CAR POLICY Conditions générales

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1 CAR POLICY Conditions générales 1/16

2 1. Préambule Choix du véhicule Principes généraux Catégories Pneus et pneus d hiver Ajout d options et d accessoires après la commande Upfront Procédure de commande Livraison Utilisation Conducteurs Conditions générales d utilisation du véhicule Entretien Contrôle technique Limitations d usage Crochet de remorquage Coûts d utilisation Coûts à charge de la société de leasing Coûts à charge du collaborateur...11 Carte carburant (uniquement voitures de statut et de fonction) Utilisation Problèmes Assurance et assistance Assurance Assistance Pannes et dommages Principes Procédure Pannes et réparations à l étranger Véhicule de remplacement Risques et dommages propres pendant ou à la fin du contrat Pendant le contrat de leasing A la fin du contrat de leasing /16

3 12. Restitution du véhicule de société Procédure de restitution Accessoires personnels Signature du formulaire de reprise Cessation anticipée du contrat de leasing Contact /16

4 1. Préambule La Car Policy décrit les conditions générales des contrats de leasing. Elle contient tous les droits et obligations qui s appliquent aux collaborateurs disposant d une voiture de société. Les modalités de mise à disposition d une voiture sont décrites dans les Conditions particulières. Nous distinguons 3 types de voitures de société : voitures de statut voitures de fonction voitures cafétéria Il existe également des voitures de service uniquement réservées aux déplacements professionnels. Ces voitures relèvent de conditions spécifiques. La Car Policy peut être modifiée après consultation du Conseil d entreprise. C est toujours la dernière version publiée sur Echo Net qui est d application. 2. Choix du véhicule 2.1. Principes généraux Le collaborateur disposant d un permis de conduire valide peut choisir un véhicule. Lorsque le collaborateur ne répond plus aux conditions d octroi à un véhicule de société, l employeur peut exiger que le véhicule soit restitué. Lorsque l employeur dispose de véhicules de pool, ces voitures sont attribuées par priorité aux collaborateurs dont l ancienneté est la plus faible, pour autant que : la catégorie du véhicule de pool soit identique, ou supérieure d une catégorie, à la catégorie à laquelle le collaborateur a droit; la situation familiale du collaborateur soit prise en considération. Les véhicules de pool sont des voitures immédiatement disponibles car elles ne sont plus attribuées à un collaborateur. Les voitures de société doivent avoir un caractère professionnel. Les couleurs vives, les béquets voyants ou les options qui modifient les spécifications techniques du véhicule ne sont pas autorisés. Limitations : motorisation: uniquement diesel ou hybride (diesel ou essence) émission de CO2 limitée (cf. conditions particulières) options obligatoires : couleur métallisée, climatisation et radio-cd. 4/16

5 Option également obligatoire pour les collaborateurs bénéficiant d un GSM professionnel : kit mains libres ou système Bluetooth. Pour tous les conducteurs, les appels téléphoniques effectués depuis le véhicule doivent l être via un système mains libres. La société de leasing prendra en compte les informations fournies par le collaborateur pour fixer la durée du contrat de leasing qui sera de maximum 5 ans Catégories Les véhicules sont classés en 8 catégories sur la base d un budget et d une émission maximale de CO2. Ces catégories sont décrites dans les Conditions particulières. La taxe CO2 est comprise dans le budget défini par catégorie Pneus et pneus d hiver Chaque contrat de leasing prévoit un nombre illimité de pneus, à condition que le remplacement résulte de l usure normale. Des pneus d hiver sont systématiquement prévus dans les contrats de leasing. Il est recommandé de les faire placer dès le premier hiver. Les instructions de la société de leasing doivent être respectées pour le placement et le remplacement des pneus Ajout d options et d accessoires après la commande Si le collaborateur souhaite ajouter des options et accessoires des après approbation du bon de commande, il doit introduire une demande écrite auprès de la société de leasing. Après approbation par la société de leasing, ces options et accessoires seront immédiatement payés par le collaborateur et ne seront pas repris dans le loyer mensuel. Les coûts d entretien et de réparation de ces options et accessoires sont à charge du collaborateur. Lors de la restitution du véhicule, le collaborateur pourra récupérer ces options et accessoires à condition que cela n occasionne aucun dégât au véhicule. Il n y a aucun droit à dédommagement pour les et accessoires qui ne pourraient être ou ne seraient pas récupérés. En cas de perte totale du véhicule, aucun dédommagement n est prévu pour ces options et accessoires. 5/16

