IMMIGRATION Canada. Étudier au Canada. Présenter une demande de permis d études à l extérieur du. Canada. Table des matières. Appendices.

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1 Cityenneté et Immigratin Canada Citizenship and Immigratin Canada IMMIGRATION Canada Étudier au Canada Table des matières Aperçu... 2 Avant de présenter vtre demande... 3 Étape 1. Rassemblez les dcuments Étape 2. Remplissez la demande Étape 3. Payez les frais Étape 4. Envyez la demande Et ensuite Cmment jindre CIC Appendices Appendice A Persnnes qui snt libérées d btenir un visa de résident tempraire Appendice B Spécificatins pur phts Frmulaires Présenter une demande de permis d études à l extérieur du Canada Demande de permis d études présentée à l extérieur du Canada (IMM 1294) Infrmatins sur la famille (IMM 5645) Liste de cntrôle des dcuments (IMM 5483) Annexe 1 Demande de visa de résident tempraire présentée à l extérieur du Canada (IMM 5257 Annexe 1) Déclaratin fficielle d unin de fait (IMM 5409) Déclaratin du gardien Gardien pur enfants mineurs étudiant au Canada (IMM 5646) Recurs aux services d un représentant (IMM 5476) Ce dcument est prduit gratuitement par Cityenneté et Immigratin Canada et ne dit pas être vendu aux demandeurs On peut se prcurer une versin de ce dcument adaptée à des besins particuliers. Als available in English IMM 5269 F ( )

2 Aperçu La trusse de demande La présente trusse de demande cmprend : un guide d instructins et tus les frmulaires requis. Le guide d instructins est un util qui : furnit les renseignements que vus devez cnnaître avant d envyer vtre demande au bureau canadien des visas apprprié et vus aidera à remplir les frmulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées. Lisez le guide d instructins au cmplet avant de remplir chacun des frmulaires pertinents. Les frmulaires cntiennent des questins précises qui faciliternt le traitement de vtre demande. Symbles utilisés dans ce guide Les symbles suivants snt utilisés dans ce guide pur suligner l imprtance de certains renseignements : Ce symble Signifie Ce que vus devez faire pur que le traitement de vtre demande puisse être effectué. Renseignements imprtants que vus devez cnnaître afin d éviter des retards u d autres prblèmes. Où btenir des renseignements supplémentaires. Nte: Cnseils qui vus aidernt à remplir cette demande. Le prcessus de demande Les instructins furnies dans ce guide snt présentées sus frme d étapes que vus devez suivre afin de remplir vtre demande. Étape 1. Rassemblez les dcuments Étape 2. Remplissez la demande Étape 3. Payez les frais Étape 4. Envyez la demande 2 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

3 Avant de présenter vtre demande Qui peut utiliser cette demande? Cette demande a été cnçue à l intentin des persnnes qui se truvent à l étranger et qui suhaitent btenir un permis d études afin de venir étudier au Canada. Nte : Le délai de traitement d une demande de visa varie d un bureau des visas à l autre. Pur btenir plus de renseignements, visitez ntre site web à l adresse suivante : Qu est-ce qu un permis d études? Le permis d études est le dcument fficiel délivré par un agent autrisant une persnne qui n est ni cityen canadien ni résident permanent à étudier au Canada. Ai-je besin d un permis d études? Généralement, si vus n êtes pas cityen canadien u résident permanent, vus devez btenir un permis d études afin de puvir étudier au Canada. Cependant, il existe des exceptins à cette règle. Une persnne peut être libérée de l bligatin d btenir un permis d études dans les cntextes suivants : un enfant mineur fréquentant un établissement présclaire, primaire u secndaire un membre de la famille u du persnnel privé d un représentant étranger accrédité par le Ministère des affaires étrangères et cmmerce internatinal Canada et un membre des frces armées d un pays désigné aux termes de la Li sur les frces étrangères présentes au Canada. Un mineur accmpagnant ses deux parents (u un seul), qui snt résidents tempraires au Canada mais nn autrisés à y ccuper un empli u y étudier, dit btenir un permis d études. Curs exemptés du permis d études Un permis d études n est pas exigé dans les situatins suivantes: l enseignement présclaire et les garderies curs à distance curs cmme auditeur libre (l étudiant assiste à un curs sans btenir des unités) les curs destinés aux turistes dans le cadre d un vyage rganisé les curs qui ne snt pas de nature thérique et prfessinnelle et qui peuvent être cmplétés dans la péride de séjur accrdée à l entrée au Canada Demande de permis d études à l extérieur du Canada 3

4 tut prgramme d études de six (6) mis u mins qui peut être cmplété dans la péride de séjur accrdée à l entrée au Canada. Nte : Si vtre prgramme d études est d une durée maximale de six (6) mis et que vus suhaitez entreprendre un autre prgramme d études, vus devez btenir un permis d études avant de venir au Canada. Vus purrez ainsi demander une prrgatin de vtre séjur à titre d étudiant. Autrement, sans permis, vus devrez présenter vtre demande à l extérieur du Canada. Exigences auxquelles vus devez satisfaire pur un permis d études Vus devez démntrer à l agent que vus remplissez les exigences de la Li sur l immigratin et la prtectin des réfugiés (LIPR) et de sn Règlement sur l immigratin et la prtectin des réfugiés du Canada et que vtre séjur au Canada est tempraire. Vus devez en utre : satisfaire l agent que vus quitterez le Canada à la fin de vs études; avir été accepté par un établissement d enseignement accrédité; pruver que vus dispsez de fnds suffisants pendant vtre séjur cmme étudiant au Canada pur : payer vs frais de sclarité subvenir à vs besins et à ceux des membres de vtre famille et payer vtre transprt pur returner dans vtre pays, ainsi que celui des membres de vtre famille être respectueux des lis et ne pas avir de casier judiciaire (il se peut qu n vus demande de présenter un certificat de plice). furnir tut autre dcument à l appui exigé par l agent afin d établir vtre admissibilité; ne pas cnstituer un risque pur la sécurité du Canada; être en bnne santé (et subir un examen médical, au besin). Permis d études assujettis à des cnditins Un agent peut impser, mdifier u annuler tute cnditin s appliquant à vtre permis d études. Ces cnditins peuvent servir, entre autres, à limiter: le type d études u de curs que vus puvez suivre l établissement d enseignement que vus puvez fréquenter le lieu de vs études le mment et l endrit ù vus devez vus présenter pur un examen médical u un suivi le mment et l endrit ù vus devez vus présenter pur pruver que vus avez rempli les cnditins impsées l interdictin de prendre un empli la durée de vtre séjur au Canada. 4 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

