RESULTAT D AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 16 FEVRIER éme CHAMBRE

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1 RESULTAT D AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 16 FEVRIER éme CHAMBRE PRESIDENT: Mr. TRAORE BAKARY ASSESSEURS: MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD MONSIEUR ALLAH KOUADIO JEAN CLAUDE GREFFIER: Me N CHO PELAGIE ROSELINE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AUDIENCE DE CONTENTIEUX

2 AFFAIRES EN DELIBERE /14 ET 3827/14 STE SECURIT TECHNOLOGY CONCEPT Me JULES AVLESSI BACI SCPA DOGUE ABBE- YAO DELIBERE PROROGE au 23/02/ /14 STE GROUPEMENT IVOIRIEN D INDUSTRIE ET DE COMMERCE Me FRANCIS KOUAME STE MANUCHAR CABINET GUIRO & ASSOCIES Contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare la société groupement ivoirien d industrie et de commerce dite GIIC recevable en son opposition ; Constate la non conciliation des parties ;

3 Dit la société groupement ivoirien d industrie et de commerce dite GIIC partiellement fondée en son opposition ; Dit la société MANUCHAR partiellement fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne la société groupement ivoirien d industrie et de commerce dite GIIC à lui payer la somme de vingt millions de francs

4 /2014 MR KOMOE ANGORA AIME FULGENCE CABINET KOUADJO FRANCOIS LA STE COPROIL CABINET EMERITUS ( ) de francs ; Condamne la société groupement ivoirien d industrie et de commerce dite GIIC aux dépens. Contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare MR KOMOE ANGORA AIME FULGENCE recevable en son action ; Constate la conciliation des parties Dit MR KOMOE

5 /2014 MR ACHI ALLE AIME PACOME Me MARTIAL MR AZIA OBRE CHRISTIAN ANGORA AIME FULGENCE partiellement fondé en son action ; Condamne la société coproil à lui payer la somme de FCFA au titre de la quotepart de loyers et celle de de francs CFA à titre de dommages intérêts Condamne la société coproil0 aux dépens. Contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare MR ACHI ALLE

6 GAHOUA Aimé Pacôme recevable en son action et MR AZIA OBRE Christian recevable en sa demande reconventionnelle ; Constate la non conciliation des parties ; Dit MR ACHI ALLE Aimé Pacôme bien fondé en son action ; Prononce la résolution du contrat conclu entre les parties ; Condamne MR AZIA OBRE Christian à payer à MR ACHI ALLE Aimé Pacôme

7 /14 M. PHILIPPE ZAKARIA Me MICHELLINE KOTY STE FORIS CI Me LEVRY FABIEN la somme de FCFA ; Déboute MR AZIA OBRE Christian de sa demande reconventionnelle en paiement ; Condamne MR AZIA OBRE Christian aux dépens. Contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare MR Philippe ZAKARIA recevable en son opposition et en sa demande reconventionnelle ; Constate la non conciliation des

8 parties ; Dit MR Philippe ZAKARIA mal fondé en son opposition et en sa demande reconventionnelle ; L en déboute ; Dit la société FORIS COTE D IVOIRE bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne MR Philippe ZAKARIA à lui payer la somme de deux millions cinq cent mille ( ) FCFA ; Condamne MR Philippe ZAKARIA aux

9 /2014 LA STE IVOIRIENNE DE DISTRIBUTION ET DE MAINTENANCE Me YAO EMMANUEL SNDI SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA /14 MR MATHURIN STE AFCO CABINET AMADOU- dépens. Contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Constate la non conciliation des parties ; Déclare la société IVOIRIENNE de DISTRIBUTION et de Maintenance dite SIDM Irrecevable en son action en paiement pour cause de prescription ; Met les dépens à sa charge ; Contradictoirement, en premier et dernier

