Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec"

Transcription

1 Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du Québec Version 2 de septembre 2015 Date et heure d impression : 8 octobre 2015, 9:38

2 Historique du document : Version Date Modification Par Création Marie-Lise Gaudet Révision et correction par le comité de vérification Comité de vérification Adoption par le conseil d administration date d entrée en vigueur le 21 janvier 2015 Révision et correction par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) Révision et correction par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) Adoption au conseil d administration Conseil d administration Conseillère aux contrats Conseillère aux contrats ii

3 TABLE DES MATIÈRES 1 OBJET ET CADRE JURIDIQUE CHAMP D APPLICATION DE LA POLITIQUE PRINCIPES RÔLES ET RESPONSABILITÉS LE CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTEUR GÉNÉRAL NIVEAU D AUTORISATION POUR INITIER UNE PROCÉDURE DE SOLLICITATION POUR AUTORISER UNE DÉPENSE REGLES GENERALES DE SOLLICITATION ET D ADJUDICATION DES CONTRATS DÉTERMINATION DES MOTIFS À L APPUI DE L UTILISATION D UNE EXCEPTION À L APPEL D'OFFRES PUBLIC ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX Appel d offres régionalisé Ouverture du marché à l extérieur des Accords inter-gouvernementaux applicables ROTATION PARMI LES FOURNISSEURS MODES D ADJUDICATION DES CONTRATS (ANNEXE 2) AUTRES CONSIDÉRATIONS DÉTERMINATION DU FACTEUR K COÛT D IMPACT ENTREE EN VIGUEUR... 6 ANNEXE 1 MODES DE SOLLICITATION... 7 ANNEXE 2 MODES D ADJUDICATION... 8 iii

4 1 OBJET ET CADRE JURIDIQUE La présente politique interne concernant la gestion des contrats du GACEQ (ciaprès : la Politique), en complément de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1), (ci-après : la Loi), de ses règlements, de la Directive concernant la gestion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics et de la Directive de reddition de comptes, a pour but d assurer une meilleure gestion des processus contractuels concernant tous les contrats conclus par le Groupe d Approvisionnement en commun de l Est du Québec (ci-après appelé : le «GACEQ»). La Politique prend également en considération, le cas échéant, les dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) et ses règlements ainsi que les dispositions de la Loi sur l'intégrité en matières des contrats publics (2012, projet de loi n o 1). 2 CHAMP D APPLICATION DE LA POLITIQUE La Politique s applique à l égard de tout contrat conclu par le GACEQ lorsque celui-ci implique une dépense de fonds publics. Cette politique s applique autant pour les contrats conclus pour le bénéfice du GACEQ que ceux conclus dans le cadre de sa mission, soit à titre de mandataire pour gouverner et administrer l approvisionnement des biens et des services des établissements membres. Ce faisant, la présente Politique s applique à toute personne qui exerce des fonctions au sein du GACEQ ou qui œuvre pour le bénéfice de celui-ci, sans exception. La Politique s applique aux contrats d approvisionnement, aux contrats de services et aux contrats de travaux de construction visés aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l article 3 de la Loi et à ceux qui y sont assimilés, que le GACEQ peut conclure avec une personne ou une société visée à l article 1 de la Loi ou avec une personne physique qui n exploite pas une entreprise individuelle. Finalement la Politique met en place, entre autres, des dispositions relatives : Au contrôle relatif au montant des contrats ; À l identification des niveaux d autorisation requis aux modes de sollicitation et d adjudication auxquels le GACEQ entend recourir; À l utilisation de la notion du «coût d impact». Les contrats pour l achat ou la location de biens immeubles ne sont pas couverts par la Politique de même que les contrats conclus avec un autre organisme public. 3 PRINCIPES Les principes qui gouvernent l interprétation et l application de la Politique sont les suivants : 1

