SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES ARDENNES

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1 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES ARDENNES Travaux d aménagement sus les emprises de lignes électriques pur la préservatin des milieux naturels et des paysages dans le massif de l Ardenne Règlement de la cnsultatin (R.C.) Remise des ffres : Date limite de réceptin : Mercredi 4 ctbre 2017 Heure limite de réceptin : 12h00 Prcédure adaptée, en applicatin de l'article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Page 1/9

2 ARTICLE 1 IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE Dénminatin : Syndicat mixte de gestin du Parc naturel réginal des Ardennes Représenté par : Claude WALLENDORFF Adresse : 91 Place de Launet Cde Pstal : Lcalité / Ville : Hargnies Pays : France Téléphne : Télécpieur : Adresse internet : Curriel : secretariat@parc-naturelardennes.fr ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION 2.1 Descriptin La présente cnsultatin a pur bjet de base la réalisatin de travaux d aménagement sus les emprises de lignes électriques pur la préservatin des milieux naturels et des paysages dans le massif de l Ardenne sur les cmmunes de Les Mazures, Revin, Sécheval, et Vireux-Wallerand. 2.2 Catégrie de la cnsultatin La présente cnsultatin est un marché de furnitures curantes et de services sumis à la prcédure adaptée passée en raisn de sn mntant. Il est ainsi fait applicatin de l'article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 Décmpsitin en tranches et en lts La cnsultatin présente une tranche ferme et tris tranches ptinnelles. La présente cnsultatin n est pas décmpsée en lts. 3.2 Frme du marché Il s agit d'un marché à prcédure adaptée passée en raisn de sn mntant. Les prix snt fermes. 3.3 Variantes et ptins Les candidats nt la pssibilité de présenter des variantes. La cnsultatin ne cmprte pas d ptins. 3.4 Nature des candidats Les sumissinnaires snt autrisés à se prter candidat sus frme de grupement. La frme suhaitée par le puvir adjudicateur est celle d un grupement slidaire. Si le grupement du marché est d une frme différente, il se verra cntraint d assurer sa transfrmatin pur se cnfrmer au suhait du puvir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Le marché sera ainsi attribué sit à une entreprise unique sit à un grupement d entreprises. Page 2/9

3 Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs ffres en agissant à la fis en qualité de candidats individuels et de membres d un u plusieurs grupements. L ffre qu elle sit présentée par une seule entreprise u par un grupement, devra indiquer tus les sus-traitants cnnus lrs de sn dépôt. Elle devra également indiquer les prestatins et leur mntant dnt la sus-traitance est envisagée, la dénminatin et la qualité des sustraitants qui l exécuternt à la place du titulaire, sauf lrsque le mntant est inférieur à 600 eurs T.T.C. ARTICLE 4 LE DOSSIER DE CONSULTATION AUX ENTREPRISES 4.1 Cntenu du dssier de cnsultatin aux entreprises Le dssier de cnsultatin de la présente cnsultatin, cntient les pièces suivantes : - l acte d engagement (ATTRI1), - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - le brdereau des prix unitaires (BPU), - le règlement de la cnsultatin (RC). 4.2 Mdificatins de détails au dssier de cnsultatin aux entreprises La persnne publique se réserve le drit d apprter des mdificatins de détail au dssier de cnsultatin. Ces mdificatins devrnt être reçues par les candidats au plus tard sept (7) jurs avant la date limite de réceptin des ffres. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir n élever aucune réclamatin à ce sujet. Si pendant l étude du dssier par les candidats, la date limite de réceptin des ffres est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. 4.3 Délai de validité des ffres Le délai de validité des ffres est fixé à sixante (60) jurs à cmpter de la date limite de réceptin des ffres. ARTICLE 5 CONDITIONS DE DUREE ET D EXECUTION DU MARCHE Le marché cmmence à sa date de ntificatin et se termine à la réceptin des travaux par le PNR des Ardennes, au plus tard le 31 décembre Date prévisinnelle du début des travaux : ctbre ARTICLE 6 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Cautinnement et garanties exigées Une garantie particulière sera appliquée à la reprise des plants telle que définie à l article XI. du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). ARTICLE 7 MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les ffres des candidats sernt entièrement rédigées en langue française, cnfrmément à la li n du 4 aût Néanmins, si les dcuments furnis ne snt pas rédigés en langue française, ils divent être accmpagnés d une traductin en français certifiée cnfrme à l riginal par un traducteur assermenté. 7.1 Mdalités de remise de l ffre par le candidat Le dssier à remettre par les candidats cmprendra les pièces suivantes : Page 3/9