10 ALFRED YAO SCPA HOUPHOUET - SORO /2014 MR KOUAKOU KOFFI PAULIN HILAIRE FADIGA & ASSOCIES LA STE ADESSO ressort ; Déclare MR MATHURIN ALFRED YAO recevable en son action ; Constate la non conciliation des parties ; Dit MR MATHURIN ALFRED YAO mal fondé en son action ; L en déboute ; Le condamne aux dépens. Contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare MR KOUAKOU KOFFI PAULIN

11 /14 STE SKY POWER CI Me DJETE GOLI /14 M. SANGARE NOUMOUKE JEAN B. STE SATEC Me ABBIE MODESTE STE CHESHAM CABINET TOURE AMANI HILAIRE recevable en son action Constate la des parties Dit MR KOUAKOU KOFFI PAULIN HILAIRE MAL fondé en son action, L en déboute Met les dépens sa charge DELIBERE PROROGE 23/02/2015 Contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare MR SANGARE

12 Me IBRAHIMA NIANG ASSOCIES NOUMOUKE Jean baptiste recevable en son action et la société CHESHAM MARITIME recevable en sa demande reconventionnelle Constate la non conciliation des parties Dit MR SANGARE NOUMOUKE Jean baptiste bien fondé en son action Prononce la résolution du contrat conclu entre les parties Condamne la société

13 CHESHAM MARITIME restituer MR SANGARE NOUMOUKE Jean Baptiste la somme de FCFA au titre du prix des tôles Déboute MR SANGARE NOUMOUKE Jean Baptiste de sa demande en paiement de dommages intérêts Déboute en outre la société CHESHAM MARITIME de sa demande reconventionnelle

14 /14 M. KOUAKOU KOUASSI Me KOUADIO KOUAME EUGENE STE HYDROCHEM COTE D IVOIRE SCPA ADJE- ASSI- METAN en paiement de dommage intérêts Dit n y avoir lieu exécution provisoire de la présente décision Condamne la société CHESHAM MARITIME aux dépens. Contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare MR KOUAKOU KOUASSI recevable en son action Constate la non conciliation des

15 parties ; Dit MR KOUAKOU KOUASSI partiellement fondé en son action Condamne la société YARA COTE D IVOIRE lui payer la somme de deux cent vingthuit mille cinq cent vingt-quatre francs ( FCFA)à titre de règlement des factures impayées,et celle de deux cent mille francs ( FCFA)à titre de

16 /14 STE K. A. PLURI SERVICES SCPA KOFFI- OUATTARA- TAPE MR PLOTIN PHILIPPE ALBERT ARMAND dommage intérêts Dit n y avoir lieu exécution provisoire de la présente décision ; Condamne la société YARA COTE D IVOIRE aux dépens Par défaut, en premier et dernier ressort ; Déclare la société K.A PLURI SERVICES dite KAPS recevable en son action Constate la non conciliation des parties Dit la société

17 PLURI SERVICES dite KAPS partiellement fondée en son action Condamne MR PLOTIN Philippe Albert Armand lui payer la somme de trois millions deux cent trente-neuf mille cinq cent vingt-cinq francs ( FCFA) au titre du montant des prestations impayées Dit n y avoir lieu ordonner l exécution

18 /2014 LA STE AEG SERVICES SCPA AYIE ASSOCIES BACI provisoire du présent jugement ; Condamne MR PLOTIN Philippe Albert Armand aux dépens Contradictoirement, en premier et dernier ressort, Déclare la Sté AEG services recevable en son action ; Constate la non conciliation des parties Dit la Sté AEG services partiellement fondée en son action ; Condamne la BACI à lui

19 /2014 LA STE YARD INTERNATIONA MR DAOUDA OUATTARA payer la somme de FCFA au titre du reliquat du cout du surplus de sa demande Condamne la BACI aux dépens. Contradictoirement, en premier et dernier ressort, Déclare la société SHIP YARD INTERNATIONAL déchue de son opposition à ordonnance d injonction de payer N 1876/14 rendue le 23 juillet 2014 par la