5 La confiance du public dans les marchés publics en attestant l intégrité des concurrents; La transparence dans les processus contractuels; Le traitement intègre et équitable des concurrents; La possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d'offres effectués par le GACEQ; La mise en place de procédures efficaces et efficientes comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquats et rigoureux qui tiennent compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d environnement; La mise en œuvre de système d assurance qualité dont la portée couvre la fourniture de biens, la prestation de services ou les travaux de construction requis par le GACEQ; La reddition de comptes fondée sur l imputabilité du dirigeant du GACEQ et sur la bonne utilisation de fonds publics; La considération par le GACEQ, préalable à tout processus d acquisition, de l opportunité d un appel d offres regroupé, tant pour son propre bénéfice que celui des autres établissements. 4 RÔLES ET RESPONSABILITÉS 4.1 Le conseil d administration Outre ses responsabilités prévues aux articles 170 et suivants de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et sous réserve de celles attribuées spécifiquement au directeur général, le conseil d administration adopte la Politique et s assure de son respect. 4.2 Directeur général Le Directeur général, outre les responsabilités qui lui sont attribuées en vertu des articles 194 et suivants de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, voit à l application et au respect de la présente Politique par les différentes directions et personnes qui exercent des fonctions au sein du GACEQ ou œuvrent pour le bénéfice de celui-ci. En outre, le Directeur général exerce spécifiquement les responsabilités qui lui sont attribuées en vertu des présentes, de la Loi et de ses règlements, de la Directive concernant la gestion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics et de la Directive concernant la reddition de comptes en gestion contractuelle des organismes publics. 2

6 5 NIVEAU D AUTORISATION 5.1 Pour initier une procédure de sollicitation Le niveau d autorisation vise à désigner les gestionnaires de l Établissement qui détiennent une autorisation déléguée nécessaire à l initiation d'une démarche en vue de la sollicitation d'un contrat. Sous réserve des directives internes du GACEQ concernant l approbation des fiches stratégiques par le directeur des opérations et du directeur général, les gestionnaires de dossier du GACEQ ont l autorisation déléguée nécessaire pour initier une procédure de sollicitation uniquement dans le cadre de leurs fonctions. Il ne s agit pas de la délégation de signature au sens de l article 169 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, puisqu un tel niveau d autorisation ne comporte pas nécessairement un pouvoir d engagement à l égard d'un fournisseur. Un tel pouvoir d engagement fait l objet, conformément à la Loi, d'un règlement spécifique du conseil d administration. L autorisation d initier un processus de sollicitation n enlève pas l obligation des différentes instances impliquées de s assurer du respect des règles établies en matière de sollicitation et d adjudication des contrats. 5.2 Pour autoriser une dépense Le conseil d administration peut autoriser toute dépense. Il peut également, dans un dossier spécifique, lors de l adoption d'un projet, déléguer de façon ponctuelle à toute personne l autorité nécessaire pour engager une dépense liée à ce projet. Sous réserve des autorisations nécessaires du conseil d administration, le directeur général peut autoriser toute dépense de moins de $. Les cadres supérieurs peuvent autoriser les dépenses non prévues inhérentes à leurs directions et inférieures à $. Les cadres intermédiaires peuvent autoriser les dépenses non prévues inhérentes à leur secteur d activités et inférieures à 500 $. Tous les autres employés du GACEQ doivent demander l autorisation de leur cadre supérieur pour contracter toute dépense. En conformité avec les modalités de la présente Politique, toute acquisition doit faire l objet d un contrat ou d une entente écrite entre le GACEQ et le fournisseur, précisant les droits et obligations des parties. 3