5 Entrée au Canada L entrée au Canada est un privilège et nn un drit. Pur visiter le Canada, vus devez répndre aux exigences établies et aurez peut-être besin d un visa de résident tempraire. Ai-je besin d un visa de résident tempraire? Pur puvir étudier au Canada, vus devez remplir tutes les exigences et aurez peut-être besin d un visa de résident tempraire. Un visa de résident tempraire est un dcument fficiel délivré par un agent et qui est inséré dans vtre passeprt. Il sert à cnfirmer que vus avez rempli les cnditins d admissin au Canada à titre de résident tempraire. Quand vus arriverez au pint d entrée au Canada, un agent fera une déterminatin finale. Cnsultez l Appendice A Persnnes qui snt libérées d btenir un visa de résident tempraire pur plus de détails sur les persnnes qui n nt pas besin d un visa de résident tempraire pur visiter le Canada. Si vus sumettez une demande de permis d études et avez besin d un visa de résident tempraire, vus n avez pas à payer des frais supplémentaires u à remplir une demande distincte. Un agent vus le délivrera en même temps que les dcuments nécessaires à vtre entrée au Canada cmme étudiant. Membres de la famille Les membres de la famille incluent l épux, le cnjint de fait, les enfants à charge et l enfant à charge d un enfant à charge: Terme Épux Cnjint de fait Définitin Le terme épux s applique aux persnnes de sexe ppsé u de même sexe qui snt légalement mariées. Un cnjint de fait est une persnne qui chabite avec une persnne (du même sexe u du sexe ppsé), dans une relatin cnjugale, et ce depuis au mins un an cntinu. Une relatin cnjugale existe lrsqu il y a un degré imprtant d engagement entre les deux persnnes. Les cnjints de fait divent jindre à leur demande tut dcument pruvant qu ils se truvent dans une relatin fndée sur un engagement réciprque véritable (p. ex. preuve qu ils vivent sus le même tit, qu ils se sutiennent mutuellement, sur le plan financier et émtif, qu ils nt eu des enfants ensemble, u qu ils s affichent, en public, cmme un cuple). Les cnjints de fait qui ne peuvent vivre ensemble u être vus ensemble en public, en raisn de restrictins d rdre légal dans leur pays d rigine, peuvent être admissibles et divent être inscrits sur la demande. Demande de permis d études à l extérieur du Canada 5

6 Les cnjints de fait qui répndent aux critères indiquées ci-dessus, mais qui nt été séparés pur des raisns indépendantes de leur vlnté (p. ex. guerre civile u cnflit armé), divent également être inscrits sur la demande. Enfants à charge Enfant à charge d un enfant à charge Un enfant à charge peut être le vôtre u celui de vtre épux u cnjint de fait. Il dit : être âgé de mins de 22 ans et n avir ni épux ni cnjint de fait; u dépendre, pur l essentiel, à cmpter du mment ù il a atteint l âge de 22 ans (u, s il s est marié u engagé dans une unin de fait avant l âge de 22 ans, à cmpter de cet âge), du sutien financier de l un de ses parents et à la fis être inscrit à un établissement d enseignement pstsecndaire accrédité par les autrités guvernementales cmpétentes et le fréquenter à temps plein; u dépendre, pur l essentiel, du sutien financier de l un de ses parents à cmpter du mment ù il a atteint l âge de 22 ans et ne pas puvir subvenir à ses besins du fait de sn état physique u mental. L enfant à charge d un enfant à charge peut être le vôtre u celui de vtre épux u cnjint de fait. Les membres de ma famille divent-ils présenter une demande individuelle? Chaque membre de vtre famille qui suhaite venir au Canada dit remplir sn prpre frmulaire de demande de résidence tempraire (visiteur, étudiant u travailleur). Cependant, vus puvez inclure tus les frmulaires dans une même envelppe et faire un seul paiement pur le mntant ttal des frais de traitement. Cnsultez la sectin «Payez les frais». Mes enfants peuvent-ils aller à l écle? Les enfants à charge qui vus accmpagnent au Canada peuvent étudier. Leurs demandes de permis d études divent être présentées en même temps que la vôtre. S ils divent arriver après vus, ils devrnt btenir un permis d études avant de venir au Canada. 6 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

