DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

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1 DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Evolutions du Cahier Technique phase 2 - Version 5 Légende Elément supprimé en rouge Elément ajouté en vert Suivi des modifications La date de prise en compte des évolutions sera notée ci-dessous, pour plus de lisibilité. N version du Date de publication Evolutions concernées document V1 26/11/ /, 26/, 27/ V2 19/12/2014 1/, 14/, 16/, 18/, 21/, 23/, 24/, 31/ V3 23/12/2014 Ajout du suivi des modifications V4 13/01/ /, 30/ V5 21/01/2015 Correction de la numérotation V6 06/02/2015 4/, 5/, 6/, 7/, 8/, 9/, 10/, 11/, 13/, 15/, 17/, 19/, 20/, 28/,32/, 33/, modification 25/ V7 11/02/2015 Date d application : 23/02/2015 sur l environnement éditeur et à partir du démarrage de la phase 2 2/, 3/, 12/, 29/ 1/ Les données identifiantes La partie introductive « Les données identifiantes» a été modifiée pour notifier que la donnée «Date de début de contrat» n est plus une donnée identifiante. - Bloc «Entreprise» o SIREN - Bloc «Etablissement» o NIC - Bloc «Individu» Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 1

2 o Numéro d inscription au répertoire et/ou Numéro technique temporaire o Nom de famille o Prénoms o Date de naissance o Lieu de naissance - Bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat)» o Date de début du contrat o Numéro de contrat 2/ Déclaration des cotisations agrégées La partie introductive «2.2.1.Déclaration des cotisations agrégées» a été modifiée, le tableau de consigne a été complété comme suit : Rubriques Code de cotisation S21.G Qualifiant d assiette S21.G Taux de cotisation S21.G Montant d assiette S21.G Montant de cotisation S21.G Code INSEE commune S21.G Rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF Cotisation 2 Réduction Seulement si Accident du travail ou Versement Transport Si taux Versement Transport 3/ Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des taux La partie introductive « Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des taux» a été modifiée comme suit, pour spécifier que le nombre de décimales ne peut être qu égal à deux : Tous les taux sont positifs. Les taux sont exprimés en pourcentage. Le nombre de décimales ne peut être égal qu à 2 ou 3. Le séparateur de décimales est le point «.». Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 2

3 Exemple de taux avec deux décimales : Accepté Non accepté Exemple de taux avec trois décimales : Accepté Non accepté / Les contrôles appliqués aux adresses La partie introductive « Les contrôles appliqués aux adresses» a été modifiée pour notifier que les rubriques suivantes sont passées d obligatoires à conditionnelles : S10.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie O C 1 50 S21.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie O C 1 50 S21.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie O C 1 50 S21.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie O C 1 50 S21.G Numéro, extension, nature et libellé de la voie O C 1 50 Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 3

4 5/ Numéro, extension, nature et libellé de la voie de l émetteur Dans la rubrique «Numéro, extension, nature et libellé de la voie S10.G », l usage a été modifié comme suit, passant d obligatoire à conditionnel, pour toutes les natures de déclarations : O (Obligatoire) C (Conditionnel) 6/ Numéro, extension, nature et libellé de la voie de l entreprise Dans la rubrique «Numéro, extension, nature et libellé de la voie S21.G », l usage a été modifié comme suit, passant d obligatoire à conditionnel, pour une déclaration de nature «01- DSN Mensuelle» : O (Obligatoire) C (Conditionnel) 7/ Effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre Dans la rubrique «Effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre S21.G », le contrôle a été modifié comme suit, pour permettre la valeur 0 : CSL 00 : [0]*[1-9][0-9]* CSL 00 : [0-9]* 8/ Numéro, extension, nature et libellé de la voie de l établissement Dans la rubrique «Numéro, extension, nature et libellé de la voie S21.G », l usage a été modifié comme suit, passant d obligatoire à conditionnel, pour toutes les natures de déclarations : (O) Obligatoire (C) Conditionnel Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 4