7 6 REGLES GENERALES DE SOLLICITATION ET D ADJUDICATION DES CONTRATS Lorsque le GACEQ est en mesure d exercer un choix quant aux modes de sollicitation, outre les situations décrites à l article 6.2, les éléments suivants sont considérés : montant du contrat; effort administratif requis; concurrence dans le marché; plus-value anticipée d utilisation de la procédure; impact sur l économie régionale; possibilité de rotation parmi les concurrents; considérer et prioriser l achat ou la location de biens et de services pouvant être utilisé par une personne ayant un handicap (L.R.Q., c. E-20.1 à l article 61.3); développement durable. Sous réserve de ce qui peut être mentionné spécifiquement ci-après selon la nature du contrat à être octroyé, les règles prévues en vertu de la Loi, ses règlements et dans la Directive concernant la gestion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics doivent être considérées de manière générale par le GACEQ lorsqu il initie un processus de sollicitation. 6.1 Détermination des motifs à l appui de l utilisation d une exception à l appel d'offres public Les motifs à l appui de l une ou l autre des exceptions à l utilisation de l appel d offres public doivent être consignés par écrit par le gestionnaire de dossiers en collaboration avec les utilisateurs, le cas échéant. Le rapport sommaire ainsi produit doit ensuite être transmis au chef de négociations qui validera sa recevabilité quant à la pertinence des motifs invoqués et verra à le soumettre au directeur général afin d obtenir l autorisation de conclure le contrat même dans les cas où son autorisation n est pas nécessaire. 6.2 Accords intergouvernementaux Appel d offres régionalisé Sous réserve des accords intergouvernementaux et de l autorisation du Directeur général, lorsque le GACEQ sollicite un contrat, il doit considérer le recours à l appel d'offres régionalisé. La détermination de la région peut varier selon les besoins et les installations du GACEQ visés par la sollicitation, en lien avec la présence d'un nombre suffisant de concurrents. 4

8 6.2.2 Ouverture du marché à l extérieur des Accords intergouvernementaux applicables Sous réserve d une étude sérieuse et documentée et de l autorisation du Directeur général, le GACEQ peut ouvrir son marché aux pays non-membres des Accords de libéralisation seulement si le nombre de concurrents à l intérieur des Accords est insuffisant. 6.3 Rotation parmi les fournisseurs De même, le GACEQ doit assurer une rotation parmi les différents fournisseurs et, à cette fin, il doit, dans la mesure du possible, lorsqu il s agit d'une sollicitation suite à un appel d'offres sur invitation écrite ou verbale, ou une sollicitation de gré à gré, inviter les nouveaux concurrents qui n auraient pas été sollicités lors d une adjudication antérieure. 6.4 Modes d adjudication des contrats (Annexe 2) Lorsqu il procède à un appel d'offres public ou sur invitation, le GACEQ peut retenir l une ou l autre des quatre méthodes d évaluation : Le prix seulement ; Le prix le plus bas parmi les fournisseurs qui ont atteint le niveau de qualité demandé ; Le prix le plus bas ajusté en fonction de la qualité ; La qualité seulement. Les méthodes d évaluation obligatoires, es et possibles en fonction des différents types de dossiers sont détaillées à l annexe 2 de la Politique. 7 AUTRES CONSIDÉRATIONS 7.1 Détermination du facteur K Pour les fins d adjudication d'un contrat en approvisionnement ou un contrat de services, le facteur K doit être établi entre 15 % et 20 %. Ce pourcentage est établi par le chef de négociations, suite aux recommandations ou commentaires formulés par le gestionnaire de dossier et les utilisateurs. Advenant que ces personnes ne puissent convenir de la valeur de ce facteur K ou que les utilisateurs et le gestionnaire de dossiers recommandent un facteur K de plus de 20 %, le tout est soumis au Directeur général et au Directeur des opérations et ce dernier, suite aux commentaires de chacune de ces personnes, décide de cette valeur. 5

9 7.2 Coût d impact La décision de considérer les coûts d impacts liés à l acquisition dans un contrat d approvisionnement est établie par le Directeur général suite aux commentaires émis par le comité de travail du dossier. Ce coût d impact est établi sur la base des informations fournies par le comité de travail du dossier et pourra tenir compte notamment des coûts rattachés à la formation de la main-d œuvre et à la réévaluation des méthodes de travail et tous les autres frais associés à cette intégration. 8 Entrée en vigueur La présente Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle est entrée en vigueur le jour de son adoption par le conseil d administration, soit le 21 janvier 2015 et a été amendée le 9 avril 2015 et ce jour, soit le 30 septembre 2015 Pour le conseil d administration du GACEQ : François Latreille, président Jacques Lambert, secrétaire 6

10 ANNEXE 1 MODES DE SOLLICITATION Types de contrat - Contrat d approvisionnement - Contrat de services professionnels et techniques MODES DE SOLLICITATION Gré à gré Appel d offres sur invitation verbale Appel d offres sur invitation écrite Appel d offres public 0 $ à $ Mode $ à $ Exception Non applicable Mode $ et plus Exception (1) Non applicable Non applicable Mode Exceptions pour contrats conclus de gré à gré : (1) Selon la Loi, art. 13.