7 Enfants mineurs vyageant seuls Les enfants mineurs vyageant seuls divent avir en leur pssessin des renseignements (nm, adresse, numér de téléphne) sur la persnne u l écle qui sera respnsable d eux. Si la Cur a cnfié la garde d un enfant à l un de ses parents, l enfant dit également furnir une cpie du jugement et le cnsentement écrit de l autre parent. Tut mineur vyageant seul u sans l un de ses parents a besin d une lettre de permissin de vyager du u des parents ne l accmpagnant pas ainsi que d une Déclaratin du gardien Gardien pur enfants mineurs étudiant au Canada (IMM 5646) remplie par la persnne qui sera sn tuteur au Canada. L enfant qui se rend au Canada pur y étudier dit être muni d un frmulaire de déclaratin de garde jusqu à ce qu il ait atteint la majrité dans la prvince de résidence. La majrité varie d une prvince à l autre. Référez-vus au tableau ci-dessus: Majrité à 18 ans Alberta Manitba Ontari Québec Île-du-Prince-Éduard Québec Saskatchewan Majrité à 19 ans Clmbie-Britannique Nuveau Brunswick Terre-Neuve-et-Labradr Nuvelle-Écsse Territires du Nrd-Ouest Nunavut Yukn Nte : L âge minimum requis pur être tuteur est de 19 ans et ce, qu imprte la prvince. Pur plus d infrmatin sur les enfants mineurs étudiant au Canada, cnsultez le site web de CIC au : Puis-je travailler et étudier en même temps? Les étudiants étrangers ne snt généralement pas autrisés à travailler pendant leurs études au Canada. Cependant, il existe des exceptins pur les étudiants enregistrés à temps plein dans les établissements d enseignement financés par des fnds publiques u privés et autrisés à décerner des diplômes. Pur plus d infrmatins, cntactez le bureau canadien des visas le plus près u cnsultez le site web de CIC : Qu est-ce qu un étudiant à temps plein? Un étudiant à temps plein est une persnne dnt le prgramme d études cmprend au mins 15 heures de curs par semaine et mène à l btentin d un diplôme u d un certificat. Nte : La définitin d étudiant à temps plein varie d un établissement d enseignement à l autre. Il est de vtre respnsabilité de cnsulter Demande de permis d études à l extérieur du Canada 7

8 les lignes directives de l établissement que vus cmptez fréquenter afin de cnnaître la définitin d un étudiant à temps plein. Quels snt les prérequis à l btentin d un permis de travail? Un permis de travail peut être décerné si les éléments suivant snt établis : l empli prévu fait partie intégrante de vtre prgramme d études (ne s applique pas aux internes en médecine u aux médecins résidents u l empli prévu est lié a un prgramme de recherche u de frmatin appruvé u vus détenez un permis d études et que vus êtes temprairement privé de ressurces financières à la suite de circnstances indépendantes de vtre vlnté u de la vlnté de la persnne qui devait subvenir à vs besins jusqu à la fin de vs études. Vus devez pruver que vus êtes incapable d btenir l argent nécessaire pur payer vs dépenses curantes et qu il s agit d une situatin tempraire u vus avez terminé avec succès un prgramme d études ffert par un établissement canadien, sit une écle de métiers u de techniques (publique u privée et autrisée en vertu d une li prvinciale à décerner des diplômes), un cllège cmmunautaire, un CEGEP, une université et vus suhaitez ccuper pendant une péride maximale de tris ans (3) ans un empli lié à vtre dmaine d études u vus êtes marié(e) u cnjint(e) de fait d un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement canadien, sit une écle de métiers u de techniques publique (u privée autrisée en vertu d une li prvinciale à décerner des diplômes), un cllège cmmunautaire, un CEGEP u une université. Pur plus d infrmatins, référez-vus au site web de CIC : Nte : Cmme étudiant à temps plein, vus puvez être autrisé à btenir un permis de travail hrs campus dans certains établissements pstsecndaires u privés décernant des diplômes. Pur plus d infrmatin, référez-vus à la Liste des établissements participants à l adresse suivante : Puis-je travailler sur le campus? Un étudiant à temps plein inscrit dans un établissement sclaire canadien, sit une écle de métiers u de techniques (publique u privée et autrisée en vertu d une li prvinciale à décerner des diplômes), un cllège cmmunautaire, un CEGEP, une université, n a pas besin d un permis de travail si un empli lui est ffert sur le campus du cllège u de l université pendant la durée de validité de sn permis d études. L emplyeur peut être un entrepreneur privé ffrant ses services sur le campus. 8 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

9 Exigences médicales Vus et les membres de vtre famille purriez être tenus de subir un examen médical. Pur réussir l examen médical, ni vus ni les membres de vtre famille ne devez suffrir d une maladie qui : présente un risque pur la santé u la sécurité publique et risque d entraîner un fardeau excessif pur les services sciaux u les services de santé au Canada. Nte : Le bureau canadien des visas vus enverra des directives à ce sujet. Il n est pas nécessaire de subir l examen médical avant l envi de vs frmulaires de demande. Demande de permis d études à l extérieur du Canada 9

10 Étape 1. Rassemblez les dcuments Étape 1 Rassemblez les dcuments Étape 2. Remplissez la demande Étape 3. Payez les frais Étape 4. Envyez la demande Quels snt les dcuments exigés? Utilisez la Liste de cntrôle des dcuments (IMM 5483) de ce présent guide afin de rassembler les dcuments nécessaires à sumettre avec vtre demande. Certains bureaux des visas peuvent exiger des dcuments supplémentaires seln vtre pays d rigine. Pur plus d infrmatin à ce sujet, visitez ntre site web sus Liste des pays et des bureaux canadiens des visas crrespndants : Le traitement de vtre demande purrait être retardé si vus ne furnissez pas les dcuments et les infrmatins requis. Dcument Descriptin Frmat 1 Preuve d identité Un passeprt u un dcument de vyage valide vus cnférant le drit de returner dans le pays qui vus l a délivré. Original Deux phts de vus-même seln l Appendice B spécificatins pur phts. 2 Preuve d acceptatin Pur des études dans une université, un CEGEP, un cllège u un établissement d enseignement technique une lettre de l établissement qui indique : le nm de l établissement la cnfirmatin d acceptatin u de vtre inscriptin le prgramme d études et la date limite de l inscriptin. Original Pur des études dans une écle primaire u secndaire, une lette du cnseil sclaire (u une lettre de l écle même lrsqu il s agit d une écle privée) indiquant : le nm de l établissement le niveau des études et la durée du prgramme. Nte : Pur les écles privées, vus devez présenter une lettre de l écle avec les infrmatins mentinnées ci-dessus. 10 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

