Cahier des charges pour l inscription annuelle sur la liste des organismes prestataires du Bilan de Compétences du FONGECIF PACA

Transcription

1 pour l inscription annuelle sur la liste des organismes prestataires du Bilan de Compétences du ANNEE 2018

2 ENGAGEMENT de l organisme pour son inscription sur la liste du, pour l année 2018 Je, soussigné(e)..agissant en qualité de dirigeant statutairement responsable, de l organisme Siège Social : Adresse Tel : Nature juridique : Enregistré sous le n d activité auprès du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d Azur (au titre des Bilans de Compétences entrant également dans le champ de l article L du Code du Travail) 1. S engage à respecter le cadre du défini par la loi n du 31 décembre 1991, le décret n du 7 mars 2008, la circulaire DFP N du 19 mars 1993, la note d'orientation ministérielle du 18 mars 1996 ( de ) et le présent cahier des. 2. Seul responsable, s engage à assurer la conduite de la prestation et à ne pas sous-traiter l intégralité de la prestation bilan à un autre organisme ou à un consultant avec un statut indépendant. 3. S engage à signaler toute annulation ou tout abandon de la part du bénéficiaire ou du prestataire. 4. Certifie qu une personne au moins, salariée ou non, rattachée à l équipe des intervenants du Bilan de Compétences détient un diplôme l autorisant à faire usage professionnel du titre de psychologue et qu il est régulièrement inscrit sur la liste départementale ADELI. 5. Accepte le barème de prise en charge du Congé Bilan de Compétences pour une prestation de 24 heures, qui est de 1 350, s engage à ne demander aucun complément financier au bénéficiaire du bilan. Afin d obtenir une prise en charge totale, la dernière demande de remboursement devra comporter une attestation de remise du document de synthèse au bénéficiaire. 6. S engage, en cas de changements dans l organisme, dans l équipe d intervenants, dans les méthodes et les outils, au cours de l année, à fournir immédiatement les pièces attestant de ces changements, et notamment le tableau sur la qualification des intervenants, avec leur type de contrat, leur date d entrée, leur CV ou la copie du diplôme autorisant l usage professionnel du titre de psychologue. Aucune ouverture de site ne pourra avoir lieu en cours d année. 7. S engage à accepter tout contrôle du Fongecif ou d un intervenant mandaté par lui, sur pièces et sur site, et à nous tenir informés de la mise en œuvre des axes de progrès identifiés. 8. S engage à respecter tous les critères méthodologiques et déontologiques, de, organisationnelles et structurelles liés à l activité de bilan et listés dans le présent cahier des. Le Fongecif dispose du droit, conformément à l'article R du Code du Travail, de retirer son inscription de la liste, en cours d année ou lors de la demande du renouvellement annuel, à tout organisme qui ne respecterait pas les engagements prévus par la réglementation et / ou par le présent cahier des. Provence-Alpes-Côte-d Azur / Inscription liste OBC 2018

3 I - Critères méthodologiques et déontologiques 1. Information préalable à la mise en œuvre du Bilan de Compétences Textes de référence En aucun cas, ce temps d information ne peut être confondu avec la phase préliminaire du bilan, 32 ni être utilisé à une analyse de la demande du salarié. Le rendez-vous d information préalable ne du Code du pourra donc ni constituer le démarrage du ni donner lieu à une facturation. Travail (CT) Le centre s engage à recevoir tous les salariés prenant contact pour un rendez-vous d information, gratuit et sans engagement mutuel, présentant : Le Bilan de Compétences et ses objectifs prévus par la législation en vigueur La méthodologie utilisée par le prestataire lors des 3 phases du bilan Les moyens matériels et humains Les disponibilités du prestataire A lui remettre un document générique, descriptif, relatif au Bilan de Compétences mis en œuvre par le prestataire 2. Contractualisation La signature de la convention par les trois parties doit être préalable au démarrage du bilan et le salarié doit être informé à ce stade de ses droits et obligations concernant son implication et sa participation active à la prestation Document de synthèse Le document de synthèse est remis au salarié à l issue du Bilan de Compétences Il est élaboré en conformité à la réglementation (décret n du 07/03/2008) Il comporte la définition ou la confirmation d un projet professionnel finalisé et vérifié, et un plan d action permettant de le mettre en œuvre. Les hypothèses alternatives travaillées doivent également y figurer. Il est soumis au bénéficiaire pour d éventuelles observations lors d un entretien individuel en fin de bilan Art. L et R à Garantie de confidentialité et conservation des documents du bilan Le prestataire informe les personnes réalisant des Bilans de Compétences que les professionnels détenant des éléments sur le bilan sont tenus par les dispositions des articles et du code pénal à une obligation de confidentialité Destruction, en fin de Bilan de Compétences, des documents élaborés en cours du Bilan de Compétences (sauf demande ou autorisation écrite du bénéficiaire de les garder 1 an au maximum pour le suivi post-bilan) Art. L Descriptif des modalités d organisation, de la méthodologie, des outils et méthodes Mise en œuvre et modalités de réalisation du Le prestataire doit respecter les principes et les trois étapes réglementaires du Les actions comprises dans le bilan doivent être conduites de façon individuelle. Cependant certaines parties de la phase d investigation peuvent être proposées sous forme collective sous réserve de garantir les droits et la vie privée des bénéficiaires. En aucun cas elles ne peuvent être imposées au salarié, lequel doit en être informé et exprimer son consentement préalablement à la signature de la convention et au démarrage du bilan Art. L et R Phase préliminaire Provence-Alpes-Côte-d Azur / Inscription liste OBC 2018