20 /2014 ENTREPRISE IVOIRIENNE DE COMMERCE ET DE BATIMENT(CEIC B) Me YAPI KOTCHI MR DIABATE MAMADOU juridiction présidentielle du tribunal de commerce d Abidjan, La condamne aux dépens. Contradictoirement, en premier et dernier ressort, Déclare l entreprise EICB déchue de son opposition à l OIP N 3554 /2014 rendue le 16 septembre 2014 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce

21 /2014 LA STE SKY POWER CI Me DJETE GOLI /2015 MR SAVADOGO AMIDOU Me COULIBALY NAMBEGUE LA STE IHS CI SA ORANGE AIO SYSTEMS SCPA KSK Me COMLAN SCPA DOGUE ABBE - YAO MR SIDIBE SEKOU d Abidjan la condamne aux dépens. DELIBERE PROROGE 23/02/2015 Par défaut, en premier et dernier ressort ; Déclare MR SAVADOGO AMIDOU recevable en son action

22 AFFAIRES ANCIENNES /2014 LA STE OLAM IVOIRE SCPA KONE- BOUABRE LA SOCIETE GLOBAL TRADE &SERVICES Dit MR SIDIBE SEKOU déchu de son opposition à l ordonnance d injonction de payer N 2472/2014 rendue le 1 er juillet 2014 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d Abidjan ; Le condamne aux dépens. Renvoyé au 23/02/20 15 pour les observations des

23 /2014 LA STE CATEP SCPA BERA, YABLAI FADIGA /2014 LA STE LOGISTIC TRANSIT /14 AFRICHIM Me ATOBI KOUADIO Me VIEIRA GEORGES PATRICK Me GOUANOU GOUE SIMO Me AGNES OUANGUI MR SIAKA YEO COTE D IVOIRE LOGISTIQUE CABINET KOUASSI ROGER ASSOCIES STE DE GALVANISATION DE TOLES EN COTE D IVOIRE parties Renvoyé au 02/03/2015 pour dépôt de rapport d expertise Renvoyé au 23/02/20 15 pour les défendeurs DELIBERE 09/03/2015

24 /14 STE COBCI Me TOURE HASSANATOU /14 STE MONDIAL TRADING COTE D IVOIRE Me JEAN LUC VARLET /2014 LA STE TRACTAFRIC MOTORS COTE D IVOIRE (TMCI) JURISFORTIS ME DADJE RODRIGUE STE INTERNATIONALE PACKING (INTERPAC) SCPA KABA ASSOCIES STE COMMERCIALE COMPANY (2.COM) CABINET GUIRO ASSOCIES LA STE G4S SECURITY SERVICES Me TIEMELE AKA DELIBERE 09/03/2015 DELIBERE 09/03/2015 DELIBERE 02/03/2015

25 /2014 LA STE MATIVOIRE SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA /2014 MR DOUHOHOU ANICET LA STE GENERALE D ELECTRICITE DE LUX DITE SOGELUX Me FRANCK TABA LA STE CONSULTING ME DADJE RODRIGUE DELIBERE 02/03/2015 DELIBERE 02/03/ /2014 LA STE T.R.C.CI MR NIANGADOU ALIOU DELIBERE 02/03/ /2014 LA STE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COTE D IVOIRE LA STE AFRISOFTS DELIBERE 02/03/2015 Me FRANCK TABA

26 /2014 NOGETEC LA STE TOPLAPTOP AFRICA DELIBERE 02/03/ /2014 MR EZEH WIKE Me TAPE MANAKALE /2014 MR NIAMKE MOSSOU IGNACE SCPA KONE- BOUABRE ASSOCIES /2014 MR BLE KPAN MAURICE CABINET MDB MR PHILIP OLIVIER OKAFOR MR ESSE BARTHELEMY LA STE DAY CONSTRUCTION SCPA LAGO DOUKA DELIBERE 02/03/2015 DELIBERE 02/03/2015 DELIBERE 02/03/2015

