16 février février mars 2016

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1 N EXTRAIT DU REGISTRE DES COMPTES-RENDUS DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 7 MARS 2016 Membres en exercice : Présents : Excusés : Pouvoirs : Votants : L an deux mille seize, Le sept mars Le Comité Syndical du SATESE 37 légalement convoqué, s est réuni à quatorze heures trente à la Maison des Sports de Parçay-Meslay, 37210, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël PELICOT, Président. Date de convocation : Date d envoi de la convocation : Date de publication : 16 février février mars 2016 DIFFUSION Registre Affichage Monsieur Gérard MARQUENET, 4ème Vice Président chargé de l activité Assainissement Non Collectif et délégué de la Communauté de Communes de Loches Développement, a été élu Secrétaire de séance. Session ordinaire Ordre du jour Approbation du compte-rendu de la séance du Comité Syndical du 7 décembre 2015 Approbation du compte-rendu de la réunion de Bureau du 8 février 2016 Politique 1. Politique et objectifs 2016 : projet Administration générale 2. Calendrier des prochains Comités Syndicaux 3. Partenariat avec l Agence Départementale d Aide aux Collectivités Locales (ADAC) et le SATESE 37 : convention 4. Suivi des délégations de compétence Commune de Louestault : adhésion compétence 1 SIVOM de la Vallée du Lys : retrait compétence 2 Commune de Thilouze : adhésion compétence 2 Ressources humaines 5. Actualisation du tableau des effectifs : point emploi Finances 6. Exercice 2015 : Approbation des comptes de gestion de Monsieur le Receveur 7. Exercice 2015 : Approbation des comptes administratifs de Monsieur le Président 8. Exercice 2015 : Reprise de la part excédentaire de la section d investissement en section de fonctionnement 9. Exercice 2015 : Affectation des résultats comptables 10. Exercice 2016 : Modification des provisions pour risques 11. Exercice 2016 : Adoption des Budgets primitifs Communication externe 12. Bilan de communication externe Plan de communication externe

2 Opérationnel technique Activité Assainissement Non Collectif 14. Zones à enjeu sanitaire et environnemental : convention avec l Agence Régionale de Santé (ARS) 15. Contrôle du fonctionnement et de l entretien : bilan de 6 mois d activité 16. Contrôle du fonctionnement et de l entretien : suite à donner Questions diverses Monsieur le Président accueille les membres du comité syndical et les remercie de leur présence. Il est donné lecture des absents excusés ainsi que des pouvoirs. Le Comité Syndical peut donc valablement délibérer. Pas d autres remarques, ni demandes de corrections relatives au pli de la convocation. Le compte-rendu de la séance du Comité Syndical 7 décembre 2015 est adopté à l unanimité, Le compte-rendu du Bureau du 8 février 2016 est adopté à l unanimité. Ouverture de la séance à 14h30 -ooo- POLITIQUE 1- Politique et objectifs 2016 : projet (Rapporteur Bernard ELIAUME) Vu la norme ISO 9001 V 2008, Vu le certificat ISO 9001 V 2008 n QUAL/2008/ établi pour la période de octobre 2014 à octobre 2017, Vu le contexte dans lequel évolue le SATESE 37 et les exigences auxquelles ce dernier est soumis, Au motif que la politique qualité axée sur la satisfaction de nos clients est primordiale puisque directement liée au devenir des activités du SATESE 37, Considérant la nécessité de définir la politique et ses objectifs Qualité 2016, Après en avoir délibéré, par un vote unanime, FIXE la politique qualité 2016 et DÉTERMINE les objectifs correspondants tels que ci-annexés. INFORME que l audit qualité se déroulera les 22 et 23 septembre Monsieur le Président souligne qu avec la publication de la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRe) et l actualisation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), les territoires sont actuellement en pleine mutation, tant sur un plan géographique qu au niveau de l exercice des compétences. Il invite les délégués à être vigilants quant aux potentiels impacts sur les usagers. ADMINISTRATION GENERALE 2- Calendrier des prochains Comités Syndicaux (Rapporteur Joël PELICOT) L Assemblée prend note des dates des prochains Comités Syndicaux proposées par Monsieur le Président, à savoir, les lundis : 26 septembre décembre 2016 A la Maison des Sports de Parçay-Meslay. 2

