BILAN DE LA LUTTRE CONTRE LA FRAUDE 2016 SUR LES PRESTATIONS LEGALES DE LA CAF DE L ARDECHE

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1 BILAN DE LA LUTTRE CONTRE LA FRAUDE 2016 Date de création : 03/2017 Le bilan 2016 de la lutte contre la fraude démontre l engagement de la Caf de l Ardèche sur ce champ d activité. Les résultats sont significatifs : 148 fraudes qualifiées (+14% par rapport à 2015), uros de préjudice détecté en 2016 contre uros en Ce résultat est le fruit des efforts déployés en interne. Il en va de la légitimité et de la crédibilité de notre système de sécurité sociale. L attachement citoyen à notre dispositif de solidarité repose sur notre capacité à démontrer que nous œuvrons durablement et efficacement pour que les prestations soient versées au juste montant à ceux qui en ont le droit. I - D une politique de contrôle des droits à la gestion de la fraude aux prestations L activité première des Caf est le versement des prestations sociales et familiales aux allocataires. Les prestations sont versées sur la base d informations dont la majorité est déclarative. Les prestations gérées par la Caf sont personnalisées. Elles varient selon la situation familiale et professionnelle des allocataires, en fonction de leurs ressources. Ces situations changent régulièrement et les prestations doivent constamment être réévaluées recalculées. Exemples : 1) Un concubinage doit être déclaré à la Caf pour que les revenus du conjoint soient intégrés au dossier. Cette prise en compte de revenus supplémentaires peut avoir un effet sur le montant des prestations à conditions de ressources, telles que le RSA (revenu de solidarité active) ou l allocation logement par exemple. 2) La perte d un emploi doit être également déclarée à la Caf. Un abattement voire une neutralisation des ressources est alors opéré afin que l allocataire puisse bénéficier de prestations sous conditions de ressources à un taux plus élevé. Par ailleurs, les conditions d ouverture de droits sont fortement interconnectées entre prestations. Aussi, si des données utilisées pour gérer un droit sont erronées, alors la variation du montant du droit peut avoir un impact sur les conditions de versement d un autre droit. Exemple : Le montant de l allocation de soutien familial (ASF) est pris en compte dans les ressources permettant de calculer le droit au RSA. 1

2 BILAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 2016 Les droits sont donc versés sur des données déclaratives, réactives dans le temps et interconnectées. Les données utilisées pour gérer les droits sont donc susceptibles d erreur : à l ouverture du droit (système déclaratif) en cours de droit (obligation de déclaration des changements de situation dès que le changement de situation se produit). L erreur peut être volontaire ou involontaire. Il peut s agir d erreurs de déclarations ou d omission de déclaration. C est dans ce cadre que la politique de contrôle de la Caf intervient dans le but de minimiser le risque d erreur pour garantir la qualité d un paiement juste, rapide et régulier des prestations sociales et familiales. Le dispositif de contrôle est donc la contrepartie du système déclaratif. Quels liens entre les contrôles et la fraude? Tout indu (somme d argent versée à tort par la Caisse d allocations familiales à un allocataire) n est pas frauduleux, seule une minorité est le fait d une fraude. La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens tels que : la non déclaration intentionnelle, la fausse déclaration intentionnelle, la production ou l usage d un faux, l escroquerie. Toutefois, il faut distinguer : les oublis des «non déclarations» volontaires : au-delà de 6 mois, l oubli ou l inadvertance, font peser un soupçon de fraude, les erreurs involontaires des fausses déclarations intentionnelles : une répétition d erreurs fait peser un soupçon de fraude. Il faut également déterminer si l allocataire a failli volontairement ou non à ses obligations déclaratives : dès lors que l information sur les obligations déclaratives existe et est claire, alors l allocataire est en mesure de les connaître et d y satisfaire ; s il ne le fait pas, son comportement peut être qualifié d intentionnel. La fraude n est retenue qu à l issue d une analyse spécifique visant à prouver que les critères matériels et intentionnels de la fraude sont bien remplis. Un dossier n est suspecté de fraude par la Caf qu après une étude individualisée de l indu. La qualification de la fraude repose sur la compétence de la commission administrative des fraudes qui est collégiale afin de garantir un traitement juste et équilibré des dossiers. 1 «L escroquerie est le fait, soit par l usage d un faux nom ou d une fausse qualité, soit par l abus d une qualité vraie, soit par l emploi de manœuvres frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.» Les infractions voisines de l escroquerie sont détaillées à la section 2 du même chapitre, par les articles à Ces infractions concernent la filouterie (par exemple partir sans payer), les surenchères factices lors de ventes aux enchères. Les articles à traitent des peines complémentaires aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales. 2