5 9/ Code catégorie juridique Dans la rubrique «Code catégorie juridique S21.G », le contrôle suivant a été modifié comme suit : CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'assurance chômage (S21.G ) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - Adhésion de l'employeur au régime d'assurance chômage" "03 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage (adhésion non révocable)". 10/ Nature juridique de l'employeur Dans la rubrique «Nature juridique de l'employeur S21.G » le contrôle suivant a été modifié comme suit : CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'assurance chômage (S21.G ) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - Adhésion de l'employeur au régime d'assurance chômage" "03 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage (adhésion non révocable)". 11/ Montant total de cotisations Dans la rubrique «Montant total de cotisations S21.G » le CCH-11 a été modifié comme suit : CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si la date de fin de période de rattachement du bordereau (S21.G ) est supérieure ou égale à la date du mois principal déclaré (S20.G ) à la plus récente date de versement (S21.G ) de la déclaration. 12/ Taux de cotisation Dans la rubrique «Taux de cotisation S21.G », la définition a été modifiée comme suit : Valeur du taux de cotisation applicable à l'agrégat, si la valeur de ce taux ne peut être déduite d'un référentiel sur la base de l'identifiant de la cotisation et de la période de rattachement. Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 5

6 Les taux de cotisation Accident du travail et Versement transport doivent toujours être déclarés. Pour les autres codes types, la déclaration du taux n est pas nécessaire le taux ne doit pas être déclaré. 13/ Montant d'assiette Dans la rubrique «Montant d assiette S21.G », le contrôle suivant : CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si l'une au moins des dates de versement (S21.G ) de la déclaration est supérieure à la date de début de période de rattachement du bordereau (S21.G ). a été modifié comme suit : CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si la date de fin de période de rattachement du bordereau (S21.G ) est supérieure ou égale à la plus récente date de versement (S21.G ) de la déclaration. 14/ Montant de cotisation Dans la rubrique «Montant de cotisation S21.G », le contrôle suivant a été mis à jour et doit se lire comme suit : CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si la date de fin de période de rattachement du bordereau (S21.G ) est supérieure ou égale à la date du mois principal déclaré (S20.G ) à la plus récente date de versement (S21.G ) de la déclaration. 15/ Numéro, extension, nature et libellé de la voie de l individu Dans la rubrique «Numéro, extension, nature et libellé de la voie S21.G », l usage doit se lire comme suit, passant d obligatoire à conditionnel, pour une déclaration de nature «01- DSN Mensuelle» : (O) Obligatoire (C) Conditionnel 16/ Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 6

7 Dans la rubrique «Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire S21.G », l énumération a été complétée par l énuméré «98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut catégoriel» : 01 - cadre (article 4 et 4bis) 02 - extension cadre pour retraite complémentaire 04 - non cadre 98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut catégoriel 99 - pas de retraite complémentaire 17/ Modalité d'exercice du temps de travail Dans la rubrique «Modalité d'exercice du temps de travail S21.G » le contrôle a été modifié, il convient de le lire ainsi : CCH-11 : Pour un même employeur et un même salarié, ne peuvent être transmis plusieurs contrats de nature (S21.G ) différente de "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)" dont les périodes d'applicabilité se chevauchent et dont la modalité d'exercice du temps de travail d'au moins un de ces contrats est '10 - temps plein', sauf si au moins un de ces contrats est de nature (S21.G ) "03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)". 18/ Identifiant du lieu de travail Dans la rubrique «Identifiant du lieu de travail S21.G », le CCH-13 a été modifié comme suit: CCH-13 : Si la rubrique est présente, elle doit être renseignée par un SIRET soit si la nature du contrat (S21.G ) est différente de «03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)», ou, soit si la nature du contrat (S21.G ) est différente de «04 - Contrat d'apprentissage» et le code APET (S21.G ) est différent d une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z). 19/ Code affectation Assurance chômage Dans la rubrique «Code affectation Assurance chômage S21.G », le contrôle suivant a été modifié : CCH-11 : Cette rubrique est interdite si le Type de gestion de l'assurance chômage (S21.G ) est "01 - employeur en auto-assurance", ou "03 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 7