4 Cntenu du Dssier de «CANDIDATURE» Le candidat devra furnir tus les justificatifs des capacités techniques, prfessinnelles et financières tels que prévus aux articles 2 et 3 de l arrêté du 29 mars Situatin juridique références requises : Dcument relatif aux puvirs de la persnne habilitée à engager le candidat. En cas de grupement, la liste des ccntractants dit être furnie, ainsi que la frme de celui-ci (type imprimé DC1) Si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet Une déclaratin sur l'hnneur, dûment datée et signée par le candidat, pur justifier qu il n entre dans aucun des cas mentinnés à l article 43 du Cde des marchés publics (imprimé DC2) En cas de ctraitance, chaque ctraitant dit transmettre les mêmes dcuments que ceux mentinnés ci-dessus à l exceptin du DC1. Capacité écnmique et financière - références requises : Déclaratin cncernant le chiffre d'affaires glbal et le chiffre d'affaires cncernant les services, bjet du marché, réalisés au curs des tris derniers exercices dispnibles Capacités techniques et prfessinnelles- références requises : Déclaratin indiquant les effectifs myens annuels du candidat et l imprtance du persnnel d encadrement ; Présentatin d une liste d études similaires exécutées au curs des tris dernières années, appuyée d attestatins de bnne exécutin pur les travaux les plus imprtants. Ces attestatins indiquent le mntant, l épque et le lieu d exécutin des études et précisent si elles nt été effectuées seln les règles de l art et menées régulièrement à bnne fin ; Certificats de qualificatins prfessinnelles. La preuve de la capacité peut être apprtée par tut myen, ntamment des certificats d identité prfessinnelle u des références de travaux attestant de la cmpétence de l pérateur écnmique à réaliser la prestatin pur laquelle il se prte candidat. En cas de dssier incmplet, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Réginal des Ardennes demandera aux candidats de furnir les pièces manquantes dans un délai de quatre (4) jurs uvrés à cmpter de la réceptin du fax u mail adressé par l administratin. Tute absence de répnse du candidat dans ce délai pur cmpléter sn dssier u tut dssier ne présentant pas de garanties administratives, techniques et financières entraînera le rejet de la candidature cnfrmément à l article 48 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Cntenu du Dssier de l «OFFRE» L acte d engagement (ATTRI1) : à cmpléter, à dater et à signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l entreprise candidate. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) à dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l entreprise candidate. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l entreprise candidate. Le brdereau des prix unitaires (BPU), à cmpléter, dater et signer par le(s) représentant(s) Page 4/9

5 qualifié(s) de l entreprise candidate. Une nte technique, permettant de juger la qualité de l ffre. Les éléments suivants devrnt y figurer : - une fiche descriptive des engins et équipements utilisés pur les travaux décrits dans le CCTP, - la liste des différents plants/semences installés (rigine, prvenance ) ainsi que tutes les caractéristiques (prvenance, hauteur ) et références de ces derniers, - une prpsitin de planning d interventin avec ptimisatin des déplacements des engins pur les secteurs cncernés (sachant que les dates d interventin purrnt être adaptées en fnctin des cnditins métérlgiques), - les équipes cncernées en charge des travaux (nmbre de persnnes ), - des références de travaux similaires déjà effectués accmpagnées des certificats de capacité, - une ffre de prix. Pur la remise de sn ffre, le prestataire est réputé dispser de tus les renseignements utiles pur la réalisatin des travaux à exécuter. En aucun cas le prix ferme ne purra être augmenté sus prétexte que les renseignements dnt il dispse snt incmplets. Le prestataire devra bligatirement répndre à l ensemble de l ffre décrite dans le CCTP. La recevabilité d une ffre implique que l ensemble des pièces susvisées sit furni. 7.2 Dcuments à remettre par le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché Les renseignements cncernant la situatin juridique de l entreprise tels que prévus à l article 51 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics - déclaratin sur l hnneur pur justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentinnés à l article 45 de l rdnnance du 23 juillet 2015 relatif aux Marchés Publics - Une cpie du u des jugements prnncés, s il est en liquidatin judiciaire - Renseignements sur le respect de l bligatin d empli mentinnée à l article L à 4 du cde du travail. Le candidat retenu devra prduire les certificats et attestatins fiscaux et sciaux dans un délai de cinq (5) jurs francs à cmpter de la réceptin de la demande du représentant du puvir adjudicateur. - Les dcuments mentinnés à l article D (ancien R 324-4) du cde du travail. Ces pièces sernt à prduire tus les six mis jusqu à la fin de l exécutin du marché (imprimé NOTI1) ; - Les attestatins et certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents pruvant qu'il a satisfait à ses bligatins fiscales et sciales (arrêté du 31 janvier 2003 mdifié) u un état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2) Les pièces snt à demander aux administratins cncernées. Celles-ci peuvent mettre plusieurs semaines pur les prduire. Il est dnc frtement recmmandé de les demander bien avant la date de remise des plis afin d'être prêt à les prduire dans le délai imparti par la persnne publique. Pur les entreprises créées pstérieurement au 1 er janvier 2016, le récépissé de dépôt de déclaratin auprès d un centre de frmalités des entreprises se substituera aux attestatins fiscales et sciales demandées ci-dessus Pur tut candidat établi dans un autre état que la France : Page 5/9