3 BILAN DE LUTTRE CONTRE LA FRAUDE 2016 La Caf de l Ardèche à l instar des autres Caf a à sa disposition plusieurs dispositifs visant à sécuriser les données déclarées par les allocataires : - les échanges avec des partenaires, - un dispositif de ciblage des situations dites à risques. ZOOM sur le dispositif de contrôle de la Caf de l Ardèche Les risques majeurs d erreur portent sur les ressources, les situations professionnelles et les situations familiales. Ils tiennent aux omissions ou fausses déclarations concernant les ressources et les situations professionnelles. Ils sont couverts par les échanges avec nos partenaires ou par des contrôles dédiés. Les échanges avec les partenaires se réalisent soit par le biais de signalements de cas de fraudes qu ils détectent (38 signalements en direction de la Caf de l Ardèche en 2016) soit par le biais d échanges automatisés de fichiers. Concernant les signalements, la Caf de l Ardèche participe au Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf). Piloté par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (Dnlf), il constitue la structure locale de lutte contre la fraude aux finances publiques. Il réunit dans chaque département, sous l autorité du préfet et du procureur de la République, les services de l Etat et les organismes locaux de protection sociale dont les Caf. Depuis mars 2011, tous les membres du Codaf sont juridiquement déliés du secret professionnel en matière de fraude sociale. Cela permet à tous les acteurs de bénéficier régulièrement d informations et de signalements opérationnels. Les échanges de fichiers, tant avec la DGFIP qu avec Pôle Emploi sécurisent les ressources annuelles et les situations professionnelles. Les échanges avec Pôle Emploi sont mensuels : ils mettent à jour les situations professionnelles et les montants des indemnités chômage pour les bénéficiaires de RSA. L échange avec la DGFIP permet d intégrer les ressources annuelles N-2. Echanges DGFIP (1er traitement) DGFIP (2ème traitement Nombre échanges personnes dossiers personnes dossiers 3

4 BILAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 2016 Les contrôles des incohérences entre la situation professionnelle et les ressources : en cas de discordance entre le résultat des échanges visés ci-dessus et la situation de l allocataire, telle qu elle est connue de la Caf, des contrôles sont diligentés. Il s agit de s assurer de la conformité entre l activité connue de l organisme avec les ressources et la situation familiale et professionnelle transmises par la DGFIP et Pôle Emploi : les RAC. Ces opérations sont annuelles et trimestrielles. En 2016, les RAC représentent plus de 30 % des contrôles sur les données entrantes. Ces vérifications concernent principalement le RSA. Nature des contrôles Nombre de contrôles en 2016 RAC annuels 1475 RAC trimestriels RSA 1448 RAC trimestriels prime d activité 1326 RAC trimestriel AAH 155 TOTAL 4404 Les contrôles datamining : le datamining est un terme générique qui se traduit littéralement par "exploration ou fouille de données". C est un processus d extractions automatique d informations à travers une grande quantité de données, grâce à des méthodes statistiques et mathématiques. Le datamining cible des typologies de dossiers les plus à risque afin de déclencher des contrôles sur pièce ou sur place sur les dossiers les plus risqués. Origine du contrôle Nombre de contrôles Nbre Indus taux Montant en Nbre Rappels Taux Montant en Impacts financiers en Sur place % % Sur pièce % % TOTAL % % La vigilance des agents des Caf, gestionnaires des dossiers à quelque titre que ce soit, peut permettre, en plus du datamining, de mettre en oeuvre des contrôles effectués par des agents assermentés au domicile des allocataires. Les contrôles sur place : les contrôleurs de la Caf se rendent aux domiciles des allocataires pour vérifier leurs situations réelles. Au titre de l année 2016, 972 contrôles ont été réalisés. 4

5 BILAN DE LUTTRE CONTRE LA FRAUDE 2016 II - Les résultats chiffrés de la lutte contre la fraude en Une hausse des résultats qui se poursuit Le nombre de cas de fraudes enregistrés au cours de l exercice 2016 est de 148 cas contre 128 cas en 2015, soit une augmentation de 14%. Rapporté aux allocataires de la Caf de l Ardèche au 31 décembre 2016, les cas de fraudes représentent 0,26 % de la population des allocataires, contre 0,24% en Le montant total du préjudice financier représenté par les fraudes s élève uros de préjudice détecté en 2016 contre uros en Evolution en nombre Année Nombre de cas % de variation entre N et N ND % % % % Evolution en masse financière Année Préjudice en % de variation entre N et N ND % % % ,12% Le préjudice moyen subi par la Caf de l Ardèche du fait d une fraude tend à diminuer. Il se situe cette année à 5 655, contre l an dernier. Cette baisse du montant moyen des indus frauduleux s explique notamment par une détection plus rapide de la fraude diminuant ainsi le montant de l indu. 5