11 3 Ressurces financières La preuve que vus avez les myens de subvenir à vs besins et à ceux des membres de vtre famille pendant la durée de vs études au Canada. Il peut s agir ntamment : d une preuve qu un cmpte bancaire canadien est uvert à vtre nm si de l argent est transféré au Canada de vs relevés bancaires des quatre derniers mis d une preuve du paiement de vs frais de sclarité et de résidence et pur les titulaires de burses étrangères et les participants à un prgramme d études financé par le Canada, de la preuve que des paiements nt été versés au Canada. S il existe des mesures de cntrôle du change étranger dans vtre pays, vus devez pruver que les autrités de cntrôle du change étranger de vtre pays vus autrisernt à transférer de fnds pur payer tutes vs dépenses. Original u phtcpie claire et lisible Nte : Si vus n êtes pas cityen du pays ù vus présentez vtre demande de visa, vus devez furnir une preuve de vtre statut dans ce pays. Et si le guvernement qui a délivré vtre passeprt u dcument de vyage exige un visa de rentrée, vus devez l btenir avant de faire la demande d un visa canadien. D autres dcuments peuvent être exigés. Cmptezvus étudier au Québec? Pur étudier au Québec, vus devez btenir un Certificat d acceptatin du Québec (CAQ) délivré par le Ministère de l immigratin et des cmmunautés culturelles (MICC) avant de présenter une demande de permis d études dans un bureau canadien des visas. Vtre établissement d'enseignement dit vus furnir tus les renseignements nécessaires au sujet des prcédures pur présenter une demande au Québec. Dans certains pays (par exemple, France, Autriche, Mexique et régin administrative de Hng Kng), il est pssible de présenter une demande de CAQ auprès des Services de l'immigratin du Québec (SIQ). Cnsultez le site web du MICC pur btenir les crdnnées exactes et prendre cnnaissance des dernières mises à jur au sujet des prcessus et des dcuments nécessaires. Site web : Demande de permis d études à l extérieur du Canada 11

12 Dcuments traduits Si vs dcuments snt dans une langue autre que le français u l anglais, vérifiez auprès du bureau des visas le plus prche afin de savir si une traductin est requise. Visitez ntre site web sus Liste des pays et des bureaux canadiens des visas crrespndants : Cpies certifiées cnfrmes Afin d btenir une cpie certifiée cnfrme, vus devez faire cmparer l riginal et la phtcpie par une persnne autrisée qui écrira en caractères d imprimerie les infrmatins suivantes sur la phtcpie : «Je certifie que la présente est une cpie authentique du dcument riginal» le nm du dcument riginal la date de l attestatin le nm de la persnne autrisée le nm de sn pste u de sn titre, et la signature de la persnne autrisée. Qui peut certifier des cpies de dcuments? Les persnnes autrisées à certifier des cpies de dcuments Au Canada : un cmmissaire a l assermentatin un ntaire un juge de paix À l étranger : un juge un magistrat un ntaire un fficier de justice un cmmissaire autrisé à prêter serment dans le pays u la persnne réside actuellement. La persnne qui certifie vs phtcpies ne peut être un membre de la famille. 12 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

13 Étape 2. Remplissez la demande Étape 1. Rassemblez les dcuments Étape 2. Remplissez la demande Étape 3. Payez les frais Étape 4. Envyez la demande Remplir la demande Vus devez remplir et sumettre les dcuments suivants : Demande de permis d études présentée à l extérieur du Canada (IMM 1294) Infrmatins sur la famille (IMM 5645) Liste de cntrôle des dcuments (IMM 5483) Annexe 1 Demande de visa de résident tempraire présentée à l extérieur du Canada (IMM 5257 Annexe 1) Déclaratin fficielle d unin de fait (IMM 5409), s il y lieu Déclaratin du gardien Gardien pur enfants mineurs étudiant au Canada (IMM 5646), s il y lieu Recurs aux services d un représentant (IMM 5476), s il y lieu Nte : Un agent du bureau des visas peut vus demander de remplir des dcuments supplémentaires. Furnir des renseignements faux et trmpeurs dans ces frmulaires cnstitue un délit grave. Les renseignements que vus furnissez dans vtre demande peuvent être vérifiés. Furnissez des répnses cmplètes et précises Remplissez tutes les sectins. Si une questin u une sectin ne s applique pas à vus, écrivez «sans bjet» u «S. O.» sauf pur vtre nm (nm de famille et prénm[s]). Référez-vus aux questins 1 et 2 de la sectin Dnnées persnnelles pur plus d instructins. Si vtre demande est incmplète, elle purrait vus être returnée et sn traitement retardé. Si vus avez besin d espace supplémentaire pur répndre aux questins d une sectin, faites un nmbre suffisant de phtcpies de la sectin, répndez et incluez vs cpies avec vtre demande. Demande de permis d études à l extérieur du Canada 13

14 Demande de permis d études présentée à l extérieur du Canada (IMM 1294) Qui dit remplir ce frmulaire? Tute persnne qui désire faire des études au Canada dit remplir ce frmulaire. Cmpléter le frmulaire Vus devez répndre à chacune des questins figurant sur le frmulaire de demande, à mins d indicatin cntraire. Téléchargez et remplissez le frmulaire sur un rdinateur. Vus puvez aussi sauvegarder le frmulaire et le cmpléter plus tard. Nte : Remplir vtre frmulaire sur un rdinateur est plus facile et réduit les risques d erreurs qui peuvent retarder le traitement de vtre demande. Vus devez lire et suivre attentivement les étapes suivantes afin de remplir le frmulaire. Questin Actin 1 Écrivez vtre numér d identificatin universel de client (IUC) u numér d identificatin de client, si vus le cnnaissez. Autrement, laissez le champ vide. Si c est la première fis que vus faites affaire avec CIC, vus n aurez pas de numér d identificatin du client ni d IUC. 2 Dans la liste, sélectinnez la langue (l anglais u le français) dans laquelle vus suhaitez être servi(e). DONNÉES PERSONNELLES 1 Nm cmplet Écrivez vtre nm de famille au cmplet tel qu indiqué sur vtre passeprt, dcument de vyage u d identité (même si le nm est mal rthgraphié). N utilisez pas d initiales. Nte : Si vus n avez pas de nm de famille dans vtre passeprt, dcument de vyage u d identité, écrivez tus vs prénms ici et laissez le champ du prénm vide. Écrivez tus vs prénms (le premier, le secnd, u tut autre) tels qu indiqués sur vtre passeprt, dcument de vyage u d identité (même si le nm est mal rthgraphié). N utilisez pas d initiales. Nte : Si vus n avez pas de prénm dans vtre passeprt u dcument de vyage u d identité, laissez le champ du prénm vide. N écrivez pas «*», «sans bjet» u «S.O.» 2 Pseudnyme/Alias Cchez la case pur indiquer si vus avez déjà utilisé un autre nm, y cmpris le nm de naissance, le nm de jeune fille, le nm de persnne mariée, un surnm, etc. Si vus avez cché «Oui», écrivez tut autre nm de famille utilisé antérieurement. Si vus avez cché «Oui», écrivez tut autre prénm (le premier, le secnd, u tut autre) utilisé antérieurement. 14 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