11 ANNEXE 2 MODES D ADJUDICATION Secteurs d activité Contrat d approvisionnement Prix seulement Mode Art. 10 du RCA MODES D ADJUDICATION Prix le plus bas parmi les fournisseurs qui ont atteint le niveau de qualité demandé Art. 19 et 22 du RCA Prix le plus bas ajusté en fonction de la qualité Art. 19 et 23 du RCA Qualité seulement Non applicable Contrat de services de nature technique Mode Art. 10 du RCS Art. 33 et 20 du RCS Art. 33 et 21 du RCS Rare Art. 33 et 22 du RCS Contrat de services professionnels, sauf pour un contrat d architecture ou de génie Art. 34 du RCS Art. 16, 19 et 20 du RCS Mode Art. 16, 19 et 21 du RCS Obligatoire pour un contrat d architecture ou de génie Art. 24 du RCS si tarif pour le contrat visé Art. 23 du RCS pour un contrat de campagne de publicité Art. 39 du RCS pour un contrat de services de voyage $ Art. 41 du RCS

Direction des ressources financières

Direction des ressources financières Politique Titre : Politique d achats de biens et/ou de services Émission le : Révisée le : 15 juillet 2015 Révision n o 00.4 Émise par : Direction des ressources financières Approuvée par : Énoncé Établir

Plus en détail

POLITIQUE D ACHAT POLITIQUE ORGANISATIONNELLE. Approuvé par : CA Direction. Source:

POLITIQUE D ACHAT POLITIQUE ORGANISATIONNELLE. Approuvé par : CA Direction. Source: POLITIQUE ORGANISATIONNELLE POLITIQUE D ACHAT Source: Destinataire : Direction des ressources financières Membres du conseil d administration, tout le personnel Approuvé par : CA Direction Nom : Geneviève

Plus en détail

2.3 Les décrets et accords intergouvernementaux de libéralisation du commerce conclus par le gouvernement du Québec;

2.3 Les décrets et accords intergouvernementaux de libéralisation du commerce conclus par le gouvernement du Québec; TITRE : Politique relative aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction ORIGINE PAGE 1 de 20 Direction des services des ressources financières et matérielles RÉPONDANT Direction

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES CONTRATS D HÉMA-QUÉBEC. Révision 4 Avril 2011

POLITIQUE SUR LES CONTRATS D HÉMA-QUÉBEC. Révision 4 Avril 2011 POLITIQUE SUR LES CONTRATS D HÉMA-QUÉBEC Révision 4 Avril 2011 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 SECTION 1 - CHAMP D APPLICATION... 1 SECTION 2 - PRINCIPES... 1 SECTION 3 - DÉFINITIONS...

Plus en détail

Politique de gestion des achats et des contrats

Politique de gestion des achats et des contrats Politique de gestion des achats et des contrats 1. Objectif La présente politique vise à encadrer le processus d'octroi et la gestion des achats et des contrats de service, d approvisionnement et de travaux

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À L ATTRIBUTION DES CONTRATS ET À LA GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE RELATIVE À L ATTRIBUTION DES CONTRATS ET À LA GESTION CONTRACTUELLE DOCUMENT OFFICIEL POLITIQUE RELATIVE À L ATTRIBUTION DES CONTRATS ET À LA GESTION CONTRACTUELLE Adoptée le 3 juin 2014 par la résolution no C-157-06-14 Service des ressources matérielles www.csp.qc.ca