4 Cette phase a pour objet : o De confirmer l engagement du bénéficiaire dans sa démarche, o De l informer rigoureusement des conditions de déroulement du, des méthodes et techniques mises en œuvre, ainsi que des principes d utilisation des conclusions de la prestation, o De préciser et d analyser la nature de ses besoins. La phase préliminaire s effectue sous forme d un entretien individuel permettant au salarié de mieux appréhender le contexte professionnel propre à sa situation. Phase d'investigation Cette phase, outre les dispositions prévues à l'article R , doit permettre au salarié, au regard des perspectives d évolution envisagées dans la phase préliminaire : o D identifier les éléments déclencheurs du processus de changement dans lequel il s inscrit, o De mieux appréhender ses valeurs, ses intérêts, ses aspirations ainsi que les facteurs déterminants de sa motivation, o D évaluer ses connaissances générales et professionnelles, ses savoir-faire et ses aptitudes, o De repérer les éléments de son expérience transférables aux nouvelles situations professionnelles envisagées, o De déceler ses ressources et ses potentialités inexploitées. 1 La phase d investigation s effectue sous forme d entretiens personnalisés au cours desquels le prestataire doit offrir au salarié un accompagnement individualisé dans sa réflexion. La méthodologie utilisée par le prestataire doit être orientée vers l élaboration d un projet professionnel comportant des scénarios alternatifs. La nature et la teneur des investigations menées doit avoir un lien direct avec l objet du Bilan de. Le projet doit également être confronté à la réalité socioéconomique et le prestataire doit amener le salarié à prendre des contacts ou à procéder à des enquêtes auprès de professionnels des secteurs et métiers envisagés. 35 Circulaire du 19 mars 93 Circulaire DFP du 19 mars 93 Phase de conclusion Cette phase doit permettre au salarié de : o Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d investigation, o Recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d un projet professionnel et, le cas échéant, d un projet de formation, o Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet. 35 La restitution s effectue par la remise : o En cours de bilan/ou en fin de bilan, des résultats détaillés, 37 o A l issue du bilan, d un document de synthèse rappelant d une part les circonstances dans lesquelles le s est déroulé, d autre part les et aptitudes de l intéressé identifiées au regard des perspectives d évolution envisagées, les éléments constitutifs de son projet professionnel ainsi que les principales étapes de sa mise en œuvre. o Le document de synthèse doit être communiqué et être remis, dans sa forme définitive au salarié lors du dernier entretien Dans la synthèse remise au salarié le prestataire ne peut effectuer une prescription de formation pour un organisme en particulier. Outils et méthodes mis en oeuvre o Pour la réalisation des bilans, le prestataire s engage à l utilisation d'outils et de méthodes fiables et validés au sens de l article R Ces outils et méthodes doivent être mis en œuvre par des personnels qualifiés pour leur utilisation. o Adaptation du déroulement, de la méthodologie, des outils, de la démarche et du nombre d entretiens individuels aux besoins du bénéficiaire et à la nature de sa demande Circulaire DFP du 19 mars 93 Provence-Alpes-Côte-d Azur / Inscription liste OBC 2018