6 2.5. Upfront L employeur autorise le collaborateur à choisir des options supplémentaires ou un véhicule de catégorie supérieure dans les limites de CO2 de sa catégorie. Le surcoût est déterminé lors de la commande et est limité à EUR (TVA comprise). Le collaborateur doit payer ce montant (upfront) à la société de leasing, avant l immatriculation du véhicule. 3. Procédure de commande L employeur communique à la société de leasing les données des collaborateurs qui font le choix d un véhicule de société, conformément à la procédure prévue par HR. (1) La société de leasing envoie au collaborateur un code et un mot de passe lui donnant accès aux pages protégées du site internet sur lequel il peut choisir son véhicule. (2) Le collaborateur détermine, avec la société de leasing et dans le respect des normes de la Car Policy, la voiture, la finition, les options et accessoires, les couleurs intérieure et extérieure, le kilométrage annuel et le concessionnaire officiel auprès duquel le véhicule sera commandé. (3) Si le collaborateur dépasse le budget alloué, il est immédiatement informé du montant de l upfront à payer. Le collaborateur confirme son choix définitif via le site internet de la société de leasing. (4) La société de leasing vérifie et confirme au collaborateur la réception de la demande. (5) Une «convention d utilisation», avec supplément de prix éventuel (upfront), est envoyée au collaborateur pour accord et signature. (6) Le collaborateur renvoie la «convention d utilisation» et l éventuelle annexe «calcul contribution personnelle» (upfront), dûment signés, à la société de leasing. En signant ce document, le collaborateur autorise expressément que l employeur communique à la société de leasing les données personnelles indispensables à la bonne gestion du contrat. Sont ainsi visées, la date de naissance et l adresse privée du collaborateur qui sont nécessaires à l établissement du contrat d'assurance et des documents de mise à disposition du véhicule (convention d'utilisation, procuration, etc.). (7) La société de leasing envoie l offre à l employeur. (8) Après vérification, l employeur valide l offre. (9) La société de leasing commande le véhicule auprès du concessionnaire désigné. (10) La société de leasing informe le collaborateur de la date de livraison estimée. 6/16

7 (11) Lorsque le véhicule est disponible, la société de leasing informe le collaborateur. Le véhicule livré doit être conforme au bon de commande (marque, modèle, couleur, options, ). Si une voiture du pool est disponible, le fleetmanager ou la société de leasing prend contact avec le collaborateur et la procédure de commande précitée n est pas d application. Il est recommandé aux collaborateurs proches de l âge de la pension de contacter le fleetmanager (ou la société de leasing pour les voitures Cafétéria) avant de commander leur véhicule. Ensemble, la meilleure solution sera recherchée afin d éviter le paiement de l indemnité de rupture due en cas de cessation anticipée du contrat de leasing. Le collaborateur peut acheter le véhicule à l expiration du contrat de leasing, à un prix fixé par la société de leasing. La demande doit être effectuée 3 mois avant la fin du contrat. 4. Livraison Les véhicules de leasing sont livrés dans une finition standard et pourvus des options et accessoires mentionnés dans la confirmation de commande. Ils sont équipés de plaques minéralogiques valides. Par finition standard, on entend le véhicule tel que spécifié par le fabricant dans la finition choisie, y compris le kit légal (triangle de signalisation, veste de sécurité, trousse de premiers soins). En outre, la société de leasing fournira : le certificat d enregistrement le certificat de conformité le certificat d assurance international («carte verte») une pochette comprenant un manuel d utilisation, le mandat du conducteur, la liste des centrales de pneus (ou un numéro central) et spécialistes vitrages, un disque de stationnement une carte carburant (uniquement voitures de statut et voitures de fonction). Le code pin est envoyé par la société de leasing. Le véhicule est livré au garage choisi par le collaborateur. Lors de la réception du véhicule, le collaborateur signe un formulaire de mise en service. Si l ancien véhicule est laissé chez le concessionnaire, cela doit être mentionné sur le formulaire de mise en service (voir point 12 restitution du véhicule de société). Si le véhicule n est pas conforme au bon de commande, le collaborateur ne peut en aucun cas l accepter. Il doit en avertir immédiatement la société de leasing. 7/16