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté par le conseil d administration le 25 mars 2009 et modifié le 17 juin 2015

Plus en détail

SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES PROJET FINAL POUR ADOPTION PAR LE CONSEIL REGLEMENT NO 4-2009 REGLEMENT SUR LA DELEGATION DE CERTAINES FONCTIONS DEVOLUES AU DIRIGEANT DE L ORGANISME PAR LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

Relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction

Relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction Règlement no 14 Relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction 10.06.16.16 14.06.11.05 Article 1 Dispositions générales 1.1 Le Cégep a la responsabilité d acquérir

Plus en détail

Politique de gestion financière

Politique de gestion financière Politique de gestion financière Politique adoptée par le comité exécutif, le 30 mars 2012 TABLE DES MATIÈRES AVANT PROPOS... 1 OBJET... 1 1. RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE 1.1 Approbation du budget... 3

Plus en détail

DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION 8.1 POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES CONTRATS D ACQUISITION DE BIENS, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION 1.0 OBJECTIFS LA PRÉSENTE POLITIQUE A POUR BUT : 1.1 D établir les principes auxquels

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013)

POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013) POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013) Nota : Dans le présent document, le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle

Politique de gestion contractuelle Politique de gestion contractuelle Décembre 2010 (modifiée juin 2011) Table des matières SECTION 1 : Objectifs, définitions et champs d application...3 1.1 Objectifs...3 1.2 Éthique...3 1.3 Portée...4

Plus en détail

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26)

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26) POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LA CONCLUSION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics

Plus en détail

Gestion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics

Gestion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics Code : 1413-03-16-01 POLITIQUE DIRECTIVE x RÈGLEMENT PROCÉDURE Gestion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics Date d approbation : 19 janvier

Plus en détail

Règlement no 144-2014 02 décembre 2014

Règlement no 144-2014 02 décembre 2014 Règlement no 144-2014 02 décembre 2014 Règlement 144-2014 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et la délégation d autorisation de dépenses 2015 ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION CHAPITRE II DÉFINITIONS 1) L objectif de la présente procédure est d établir les processus

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE OBJECTIFS La présente politique constitue une politique de gestion contractuelle instaurant des mesures conformes à celles exigées en vertu de l article 938.1.2 du Code

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

DIRECTIVE 2600-062. Comité de direction de l Université TABLE DES MATIÈRES

DIRECTIVE 2600-062. Comité de direction de l Université TABLE DES MATIÈRES DIRECTIVE 2600-062 TITRE : Directive relative à la gestion des contrats d approvisionnement, de services, de travaux de construction et d acquisition de technologies de l information ADOPTION : Comité

Plus en détail

Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du Québec. Date et heure d impression : 14 septembre 2015, 1:45

Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du Québec. Date et heure d impression : 14 septembre 2015, 1:45 PLAN DE FORMATION pour les gestionnaires de dossiers du réseau de la santé et des services sociaux ayant à composer avec le cadre légal du Québec en matière de droit des contrats Document diffusé au réseau

Plus en détail

M106-2 LIGNES INTERNES DE CONDUITE EN MATIÈRE DE GESTION CONTRACTUELLE

M106-2 LIGNES INTERNES DE CONDUITE EN MATIÈRE DE GESTION CONTRACTUELLE M106-2 LIGNES INTERNES DE CONDUITE EN MATIÈRE DE GESTION CONTRACTUELLE Adoptées par le conseil des commissaires le 25 janvier 2016 LIGNES INTERNES DE CONDUITE EN MATIÈRE DE GESTION CONTRACTUELLE PRÉAMBULE

Plus en détail

Municipalité de Saint-Norbert-d Arthabaska

Municipalité de Saint-Norbert-d Arthabaska Municipalité de Saint-Norbert-d Arthabaska POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DÉCEMBRE 2010 Copie certifiée conforme Ce 20 janvier 2011 La secrétaire-trésorière Linda Trottier, M.B.A. Table des matières

