier au 31 mars 2016 et du 1 er avril au 31 décembre 2016, la réduction du taux de cotisation d AF est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en (3) Les cotisations salariales et patronales de vieillesse, plafonnée et déplafonnée, sont revalorisées progressivement (Décret n du 17 décembre 2014, JO 19/12). (4) Les taux de cotisations d AT/MP collectifs ont été publiés par les arrêtés du 21 décembre 2015 (JO du 22/15) dont l un porte sur les taux applicables en AlsaceMoselle. Un 3 ième arrêté du 21 décembre 2015 (JO 22/12/15) fixe les taux des majorations forfaitaires pour Il est intégré une baisse moyenne du taux collectif AT/MP de 0,05, compensée par la hausse de 0,04 de la cotisation patronale d assurance maladie. (5) Pour les rémunérations versées à partir du 1 er janvier 2015, la distinction entre FNAL de base et FNAL supplémentaire est supprimée par la LFR pour 2014 du 29 décembre 2014 : Les employeurs de moins de 20 salariés sont assujettis au FNAL au taux de sur les salaires plafonnés Les employeurs de 20 salariés et plus sont redevables du FNAL au taux de sur l'ensemble de la rémunération Les taux progressifs applicables à compter de la 4 ème année de franchissement de seuil restent applicables au franchissement du seuil de 20 salariés pour la 1 ère fois en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2016, 2017 ou (6) Le taux du forfait social est fixé à 20% à/c du 01/08/2012 (LFR pour 2012 n du 16/08/2012). Le taux est de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires dues par les entreprises de 11 salariés et plus (seuil relevé de 10 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015 qui prévoit également un gel de 3 ans en cas de franchissement du seuil en 2016, 2017 ou 2018), et dont les régimes de prévoyance bénéficient des exonérations de cotisations sociales. Depuis le 01/01/2013, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social de 20%. La loi n du 6 août 2015 dite «loi Macron» (JO 07/08) a prévu que les entreprises < 50 salariés qui mettent en place volontairement pour la 1 ère fois un accord de participation ou d intéressement, ou qui n ont pas conclu un tel accord depuis 5 ans, bénéficient d un forfait social réduit de 8 % pendant 6 ans au titre des sommes de la participation versées à compter du 1 er janvier La loi Macron a également prévu que le taux de forfait social soit réduit à 16 % pour l épargne salariale placée dans un PERCO et dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de PME et d entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l échéance prévisionnelle de départ à la retraite du salarié (taux réduit applicable depuis le 27/11/15 : décret n du 25 novembre 2015, JO 26/11). (7) Taux de 50% sur les indemnités versées depuis le 1 er janvier (8) La déduction forfaitaire pour FP de 3% a été réduite à 1,75% depuis le 01/01/2012, l assiette de la déduction étant limitée à 4 PSS : il s agit de prendre en compte le plafond de la période d emploi. Le champ d'application de cet abattement est modifié à/c du depuis le 01/01/2012. Seuls bénéficient désormais de cet abattement : les salaires et primes attachées aux salaires, les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires et la prime de partage des profits. En sont désormais exclus : les sommes versées par l employeur au titre de la participation financière et de l actionnariat salarié, les contributions patronales destinées à financer des prestations supplémentaires de retraite et des prestations complémentaires de prévoyance, les indemnités de rupture, les indemnités de cessation des dirigeants et mandataires sociaux, les stocks options et actions gratuites, les chèques vacances. (9) La LFR pour 2014 du 29 décembre 2014 (art. 87) a augmenté le taux du versement transport en Ile de France. A compter du 1 er janvier 2016, le versement transport est due par les entreprises d au moins 11 salariés au lieu de 10 (seuil relevé de 9 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015). L assujettissement progressif en cas de franchissement du seuil est relevé également à 11 : dispense totale de versement pendant 3 ans et abattement dégressif du taux de versement pendant les 3 années suivantes. (10) L article 31 de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a institué un fonds paritaire financé notamment par une contribution due par les employeurs, à compter de janvier 2015, et dont le taux a été fixé à 0,016 % de la masse salariale (Décret n du 30 décembre 2014 (JO 31/12). (11) Le décret n du 9 octobre 2014 pris pour l application de l'article 10 de la loi n du 20 janvier 2014 fixe les taux de cotisations recouvrées au titre de la pénibilité. Elles sont affectées au financement du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) qui a été ouvert le 1 er janvier Les points acquis par les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité permettent de suivre des formations, de financer un passage à temps partiel ou de bénéficier d un départ à la retraite anticipé. S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 6/7