8 5. Utilisation Le véhicule peut être utilisé aussi bien pour les déplacements professionnels que privés. Il ne peut toutefois pas être utilisé principalement pour l exercice d une autre activité professionnelle. Assurer aux collaborateurs des conditions de travail confortables et sûres - y compris sur la voie publique - est une priorité pour BNP Paribas Fortis. L élaboration de notre Car Policy s inscrit dans cette perspective. La sécurité routière dépend également du comportement de chacun. C est pourquoi nous demandons de conduire de manière défensive et courtoise, et d adapter sa conduite aux conditions climatiques Conducteurs Le conducteur fait usage du véhicule en bon père de famille. Le véhicule de société ne peut être conduit que par : le collaborateur un membre de la famille habitant sous le même toit un autre collaborateur de l employeur (uniquement déplacements professionnels) un tiers en présence du collaborateur. Les conducteurs doivent être en possession d un permis de conduire valide et répondre à toutes les exigences légales. Pour les membres de la famille, un permis provisoire (avec suivi de cours pratiques via une école de conduite agréée) est suffisant. Les enfants ne peuvent jamais être le conducteur principal du véhicule. Si le collaborateur se voit retirer son permis de conduire, il doit impérativement en informer le fleetmanager dans les 24 heures Conditions générales d utilisation du véhicule Lors de l utilisation du véhicule, le conducteur respectera les obligations décrites dans la Car Policy ainsi que les conditions particulières et recommandations du fabricant fournies avec les documents de bord. En prenant possession du véhicule, le collaborateur accepte ces obligations et s engage formellement envers son employeur à les respecter. Le véhicule doit toujours être disponible et en bon état. Si des mesures sont prises par des tiers à l égard du véhicule (saisie, enlèvement ou menace d enlèvement, ), le collaborateur doit en avertir immédiatement l employeur et la société de leasing. Il est interdit tant au conducteur qu aux passagers de fumer dans le véhicule. Si l employeur doit procéder à un nettoyage chimique lors de la restitution du véhicule, le coût de ce nettoyage sera à la charge du collaborateur. 8/16

9 5.3. Entretien Le collaborateur participe activement à l entretien du véhicule. Cela implique : de respecter les dispositions légales, les règles d utilisation et d entretenir le véhicule conformément aux recommandations, auprès d un concessionnaire agréé; de contrôler régulièrement le niveau d huile (selon les indications du carnet d entretien) et de l adapter si nécessaire avec de l huile conforme aux spécifications; de rôder le véhicule selon les prescriptions du concessionnaire/fabricant et d utiliser le carburant adéquat; de contrôler mensuellement la pression des pneus. Un gonflage insuffisant augmente l usure des pneus ainsi que la consommation, et peut être cause d accident; de veiller au remplacement des pneus lorsque la profondeur des rainures est inférieure à 2 mm. Cela peut être demandé à un spécialiste en pneumatiques de votre choix reconnu par la société de leasing. Une liste d adresses de spécialistes en pneumatiques (ou un numéro central) est fournie avec les documents de bord; de nettoyer régulièrement le véhicule, tant à l intérieur qu à l extérieur; de ne pas apposer d autocollants et autres insignes sur le véhicule. L employeur et la société de leasing ont toujours le droit d inspecter ou de faire inspecter le véhicule. Le collaborateur doit y apporter toute sa collaboration Contrôle technique Si la société de leasing invite le collaborateur à présenter le véhicule au contrôle technique, il doit le faire lui-même dans les délais prescrits. Il devra suivre les instructions de la société de leasing pour le paiement des frais d inspection. Il est interdit d utiliser le véhicule tant que celui-ci ne dispose pas d un certificat de contrôle valable Limitations d usage Le véhicule ne peut être utilisé pour : des compétitions, des essais de fiabilité ou autres événements de ce type donner des leçons de conduite (à l exception des enfants avec permis provisoire) une sous-location ou le transport de personnes contre paiement. Le véhicule peut cependant être utilisé pour le covoiturage. 9/16