Plus en détail

Contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction

Contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction Contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction Politique Approbation par le conseil d administration le 2 décembre 2014 (résolution 2014-TU-CA-026-156) Références : Loi sur les

Plus en détail

ANNEXE 01.01.18 - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE REPENTIGNY

ANNEXE 01.01.18 - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE REPENTIGNY ANNEXE 01.01.18 - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE... 3 2. CHAMP D APPLICATION... 4 3. PRINCIPES DIRECTEURS... 4 4. OBJECTIF POURSUIVI

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION DE BIENS, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

POLITIQUE D ACQUISITION DE BIENS, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION POLITIQUE D ACQUISITION DE BIENS, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION 1. ÉNONCÉ Afin de permettre les acquisitions nécessaires à l accomplissement de la mission de la Commission scolaire De La Jonquière,

Plus en détail

POLITIQUE ET RÈGLES ADMINISTRATIVES SUR LES CONDITIONS DES CONTRATS DE LA COMMISSION

POLITIQUE ET RÈGLES ADMINISTRATIVES SUR LES CONDITIONS DES CONTRATS DE LA COMMISSION POLITIQUE ET RÈGLES ADMINISTRATIVES SUR LES CONDITIONS DES CONTRATS DE LA COMMISSION Vice-présidence à l administration Direction de la programmation budgétaire et de la gestion contractuelle Octobre 2008

Plus en détail

RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET POUVOIRS AU COMITÉ EXÉCUTIF

RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET POUVOIRS AU COMITÉ EXÉCUTIF RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET POUVOIRS AU COMITÉ EXÉCUTIF Service : Secrétariat général Code d identification : R. CC-07 Numéro de résolution : CC : 278/06/99 (adoption) CC : 168/04/01 (modification)

Plus en détail

POLITIQUE CONTRATS D ACQUISITION OU DE LOCATION DE BIENS ET DE SERVICES

POLITIQUE CONTRATS D ACQUISITION OU DE LOCATION DE BIENS ET DE SERVICES POLITIQUE CONTRATS D ACQUISITION OU DE LOCATION DE BIENS ET DE SERVICES Objectifs Encadrer le processus d'acquisition ou de location devant faire l'objet d'un contrat Assurer la transparence dans les processus

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LES CONTRATS DE SERVICES

DIRECTIVE SUR LES CONTRATS DE SERVICES DIRECTIVE SUR LES CONTRATS DE SERVICES TITRE DE LA DIRECTIVE : N o : Directive sur les contrats de services Date de l approbation initiale au comité de direction : 1 er mai 2015 Entrée en vigueur : 1 er

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE SAINT-PASCAL 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE La présente politique de gestion contractuelle instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux Opinion de la Commission des champs de bataille nationaux sur le rapport de vérification

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

COLLOQUE EN APPROVISIONNEMENT 2014

COLLOQUE EN APPROVISIONNEMENT 2014 COLLOQUE EN APPROVISIONNEMENT 2014 Secrétariat du Conseil du trésor Sous-secrétariat aux marchés publics Direction de la formation sur les marchés publics Direction de la formation sur les marchés publics

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Faire affaire avec le gouvernement du Québec. Célyne Couture. 10 avril 2013

Faire affaire avec le gouvernement du Québec. Célyne Couture. 10 avril 2013 Faire affaire avec le gouvernement du Québec 10 avril 2013 Célyne Couture Direction des services d information à la gestion contractuelle Sous-secrétariat aux marchés publics Secrétariat du Conseil du

Plus en détail

Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI

Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI RAPPORT DE VÉRIFICATION Version définitive Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI Numéro de projet : 80590-59 Table des matières Résumé... 2 Introduction... 4 Contexte... 4 Autorisation...