6 - Les dcuments mentinnés aux articles D et D (ancien R 324-7) du cde du travail (imprimé NOTI1) - Certificat cncernant les impôts, taxes et ctisatins sciales des administratins et rganismes du pays u en cas d impssibilité, une déclaratin slennelle faite par le candidat devant l autrité judiciaire u administrative cmpétente, un ntaire u un rganisme prfessinnel qualifié du pays. Si le candidat retenu ne furnit pas les certificats mentinnés à l'article 46 du Cde des marchés publics dans le délai prévu au présent règlement de cnsultatin, sn ffre sera rejetée. Dans ce cas, l'éliminatin du candidat sera prnncée. La même demande sera faite au candidat suivant dans le classement des ffres cnfrmément à l article 46-3 du Cde des marchés publics. ARTICLE 8 ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8.1 Analyse des candidatures Ne sernt pas admis à participer à la suite de la prcédure de passatin du marché, les candidats : - qui ne peuvent sumissinner à un marché, - u qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispsitins du premier alinéa du présent article, prduisent des dssiers de candidature ne cmprtant pas les pièces demandées, - u qui ne satisfnt pas aux niveaux de capacités prfessinnelles, techniques et financières mentinnées dans l avis d appel public à la cncurrence. 8.2 Analyse des ffres Les ffres sernt appréciées dans les cnditins prévues à l article 53 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics et ntamment par applicatins des critères suivants pndérés Valeur technique cefficient 50/100 Elle sera appréciée sur la base d une nte technique dnt le cntenu est précisé à l article du présent règlement de cnsultatin : - Une nte technique décrivant les engins et équipements utilisés pur les travaux décrits dans le CCTP (/15) - la liste des différents plants/semences installés (rigine, prvenance ) ainsi que tutes les caractéristiques (prvenance, hauteur ) et références de ces derniers (/5) - une prpsitin de planning d interventin avec ptimisatin des déplacements des engins pur les secteurs cncernés (sachant que les dates d interventin purrnt être adaptées en fnctin des cnditins métérlgiques) (/10) - les équipes cncernées en charge des travaux (nmbre de persnnes ) (/10) - des références de travaux similaires déjà effectués accmpagnées des certificats de capacité (/10) Le prix cefficient 50/100 L analyse du prix des prestatins sera réalisée sur la base du prix glbal (HT). IMPORTANT : en cas d égalité de classement entre plusieurs ffres, le critère prtant sur la valeur technique des prestatins sera déterminant et privilégié pur le classement final. 8.3 La négciatin Après examen des ffres remises, la persnne publique effectue un premier classement. Page 6/9