10 5.6. Crochet de remorquage Un porte-vélos, une remorque ou une caravane ne peuvent être utilisés ou tractés que si le crochet de remorquage est conforme aux exigences légales et que le conducteur détient le permis de conduire adéquat (examen spécifique depuis 1989). Le collaborateur doit en informer préalablement la société de leasing et obtenir son autorisation écrite. Le premier contrôle technique obligatoire d un véhicule équipé d un crochet de remorquage est compris dans le loyer du leasing. Ce contrôle technique a lieu avant la livraison du véhicule. La conformité des véhicules équipés d un porte-vélos ou d un crochet de remorquage avec une Masse Maximum Autorisée (MMA) 750 kg ne doit être contrôlée que lors de la première mise en service. Le véhicule est ensuite dispensé de contrôle jusqu à ce qu il atteigne quatre ans d âge. Tous les véhicules qui sont équipés d un crochet de remorquage dont la MMA > 750 kg doivent être soumis chaque année à un contrôle technique. Il est de la responsabilité du collaborateur de faire contrôler son crochet de remorquage annuellement et d en prendre les frais à sa charge. Si le crochet de remorquage dont la MMA > 750 kg est compris dans le contrat de leasing, toutes les inspections techniques sont comprises et le collaborateur ne doit donc rien débourser. S il s agit du montage d un crochet de remorquage sur un véhicule déjà en circulation ou d une augmentation de la MMA de 750 kg à > 750 kg, l autorisation de la société de leasing est indispensable. Les coûts liés à l achat, au placement, à l assurance et aux inspections seront toujours à charge du collaborateur. 6. Coûts d utilisation Les coûts d utilisation du véhicule payés par le collaborateur, mais qui, sur la base du contrat, sont à charge de la société de leasing, seront remboursés par la société de leasing. Le collaborateur devra pour cela demander une facture au nom de la société de leasing. Les coûts pour lesquels la société de leasing a donné son accord seront remboursés intégralement. Si aucun accord n a été donné au préalable par la société de leasing, celle-ci se réserve le droit de ne rembourser que les frais indispensables Coûts à charge de la société de leasing Les coûts liés à l usage normal du véhicule sont à la charge de la société de leasing. Ils comprennent : le graissage le remplacement de l huile l entretien conformément aux prescriptions du fabricant les réparations et remplacements de pièces (y compris les accessoires compris dans le contrat de leasing). L accord préalable de la société de leasing est nécessaire pour toute réparation ou remplacement de pièces dont le prix est supérieur à 125 EUR, et pour toutes les réparations de dommages. 10/16

11 6.2. Coûts à charge du collaborateur Les coûts suivants sont à la charge du collaborateur : les frais de garage, de parking, de péage, de lavage, de nettoyage et d entretien de l intérieur du véhicule, et l achat d antigel pour les essuie-glaces; les frais de réparation résultant de la négligence, du manque de soin, d une mauvaise utilisation ou du non-respect des recommandations d entretien du constructeur (réparations au moteur suite à un manque d huile ou de liquide de refroidissement, ); les dommages non couverts par l assurance (résultant d une faute grave, d actes de négligence, de fatigue extrême, d usage de drogues, d ivresse, d utilisation de carburant, d huile ou de liquide de refroidissement non adaptés, ). Cette liste n est pas limitative; les franchises prévues en cas de dommage (en ce compris la perte d une clé ou d un document officiel); les amendes et coûts résultant d infractions et de faits punissables qui doivent être payés immédiatement. Si un collaborateur n a toujours pas payé les amendes et coûts administratifs éventuels après un avertissement, ces derniers seront prélevés directement sur la rémunération du collaborateur; les coûts lies à une saisie du véhicule par la police ou la justice lorsque le conducteur contrevient au code de la route ou se rend coupable d autres infractions. 7. Carte carburant (uniquement voitures de statut et de fonction) 7.1. Utilisation La société de leasing fournit une carte carburant nationale. Le conducteur peut faire le plein dans toutes les stations Shell et Esso en Belgique, à charge de l employeur. La carte carburant est liée au véhicule, ce qui veut dire qu une nouvelle carte sera fournie lors de la livraison d un nouveau véhicule. Le conducteur doit toujours mentionner le kilométrage exact. En cas de prise de carburant avec une voiture de remplacement, le conducteur doit toujours encoder «999» comme kilométrage. Le collaborateur qui constate une défaillance du compteur kilométrique doit la signaler à la société de leasing dans les 24 heures. Les frais de carburant liés à l usage professionnel de la voiture à l étranger peuvent faire l objet, soit d un remboursement via note de frais, soit d un paiement via la carte de crédit professionnelle. Le remboursement du carburant est également autorisé pour un usage privé du véhicule au Grand Duché de Luxembourg. Remarque : en dehors de la Belgique, le choix de la marque de carburant est libre. 11/16