27 /14 MR MATHIAS HOUENOU SAPH DELIBERE 09/03/2015 Me ASSAMOI ALAIN /2014 LA STE AGRIZ IVOIRE Me JEAN FRANCOIS CHAUVEAU MR DIARRA MOUSSA Me MINTA DAOUDA DELIBERE 02/03/ /15 STE DORIS GEO MR TEHIA N GUETTA RICHARD DELIBERE 09/03/ /15 GROUPEMENT DES TRANSPORTEUR DE L INDENIE MR GUEBLEWOU MAWUENA KODJO DELIBERE 09/03/2015

28 PRESIDENT : VP TRAORE BAKARY ASSESSEURS : MR BAGROU ISIDORE MR ALLAH KOUADIO MR OKOUE EDOUARD MR YAO FRANCOIS GREFFIER : ME SEKONGO MINATA EVELYNE AUDIENCE DE CONCILIATION

29 AFFAIRES ANCIENNES /2015 LA STE IMPRIM LA STE SIPPI PAPIERS Me MARTIAL GAHOUA /2015 MR TANO N GROUMA JOSEPH Me YEO MASSEKRO AFFAIRES NOUVELLES /15 MR EFFOUE KOUASSI JOEL CABINET HIVAT ASSOCIES LA STE STAR AUTO CABINET MENTENON MR CHRIS RICHARD ET AUTRE Renvoyé au 23/02/2015 pour continuation de la Tentative de conciliation Renvoyé au 23/02/2015 pour continuation de la Tentative de conciliation Me MENSAH BRIGITTE Me SORO IDRISSA FULBERT /2015 MR AYEKOUE TEBY SOCIETE DE DEVELOPPEMENT Renvoyé au 19/02/2015 devant la première chambre pour

30 41 355/2014 MR NIAMBA NIAMBA BERTIN /2015 MR DRAMERA SEKOU Me ALIMAN JOHN O.E.A IMMOBILIER ITALO IVOIRIEN (OTOKORE ENTREPRISE AGRICOLE) MR DOUKOURE ABDOULAYE attribution Constate la non conciliation des parties ; Ordonne une instruction ; Nomme pour y procéder le juge BAGROU ISIDORE Renvoie la cause au 16/03/2015 pour être mise en délibéré Renvoyé au 23/02/2015 pour continuation de la Tentative de conciliation

31 43 376/2015 AYANTS DROIT DE FEU KOUADIO KOFFI FULGENCE MR N GUESSAN KONAN Renvoyé au 23/02/2015 pour comparution des parties Me FLAN GOUEU /2015 MR MEITE LASSANA Me ALIMAN JOHN /2015 FONDS DE GARANTIE DES COOPERATIVES CAFE CACAO LIQUIDATION(F GCCC) Me ORE ASSOCIES COREBAT Renvoyé au 17/02/2015 devant la 4ème chambre pour attribution LA STE STM CI Constate la non conciliation des parties ; Ordonne une instruction ; Nomme pour y procéder le juge BAGROU ISIDORE Renvoie la cause au

32 16/03/2015 pour être mise en délibéré /2015 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NINA (SCI NINA) SCPA LEX WAYS LA SOCIETE BATIM CI Renvoyé au 18/02/2015 devant la 3ème chambre pour attribution /2015 LA STE GLOBESPACE Me ORE ASSOCIES /2015 LA STE GLOBESPACE Me ORE ASSOCIES LA STE D EXPERTISE EN GENIE CIVILE (SEGC) LA STE AFRICA TALENT PRODUCTION DITE ATP Renvoyé au 23/02/2015 pour comparution de la défenderesse Renvoyé au 23/02/2015 pour comparution de la défenderesse /2015 LA SOCIETE LA SOCIETE Renvoyé au 19/02/2015 devant la première

