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1 C O M M U N I Q U É D E P R E S S E Dexia SA - 11, Place Rogier B-1210 Bruxelles / 1, Passerelle des Reflets, Paris-La Défense 2, F La Défense Cedex Nr. Cpte : RPM Bruxelles TVA BE Bruxelles, Paris, le 31 janvier 2008 LES FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN EUROPE La note de conjoncture annuelle de DEXIA révèle une croissance de leurs investissements au taux record de + 6,6% Selon la dernière Note de Conjoncture annuelle de Dexia sur les finances des collectivités territoriales de l Union européenne, le poids économique du secteur public infra-national 1 a continué de se renforcer en 2006, reflétant le rôle grandissant des gouvernements locaux, régionaux et fédérés dans le développement des territoires en Europe, ainsi que leur implication de plus en plus grande dans la gestion des politiques publiques (en appui aux administrations centrales). C est surtout dans le domaine de l investissement que le rôle moteur du secteur public infra-national s est accru en Réalisant déjà plus des deux-tiers de l ensemble de l investissement public (c est-à-dire la grande majorité des routes, transports collectifs, réseaux urbains, écoles, etc.), le secteur public infra-national a, en effet, fortement accru ses investissements en 2006, avec un taux de croissance de + 6,6 % en volume dans l ensemble de l UE. Ce rythme remarquable est le plus élevé rencontré depuis 2000 (entre 2000 et 2006, en effet, le taux de croissance moyen a été de + 2,8 par an). En 2006, ce taux a même atteint près de + 30 % dans les 12 nouveaux Etats membres, où la dynamique a été portée par les besoins importants en infrastructures et équipements publics, la mise en œuvre des programmes communautaires européens ainsi que les préparatifs d adhésion à l UE de la Roumanie et de la Bulgarie. Au total, les collectivités territoriales européennes investissent en moyenne 400 euros par an et par habitant dans les infrastructures et équipements collectifs, soit plus d un euro par jour et par personne. Ce dynamisme n a pas affecté la bonne santé financière du secteur public infra-national, dont le besoin de financement et le niveau d endettement restent modestes, surtout au niveau du seul secteur public local (c est-à-dire hors dette des entités fédérées). Au sens des indicateurs de Maastricht, le déficit du secteur public infra-national s élève à 29 milliards d euros, soit 0,25 % du PIB. L encours de dette représente milliards d euros au niveau infra-national (soit 10,3% du PIB) et 679 milliards d euros au niveau local (5,8 % du PIB). 1 Infra-national c'est-à-dire les collectivités locales et fédérées et les organismes publics qui leur sont rattachés

2 CHIFFRES CLES 2006 DU SECTEUR PUBLIC INFRA-NATIONAL collectivités infra-nationales : communes, collectivités de 2 ème niveau, 104 collectivités de 3 ème niveau ; Dépenses : milliards d euros, soit 15,7 % du PIB et 33,6 % des dépenses publiques ; Investissements : 196 milliards d euros, soit 67,4 % des investissements publics et 8,3 % de l ensemble des investissements publics et privés ; Besoin de financement : 29 milliards d euros, soit 0,25 % du PIB ; Encours de dette : milliards d euros, soit 10,3 % du PIB et 16,6 % de la dette publique (au niveau local : 679 milliards d euros, soit 5,8 % du PIB et 9,5 % de la dette publique). Ces données sont issues de la Note de Conjoncture annuelle sur les finances publiques territoriales dans l Union européenne réalisée par DEXIA. Depuis 7 ans, cette étude dresse un panorama de la situation institutionnelle et financière du secteur public infra-national dans les Etats membres de l Union européenne. L édition 2007 porte sur la période et présente quelques faits marquants de l année Elle intègre pour la première fois les deux nouveaux Etats membres de l UE que sont la Bulgarie et la Roumanie. Elle est accompagnée d un jeu de 12 fiches qui présente les données détaillées par pays ainsi que des données-clés sur les fonds structurels, les jumelages ou encore la place des femmes dans la vie politique locale européenne. Ce jeu de fiches a été réalisé en partenariat avec le Conseil des communes et régions d Europe (CCRE). Les données présentées éclairent pour chaque pays la place incontournable prise par les instances locales dans la gestion des affaires publiques. «Finances publiques territoriales dans l Union européenne» ( PDF 444 Ko ) «Le secteur public territorial dans l EU : chiffres clés» (PDF 359 Ko ) Contacts Presse : Ulrike Pommée Caroline Coquet Contact Département des études «Secteur Public» de Dexia : Dominique Hoorens