15 3 Dans la liste, sélectinnez vtre sexe (masculin, féminin u incnnu) 4 Écrivez vtre date de naissance. Si vtre date de naissance cmplète est incnnue, utilisez le signe «*» (astérisque) pur remplir les espaces crrespndant à l année, au mis u au jur, seln le cas. 5 Écrivez vtre lieu de naissance (ville u village). Dans la liste, sélectinnez vtre pays de naissance. 6 Dans la liste, sélectinnez vtre pays de cityenneté. Être cityen d un pays signifie que vus y êtes né(e), dans la plupart des cas, u que ce pays vus a ctryé la cityenneté. Si vus avez la duble cityenneté, sélectinnez le pays qui a délivré le passeprt que vus utiliserez pur ce vyage. 7 Dans la liste, sélectinnez l infrmatin apprpriée pur indiquer : le nm de vtre pays de résidence actuel. Vtre pays de résidence est le pays dans lequel vus habitez, à cnditin d y avir été admis légalement. vtre statut d immigratin dans ce pays. Sélectinnez un des statuts suivants : Cityen Résident permanent Visiteur Travailleur Étudiant Autre Autre : Cette sectin dit être remplie si vus chisissez «Autre» les dates (De À) crrespndant à la péride durant laquelle vus avez vécu dans ce pays. 8 Cchez la case pur indiquer si vus avez vécu dans un pays autre que vtre pays de cityenneté u de résidence actuel pendant plus de six (6) mis au curs des cinq (5) dernières années. Si vus avez cché «Oui», sélectinnez dans la liste l infrmatin apprpriée pur indiquer ce qui suit : le nm du pays ù vus avez vécu vtre statut d immigratin durant la péride ù vus étiez dans ce pays : Cityen Résident permanent Visiteur Travailleur Étudiant Autre Autre : Cette sectin dit être remplie si vus chisissez «Autre» les dates (De À) crrespndant à la péride durant laquelle vus avez vécu dans ce pays. Demande de permis d études à l extérieur du Canada 15

16 9 Cchez la case pur indiquer si vus présentez vtre demande de vtre pays de résidence actuel. Si vus cchez «Nn», sélectinnez l infrmatin apprpriée dans la liste : le nm du pays ù vus présentez vtre demande vtre statut d immigratin dans ce pays : Cityen Résident permanent Visiteur Travailleur Étudiant Autre Autre : Cette sectin dit être remplie si vus chisissez «Autre» les dates (De À) crrespndant à la péride durant laquelle vus avez vécu dans ce pays. Nte : Si vus n êtes pas cityen du pays duquel vus présentez vtre demande, vus devez furnir la preuve de vtre statut légal au mment de sumettre vtre demande. 10 a) Sélectinnez vtre état matrimnial actuel (situatin familiale) dans la liste ci-dessus : Célibataire : Vus n'avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en unin de fait. Cnjint de fait : Vus avez vécu en cuple pendant au mins un an sans interruptin. Divrcé(e) : Vus êtes fficiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à vtre mariage. Mariage annulé : Vtre mariage est nn valable du pint de vue de la li. Il peut aussi s'agir d'une annulatin par l'église cathlique en raisn du caractère nn cntraignant de l'unin. Marié(e) : Vus vus êtes légalement lié(e) à vtre cnjint(e) au curs d'une cérémnie. Vtre mariage dit être recnnu légalement dans le pays ù il a eu lieu ainsi qu'au Canada. Séparé(e) légalement : Vus êtes marié(e) mais ne vivez plus avec vtre cnjint(e). Veuf/veuve : Vtre cnjint(e) est décédé(e) et vus ne vus êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en unin de fait. b) Écrivez la date (année, mis, jur) de vtre mariage u du début de vtre unin de fait. c) Écrivez le nm de famille et le(s) prénm(s) de vtre épux(se)u de vtre cnjint(e) de fait. Nte : Si vus vivez en unin de fait, vus devez cmpléter le frmulaire Déclaratin fficielle d'unin de fait (IMM 5409) et le jindre à vtre demande. 16 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

17 11 Cchez la case apprpriée pur indiquer si vus avez déjà été marié u si vus avez déjà vécu en unin de fait. Si vus avez cché «Oui», écrivez les infrmatins suivantes : Nm(s) de famille Prénm(s) Lien de parenté (Type de relatin) : Cnjint de fait Marié(e). LANGUE(S) Dates de début et de fin de vtre relatin précédente (mariage u unin de fait). 1 a) Dans la liste, sélectinnez vtre langue maternelle. PASSEPORT b) Si vtre langue maternelle n est pas le français u l anglais, sélectinnez, dans la liste, la langue que vus utilisez le plus suvent : Anglais Aucune Français 1 Écrivez le numér de vtre passeprt, de dcument de vyage u d'identité. Assurez-vus de ne pas laisser d'espace entre les lettres et/u les chiffres. 2 Dans la liste, sélectinnez le pays d'émissin de vtre passeprt, dcument de vyage u d'identité. 3 Écrivez la date d'émissin de vtre passeprt, dcument de vyage u d'identité. 4 Écrivez la date d'expiratin de vtre passeprt u dcument de vyage. COORDONNÉES 1 Écrivez vtre adresse pstale (ù les renseignements sernt envyés) en incluant les infrmatins suivantes : Numér de case u bîte pstale, s'il y a lieu. Si vus n'en indiquez pas, vus devez furnir un numér de rue; Numér d'appartement u d'unité, s'il y a lieu; Numér de rue (d immeuble), s'il y a lieu. Ce numér dit être furni si vus n'avez pas indiqué de numér de bîte pstale; Nm de la rue, s'il y a lieu; Ville u village; Sélectinnez, dans la liste, le pays asscié à vtre adresse actuelle; Prvince u état; Cde pstal; District, s'il y a lieu. Demande de permis d études à l extérieur du Canada 17