8 chômage" "03 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage (adhésion non révocable)". 20/ Numéro de convention de gestion Dans la rubrique «Numéro de convention de gestion S21.G », la contrôle suivant a été modifié : CCH-11 : Cette rubrique est interdite si le Type de gestion de l'assurance chômage (S21.G ) est "01 - employeur en auto-assurance", ou "03 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage" "03 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage (adhésion révocable)" ou "04 - employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage (adhésion non révocable)". 21/ Ancien Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire Dans la rubrique «Ancien Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G », l énumération a été complétée par l énuméré «98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut catégoriel» : 01 - cadre (article 4 et 4bis) 02 - extension cadre pour retraite complémentaire 04 - non cadre 98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut catégoriel 99 - pas de retraite complémentaire 22/ Rémunération La nouvelle consigne suivante doit être prise en compte : Le plafonnement du salaire brut soumis à contribution d Assurance chômage, à déclarer en bloc 51 Rémunération, peut désormais être valorisée sans application du plafonnement mentionné dans le cahier technique. En revanche, la base de cotisation d Assurance chômage à déclarer en bloc 78 Base assujettie doit être déclarée telle que valorisée sur le bulletin de salaire et donc faire l objet du plafonnement défini par la réglementation. 23/ Type de rémunération Dans la rubrique «Type S21.G », la définition a été mise à jour et doit se lire comme suit : Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 8

9 Type d'élément de rémunération et dans certains cas une base d'indemnisation. Concernant le type "002 - Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage" D autre part, dans cette même rubrique, le CCH-11 a été modifié comme suit : CCH-11 : Dans une déclaration mensuelle ou reprise d'historique, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001, 002, 003 et 010 sont requises. Dans un signalement, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001 et 002 sont requises, et toutes les autres sont interdites. 24/ Nombre d'heure supplémentaire ou complémentaire, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage Dans la rubrique «Nombre d'heure supplémentaire ou complémentaire, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage S21.G » la longueur a été modifiée : [4,67] Le contrôle suivant a été modifié, il accepte désormais la valeur 0. CSL 00 : -?[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2} 0\.(0[1-9] [1-9][0-9])) CSL 00 : (-?[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2} 0\.(0[1-9] [1-9][0-9]))) [0]*\.[0-9]{2} 25/ Montant de rémunération Dans la rubrique «Montant - S21.G », le contrôle suivant doit être pris en compte : CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite pour la valeur "002" de la rubrique Type de rémunération (S21.G ) lorsque la date de fin de période de paie (S21.G ) est incluse dans le mois principal déclaré. 26/ Type de Prime Dans la rubrique «Type - S21.G », l énumération a été complétée par l énuméré «033 - Indemnité forfaitaire de conciliation prud homale» : Indemnité spécifique de rupture conventionnelle Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux Indemnité légale de mise à la retraite par l'employeur Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l'employeur Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 9

10 005 - Indemnité légale de départ à la retraite du salarié Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié Indemnité légale de licenciement Indemnité légale supplémentaire de licenciement Indemnité légale spéciale de licenciement Indemnité légale spécifique de licenciement Indemnité légale de fin de CDD Indemnité légale de fin de mission Indemnité légale due aux journalistes Indemnité légale de clientèle Indemnité légale due au personnel naviguant de l'aviation civile Indemnité légale versée à l'apprenti Dommages et intérêts dus à un CDD Indemnité due en raison d'un sinistre Indemnité suite à clause de non concurrence Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales) Indemnité transactionnelle (supplémentaire aux indemnités conventionnelles) Indemnité compensatrice de préavis payé non effectué Indemnité compensatrice des droits acquis dans le cadre d un compte épargne temps Prime exceptionnelle liée à l'activité avec période de rattachement spécifique Prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique Prime non liée à l'activité Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique Prime rachat CET Prime de partage de profits avec période de rattachement spécifique Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle Indemnité forfaitaire de conciliation prud homale D autre part, dans cette même rubrique (S21.G ), le contrôle a été modifié comme suit: CCH-26 : Si le code type d indemnités (S21.G ) est renseigné à «012 - Indemnité légale de fin de mission», il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G ) différent de «032 - fin de mission d'intérim», «036 - rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d un contrat de mission à l'initiative de l'employeur» ou «037 - rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d un contrat de mission à l'initiative du salarié». 27/ Unité de mesure de l activité Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 10