3 3- Partenariat avec l Agence Départementale d Aide aux Collectivités Locales (ADAC) et le SATESE 37 (Rapporteur Joël PELICOT) Créée en 2009 par le Conseil Départemental d Indre-et-Loire, l Agence Départementale d Aide aux Collectivités Locales (ADAC) est chargée d apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d ordre technique, juridique ou financier. L activité de l Agence se réalise notamment à travers 6 grands domaines : architecture, paysage, intercommunalité, urbanisme, finances et marchés publics. Depuis le désengagement de l Etat et la suppression, au 1 er janvier 2014, de l assistance technique pour des raisons de solidarité et d aménagement du territoire (ATESAT), l ADAC se trouve sollicitée sur des questions liées notamment au domaine de l assainissement. A même de répondre sur le volet «juridique», elle se retrouve parfois face à des questions techniques complexes, auxquelles le SATESE 37 est susceptible de répondre de par son expertise en ce domaine. Par délibération n , en date du 9 mars 2015, l ADAC et le SATESE 37 ont établi un partenariat, afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités. Cette convention arrivant à son terme, il est proposé à l Assemblée de renouveler ce partenariat et de valider le projet de convention, tel que ci-annexé. Avis favorable du Comité Directeur du 8 février 2016 Vu la délibération n , en date du 9 mars 2015, portant sur le partenariat entre l Agence Départementale d Aide aux Collectivités Locales d Indre-et-Loire (ADAC) et le SATESE 37, Vu le projet de convention de partenariat entre l ADAC et le SATESE 37, Vu l avis favorable du Comité Directeur du 8 février 2016, Considérant qu il est opportun de renouveler ce partenariat, Après en avoir délibéré, à l unanimité des voix, ADOPTE la convention de partenariat ci-annexée à intervenir entre l ADAC et le SATESE 37, AUTORISE Monsieur le Président à viser ladite convention et tout document se rapportant à cet engagement contractuel, PRECISE que les services rendus entre partenaires ne font pas l objet d une contre partie financière de quelque nature que ce soit et ne donnent pas lieu à inscription de crédits budgétaires. 4- Suivi des délégations de compétence : Commune de Louestault : adhésion compétence 1 SIVOM de la Vallée du Lys : retrait compétence 2 Commune de Thilouze : adhésion compétence 2 - (Rapporteur Joël PELICOT) Il s agit de prendre acte du suivi des délégations de compétence comme suit : Collectivité Compétence Nouvelle adhésion Dénomination Station d épuration complémentaire Louestault 1 01/01/2016 / / / Retrait SIVOM de la Vallée du Lys 2 / / / 01/01/2016 Thilouze 2 04/02/2016 / / / Avis favorable du Comité Directeur du 8 février 2016, Vu les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au retrait d une commune d un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, 3

4 Vu les statuts du SATESE 37, notamment ses articles 3 et 4 portant sur les conditions de transfert et de reprise des compétences, Vu la délibération de la Commune de Louestault, en date du 2 décembre 2015, portant sur sa demande d adhésion au SATESE 37 pour la compétence 1 Assurer le suivi des dispositifs d épuration d assainissement collectif, Vu la délibération du SIVOM de la Vallée du Lys, en date du 3 février 2014, portant modification statutaire et arrêt de la compétence «assainissement non collectif», Vu la délibération de la Commune de Thilouze, en date du 4 février 2016, portant sur sa demande d adhésion au SATESE 37 pour la compétence 2 Assurer le Service Public d Assainissement Non Collectif, Vu l avis favorable du Comité Directeur du 8 février 2016, Après en avoir délibéré, à l unanimité, Assainissement collectif ACCEPTE l adhésion de la commune de Louestault qui confie au Syndicat la compétence : 1 Suivi des dispositifs d épuration d assainissement collectif, Assainissement non collectif ACCEPTE l adhésion de la commune de Thilouze qui confie au Syndicat la compétence : 2 Assurer le Service Public d Assainissement Non Collectif, PREND ACTE du retrait du SIVOM de la Vallée du Lys pour la compétence : 2 Assurer le Service Public d Assainissement Non Collectif, AUTORISE Monsieur le Président à viser tous les documents se rapportant à ces dossiers, DIT que cette délibération sera notifiée à l exécutif de chacun des membres du Syndicat après contrôle de légalité. RESSOURCES HUMAINES 5- Actualisation du tableau des effectifs : point emploi (Rapporteur Bertrand RITOURET) Il est proposé au Comité Syndical de délibérer comme suit : Filière technique Grade Temps Création Suppression Date d effet Ingénieur principal complet 1 / 01/04/2016 Ingénieur complet / 1 01/04/2016 Technicien principal de 1 ère classe complet 1 / 01/04/2016 Technicien principal de 2 ème classe complet / 1 01/04/2016 Filière administrative Grade Temps Création Suppression Date d effet Adjoint administratif principal de 1 ère classe complet 1 / 01/04/2016 Adjoint administratif de 1 ère classe complet / 1 01/04/2016 Avis favorable du Comité Directeur du 8 février Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau des effectifs en date du 7 décembre 2015, Vu l avis favorable du Comité Directeur en date du 8 février 2016, Considérant la nécessité d ajuster le tableau des emplois aux besoins des activités du syndicat, 4