7 Les tris candidats retenus purrnt être invités à une négciatin prtant sur les différents aspects de leur ffre, dans le respect des principes d égalité de traitement des candidats. Les ffres inapprpriées sernt rejetées et ne sernt pas classées. La persnne publique se réserve le drit de retenir pur la négciatin les ffres irrégulières et inacceptables. Si ce n est pas le cas, ces ffres ne sernt ni ntées, ni classées. Au regard de ce premier classement, la persnne publique peut engager des négciatins avec le u les candidats de sn chix ayant présenté la u les ffres les plus intéressantes au regard des critères énncés ci-dessus, sur tut u partie du dssier de cnsultatin. La persnne publique se réserve le drit de faire passer des auditins aux candidats retenus. Suite à cette négciatin, les candidats aurnt un délai de 4 jurs uvrés pur transmettre à la persnne publique les éléments d ajustement de leur ffre. La persnne publique prcède alrs à une nuvelle ntatin, de laquelle déculera le classement final. Les ffres restées irrégulières u inacceptables à l issue de la négciatin ne sernt ni ntées, ni classées. ARTICLE 9 CONDITION D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Cnditins d envi pstal u de remise en mains prpres des plis L envelppe extérieure prte les mentins suivantes : Travaux d aménagement sus les emprises des lignes électriques pur la préservatin des milieux naturels et des paysages dans le massif de l Ardenne «Ne pas uvrir avant la séance d uverture des plis» Les ffres snt transmises sus pli cacheté et cmprennent : - Dssier dit de «CANDIDATURE» dnt le cntenu est défini à l article du présent règlement de cnsultatin, - Dssier dit de l «OFFRE» dnt le cntenu est défini à l article du présent règlement de cnsultatin. Ce pli devra être remis cntre récépissé u, s il est envyé par la pste par pli recmmandé avec avis de réceptin pstal, parvenir à destinatin avant la date et l heure limites de réceptin des ffres indiquées sur la page de garde du présent dcument et ce, à l adresse suivante : Parc naturel réginal des Ardennes 91 Place de Launet HARGNIES Les plis qui seraient remis u dnt l avis de réceptin serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sus envelppe nn cachetée, ne sernt pas retenus ; ils sernt renvyés à leurs auteurs. Heures d uverture du Syndicat : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12H30 et de 13h30 à 17h00 Page 7/9

8 ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pur btenir tus les renseignements cmplémentaires qui leur seraient nécessaires au curs de leur étude, les candidats devrnt faire parvenir au plus tard 10 jurs avant la date limite de réceptin des ffres, une demande écrite à : Renseignements d'rdre technique Parc naturel réginal des Ardennes auprès de : Niclas BOCK Téléphne : Fax : : fret@parc-naturel-ardennes.fr Renseignements d'rdre administratif Parc naturel réginal des Ardennes auprès de : Matthieu PEROZ Téléphne : Fax : : directin@parc-naturel-ardennes.fr Une répnse sera alrs adressée par écrit à tutes les entreprises ayant retiré le dssier dix (10) jurs uvrés au plus tard avant la date limite de réceptin des ffres. ARTICLE 11 AUTRES INFORMATIONS Prcédure de recurs Instance chargée des prcédures de recurs Nm fficiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Adresse pstale : 25, rue du Lycée Lcalité/Ville : Châlns-en-Champagne Cedex Pays : France Currier électrnique : greffe.ta-chalns-en-champagne@juradm.fr Téléphne : Télécpie : Adresse Internet Intrductin des recurs : Page 8/9

9 Précisins cncernant le(s) délai(s) d intrductin des recurs : -Référé précntractuel : cnfrmément aux dispsitins des articles L551-1 et R du Cde de Justice Administrative, avant la cnclusin du cntrat ; -Référé cntractuel : cnfrmément aux dispsitins des L et R du Cde de la Justice Administrative, dans un délai : -de 31 jurs suivant la publicatin d'un avis d'attributin du marché public, -de 6 mis à cmpter du lendemain du jur de la cnclusin du cntrat en l absence de publicatin d un avis d attributin. Ce recurs ne peut être exercé dans les cas suivants : -à l'égard des marchés publics dnt la passatin n'est pas sumise à une bligatin de publicité préalable lrsque le puvir adjudicateur a, avant la cnclusin du cntrat, rendu publique sn intentin de le cnclure et bservé un délai de nze jurs après cette publicatin, -à l'égard des marchés publics sumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'bligatin de cmmuniquer la décisin d'attributin aux candidats nn retenus (marchés à prcédure adaptée) lrsque le puvir adjudicateur a, avant la cnclusin du cntrat, rendu publique sn intentin de le cnclure et bservé un délai de nze jurs après cette publicatin, -par les demandeurs ayant fait usage du référé précntractuel dès lrs que le puvir adjudicateur a respecté la suspensin prévue à l'article L du cde de justice administrative et s'est cnfrmé à la décisin juridictinnelle rendue sur ce recurs. -Recurs en excès de puvir : cnfrmément aux dispsitins de l article R du Cde de la Justice Administrative dans un délai de deux mis à cmpter de la ntificatin de la décisin d attributin u de rejet. -Recurs de plein cntentieux : cnfrmément à l article R du Cde de la Justice Administrative et à l arrêt du Cnseil d Etat du 16 juillet 2007, Sciété Trpic Travaux signalisatin, tut candidat évincé peut frmer un recurs en pleine juridictin, dans un délai de deux mis à cmpter de la publicité annnçant la cnclusin du marché. Ce recurs purra, le cas échéant, être assrti d une demande de référé-suspensin (article L du Cde de justice administrative) Page 9/9