18 Nte : Tute la crrespndance sera envyée à cette adresse, à mins que vus n indiquiez vtre adresse électrnique. Si vus suhaitez qu'un représentant agisse en vtre nm, vus devez indiquer sn adresse dans cette sectin et cmpléter le frmulaire Recurs aux services d'un représentant (IMM 5476). Pur plus d'infrmatins, cnsultez la page «Recurs aux services d'un représentant» dans le présent guide. 2 Cchez la case apprpriée pur indiquer si vtre adresse de dmicile (là ù vus habitez) est la même que vtre adresse pstale. Si vus cchez «Nn», écrivez les infrmatins suivantes : Numér d'appartement u d'unité, s'il y a lieu; Numér de rue; Nm de rue; Ville u village; Pays; Prvince u état; Cde pstal; District, s'il y a lieu. 3 Cchez la case pur indiquer si vtre numér de téléphne est du Canada/des États-Unis u Autre (tut autre pays). Sélectinnez, dans la liste, le type de téléphne asscié au numér de téléphne : résidentiel (maisn) cellulaire (prtable) au travail (bureau) Écrivez vtre numér de téléphne en incluant l'indicatif du pays, le cde réginal, etc. Si vus avez un numér de pste, indiquez-le sus «Pste». 4 Cchez la case pur indiquer si vtre numér de téléphne supplémentaire est du Canada/des États-Unis u Autre (tut autre pays). Sélectinnez, dans la liste, le type de téléphne asscié au numér de téléphne : résidentiel (maisn) cellulaire (prtable) au travail (bureau) Écrivez vtre numér de téléphne en incluant l'indicatif du pays, réginal, etc. Si vus avez un numér de pste, indiquez-le sus «Pste». 5 Cchez la case pur indiquer si vtre numér de télécpieur est du Canada/des États-Unis u Autre (tut autre pays). S'il y a lieu, écrivez vtre numér de télécpieur, incluant l'indicatif du pays, le cde réginal, etc. 18 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

19 6 S'il y a lieu, écrivez vtre adresse électrnique dans un frmat semblable au suivant : nm@furnisseur.net Nte : En furnissant une adresse électrnique, vus nus autrisez à envyer des curriels, y cmpris des renseignements relatifs à vtre dssier et des renseignements persnnels, à cette adresse. DÉTAILS SUR LES ÉTUDES AU CANADA 1 a) Écrivez le nm de l établissement sclaire tel qu il apparaît dans vtre lettre d acceptatin b) Écrivez l adresse de l établissement sclaire : Prvince Ville/village Adresse 2 Écrivez le nm et le niveau de vtre prgramme d études. 3 Écrivez les dates de la durée prévue de vs études seln le frmat furni (De À). 4 Furnissez des détails au sujet des cûts vs de études dans les sectins suivantes : Frais sclaires Chambre et pensin Autre (p. ex. : livres, transprt, argent de pche, etc.) 5 Écrivez le mntant d argent en dllars canadiens dnt vus dispsez pur vtre séjur au Canada. 6 a) Sélectinnez dans la liste la persnne qui sera respnsable de vs dépenses au Canada : SCOLARITÉ Mi-même Parents Autre b) Si vus avez chisi «Autre», indiquez qui sera respnsable de vs dépenses (p. ex. : membre de la famille, burse d études, entreprise, etc.). Cchez la case apprpriée pur indiquer si vus avez cmplété des études pstsecndaires (université, cllège u frmatin en apprentissage). Le tableau qui suit dnne des exemples de frmatins pstsecndaires : Éducatin pstsecndaire Stage/frmatin en apprentissage Certificat/diplôme nn universitaire Descriptin du niveau d'études Stage effectué dans un dmaine de frmatin particulier, cmme la charpenterie u la mécanique autmbile. Frmatin prfessinnelle requérant une éducatin frmelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire u technicien de maintenance). Demande de permis d études à l extérieur du Canada 19

20 Baccalauréat Maîtrise Dctrat Diplôme universitaire décerné par un cllège u une université aux persnnes ayant terminé un prgramme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences u le baccalauréat en éducatin. Diplôme universitaire décerné par un service d'enseignement pstsecndaire d'un cllège u d'une université. Il faut être bachelier pur puvir btenir une maîtrise. Diplôme universitaire le plus élevé, btenu habituellement après tris ans d'études pstsecndaires et la rédactin d'une thèse. Il faut nrmalement avir btenu une maîtrise pur puvir btenir un dctrat. EMPLOI Si vus avez cché «Oui», dnnez tus les détails suivants au sujet de vtre plus haut niveau d études pstsecndaires: Dates (année et mis) durant lesquelles vus avez fréquenté l'établissement; Dmaine(s) d'études (p. ex. : la mécanique, les sciences sciales, la médecine, etc.); Nm de l'écle u de l institutin, etc.; Ville u village; Sélectinnez le pays à partir de la liste; Prvince u état. Furnissez les renseignements suivants au sujet de vs emplis dans les 10 dernières années. Si vus êtes retraité, furnissez les 10 années avant la retraite. 1 Activité/Prfessin actuelle Furnissez les renseignements suivants au sujet de vtre activité/prfessin actuelle : Dates (année et mis) de début et de fin de vtre empli; Activité/Prfessin u une curte descriptin de vtre pste. Si vus n'avez pas d'empli, indiquez vtre ccupatin actuelle (p. ex.: retraité, sans empli, étudiant, etc.); Indiquez le nm de l'entreprise, du lieu ù vus travaillez u le nm de vtre emplyeur; Ville u village; Pays; Prvince u état, s'il y a lieu. 2 Activité/Prfessin antérieure Furnissez les renseignements suivants au sujet de vtre activité/prfessin antérieure dans les 10 dernières années. Si vus êtes retraité, furnissez les 10 années avant la retraite: 20 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