5 Après en avoir délibéré, à l unanimité des voix, MODIFIE le tableau des emplois : Filière technique Grade Temps Création Suppression Date d effet Ingénieur principal complet 1 / 01/04/2016 Ingénieur complet / 1 01/04/2016 Technicien principal de 1 ère classe complet 1 / 01/04/2016 Technicien principal de 2 ème classe complet / 1 01/04/2016 Filière administrative Grade Temps Création Suppression Date d effet Adjoint administratif principal de 1 ère classe complet 1 / 01/04/2016 Adjoint administratif de 1 ère classe complet / 1 01/04/2016 PROCEDE à l actualisation du tableau des effectifs en conséquence : Filière Administrative Grade Temps Postes pourvus Postes à pourvoir Personnel permanent titulaire ou stagiaire Attaché territorial complet 1 - Rédacteur principal de 1 ère classe complet 1 - Rédacteur territorial complet 1 - Adjoint administratif principal 1 ère classe complet 1 (01/04/2016) - Adjoint administratif principal 2 ème classe complet 1 - Adjoint administratif de 1 e classe complet 3 1 (01/04/2016) - Adjoint administratif de 2 e classe complet 2 - Filière Technique Ingénieur Principal complet 1 (01/04/2016) - Ingénieur complet 2 1 (01/04/2016) - Technicien principal de 1 ère classe complet (01/04/2016) - Technicien principal de 2 ème classe complet 2 1 (01/04/2016) - Technicien territorial complet 4 - Adjoint technique de 2 e classe complet 1 - Personnel contractuel Filière Administrative / - - Filière Technique / / - - Total 25 - AUTORISE Monsieur le Président ou, en cas d empêchement, l un des Vice Présidents à viser tous les documents se rapportant à ces dossiers, DIT que cette délibération sera notifiée à l exécutif de chacun des membres du Syndicat après contrôle de légalité. 5

6 FINANCES 6- Exercice 2015 : Approbation des comptes de gestion de Monsieur le Receveur (Rapporteur Joël PELICOT) Vu l article L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions financières applicables aux syndicats mixtes ouverts, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, 2 e alinéa, relatif au vote du compte de gestion, Vu l'article L du même Code relatif à la transposition aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale des règles applicables au fonctionnement du conseil municipal, Vu les comptes de gestion de Monsieur le Receveur du SATESE 37 exercice 2015, Vu l avis favorable du comité directeur en date du 8 février 2016, Après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE les comptes de gestion de Monsieur le Receveur du SATESE 37 relatifs à l'exercice Monsieur Serge BERHO-LAVIGNE, Comptable public, relève la conformité entre les comptes administratifs du SATESE 37 et les comptes de gestion de la Trésorerie. L intéressé présente ensuite une analyse financière sur les 3 dernières années, portant principalement sur les «opérations réelles» (autrement dit les mouvements financiers) et excluant donc les «opérations d ordre». Dans ce cadre, Monsieur Serge BERHO-LAVIGNE fait le constat que l exercice 2015 fait apparaître un excédent de dépenses comparativement aux recettes. Même s il reconnait que des efforts ont été réalisés par le SATESE 37 en matière de charges de fonctionnement (-0,3% par rapport à l an passé), il souligne particulièrement la baisse des produits (-10%). Il indique ainsi que la problématique ne provient pas des dépenses, mais bien de la baisse des recettes. L intéressé précise également que le fond de roulement du syndicat a, pour sa part, baissé de près de 30% en 2 ans. Enfin, il souligne un élément positif : le syndicat n a pas d endettement. Monsieur Serge BERHO-LAVIGNE indique qu il n y a «pas péril en la demeure», mais rappelle qu il s avère nécessaire pour le SATESE 37 de développer de nouvelles recettes. Monsieur le Président indique qu une rencontre est prévue prochainement avec Monsieur Jean Gérard PAUMIER, Président du Conseil Départemental d Indre-et-Loire, afin d évoquer avec ce dernier une possible approche de l eau et de l assainissement à l échelle du département. Monsieur le Président en profite également pour sensibiliser les délégués sur les potentiels impacts de la loi NOTRe et du schéma départemental sur l avenir du SATESE 37. Il souligne l intérêt de conserver, en matière d assainissement, une vision globale à l échelle du département, grâce à une structure mutualisée s appuyant sur des agents compétents et expérimentés. Monsieur Bertrand RITOURET, 6 ème Vice Président chargé des ressources humaines, rappelle que la Communauté d Agglomération Tour(s) Plus adhère au SATESE 37 et souligne la complémentarité des services entre les 2 structures. Il indique qu il lui semble ainsi plus pertinent de s appuyer sur un syndicat existant, plutôt que de créer des services au sein de chaque communauté de communes. 6