Plus en détail

Politique d acquisition de biens, de services ou d octroi de contrats de travaux de construction de l Université Laval

Politique d acquisition de biens, de services ou d octroi de contrats de travaux de construction de l Université Laval Politique d acquisition de biens, de services ou d octroi de contrats de travaux de construction de l Université Laval Approuvée : Modifiée : Conseil d administration (Résolution CA-2010-184) Conseil d

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7 Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer :

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT SAINT FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAMPDEN RÈGLEMENT NUMÉRO 110-34 DÉCRÉTANT LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE / SECRÉTAIRE

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO

VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Adoptée à la séance du 21 janvier 2013 par la résolution G2013-00-18 TABLE DES MATIÈRES Page 1. INTRODUCTION... 3 2. CADRE JURIDIQUE... 3 3.

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1.

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1. TITRE : POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES 1. Préambule La politique et procédure de déclaration d un incident ou d un accident

Plus en détail

DIRECTIVE CONCERNANT LA GESTION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS

DIRECTIVE CONCERNANT LA GESTION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS C.T. 215340 du 13 juillet 2015 DIRECTIVE CONCERNANT LA GESTION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics

Plus en détail

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13)

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) RÈGLEMENT NUMÉRO 181-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article

Plus en détail

LOCATION DES LOCAUX ET IMMEUBLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE, FOURNITURE DE SERVICES EXTRA SCOLAIRES ET ENTENTES MUNICIPALES

LOCATION DES LOCAUX ET IMMEUBLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE, FOURNITURE DE SERVICES EXTRA SCOLAIRES ET ENTENTES MUNICIPALES 505 POLITIQUE LOCATION DES LOCAUX ET IMMEUBLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE, FOURNITURE DE SERVICES EXTRA SCOLAIRES ET ENTENTES MUNICIPALES BUT Établir les règles relatives à la fourniture de services extra

Plus en détail

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES Approuvé par le Comité des Affaires Fiscales de l OCDE le 23 janvier 2006 MISE EN DIFFUSION GENERALE

Plus en détail

GESTION DU LOGEMENT SOCIAL

GESTION DU LOGEMENT SOCIAL Attribution des contrats INS E 2 1 Dispositions générales 2015-01-20 1 CHAMP D APPLICATION Application Respect des directives de la SHQ Interprétation La présente directive concerne l'attribution des contrats

Plus en détail

Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec

Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec Opinion de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

La politique de gestion contractuelle a préséance sur la présente politique d achat.

La politique de gestion contractuelle a préséance sur la présente politique d achat. POLITIQUE D ACHAT Date d émission : 4 octobre 2011 Date d entrée en vigueur : 4 octobre 2011 Service émetteur : Service de la trésorerie Numéro de référence : 01.221 / J-77-2C INTRODUCTION En 1995, la

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1 Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne Opinion du Tribunal canadien des droits de la personne sur le rapport de vérification J ai

Plus en détail

LES ACHATS REGROUPÉS, POSITIONNEMENT STRATÉGIQUE POUR LES ORGANISATIONS

LES ACHATS REGROUPÉS, POSITIONNEMENT STRATÉGIQUE POUR LES ORGANISATIONS LES ACHATS REGROUPÉS, POSITIONNEMENT STRATÉGIQUE POUR LES ORGANISATIONS Présenté par Berthier Mailloux, directeur des achats regroupés 15 OCTOBRE 2014 Contenu de la présentation Que représentent pour vous

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 11. relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction

RÈGLEMENT NO 11. relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction N/Réf. : G6 211 035 RÈGLEMENT NO 11 relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction (Ce règlement abroge la politique d achats adoptée au conseil d administration du

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 575. ATTENDU QUE l avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du 21 février 2012;

RÈGLEMENT NUMÉRO 575. ATTENDU QUE l avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du 21 février 2012; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE RÈGLEMENT REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 569 DÉLÉGUANT À CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA MUNICIPALITÉ DES POUVOIRS RELATIFS AUX DÉPENSES, CONTRATS,

Plus en détail

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT DE BIENS ET SERVICES AVRIL 2007

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT DE BIENS ET SERVICES AVRIL 2007 POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT DE BIENS ET SERVICES AVRIL 2007 Mise à jour le 2 mai 2007 TABLE DES MATIERES PAGES MODALITÉ D ENCOURAGEMENT LOCAL... 1 A. DEFINITION... 1 B. OBJECTIFS... 1 C. APPLICATIONS