3 La Note de Conjoncture 2007 de Dexia sur les finances publiques territoriales dans l Union européenne Pour aller plus loin 1/ Une adaptation en continu de l organisation territoriale européenne Avec l entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l Union européenne en 2007, l Europe territoriale comprend désormais entités. Huit pays comptent un seul niveau de collectivités locales, douze en possèdent deux et les sept autres, trois, souvent en liaison avec la taille du pays. L adaptation de l organisation territoriale, rendue nécessaire par l augmentation et la complexification des compétences des autorités locales, se matérialise par le développement des instances régionales, les plus aptes à gérer des compétences lourdes comme la santé, et celui des structures intercommunales, afin de pallier la taille trop faible des communes. Le niveau régional voit ses compétences et son autonomie renforcées par la décentralisation dans plusieurs pays, comme en Allemagne avec la réforme du fédéralisme engagée en 2006 ou en Espagne avec la poursuite de la réforme du statut des communautés autonomes. Plusieurs pays parmi les 12 nouveaux Etats membres de l UE étudient la création d un niveau régional. Après la Pologne en 1999, la République tchèque en 2000 et la Slovaquie en 2002, la Slovénie va ainsi mettre en place des régions dès Le Danemark a connu en 2007 une réorganisation territoriale profonde, marquée par la réduction du nombre de communes par 3 (de 271 à 98) sous l effet de fusions, par un remplacement des 13 comtés existants par 5 régions, et par une redistribution des compétences entre l Etat central, les régions et les communes, celles-ci devenant responsables de la quasi-totalité des services aux citoyens. Toutes ces modifications de l organisation territoriale en Europe tentent de concilier l amélioration de l efficacité des services publics locaux avec la prise en compte des spécificités du secteur local : maintien de la proximité des acteurs locaux avec les citoyens, attachement historique de la population à un type de collectivité, etc. 2) La croissance des dépenses du secteur public infra-national provient d un accroissement des compétences des collectivités publiques mais aussi des besoins des populations Les dépenses du secteur public infra-national ont augmenté de + 2,3 % en volume en 2006, rythme légèrement inférieur à la tendance relevée entre 2000 et 2006 (+ 2,6 % par an en moyenne). Avec un montant de dépenses s élevant à milliards d euros, soit 15,7 % du PIB européen et 33,6 % des dépenses publiques, le secteur public infra-national occupe une place importante et croissante au sein de l économie européenne. 3

