Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées)

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1 FICHE PEDAGOGIQUE Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) Objet : PROGRAMME DE FORMATION Objectif : Sécuriser et optimiser la rédaction des contrats de travail Objectifs - Maîtriser la rédaction des clauses d un contrat de travail - Maîtriser le processus opérationnel des différents modes de rupture - S entraîner à la rédaction des clauses contractuelles Public concerné Techniciens de paie. Collaborateurs des services ressources humaines et paie. Collaborateurs des services administratifs et comptables en charge du droit social RH. Collaborateurs des cabinets comptables et d audit. Toutes personnes souhaitant appréhender la réglementation et la pratique en matière de contrats de travail. Documentation technique Chaque participant recevra un ouvrage de référence complet sur les contrats de travail, en complément au classeur pédagogique FiD Formation. Dates, durée et lieu 2 journées de 7 h, de 8 h 30 à 17 h 30 soit 14 h de formation en tout Dates : 4 et 5 juillet 2016 Lieu : salon d Hôtel sis à Ermitage, Saint Gilles les Bains Déjeuners : pris en commun sur place Principes pédagogiques Les séances sont composées d une partie de présentation pratique, suivie par l analyse d un QCM de validation des connaissances et la résolution d études de cas ; le parcours est exclusivement pratique ; les participants sont invités à participer tout au long de la formation sous forme de questions, d échanges sur leurs pratiques et problèmes, de résolution des cas. La documentation de base comprend, outre l ouvrage de référence, un classeur complet divisé en rubriques incluant notamment les diaporamas, les cas corrigés, des documents complémentaires, des matrices Animation La formation est animée par un praticien spécialiste de la paie et des cotisations sociales. Particularité La formation est dispensée dans le cadre d un groupe comportant peu de participants, afin d assurer un suivi individualisé au cours de la formation, tout en permettant de mutualiser les pratiques et expériences. Tarif ht Par participant pour le parcours pédagogique de deux journées : 1.530, frais de documentation inclus. FiD Formation BP 158, Neuilly sur Seine cedex Etablissement Réunion : 84 rue Labourdonnais, Saint Denis Tél Fax

2 2 Programme général Chaque journée comprend 6 thèmes correspondant à un total de 6 heures d analyse. La dernière heure est réservée à une marge de temps disponible afin de répondre aux questions particulières des participants sur leurs besoins spécifiques et d échanger sur les points techniques demandés. Chaque thème fait l objet d une présentation des règles pratiques en vigueur, avec l appui du diaporama, de Qcm et de références à l ouvrage de référence remis. Des cas pratiques sont proposés, et les corrigés sont repris dans le classeur FiD Formation. La conclusion et la gestion du contrat de travail (1 jour) Thème 1 : De l embauche à la rédaction du contrat - Le processus de recrutement (obligations de l employeur, priorités, interdictions, ) - Les conséquences de l embauche - La rédaction du contrat à durée indéterminée : clauses fondamentales et interdites - L utilité ou non des clauses spécifiques Thème 2 : Le recours aux contrats particuliers - Les cas de recours du CDD - Spécificités juridiques (rédaction et vie du contrat) - Le recours au travail temporaire ou partagé - Le nouveau régime du temps partiel (durée, CP, dérogations conventionnelles, ) Thème 3 : Les cas de suspension du contrat de travail - le congé maternité : règles, étendue de la protection contre le licenciement, calcul des indemnités, - Le congé parental d éducation : ouverture des droits, procédure, durée, cas de retour anticipé, droits aux aides sociales, dispositions conventionnelles - Les autres congés familiaux Thème 4 : La modification et les mises à jour du contrat de travail : - Les modifications relevant du pouvoir de direction de l employeur - Les procédures applicables en cas de modification contractuelle - La gestion du refus du salarié - La modification pour motif disciplinaire, économique et pour état de santé

3 3 Thème 5 : Les différents cas d absence - Les obligations du salarié - Les absences pour maladie ou accident non professionnel (conséquences sur la paie, le droits du salariés, indemnisation, maintien de salaire, prolongations ) - Les absences consécutives à un AT ou MP (indemnisation, protection, responsabilité civile et pénale de l employeur ) - L inaptitude du salarié (obligations de l employeur, contrôle et contentieux, ) - La réglementation des congés payés (ouverture et calcul des droits, affichage, prise des CP, calcul de l indemnité ) Thème 6 : La gestion du temps de travail - La détermination du temps de travail effectif - Le respect de la durée du travail - Les repos obligatoires - la réglementation des heures supplémentaires - Les différentes formes d aménagement du temps de travail La cessation du contrat de travail (1 jour) Thème 1 : Le licenciement pour motif personnel - La qualification du motif de licenciement - Les procédures applicables - Le licenciement pour faute (type de faute, conséquences pénales, ) - Les règles relatives au préavis - Les cas de licenciements sensibles Thème 2 : Le licenciement pour motif économique - Les motifs tirés de la loi et de la jurisprudence - Les accords de maintien dans l emploi - Les procédures applicables selon l effectif concerné (obligations préalables, consultations, délais et calendriers, information de l administration, notification, recherche de repreneur, ) - Les mesures d accompagnement et leurs conséquences : CSP, PSE

4 4 Thème 3 : La rupture conventionnelle homologuée - Les différentes étapes de la procédure (conditions de forme, de fonds, ) - Le contentieux de la RCH - Le régime social et fiscal de l indemnité de RCH - Les précisions jurisprudentielles 2015/2016 Thème 4 : La prise d acte de la rupture du contrat - Décision du salarié et conséquences immédiates sur le contrat - La qualification judiciaire de la rupture - Les situations à risque pour l employeur Thème 5 : La démission - Décision sans ambiguïté du salarié et formalisme - Les circonstances de la démission - Les conséquences de la démission : préavis, abus de droit, Thème 6 : La retraite - Les conditions de départ à la retraite du salarié : condition d âge et de cotisations, validations des trimestres, formalisme, indemnité, ) - La mise à la retraite par l employeur : clause couperet, âge, procédure, indemnité, contribution, risques encourus ) - L estimation des droits à pension du salarié

5 5 FiD Formation : Promoteur d efficience Pour en savoir plus : notre site internet : notre notre téléphone : Pour vous inscrire : nous adresser le présent bulletin par télécopie au n Entreprise : Adresse Code postal Ville Téléphone Télécopie Nom du responsable en charge des opérations de formation Tél direct ou portable Nous demandons l établissement d une convention de formation pour la/les formation (s) décrite(s) ci-après : Thème : Date : Lieu : Nombre de participants : Thème : Date : Lieu : Nombre de participants : Nous demandons d être contactés dans le cadre d un projet de formation en formule «intra» sur le ou les thèmes suivants : *** Rappels *** 1. A la réception de ce document, FiD Formation vous adressera une convention de formation. A savoir : - N agrément FiD Formation auprès du Préfet de la région Picardie : N Siret FiD Formation établissement Réunion : N Ape FiD Formation : 8559 A 2. Ladite convention de formation sera à nous retourner avec le CPS établi par votre Opca en cas de prise en charge des frais de formation par votre Opca. 3. Le suivi administratif des formations financées par le Fonds Social Européen est géré directement par l Opca concerné. 4. Adresse de correspondance : adresser tout courrier à : FiD Formation, c/o FiD Groupe, BP 158, Neuilly sur Seine cedex

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