Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES

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1 Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 TEMPS PARTIEL NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES 1

2 Temps partiel Durée minimale La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures à compter du : 1 er juillet 2014 pour les nouveaux contrats de travail (contrats de travail conclus à partir du 1 er juillet 2014) 1 er janvier 2016 pour les contrats de travail en cours (contrats conclus avant le 1 er juillet 2014). 2

3 Temps partiel Durée minimale Dérogations à la durée minimale de 24 heures Une durée de travail inférieure à 24 heures peut être fixée: Par une convention ou un accord de branche étendu Pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant des études À la demande écrite et motivée du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale d activités correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires. 3

4 Temps partiel Durée minimale Assouplissement issu de l Ordonnance n du 29 janvier 2015 : Exception à l obligation de durée minimale : Absence d emploi disponible dans l entreprise 4

5 Temps partiel Gestion des plannings Dérogation dans le secteur des services à la personne : L article L du Code du travail dispose que les entreprises d Aide à domicile sont dispensées de l obligation de prévoir dans les contrats de travail à temps partiel la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 5

6 Temps partiel Gestion des plannings Plages d indisponibilité des salariés L article 2.1 de la CCNESAP prévoit que les contrats de travail des salariés intervenants doivent définir des plages d indisponibilité afin d éviter une requalification du contrat à temps plein 6

7 Temps partiel Gestion des plannings La CCNESAP permet de modifier la répartition des horaires de travail sous réserve d un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 3 jours calendaires sauf dans les cas suivants : absence non programmée d'un(e) collègue de travail aggravation de l'état de santé du bénéficiaire du service décès du bénéficiaire du service hospitalisation ou urgence médicale du bénéficiaire du service entraînant son absence arrivée en urgence non programmée du bénéficiaire du service maladie de l'enfant gardé 7

8 Temps partiel Heures complémentaires Le contrat de travail détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires, dans le respect des règles suivantes : les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle le nombre d heures complémentaires ne peut aller au-delà de 33% de la durée contractuelle 8

9 Temps partiel Heures complémentaires les heures complémentaires sont majorées à 10% dans la limite du 10 ème de la durée hebdomadaire entre le 10 ème et le 1/3 de la durée hebdomadaire fixée contractuellement, chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25% Pas de repos compensateur 9

10 Nouveaux contrats de travail Contrat de mission Afin de s adapter aux aléas du client et aux interventions limitées dans le temps, l article 2.5 de la 2 ème partie de la CCNESAP crée le contrat de mission ponctuelle ou occasionnelle Il s agit d un contrat à durée déterminée dont la durée n est pas prévisible et qui est réservé aux activités de : garde ou d accompagnement auprès des personnes fragiles et/ou dépendantes garde d enfants 10

11 Nouveaux contrats de travail Contrat de mission Plusieurs conditions doivent être respectées : limitation à 3 contrats de mission par salarié et par année mention dans le contrat du ou des clients auprès duquel ou desquels intervient le salarié salarié disposant des qualifications minimales requises versement en fin de contrat d une prime égale à 10 % de la rémunération totale brute sauf si le contrat est transformé en CDI pour un poste et une durée équivalents 11

12 Nouveaux contrats de travail Contrat de mission La règle relative à la date de paiement de l indemnité de congés payés est fixée par les parties dans le contrat de travail A défaut d accord, l indemnité de congés payés est versée mensuellement par une majoration de 10% de la rémunération brute mensuelle 12

13 Nouveaux contrats de travail CD2I La CCNESAP permet aux entreprises du secteur de s adapter aux fluctuations d activité en concluant des CD2I (article 2.4 de la 2 ème partie de la CCNESAP) Ces contrats se caractérisent par l alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées Le temps de travail des salariés est plafonné à heures sur une période qui varie entre : 20 semaines et 44 semaines par an 13

14 Nouveaux contrats de travail Les CD2I définissent : CD2I la durée minimale annuelle de travail les périodes de travail la répartition des plages prévisionnelles indicatives les conditions de modification de ces périodes 14

15 Nouveaux contrats de travail Les CD2I définissent : CD2I le mode de rémunération (choix entre un salaire mensuel régulier ou le versement d un salaire en fonction du nombre d heures mensuelles réalisées. A défaut d accord, le 1 er s impose) le mode de versement de l indemnité de congés payés (versée le mois de la prise des congés ou mensuellement par une majoration de 10%. A défaut d accord, le 2 ème choix s impose) 15

16 Périodes d essai conventionnelles Période d essai La période d essai précède l engagement définitif du salarié et permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son emploi, notamment au regard de son expérience. Elle permet aussi au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou dans la lettre d engagement 16

17 Périodes d essai conventionnelles Période d essai 3 périodes d essai initiales prévues par la CCNESAP : Pour les Ouvriers et Employés : 2 mois Pour les Agents de maîtrise : 3 mois Pour les Cadres : 4 mois 17

18 Périodes d essai conventionnelles Précisions : Période d essai La période d essai commence au moment où le salarié a été mis en mesure d exercer effectivement ses fonctions La période d essai se décompte en mois calendaires de date à date. Ex : une période d essai d un employé démarrant le 15 septembre devra se terminer le 14 novembre à minuit 18

19 Périodes d essai conventionnelles Période d essai Renouvellement de la période d essai : La CCNESAP prévoit que la période d essai peut être renouvelée dans une limite de deux mois. La durée de la période d essai, renouvellement compris, pourra donc être de : Pour les Ouvriers et Employés : 4 mois Pour les Agents de maîtrise : 5 mois Pour les Cadres : 6 mois. 19

20 Périodes d essai conventionnelles Période d essai Renouvellement de la période d essai : La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d engagement ou le contrat de travail. Le renouvellement doit donner lieu à la signature d un avenant au contrat de travail portant renouvellement de la période d essai. 20

21 Périodes d essai conventionnelles Période d essai Rupture de la période d essai : Pendant la période d'essai, chacune des parties a le droit de rompre unilatéralement le contrat de travail sans motif, sans procédure préalable, hormis le cas de rupture pour motif disciplinaire Les parties sont tenues d'observer un délai de prévenance fixé par la loi En cas de rupture de l essai suite à un renouvellement : versement d une indemnité de 10% calculée sur la période de renouvellement 21

22 Périodes d essai conventionnelles Délai de prévenance : Période d essai En cas de rupture à l initiative de l employeur : 24 heures en deçà de 8 jours de présence 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence 2 semaines après 1 mois de présence et avant 3 mois 1 mois après 3 mois de présence En cas de rupture à l initiative du salarié : 24 heures jusqu à 8 jours de présence 48 heures à partir de 8 jours de présence 22

23 Petit déjeuner nouveautés sociales 15 avril 2015 Merci pour votre écoute Abdénour Garèche Consultant & Formateur