21 ANTÉCÉDENTS Nte : Si vus avez besin d espace supplémentaire, faites une phtcpie de cette page du frmulaire, cmplétez cette sectin et incluez-la avec vtre demande. 1 Cchez la case pur indiquer si : a) vus u un membre de vtre famille avez déjà suffert de tuberculse u avez été en cntacts étrits avec une persnne atteinte de tuberculse au curs des deux dernières années. b) vus suffrez d'un truble physique u mental nécessitant le recurs aux services sciaux u de santé, pur des raisns autres que l'btentin de médicaments lrs de vtre séjur au Canada. c) Si vus avez répndu «Oui» au mins une fis, furnissez des précisins, ainsi que le nm du membre de la famille, s'il y a lieu. Nte : Référez-vus à la définitin de membres de la famille de ce guide. 2 Cchez la case apprpriée si une des situatins suivantes vus cncerne : a) vus avez fait une demande de visa canadien, en tant que résident permanent, résident tempraire (visiteur, étudiant, travailleur) u détenteur d'un permis de séjur tempraire. b) un visa pur venir au Canada vus a été refusé. c) n vus a refusé l'entrée au Canada u dans un autre pays, u n vus a demandé de quitter le Canada u un autre pays. d) Si vus avez cché «Oui» à l'une des questins ci-dessus, furnissez des précisins. 3 Cchez la case crrespndante si vus avez déjà : cmmis une infractin été arrêté; été accusé d'un crime dans un pays. Si vus avez cché «Oui», vus purriez être tenu de cmpléter l Annexe 1 Demande de visa de résident tempraire présentée à l extérieur du Canada (IMM 5257 Annexe 1). 4 a) Cchez la case apprpriée pur indiquer si vus avez déjà fait partie de l'armée, d'une milice, d'une unité de défense u d un crps plicier. b) Si vus avez cché «Oui» à la questin 4 (a), furnissez vs dates de service et les pays ù vus avez servi. Si vus avez cché «Oui», vus purriez être tenu de cmpléter l Annexe 1 Demande de visa de résident tempraire présentée à l extérieur du Canada (IMM 5257 Annexe 1). 5 Cchez la case apprpriée pur indiquer si vus avez déjà été à l empli d un guvernement dans un rôle à caractère sécuritaire. Si vus avez cché «Oui», vus purriez être tenu de cmpléter l Annexe 1 Demande de visa de résident tempraire présentée à l extérieur du Canada (IMM 5257 Annexe 1). 6 Cchez la case apprpriée pur indiquer si vus avez déjà eu un pste influent au sein d'un guvernement u d'un rgane judiciaire u d'un parti plitique (par exemple, fnctinnaire, plicier, administrateur d'hôpital, agent Demande de permis d études à l extérieur du Canada 21

22 respnsable des électins, directeur général, juge, cnseiller, membre du parlement, maire, etc.). Si vus avez cché «Oui», vus purriez être tenu de cmpléter l Annexe 1 Demande de visa de résident tempraire présentée à l extérieur du Canada (IMM 5257 Annexe 1). 7 Cchez la case apprpriée pur indiquer si vus avez déjà été impliqué dans un crime de guerre u un crime cntre l'humanité, tel que: assassinats; trtures; agressins (attaques de civils u de prisnniers de guerre); traite des esclaves; privatin de nurriture et d eau; déprtatin de civils; autres actes inhumains cntre des civils u des prisnniers de guerre. Si vus avez cché «Oui», vus purriez être tenu de cmpléter l Annexe 1 Demande de visa de résident tempraire présentée à l extérieur du Canada (IMM 5257 Annexe 1). Référez-vus au tableau suivant afin de cmpléter adéquatement vtre frmulaire. Étape Actin 1 Une fis le frmulaire rempli, cliquez sur l icône «Valider», situé en haut et au bas du frmulaire et imprimez vtre demande. Des cdes à barres* sernt alrs générés à la page 5 de 5. Vus devez inclure cette page lrsque vus sumettrez vtre demande. *Vir l image ci-dessus : Nte : Ces cdes à barres n apparaîtrnt pas si vus avez rempli le frmulaire à la main. 2 Si vus avez 18 ans et plus, signez et écrivez la date dans les espaces furnis à cet effet au bas de la page. Si vus avez mins de 18 ans, un de vs parents u tuteur dit signer vtre frmulaire. Nte : En signant, vus certifiez avir entièrement cmpris les questins psées et avir furni des renseignements cmplets, exacts et factuels. Si vus mettez de signer le frmulaire u d'y écrire la date, celui-ci vus sera returné. 22 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