5 Suivi post-bilan o Une rencontre en entretien individuel, à 6 mois, doit être effectuée pour faire le point sur le projet du bénéficiaire et II - Critères de 1. Compétences internes de l organisme Le prestataire est en capacité : o de justifier qu il dispose de façon permanente d un personnel qualifié sachant mettre en œuvre les outils et la méthodologie utilisés par l organisme pour la réalisation de ses bilans de o de disposer d une connaissance et de ressources documentaires sur les métiers, l offre d emploi et de formation de la région o de justifier que ses personnels disposent des qualifications et des pluridisciplinaires (formation, expériences significatives en bilan, champs d intervention) adaptées aux exigences réglementaires et déontologiques o d inscrire son équipe d intervenants dans une dynamique de professionnalisation (plan de formation et analyse des pratiques en lien avec le ) o d assurer un contrôle et un suivi de la fiabilité et de la validité des outils et méthodes est mis en œuvre o d assurer que tous les intervenants en bilan figurant au dossier justifient d un BAC + 3 minimum dans le domaine des Sciences Humaines, Economiques ou Sociales avec une expérience d au moins 1 an dans la pratique du, au sens de l article L o de disposer d un personnel permanent (présent au dépôt du dossier et pendant toute l année d inscription) et d au moins 1 conseiller permanent par site o de désigner un conseiller bilan référent pour chaque bénéficiaire o d assurer une procédure d accompagnement du bénéficiaire dans ses recherches est formalisée au plan méthodologique (ressources, moyens d accès, actualisation) et concerne à minima : Les recherches documentaires Les enquêtes métiers et rencontres de professionnels Et lorsque cela est possible, les mises en situation ou périodes d observation en milieu de travail 2. Compétences externes mobilisables Le prestataire dispose d un réseau formalisé de professionnels (information sur métiers - marché de l emploi - recours à des moyens externes d évaluation des ) III - Critères organisationnels et structurels 1. Conditions matérielles de réalisation du et indépendance à l égard des autres activités Existence au sein de son organisation, d une structure destinée exclusivement à la réalisation de bilans de et d action d évaluation ou d orientation en matière professionnelle. Tenue d une comptabilité séparée pour chacune des activités Le délai de réponse à la demande du salarié pour un premier rendez-vous d information est d une quinzaine de jours au maximum, le bilan débute dés la signature de la convention Provence-Alpes-Côte-d Azur / Inscription liste OBC 2018

6 2. Implantation géographique La structure dispose d une implantation permanente dans la Région avec des personnels et des locaux affectés à l activité de bilans de, soit pour chaque site : 1 adresse permanente et N de téléphone dédié 1 consultant en bilan nominativement dédié pour chaque site 1 signalétique permettant d identifier la localisation de l activité sur chaque site 1 bureau d entretien individuel avec accès internet pour recherches 1 salle pour travail collectif (pour les organismes mettant en place des phases collectives) 1 système documentaire à disposition, actualisé sur les formations, emplois et métiers (support papier ou informatique) Accès internet pour recherches avec liens sur sites spécialisés (centre inffo, cité des métiers, ORM, CARIF espace, DIRECCTE, Conseil Régional) IV Critères liés à l activité Un seuil d activité (hors bilans financés par Pôle Emploi) est requis à chaque nouvelle demande d inscription pour être maintenu sur la liste régionale du Fongecif : avoir achevé* 10 bilans financés par le Fongecif entre le 1 er juillet de l année n-1 et le 30 juin de l année n (pour les OBC accrédités pour les années n-1 et n) ou avoir achevé* 5 bilans financés par le Fongecif, entre le 1 er janvier et le 30 juin de l année n (pour les OBC accrédités pour la 1 ère fois pour l année n) **A défaut ou en complément, l OBC ayant eu une activité de bilans, au sens de l article L , avec des OPCA ou des entreprises ou des individuels, doit apporter la preuve (par tous documents adéquats exigés** par le Fongecif ) qu il a atteint le seuil requis de bilans achevés*. * Un bilan «achevé» signifie que le dernier entretien a été effectué avec restitution du document de synthèse. Pièces à compléter et à joindre OBLIGATOIREMENT: un extrait KBIS ou du Journal Officiel ou avis de situation au répertoire SIREN, de moins de 3 mois, attestant du nom du dirigeant statutairement responsable une attestation d un expert-comptable justifiant ou s engageant à tenir une comptabilité séparée pour l activité bilan la copie des CV de tous vos intervenants en bilans de si votre structure a eu une activité Bilan, fournir la copie de 2 synthèses anonymées le descriptif des modalités d organisation, de la méthodologie, des outils et méthodes le document d information préalable à la mise en œuvre du bilan remis au salarié le tableau sur la qualification de vos intervenants la copie du diplôme d un de vos intervenants l autorisant l usage professionnel du titre du psychologue une présentation de toutes les actions engagées s inscrivant dans une démarche d amélioration continue. OBLIGATOIRE Si vous avez fait l objet d un ou plusieurs audits : un point de situation, sur les mesures correctives apportées aux axes de progrès identifiés, ainsi que toutes pièces justificatives pour en prouver la mise en oeuvre la liste de vos sites prestataires et des intervenants affectés le tableau récapitulatif des bilans réalisés au cours des 2 dernières années **les justificatifs de Bilans de Compétences réalisés hors Fongecif (conventions avec feuilles d émargement et factures) le document de présentation des actions de promotion que vous avez engagées Fait à, le Signature et cachet de l organisme Provence-Alpes-Côte-d Azur / Inscription liste OBC 2018