7 7- Exercice 2015 : Approbation des comptes administratifs de Monsieur le Président (Rapporteur Joël PELICOT) Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs au vote du compte administratif des Établissements Publics de Coopération Intercommunale, Vu l'article L du même Code relatif à la présidence de la séance, où le compte administratif est débattu, Vu l'article L du même Code, relatif à la clôture des comptes de l'exercice par l'organe délibérant, Vu l'article L du même Code, relatif à la transposition aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale des règles applicables au fonctionnement du Conseil Municipal, Vu l article du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions financières applicables aux syndicats mixtes ouverts, Vu les comptes de gestion de Monsieur le Receveur exercice 2015, Vu l avis favorable du comité directeur, en date du 8 février 2016, Sous la présidence de Monsieur Eugène BOURDREZ, délégué de la commune de Saint-Flovier, le Président s étant retiré, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, SE PRONONCE sur la conformité des comptes administratifs 2015, ci-annexés, aux comptes de gestion PROCEDE à l'arrêt des comptes de la collectivité après constat de : Budget principal (227) M14 «Administration Générale» - Excédent de la section d Investissement d un montant de : - Excédent de la section de Fonctionnement d un montant de : , ,65 Budget annexe (241) Assainissement 1 M49 «Assainissement non collectif» - Déficit de la section de Fonctionnement d un montant de : ,51 8- Exercice 2015 : Reprise de la part excédentaire de la section d investissement en section de fonctionnement (Rapporteur Joël PELICOT) Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que, pour les syndicats mixtes, la part excédentaire de la section d investissement peut être reprise en section de fonctionnement, si les ressources dégagées par la dotation aux amortissements de l exercice sont supérieures au besoin de financement de la section d investissement, Vu l avis favorable du comité directeur en date du 8 février 2016, Considérant les besoins de financement de la section de fonctionnement du budget principal (227) «Administration Générale», Considérant l excédent de la section d investissement de l exercice 2015 d un montant de ,60, Après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE la reprise, à la section de fonctionnement du budget primitif 2016, de l excédent constaté en section d investissement, pour un montant de , Exercice 2015 : Affectation des résultats comptables (Rapporteur Joël PELICOT) Vu l article du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions financières applicables aux syndicats mixtes ouverts, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l arrêté des comptes et à la détermination du résultat des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale par référence à l arrêté des comptes des collectivités territoriales, 7