12 La carte carburant et le code pin ne peuvent jamais être conservés ensemble. La carte carburant ne peut pas être laissée dans le véhicule. Le collaborateur est responsable de tous les coûts et dommages résultant de la perte ou du vol de la carte dans pareilles circonstances Problèmes Si la carte ne fonctionne pas, s il est impossible de l utiliser pour des raisons techniques, ou si le collaborateur n en dispose pas encore, il peut, soit se faire rembourser via une note de frais, soit utiliser sa carte de crédit professionnelle. En cas de vol ou de perte de la carte carburant, le collaborateur doit immédiatement faire bloquer la carte via la société de leasing et commander en même temps une nouvelle carte. Pour accélérer le traitement de la demande, il est fortement recommandé d enregistrer le numéro de la carte dans le GSM. 8. Assurance et assistance 8.1. Assurance Le véhicule est assuré dans tous les pays indiqués sur le certificat d assurance international (carte verte). Les contrats d assurance couvrent les risques suivants : responsabilité civile envers des tiers (RC) assistance juridique assurance contre les dommages propres, le bris de vitres et le vol dommages personnels subis par le conducteur. Le collaborateur contacte la société de leasing lorsque le certificat d assurance vient à échéance et qu il n a pas encore reçu le nouveau certificat. Il est interdit de laisser un GSM, un ordinateur portable, un GPS ou tout autre objet de valeur, dans le véhicule. Les dommages ou le vol de ces objets ne sont pas couverts par l assurance Assistance Pour garantir un suivi efficace, le collaborateur doit toujours contacter le service de dépannage indiqué par la société de leasing. Le numéro de ce service de dépannage est repris dans les documents de bord. Le service de dépannage compris dans le contrat de leasing donne droit à : une assistance technique un service de remorquage le rapatriement de la voiture, des passagers, de la remorque ou de la caravane un véhicule de remplacement moyennant l accord de la société de leasing. 12/16

13 9. Pannes et dommages 9.1. Principes La société de leasing prend à sa charge dans les limites décrites ci-après les dommages accidentels ou la perte du véhicule. Les dommages causés intentionnellement, suite à une faute grave, ivresse, usage de drogues, fatigue extrême, etc. sont à charge du collaborateur. Les dommages et dommages collatéraux à un véhicule de leasing causés par le transport de marchandises et/ou d animaux, ou les dommages causés par le véhicule auxdits marchandises et/ou animaux durant le transport, sont à charge du collaborateur. Les dommages ne pourront être réparés qu à la demande expresse de la société de leasing, et auprès d une entreprise de carrosserie désignée par la société de leasing. Dans l attente de la réparation définitive, une réparation de fortune pourra être réalisée ailleurs, de préférence avec l accord de la société de leasing. Dans le cas d une mauvaise sinistralité (coûts des dommages plus élevés que la valeur du véhicule, multiples dommages graves en torts, ), l employeur pourra revoir anticipativement les conditions du contrat de leasing ou ne pas le renouveler Procédure Lors de chaque accident ou dommage impliquant le véhicule, le conducteur doit remplir une déclaration d accident, même si son véhicule n a pas été endommagé. La police doit toujours être appelée en cas d accident avec dommages corporels. Recommandations en cas d accident. Notez avec soin les noms et adresse des éventuels témoins. Remplissez le recto du formulaire de déclaration d accident avec l autre partie. N oubliez surtout pas : o o o o o de cocher les points concernant les circonstances de l accident, de remplir toutes les données concernant le(s) permis de conduire, de dessiner un croquis de la situation de manière aussi claire que possible, de contrôler avec soin les informations fournies par l autre partie, de vérifier que les deux parties signent le recto de la déclaration. Remettez à l autre partie la copie du constat pour remise à sa compagnie d assurance. Complétez soigneusement le verso du formulaire de constat d accident et renvoyez-le à la société de leasing. 13/16

14 Prenez contact le plus rapidement possible par téléphone avec la société de leasing afin que la réparation et la mise à disposition éventuelle d un véhicule de remplacement puissent être rapidement effectuées. En cas de vol, de vandalisme, d effraction ou de délit de fuite, le conducteur doit immédiatement déposer plainte auprès de la police et envoyer une copie de la plainte ou, à défaut, le numéro de procès-verbal à la société de leasing. Le collaborateur est tenu de fournir toute information concernant le dommage. Il doit également suivre les indications de la société de leasing Pannes et réparations à l étranger Les instructions disponibles dans les documents de bord doivent être suivies en cas de demande d assistance, de dépannage et de rapatriement du véhicule. Il est possible que le collaborateur doive payer directement certaines réparations à l étranger. Si la réparation est effectuée sur place, après accord de la société de leasing, les frais convenus seront remboursés. En l absence d autorisation, le remboursement par la société de leasing se fera sur la base du coût de travaux équivalents réalisés dans les conditions prévalant en Belgique. Si le prix réel de la réparation s avère inférieur au prix estimé, le remboursement se fera sur la base du prix réellement payé. Dans tous les cas, une facture, établie au nom de la société de leasing, devra être fournie. 10. Véhicule de remplacement En Belgique, le collaborateur a droit, après accord de la société de leasing, à un véhicule de remplacement si les réparations prévues durent plus de 24 heures. Le véhicule de remplacement sera toujours une petite voiture. Pour des périodes plus courtes, il reviendra au collaborateur de demander à son garage la mise à disposition d un véhicule de remplacement. Ces coûts seront à charge du collaborateur. A l étranger, lorsque la voiture ne peut pas être réparée dans les 48 heures, la société de leasing mettra un véhicule de remplacement à disposition. 14/16