11 Dans la rubrique «Unité de mesure S21.G », le contrôle suivant ne doit plus être pris en compte, il a été supprimé : CCH-11 : Si la rubrique «Unité de mesure de la quotité de travail» (S21.G ) dans le bloc «Contrat» est renseignée à «99- salarié non concerné», alors la déclaration de la rubrique «Unité de mesure» (S21.G ) est obligatoire. Toute mesure d'activité est exprimée dans une unité, par défaut l'unité de mesure portée par le contrat de travail. Si aucune unité n'est portée par le contrat de travail, l'unité doit être définie dans la présente rubrique. 28/ Type réalisation et paiement du préavis Dans la rubrique «Type réalisation et paiement du préavis S21.G » le contrôle suivant a été modifié : CCH-11 : Si le code motif de la rupture de contrat de travail est renseigné à 034 (fin de période d essai à l initiative de l employeur) ou 035 (fin de période d essai à l initiative du salarié), seules laes valeurs 60 (Délai de prévenance) et 90 (pas de clause de préavis applicable) est sont autorisées. Ce contrôle vise à établir qu'une fin de période d'essais n'est pas soumise à la réalisation d'un préavis. 29/ Code régime Retraite Complémentaire Dans la rubrique «Code régime Retraite Complémentaire S21.G » le cinquième énuméré a été modifiée : Rappel énumération RETA : Retraite complémentaire ARRCO RETC : Retraite complémentaire AGIRC CNBF : Caisse nationale des Barreaux Français CRPCEN : Clercs et employés de notaire CRPNPAC : Caisse de Retraite des Personnels Navigants de l Aviation Commerciale Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'aéronautique Civile I0001 : IRCANTEC : pas de régime complémentaire 30/ Base assujettie Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 11

12 La nouvelle consigne suivante doit être prise en compte : Le plafonnement du salaire brut soumis à contribution d Assurance chômage, à déclarer en bloc 51 Rémunération, peut désormais être valorisée sans application du plafonnement mentionné dans le cahier technique. En revanche, la base de cotisation d Assurance chômage à déclarer en bloc 78 Base assujettie doit être déclarée telle que valorisée sur le bulletin de salaire et donc faire l objet du plafonnement défini par la réglementation. 31/ Montant de base assujettie Dans la rubrique «Montant de base assujettie S21.G », le contrôle a été modifié et doit se lire comme suit, permettant ainsi de renseigner la valeur 0 : CSL 00 : -?[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2} 0\.(0[1-9] [1-9][0-9])) CSL 00 : -?[0]*(0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} 32/ Identifiant du lieu de travail Dans la rubrique «Identifiant du lieu de travail - S21.G », le contrôle suivant ne doit plus être pris en compte, il a été supprimé : CSL 00 : [0-9]*[1-9][0-9]* Dans cette même rubrique, le contrôle suivant a été supprimé : CME-11 : Si la rubrique Nature juridique (S21.G ) est égale à "01 - Etablissement" le SIRET renseigné doit être à l'état actif au répertoire SIRENE de l'insee. 33/ Numéro, extension, nature et libellé de la voie du lieu de travail Dans la rubrique «Numéro, extension, nature et libellé de la voie S21.G », l usage a été modifié comme suit, passant d obligatoire à conditionnel, pour les déclarations de nature «01 - DSN Mensuelle» et «06 - reprise d historique» : (O) Obligatoire (C) Conditionnel Evolutions du Cahier Technique phase 2 Cinquième version Page 12