7 (12) La cotisation chômage est majorée pour certains CDD dont la durée n excède pas trois mois. (13) Le Conseil d Administration de l AGS a décidé de réduire le taux de cotisation AGS à 0,25% à compter du 1 er janvier Rappelons que cette cotisation est à la charge exclusive de l employeur et est calculée sur une assiette limitée à 4 PSS, soit en (14) Dans le cadre d un ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, l Agirc et l Arrco ont décidé d augmenter, à compter des 1 er janvier 2014 et 2015, les taux contractuels des cotisations de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Les taux effectifs en résultant et leur répartition entre employeur et salarié ont été fixés par une circ. AgircArrco DRJ du 18 décembre 2014 et modifiés par l accord du 30 octobre 2015 (Circ DC).L accord AgircC du 30 octobre 2015 a prévu l extension de la cotisation AGFF à la tranche C (Circ. Agirc DRJ). Par ailleurs, le traitement spécifique des sommes isolées (Arrco, Agirc) est supprimé dès (15) Une circ. AgircArrco n DRE du 15/12/2010 précise qu au 1 er janvier 2011, la cotisation Apec devient entièrement proportionnelle : assise à/c de cette date sur la et sur la. La cotisation forfaitaire prélevée chaque année en mars sur la disparaît. (16) Le taux de la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) due à l Agirc est maintenu à 0,35 % en 2016 (Accord du 30 octobre 2015). La cotisation AGFF est inchangée jusqu en 2018 (ANI du 18/03/2011 portant reconduction jusqu au 31/12/2018). (17) Le financement de la formation professionnelle a été revu par la loi n du 5 mars 2014 et le décret n du 24 octobre Le taux légal de la participation à la formation professionnelle continue passe de 0,55 à 1 % lorsque l'entreprise emploie 11 salariés (seuil relevé de 10 à 11 salariés par l article 15 de la loi de finances pour 2016 n du 29 décembre 2015). Cette mesure entre en vigueur pour la participation formation due à partir de 2017 sur les rémunérations versées en (18) Taxe d apprentissage Le taux de droit commun de la taxe d apprentissage est de (0,26% en AlsaceMoselle). Le taux de la contribution additionnelle à la taxe d apprentissage («contribution au développement de l apprentissage») est inchangé à 0,18%. Les entreprises 250 salariés (hors AlsaceMoselle) dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat de prof. ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiaires d une CIFRE, est < 4 % de l effectif annuel moyen (5% dès 2016 sur les rémunérations versées en 2015) doivent s acquitter d une contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) modulée en fonction de l effort de l entreprise pour employer des alternants. Modifications apportées par la 1 ère LFR pour 2012 n du 14/03/2012 et par la LFR 2014 n du 8 août Pourcentage d alternants au regard de l effectif annuel moyen Moins de 1% Année au cours de laquelle la contribution est due (au titre des rémunérations versées au cours de l année précédente) A compter de 2016 Entreprises ,4 0,5 0,6 0,6 Entreprises < ,25 0,3 0,4 0,4 Entre 1 et 2% 0,1 0,1 0,1 0,2 Entre 2 et 3% 0,1 0,1 0,1 0,1 Entre 3 et 4% 0,05 0,05 0,05 0,05 Entre 4 et 5% 0,05 A noter : des taux particuliers de la CSA sont applicables en AlsaceMoselle. des conditions d exonération temporaire s appliquent. Cas particuliers : Depuis le 01/01/2013, la LFSS 2013 charge l'employeur du paiement des cotisations FNAL et versement de transport dues sur les indemnités de CP que versent pour son compte les caisses de CP. Ce versement prend la forme d'une majoration des cotisations FNAL et versement de transport dont l'employeur est redevable au titre des rémunérations qu'il verse pour l'emploi de ses salariés. Un décret fixe le taux de cette majoration à 11,5 % (décret n du 28/12/2012 (JO 30/12). La LFSS pour 2015 n du 22 décembre 2014 (JO 24/12) prévoit de nouvelles règles s agissant des indemnités de congés payés versées par les caisses. Pour les cotisations de sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la Contribution Solidarité Autonomie, les employeurs s acquitteront d un versement assis sur les montants dus aux caisses de congés payés pour les périodes d acquisition de droits à congés postérieures au 1 er avril Une période transitoire est ouverte jusqu au 1 er avril 2018 au plus tard, selon des modalités précisées par le décret n du 29 mai 2015 (JO 31/05). Pour les VRP multicartes, le taux des cotisations patronales plafonnées d assurance vieillesse (de base) est porté à 6,80% (au lieu de 6,75% antérieurement) pour les périodes courant à compter du mois de janvier 2016 (arrêté du 11 janvier 2016, JO 14/01). Le FNAL est dû au taux de droit commun depuis S agissant d une présentation synthétique à la date de rédaction ciaprès, la responsabilité du cabinet ne 7/7
La rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailI. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles
NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN
Plus en détailDéclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.
Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10
Plus en détailNouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailLES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailLe plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Plus en détailTaux de cotisations au 1 er janvier 2015
de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10
Plus en détailDocumentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1
Documentation Nouveautés du Plan de Paie Sage Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Table des matières Nouvelles normes sociales Janvier 2015... 5 Tableau récapitulatif des charges sociales
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Plus en détailLe régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013
ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6
Plus en détailRégime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Plus en détailCotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants
Taux et montants En tant qu employeur, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des contributions sociales de votre salarié. Selon leur nature, leur taux peut être d application
Plus en détailMise en œuvre de la Loi de Finances 2014
Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 4 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,
Plus en détailPégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les
Plus en détailFormation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes
Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailLes fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailTaux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Taux et montants Disposition presse L emploi de journalistes professionnels ouvre droit à l application de dispositions législatives spécifiques. Les entreprises de presse employant des journalistes peuvent
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailContribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».
REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.
Plus en détailInformations importantes
Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 5 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,
Plus en détailLe montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive :
Taux et montants Associations sportives Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel,
Plus en détailMETTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE
GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives
Plus en détailMise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
Plus en détailN 6 : EPARGNE SALARIALE
N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -
Plus en détailCOTISATIONS ET POINTS DE
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...
Plus en détailObjet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.
Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE. n 2013-0000019 OBJET GRANDE DIFFUSION 29/03/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
LETTRE CIRCULAIRE n 2013-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.04 ;1.012.01 ; 1.023.0 ; 1.026 ;1.029.9 ; 1.029.12 (nouvelle rubrique) ; 1.034.121 ; Montreuil, le 28/03/2013 29/03/2013 DIRECTION
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détailMise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance
Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants
Taux et montants Accueil collectif, séjour de vacances L arrêté du 11 octobre 1976 a instauré un dispositif spécifique applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détailEnvoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et
Plus en détailContribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
Plus en détailLes Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION
Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur
Plus en détailSMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES
7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailEnvoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015
Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l
Plus en détailAide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)
Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,
Plus en détailA u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4
A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 Réforme des Retraites Points évoqués : - Augmentation des cotisations vieillesse Caisse Urssaf - Augmentation des cotisations
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Plus en détailToute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à
La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire
Plus en détailLes agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
Plus en détailÉpargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)
Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS
STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles
Plus en détailLIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise
LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant
Plus en détailF I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C
F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur
Plus en détailREGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale
Plus en détailRéduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus
Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de
Plus en détailGroupe Crédit-Mutuel CIC
ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants,
Plus en détailVous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :
Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailles retraites collectives
Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission
Plus en détailDEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?
DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le
Plus en détailRéunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailn 2012-0000017 LETTRE CIRCULAIRE OBJET GRANDE DIFFUSION 15/03/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000017 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.037;1.032.11;5.72.1; 1.015.427;1.029.9;1.020.2; 1.031.4;1.010.21;1035.5; 3.43;5.7;3;1.001.01;1.026; 3.30;3.310;3.32;3.410;3.50;3.6 10
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
Plus en détailÉdition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Plus en détailLa Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales
Plus en détailFructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif
Généré le: 08/08/2013 07:49:14 Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au
Plus en détailContrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure
Plus en détail