15 11. Risques et dommages propres pendant ou à la fin du contrat Pendant le contrat de leasing Le risque propre est d'application pour chaque dommage non recouvrable. Les dommages non recouvrables sont ceux dont on ne connaît pas la partie adverse ou les dommages en faute. En cas de dommage non recouvrable, une franchise de 125 EUR sera prélevée de la rémunération du collaborateur. S il s agit d un deuxième dommage pour un même véhicule, cette franchise sera portée à 250 EUR. Pour les dommages ultérieurs avec ce même véhicule, la franchise sera de 500 EUR. Ces montants sont toutefois limités au coût réel du dommage. Ce principe d augmentation de la franchise est applicable pour chaque véhicule séparément. Si le dommage non recouvrable est causé par un tiers (vandalisme, délit de fuite, ), la franchise ne sera pas réclamée, ou sera remboursée, à condition que le collaborateur puisse prouver les circonstances du dommage moyennant un procès-verbal de police. Ce procès-verbal doit être envoyé le plus rapidement possible à la société de leasing A la fin du contrat de leasing Le coût des dommages sortant du cadre de l usure normale du véhicule sont à la charge du collaborateur. L évaluation des dommages se fera sur la base de la Norme Renta (http://www.renta.be). Pour les véhicules en service avant le 1 er juillet 2012, le système de franchise mentionné au point 11.1 reste d application. Ces coûts sont prélevés sur la rémunération du collaborateur. 12. Restitution du véhicule de société Procédure de restitution Le collaborateur prend contact par avec la société de leasing cinq jours ouvrables avant la restitution du véhicule. Une copie du mail doit être envoyée au fleetmanager. Le collaborateur doit restituer le véhicule en bon état, équipé de toutes les options et accessoires (clés originales, carte carburant, ), documents et modifications faisant partie du contrat de leasing, dans un lieu indiqué et à un moment convenu avec la société de leasing. En cas de cessation de la relation de travail, le collaborateur devra rendre la voiture au plus tard le dernier jour de son contrat de travail. 15/16

16 12.2. Accessoires personnels Les accessoires et modifications ne faisant pas partie du contrat de leasing peuvent être récupérés par le collaborateur, moyennant l accord de la société de leasing, sauf si leur enlèvement est susceptible de causer un dommage au véhicule. Le collaborateur n a droit à aucun dédommagement pour les modifications et accessoires qui ne pourraient pas être récupérés en conséquence de la présente disposition Signature du formulaire de reprise Lors de la restitution du véhicule, le collaborateur doit signer un formulaire de reprise mentionnant la date de restitution, le kilométrage et l état du véhicule. La présence du collaborateur lors de l établissement de ce rapport est très importante car il est à la base de la détermination du montant qui sera mis à charge du collaborateur (cf. 11.2). S il ne le signe pas, le rapport de restitution sera rédigé par la société de leasing et considéré comme définitif. 13. Cessation anticipée du contrat de leasing L employeur peut mettre fin au contrat de leasing du collaborateur : qui ne respecte pas, de manière répétitive et après avertissement écrit, les obligations définies dans la Car Policy; dont le permis de conduire est retiré pour une période excédant 1 mois; dont l assurance du véhicule de société est clôturée du fait d agissements répréhensibles ou d actes de négligences. 14. Contact Pour toute question concernant le contrat de leasing, la carte carburant, les réparations, le changement de pneus et autres questions opérationnelles, contactez la société de leasing : Arval : 02/ (assistance 24/24 : 02/ ) Athlon : 02/ (assistance 24/24 : 078/ ) Alphabet : 03/ (assistance 24/24 : 078/ ) Pour toute autre question : Fleet Management Statut/Fonction : FBBE -- RENTING CAR Cafétéria : FBBE FAC GREEN CAR 16/16

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