4 Ce dynamisme des dépenses est dû à deux facteurs principaux : - les transferts de compétences en faveur des collectivités infra-nationales : transfert de la rémunération du personnel enseignant aux communes en Estonie en 2001, de la compétence santé aux communautés autonomes en Espagne en 2002, décentralisation large en faveur des communes et des régions en Slovaquie en 2002, Acte II de la décentralisation en France en 2004, transfert aux communes de compétences additionnelles dans le domaine de la santé et de l éducation en Roumanie en 2006, etc. - l augmentation tendancielle des dépenses courantes et à caractère social (santé, éducation, aide sociale) liée aux besoins croissants des populations en matière de services publics. Ce facteur devrait peser de plus en plus lourdement dans les années à venir en Europe compte tenu du vieillissement démographique attendu. La protection sociale et l enseignement sont les deux principaux postes de dépenses du secteur public infra-national, s établissant chacun à environ 21 % des dépenses. En moyenne, les dépenses de personnel représentent environ 34 % des budgets infra-nationaux. Les entités infra-nationales emploient plus de 18 millions de personnes, soit 56% de l emploi public et environ 16% de l emploi total. 3) L investissement public infra-national progresse fortement en 2006, notamment sous l impulsion des fonds structurels et de cohésion européens Le secteur public infra-national a consolidé au fil des années son rôle de premier investisseur public. En 2006, les dépenses d investissement infra-nationales s élèvent à 196 milliards d euros, soit 1,7 % du PIB européen et 67,4 % de l investissement public total. Déjà dynamiques entre 2000 et 2006 (+ 2,8 % par an en moyenne), ces dépenses ont connu un taux de croissance particulièrement remarquable en 2006 : + 6,6 %. Cette forte progression en 2006 provient principalement des pays de l UE 12 (notamment Roumanie, Etats baltes, Pologne et Bulgarie), où les investissements ont augmenté de + 28,9 % en Dans ces pays, les besoins importants en infrastructures (transports et environnement notamment) et la mise en œuvre des projets locaux cofinancés par les fonds structurels et de cohésion européens ont dynamisé les investissements infranationaux. La consommation des fonds structurels, après un démarrage lent en raison du manque d expérience des autorités de gestion et de la difficulté à la fois de présenter des projets répondant aux exigences communautaires et de mobiliser des ressources locales propres complémentaires, s est accélérée. Les taux d absorption des fonds structurels ont ainsi progressé de manière notable en ) Les transferts de compétences s accompagnent de transferts financiers importants Les recettes du secteur public infra-national ont progressé en moyenne de + 2,4 % par an sur la période Cette progression résulte des transferts financiers importants de l Etat central vers les gouvernements infra-nationaux (nouvelles dotations, partage de fiscalité nationale) et de la création de nouveaux impôts locaux propres visant à compenser le transfert des nouvelles compétences aux collectivités infra-nationales. 4

5 En 2006, la croissance des recettes s est accélérée (+ 3,6 %), tirée par le dynamisme des recettes fiscales (+ 4,8 %) et la bonne tenue économique dans de nombreux pays (en moyenne, + 3,0 % de croissance économique dans l UE 27 avec notamment + 6,3 % dans l UE 12). En 2007, d importantes réformes des finances locales ont été mises en œuvre dans plusieurs pays européens, notamment au Danemark (réforme financière globale accompagnant la réorganisation territoriale), en Slovénie (nouvelle loi de financement des communes), au Portugal (loi sur les finances locales), en Autriche (loi de péréquation financière), en Bulgarie (décentralisation fiscale conférant des compétences fiscales propres aux communes), en Espagne (réforme des autonomies) ou encore en Roumanie (loi relative aux finances publiques locales). 5) La bonne santé budgétaire du secteur public infra-national se maintient Le dynamisme des dépenses et de l investissement du secteur public infra-national n a pas affecté les grands équilibres financiers : - à l équilibre en 2000, le solde budgétaire du secteur public infra-national s est légèrement creusé jusqu en 2002, année où le déficit a commencé à se réduire. En 2006, cette réduction s est confirmé grâce notamment à la division par deux du déficit des Länder allemands. S élevant à 29 milliards d euros en 2006, le déficit public infra-national reste modeste, représentant 0,25 % du PIB et 15,6 % du déficit public dans son ensemble. - la dette publique infra-nationale a cru en moyenne de + 2,9 % par an entre 2000 et 2006, surtout dans les nouveaux Etats membres (+ 15,5 % par an en moyenne) où les collectivités locales, partant d un bas niveau d endettement, font de plus en plus appel au crédit pour répondre aux besoins croissants d investissement. En 2006, la dette a augmenté de + 2,0 %, pour s élever à milliards d euros, soit 10,3 % du PIB et 16,6 % de la dette publique totale. La dette infra-nationale est portée à 43 % par les Etats fédérés, notamment par les Länder allemands (plus de 490 milliards d euros). La dette du secteur public local (c est-à-dire hors entités fédérées) représente 5,8 % du PIB et 9,5 % de la dette publique. Le maintien sous contrôle de ces indicateurs a été favorisé par les règles budgétaires et prudentielles qui encadrent la gestion locale et, depuis quelques années, par une association accrue du secteur public infranational à la maîtrise et à la gouvernance des finances publiques, par exemple au travers des pactes internes de stabilité. 5

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