33 UNIVERSAL SERVICE COMPANY (USC) Me KOUADIO KOUAME EUGENE IVOIRIENNE DE BANQUE chambre pour attribution /2015 LA SOCIETE ENTREPRISE IVOIRIENNE DE CONSTRUCTION ET DE SERVICES MR ZABAD MOHAMED Constate la non conciliation des parties ; Ordonne une instruction ; Nomme pour y procéder le juge VP TRAORE BAKARY Renvoie la cause au 16/03/2015 pour être mise en délibéré

34 LA SOCIETE CFAO EQUIPEMENT Me AKRE GISELE /2015 LA SOCIETE AEG SERVICES SCPA AYIE ASSOCIES LA SOCIETE FASO CONSTRUCTION ET SERVICE (FCS) LA SOCIETE FUSION ARCHITECTURE URBAIN Constate la non conciliation des parties ; Ordonne une instruction ; Nomme pour y procéder le juge BAGROU ISIDORE Renvoie la cause au 16/03/2015 pour être mise en délibéré Renvoyé au 17/02/2015 devant la 4ème chambre pour attribution

35 53 482/15 MR N DO KOUAME FELIX ET AUTRE SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA STE AZUR DEVLOPPEMENT INTERNATIONAL COTE D IVOIRE (ADI-CI) RADIATION /2015 MR SOULEY OUATTARA /2015 LA SOCIETE EMMAUS PRODUCTION Me TOURE /15 MR BADDREDINE HANI ABBAS Me KONE MOHAMED LA SOCIETE SECURISYS LA SOCIETE COTE OUEST Renvoyé au 18/02/2015 devant la 3ème chambre pour attribution Renvoyé au 17/02/2015 devant la 4ème chambre pour attribution STE SIMAT Renvoyé au 19/02/2015 devant la première chambre pour attribution

36 LAMINE /15 STE PALMCI SCPA LAGO DOUKA /15 COMPAGNIE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLIC DITE CNTP Me ENOKOU GUSTAVE KODJALE /2015 LA STE AGRIZ IVOIRE Me KOUAKOU KAN ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES DIVERS (EPSD) FOND DU DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT ROUTIER (FDTR) ETAT DE COTE D IVOIRE LA STE ETABLISSEMENT SYLLA SIDIKI Renvoyé au 18/02/2015 devant la 3ème chambre pour attribution Renvoyé au 23/02/2015 pour comparution des défendeurs DELIBERE 09/03/2015

37 60 550/15 STE DE GALVANISATION DE TOLES EN COTE D IVOIRE Me ANGE RODRIGUE DADJE /15 LA CENTRALE DE DISTRIBUTION DE L AGNEBY DITE C.D.A (E2S) STE IMMOBILIARE SARL GRACE ET MERVEILLE STRUCTURE DE COMMERCIALISA TION DE DIVERSES Constate la non conciliation des parties ; Ordonne une instruction ; Nomme pour y procéder le juge VP TRAORE BAKARY Renvoie la cause au 16/03/2015 pour être mise en délibéré Renvoyé au 23/02/2015 pour continuation de la Tentative de conciliation

38 62 564/15 MLLE KASSIA BANTY EVELYNE CHANTAL /15 STE DE MECANIQUE GENERALE DITE SOMEG Me DIDIER Z. OYOUROU BOISSONS MR ZORKOT REDA ET AUTRE STE STAR- AUTO Renvoyé au 23/02/2015 pour les parties Constate la non conciliation des parties ; Ordonne une instruction ; Nomme pour y procéder le juge VP TRAORE BAKARY Renvoie la cause au 16/03/2015 pour être mise en délibéré /15 MR EFFOUE KOUASSI MR CHRIS RICHARD Constate la non

39 JOEL Me MENSAH BRIGITTE ET AUTRE conciliation des parties ; Ordonne une instruction ; Nomme pour y procéder le juge BAGROU ISIDORE Renvoie la cause au 16/03/2015 pour être mise en délibéré