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE 1. Constitution Le comité des ressources humaines et de régie d entreprise (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Financement Fonds social européen Programme communautaire Subvention MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Délégation générale

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé du Québec Présenté le 17 juin 2004 Principe adopté le 1 er décembre 2004

Plus en détail

POLITIQUE D'ACHATS ET D APPELS D OFFRES

POLITIQUE D'ACHATS ET D APPELS D OFFRES POLITIQUE D'ACHATS ET D APPELS D OFFRES Mise à jour par : Patrice Rainville Dir. approvisionnement et ressources humaines Le 2 septembre 2014 SECTION 1 : Généralités... 3 1. Buts et objectifs... 3 2. Principes

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

Politique d approvisionnement

Politique d approvisionnement Direction des finances, de la trésorerie et des technologies de l information Version révisée adoptée le 23 janvier 2012 Résolution no 120123-9 Table des matières... 3 Règlement no 3... 14 ii Direction

Plus en détail

OBJET Politique relative au processus de budgétisation

OBJET Politique relative au processus de budgétisation OBJET Politique relative au processus de budgétisation 1. PRÉAMBULE La présente politique vise à garantir la présence d un bon processus budgétaire et est requise en vertu des normes et pratiques de gestion

Plus en détail

Politique de gestion intégrée des risques

Politique de gestion intégrée des risques 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de gestion intégrée des risques Émise par la Direction, Gestion

Plus en détail

Politique numéro 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des études

Politique numéro 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des études POLITIQUE NUMÉRO 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des Études Responsable : Secrétariat général Dernière mise à jour : CA-2010-425.6.1, le 29 novembre 2010 Prochaine

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

Guide pour la production du plan d action annuel à l égard. handicapées

Guide pour la production du plan d action annuel à l égard. handicapées Guide pour la production du plan d action annuel à l égard des personnes handicapées à l intention des ministères, des organismes publics et des municipalités Document synthèse Édition 2011 RÉDACTION Mike

Plus en détail

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Document d orientation aux organismes publics Annexe A Rôles et responsabilités détaillés des

Plus en détail

E-01 Règlement relatif à la gestion financière Recueil sur la gouvernance

E-01 Règlement relatif à la gestion financière Recueil sur la gouvernance E-01 Règlement relatif à la gestion financière Anciennement «Règlement relatif à la gestion financière R-2» adopté par le C.A. le 24 avril 1985 Révisé par le C.A. les 11 décembre 2001 et 24 février 2009

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Objet Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Le comité de rémunération est créé par le Conseil

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

CARTE D ACHAT Numéro : 2 Date : 2010-02-16 Page : 1 de 6. Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat.

CARTE D ACHAT Numéro : 2 Date : 2010-02-16 Page : 1 de 6. Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat. Page : 1 de 6 BUT DÉFINITION DIRECTIVES Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat. Une carte d achat est une carte de crédit, comportant des contrôles particuliers,

Plus en détail

pas d exception pour le secteur de la construction!

pas d exception pour le secteur de la construction! Loi sur l équité salariale : pas d exception pour le secteur de la construction! Souvent, les dirigeants d entreprises du secteur de la construction vont dire : «Nous sommes régis par la Commission de

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE N 61 Ville de Genève Département des finances et du : Audit de légalité et de gestion de la rapport publié le 14 décembre 2012 La Cour a émis 11 recommandations, toutes acceptées spontanément par l audité.

Plus en détail

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE 1. Constitution Le comité des ressources humaines et de régie d entreprise (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration

Plus en détail

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE En date du 30 juin 2005, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 58-101 et l Instruction générale

Plus en détail

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT, DE CONTRATS DE

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT, DE CONTRATS DE POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT, DE CONTRATS DE SERVICE ET DE CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 15 avril 2010 par la résolution

Plus en détail

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE MRE RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES Aucune demande ne sera acceptée après le 15 janvier. Les demandes incomplètes

Plus en détail