8 Vu les comptes administratifs de l exercice 2015 approuvés, Vu l avis favorable du comité directeur du 8 février 2016, Considérant les résultats comptables, ci-annexés, après reprise des comptes de l exercice antérieur, A l unanimité des présents, DECIDE l affectation en sections d investissement et de fonctionnement comme suit : Budget principal (227) M14 "Administration générale" / Excédent de fonctionnement ,65 R001 Solde d exécution de la section d investissement reporté ,60 / Solde des restes à réaliser (RAR) 0.00 RAR DEPENSES 0.00 RAR RECETTES 0,00 / Besoin de financement 0.00 D1068 Excédent de fonctionnement capitalisé ,60 R002 Résultat de fonctionnement reporté ,65 Budget annexe - Assainissement 1 (241) M49 "Assainissement non collectif" D002 Résultat de fonctionnement reporté , Exercice 2016 : Modification des provisions pour risques (Rapporteur Joël PELICOT) Monsieur le Président expose, L Assemblée délibérante a décidé, par délibération n en date du 9 mars 2015, de modifier les provisions pour risque de la manière suivante : - Budget principal (227) reprise de la totalité de la provision pour risque «Locaux» pour un montant de euros, - Budget principal (227) reprise de la totalité de la provision pour risque «Traitement des matières de vidange» pour un montant de euros, - Budget principal (227) constitution d une provision pour risque «Activités du SATESE 37» pour un montant de euros, - Budget annexe (241) augmentation de la provision pour risque «Créances douteuses» pour un montant de 794,20 euros (passage de 205,80 euros à euros). Compte tenu du contexte territorial dans lequel évolue le SATESE 37 (réforme territoriale, modification du paysage territorial, évolution des missions et des besoins des collectivités) et des potentiels impacts financiers que ce contexte peut engendrer sur l équilibre budgétaire du syndicat, il est proposé à l Assemblée de modifier les provisions de la manière suivante : - Budget principal (227) diminution de la provision pour risque «Activités du SATESE 37» pour un montant de euros (passage de euros à euros), - Budget annexe (241) diminution de la provision pour risque «Litige ou contentieux liés à l exercice de la compétence SPANC» pour un montant de euros (passage de euros à euros), - Budget annexe (241) augmentation de la provision pour risque «Créances douteuses» pour un montant de 159,68 euros (passage de 840,32 euros à euros). Voir document ci annexé. Avis favorable du Comité Directeur du 8 février 2016 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L relatif aux dépenses obligatoires des communes, Vu la délibération n , en date du 9 mars 2015, portant modification des provisions pour risque, Vu l instruction budgétaire et comptable M14 et l instruction budgétaire et comptable M49, Vu l avis favorable du Comité Directeur en date du 8 février 2016, Considérant l opportunité de modifier les provisions pour risques constituées, au vu des éléments précédemment exposés, 8

9 Après en avoir délibéré, à l unanimité, Budget principal (227) : DECIDE de reprendre de la provision pour risque «Activités du SATESE 37», portant ainsi le solde de la provision à ,00, Budget annexe (241) : DECIDE de reprendre de la provision pour risque «Litige ou contentieux liés à l exercice de la compétence SPANC», portant ainsi le solde de la provision à 5 000,00, DECIDE d augmenter de 159,68 la provision pour risques «Créances douteuses», portant ainsi le montant total de la provision à 1 000, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif Exercice 2016 : Adoption des Budgets primitifs (Rapporteur Joël PELICOT) Vu l article du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions financières applicables aux syndicats mixtes ouverts, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L , L et L relatifs au vote et à la publicité des budgets des communes, Vu le débat d'orientations budgétaires portant sur l'exercice 2016, en date du 7 décembre 2015, Vu les comptes administratifs et les résultats comptables de l exercice 2015, Vu les projets de budgets présentés par Monsieur le Président, Vu l avis favorable du comité directeur en date du 8 février 2016, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, PROCEDE à la reprise des résultats de l exercice VOTE, par chapitres, les budgets primitifs 2016, joints en annexe, qui s'équilibrent en dépenses et en recettes comme suit : Budget Général M14 - Administration générale et suivi assainissement collectif - Section de Fonctionnement - Section d'investissement Budget Annexe M49 - Assainissement Non Collectif - Section de Fonctionnement - Section d Investissement Euros ( ) , , ,00 / COMMUNICATION EXTERNE 12- Bilan de communication externe 2015 (Rapporteur Brigitte DUPUIS) Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Didier LORGERIE, Reponsable Qualité-Gestion des Risques, qui présente le bilan de la communication externe pour l année 2015 Se reporter à la présentation jointe en annexe. 13- Plan de communication externe 2016 (Rapporteur Brigitte DUPUIS) Vu les actions prévues en 2015 non réalisées à ce jour, Vu le bilan de communication externe 2015, Vu la politique et les objectifs définis pour l année 2016, 9