6 BILAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 2016 Le montant moyen du préjudice de 2012 à 2016 Année Montant moyen du préjudice en Ces montants n incluent ni le préjudice évité, en cas de détection d une fraude avant paiement, ni le coût de détection et de gestion de la fraude. Ils correspondent uniquement au montant des sommes versées à tort. Les chiffres figurant ci-dessus montrent que les résultats obtenus dans le cadre de la lutte contre la fraude continuent de progresser de manière significative. La hausse observée en 2016 est, certes, moins importante que celle observée en 2015, cela s explique par le fait que la Caf soit entrée dans une phase de moindre rendement. La hausse du nombre de fraudes qualifiées chaque année ne traduit pas une augmentation du phénomène mais bien les progrès de sa détection. Aussi, ces résultats sont le fruit d un engagement important de la Caf de l Ardèche, réalisé à moyens constants. En effet, les contrôles réalisés sur les dossiers des allocataires sont de plus en plus efficaces, aussi, ils produisent de plus en plus d impacts financiers. La Caf a par ailleurs mis en place des organisations et des circuits de travail lui permettant de qualifier et de sanctionner les indus détectés par contrôle qui ont la caractéristique d être frauduleux. 2. Une typologie de la fraude relativement stable d année en année mais avec une part croissante de la fraude détectée aux minima sociaux Les données statistiques de la Caf répertorient par prestation 17 types d actes frauduleux qui peuvent être regroupés en trois catégories principales : Omission et fausse déclaration 61,5% Fraude à l isolement 31,8% Faux et usage de faux escroquerie et autres 6,8% 6

7 BILAN DE LUTTRE CONTRE LA FRAUDE 2016 Exemples : 1) Madame X déclare une situation d isolement lui permettant de bénéficier de l allocation logement (AL). Or, suite à un contrôle, il est apparu que Madame vit en couple. Elle a ainsi perçu indument 4000 d aide au logement. En plus de l obligation de rembourser la somme de 4000, la Caf en commission de qualification de la fraude et après application du barème national des sanctions, a décidé de sanctionner l omission volontaire de Madame X par une pénalité de ) Monsieur Y a omis de déclarer l intégralité de ses revenus : il ne déclare pas tous ses salaires. Monsieur Y doit rembourser 950 de trop-perçus de RSA. Il a reçu un avertissement et n a pu bénéficier d une remise de dette. Les résultats par catégorie de prestations Prestations Part du total de la fraude en nombre Part du total de la fraude en masse financière Minima sociaux 71,2% 71,1% dont RSA 62,1% 61,6% dont AAH 1,2% 4,3% Aides au logement 19,2% 21,4% Prestations familiales et primes diverses 9,5% 7,5% Le tableau ci-dessus montre une prépondérance de la fraude aux minima sociaux, dont le RSA. Ceci n est pour l essentiel pas dû à une augmentation de la fraude relative à ces prestations, mais au meilleur contrôle et à une comptabilisation et à un enregistrement plus exhaustifs de ces fraudes. Le Rsa est la prestation la plus contrôlée par la Caf de l Ardèche. Par ailleurs, la part importante représentée par les fraudes aux allocations logement s explique notamment par un effet volume puisque ces prestations sont perçues par plus de 6 millions d allocataires. 3. Une politique volontariste de sanction de la fraude La Caf de l Ardèche a prononcé 148 sanctions en 2016 pour 148 cas de fraude constatées ce qui illustre la volonté de la Caf de l Ardèche de ne pas laisser la fraude impunie, tant dans un objectif de justice sociale que de prévention par l exemplarité. Nbre de cas Nbre de poursuites pénales décidées Nbre de pénalités Montant des pénalités en uros Nbre d avertissements TOTAL

8 BILAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 2016 Depuis février 2016, la politique de sanction est harmonisée au sein de la branche Famille avec application d un barème de sanction unique. Ce barème avait pour finalité de corriger les écarts observés dans les sanctions décidées par les Caf à des fins d égalité de traitement. Il en découle au sein de la Caf de l Ardèche, une baisse du nombre d avertissements (-15 points par rapport à 2015) mais une hausse des pénalités (+10 points par rapport à 2015) ainsi qu une hausse des dépôts de plainte (+5 points par rapport à 2015). 5. Une politique de communication qui contribue à la prévention des fraudes et à la valorisation des actions de la Caf de l Ardèche La communication sur la lutte contre la fraude contribue à prévenir la fraude et à mettre en évidence l action des organismes en la matière. C est ainsi que depuis 2015, la Caf de l Ardèche publie sur le caf.fr le bilan annuel de la lutte contre la fraude. Par ailleurs, la Caf de l Ardèche publiera en 2017 un guide de l allocataire relatif aux droits et devoirs d un allocataire. En conclusion, la Caf de l Ardèche à l instar de la branche famille poursuivra en 2017 sa politique volontariste de lutte contre la fraude. En vue d améliorer sa performance en matière de lutte contre la fraude, la branche Famille va poursuivre et intensifier ses échanges avec ses partenaires tels que la DGFIP, et les Affaires Etrangères. Par ailleurs, la politique de contrôle va être renforcée autour des risques émergents. Le risque de non-résidence, lié à la dématérialisation des déclarations des allocataires en est un. Ainsi, une expérimentation visant à utiliser la donnée de géolocalisation des adresses IP des connexions au caf.fr est en cours de réalisation pour mieux couvrir ce risque. Enfin, la branche famille est en train de s investir davantage en matière de lutte contre la fraude en bande organisée, afin de compléter les cas de fraudes détectées, qui sont majoritairement des fraudes individuelles. La Caf de l Ardèche à l instar de la branche famille poursuivra en 2017 sa politique volontariste de lutte contre la fraude. Indd_fc_communication_com interne_lutte fraude 8