10 Vu le projet de plan de communication externe 2016 ci-annexé, Après en avoir délibéré, par un vote unanime, ADOPTE le plan de communication externe 2016 ci-annexé. AUTORISE Monsieur le Président ou, en cas d empêchement, l un des Vice Présidents à viser toute la documentation se rapportant au plan de communication externe. DIT que les crédits nécessaires à l accomplissement des actions prévues sont inscrits au budget en cours. DIT que cette délibération sera notifiée à l exécutif de chacun des membres du Syndicat après contrôle de légalité. OPERATIONNEL TECHNIQUES ACTIVITE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 14- Zones à enjeu sanitaire et environnemental : convention avec l Agence Régionale de Santé (ARS) (Rapporteur Gérard MARQUENET) Le Président informe, Comme suite à la parution de l arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif, le SATESE 37 a demandé à l Agence Régionale de Santé (ARS) de la Région Centre la liste des zones à enjeu sanitaire et environnemental répertoriées en Indre-et-Loire. Par délibération n , en date du 23 juin 2014, l ARS et le SATESE 37 ont signé une convention permettant à ce dernier de récupérer les informations demandées, via un accès gratuit et protégé à une base de données régionales mise en ligne sur le site internet de l Agence. Cette convention arrivant à son terme, il est proposé à l Assemblée de renouveler la démarche et de valider le projet de convention, tel que ci-annexé. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif, Vu la délibération n , en date du 23 juin 2014, portant sur les zones à enjeu sanitaire et environnemental, Vu le projet de contrat portant sur les conditions d utilisation des données mises à disposition des utilisateurs sur le site internet de l ARS, Considérant la nécessité de continuer à disposer, au titre de l activité «assainissement non collectif», de la liste des zones à enjeu sanitaire et environnemental répertoriées en Indre-et-Loire, Après en avoir délibéré, par un vote unanime, APPROUVE sans réserve le projet de contrat ci-annexé, AUTORISE Monsieur le Président ou, en cas d empêchement, l un des Vice Présidents, à viser ledit contrat et tout autre document se rapportant à cet engagement contractuel. NOTE que la mise à disposition des données et la cession des droits d utilisation sont réalisées à titre gratuit. 15- Contrôle du fonctionnement et de l entretien : bilan de 6 mois d activité (Rapporteur Gérard MARQUENET) Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Stéphane JAYLE, Directeur Technique, qui présente le bilan des 6 premiers mois de mise en œuvre de la mission «contrôle du fonctionnement et de l entretien». Se reporter à la présentation jointe en annexe. 10

11 16- Contrôle du fonctionnement et de l entretien : suite à donner (Rapporteur Bertrand RITOURET) Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la compétence des communes en matière d assainissement des eaux usées, notamment son III 2 portant sur la mission de vérification du fonctionnement et de l entretien des «autres installations», Vu l arrêté du 27 avril 2012 portant sur les modalités d exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif, Vu les statuts du SATESE 37, notamment l article 2 portant sur les compétences du syndicat, Vu la délibération n , en date du 22 juin 2015, portant sur le projet de mise en œuvre de la mission relative au contrôle du fonctionnement et de l entretien des installations d assainissement non collectif, Vu le projet portant sur la suite à donner à cette mission, Vu l avis favorable du Comité Directeur du 8 février 2016, Considérant que cette mission est une obligation des communes en matière d assainissement des eaux usées, Considérant que la 1 ère phase d intervention sur la Communauté de Communes Loches Développement (CCLD) se termine à la fin mars 2016, Considérant qu il est pertinent de lancer de nouvelles interventions sur le territoire de la CCLD, Considérant qu il s avère cependant indispensable d étendre la mission à l ensemble du territoire du SPANC-SATESE 37, Après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE le projet portant sur la suite à donner à la mission de contrôle du fonctionnement et de l entretien, tel que ci-annexé. -ooo- Questions diverses Sans objet. -ooo- L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président remercie l Assemblée et prononce la clôture de séance à 16h30. Liste des annexes : Point 1 Point 3 Point 7a/b Point 9 Point 10 Point 11a/b Point 12 Point 13 Point 14 Point 15 Point 16 - Politique et objectifs 2016 (CD Rom) - Convention avec l ADAC (CD Rom) - Comptes administratifs 2015 (CD Rom) - Affectation des résultats (CD Rom) - Provisions pour risques (CD Rom) - Budgets primitifs 2016 (CD Rom) - Bilan de communication externe 2015 (CD Rom) - Plan de communication externe 2016 (CD Rom) - Convention avec l ARS (CD Rom) - ANC Contrôle du fonctionnement et de l entretien : bilan de 6 mois d activité (CD Rom) - ANC - Contrôle de fonctionnement et de l entretien : suite à donner (CD Rom) 11