23 Infrmatins sur la famille (IMM 5645) Qui dit remplir ce frmulaire? Ce frmulaire dit être rempli par chaque persnne, âgée de 18 ans et plus qui présente une demande de résidence tempraire à titre de visiteur, étudiant u travailleur à l extérieur du Canada. Sectin A Écrivez les renseignements persnnels au sujet de : vus-même vtre épux(se) u vtre cnjint (e) de fait, s il y a lieu vtre mère vtre père. Cela inclut le nm cmplet, vtre lien de parenté, la date de naissance, la situatin de famille (marié(e), célibataire, veuf(ve), cnjint(e) de fait, divrcé(e), séparé(e), mariage annulé), adresse et prfessin actuelles. Vus devez aussi indiquer si cette persnne vus accmpagne au Canada en cchant «Oui» u «Nn». Si une persnne est décédée, écrivez, dans l espace réservé à l adresse actuelle, la ville et la date du décès. Dans le cas d une persnne qui ne travaille pas, écrivez si elle est retraitée, étudiant(e) etc. Remplissez tutes les sectins. Si une sectin ne s applique pas à vus, écrivez «sans bjet» u «S.O.». Nte: Si vus n'avez pas d épux(se) u de cnjint(e) de fait, lisez la «Nte 1», signez et datez la déclaratin à la fin de la sectin A. Sectin B Écrivez les renseignements persnnels au sujet de tus vs enfants. Il est imprtant d y inscrire tus vs enfants (même s ils snt déjà résidents permanent u cityen canadien, incluant : les enfants mariés les enfants adptés tus les enfants de vtre épux(se) u cnjint(e) de fait tus vs enfants qui nt été adptés par d autres persnnes; tus les enfants dnt un(e) ex-épux(se), cnjint(e) de fait u tuteur(e) a la garde légale. Cela inclut le nm cmplet, vtre lien de parenté, la date de naissance, la situatin de famille (marié(e), célibataire, veuf(ve), cnjint(e) de fait, divrcé(e), séparé(e), mariage annulé), adresse et prfessin actuelles. Vus devez aussi indiquer si cette persnne vus accmpagne au Canada en cchant «Oui» u «Nn». Si une persnne est décédée, écrivez, dans l espace réservé à l adresse actuelle, la ville et la date du décès. Dans le cas d une persnne qui ne travaille pas, écrivez si elle est retraitée, étudiant(e) etc. Remplissez tutes les sectins. Si une sectin ne s applique pas à vus, écrivez «sans bjet» u «S.O.». Demande de permis d études à l extérieur du Canada 23

24 Nte: Si vus n'avez pas d épux(se) u de cnjint(e) de fait, lisez la «Nte 2», signez et datez la déclaratin à la fin de la sectin B. Sectin C Écrivez les renseignements persnnels au sujet de vtre u vs: frère(s) sœur(s) demi-frère(s) et demi-sœur(s). beau(x)-frère(s) et belle(s)-sœur(s) Cela inclut le nm cmplet, vtre lien de parenté, la date de naissance, la situatin de famille (marié(e), célibataire, veuf/veuve, cnjint(e) de fait, divrcé(e), séparé(e), mariage annulé), adresse et prfessin actuelles. Vus devez aussi indiquer si cette persnne vus accmpagne au Canada en cchant «Oui» u «Nn». Si une persnne est décédée, écrivez, dans l espace réservé à l adresse actuelle, la ville et la date du décès. Dans le cas d une persnne qui ne travaille pas, écrivez si elle est retraitée, étudiant(e) etc. Remplissez tutes les sectins. Si une sectin ne s applique pas à vus, écrivez «sans bjet» u «S.O.». Sectin D Signature Signez et écrivez la date dans les espaces furnis à cet effet au bas de la page. Nte : En signant, vus déclarez avir entièrement cmpris les questins psées et avir furni des renseignements cmplets, exacts et factuels. Si vus mettez de signer le frmulaire u d'y appser la date, celui-ci vus sera returné. 24 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

25 Recurs aux services d un représentant (IMM 5476) Qui dit remplir ce frmulaire? Remplir ce frmulaire seulement si vus : avez eu recurs aux services d un représentant pur préparer u présenter vtre demande, u vus nmmez un représentant, u vus annulez la désignatin d'un représentant. Si vus avez des enfants à charge âgés de 18 ans u plus, ils divent remplir leur prpre frmulaire si un représentant agit également en leur nm. Qu est-ce qu un représentant? Un représentant est une persnne qui vus a furni des cnseils u des directives à n imprte quelle étape du prcessus de demande d immigratin u lrs d une instance en immigratin. Si quelqu un vus a représenté u vus a aidé à sumettre vtre demande, alrs cette persnne est vtre représentant. Un représentant est aussi une persnne à qui vus dnnez la permissin d'agir en vtre nm auprès de Cityenneté et Immigratin Canada(CIC) et de l'agence des services frntaliers du Canada (ASFC). Lrsque vus nmmez un représentant : vus autrisez également CIC et l ASFC à cmmuniquer de l'infrmatin sur vtre dssier à cette persnne; vtre demande ne fera pas l bjet d une attentin particulière et sn traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en vtre faveur; le représentant que vus nmmez est autrisé à vus représenter uniquement pur les questins d immigratin liées à la demande qui accmpagne ce frmulaire; vus ne puvez désigner qu'un représentant pur chaque demande que vus présentez; vus n êtes pas bligé d engager un représentant. Nus traitns tut le mnde de la même manière, qu ils recurent aux services d un représentant u nn. Vus devez nus aviser si les crdnnées de vtre représentant changent u si vus désirez annuler la nminatin d un représentant. Types de représentants La famille, les amis et les grupes sans but lucratifs aident suvent les demandeurs qui nt besin d aide et de cnseils sur des questins d immigratin. Vus puvez nmmer un représentant qui n exige aucun frais u ne reçit aucune autre type de cmpensatin pur furnir des cnseils sur des questins d immigratin u pur vus représenter auprès de CIC r l ASFC. Demande de permis d études à l extérieur du Canada 25

26 Il existe deux types de représentants : Représentants nn récmpensés incluent : amis et membres de la famille qui n'exigent et n exigernt aucuns frais u ne recevrnt aucun autre type de cmpensatin pur leurs cnseils et leurs services; rganisatins qui n'exigent et n exigernt aucuns frais u ne recevrnt aucun autre type de cmpensatin pur furnir des cnseils u une aide en matière d'immigratin (telles que les rganisatins nn guvernementales u religieuses); cnsultants, avcats parajuristes, ntaires du Québec et les stagiaires en drit qui snt sus leur supervisin qui n'exigent et n'exigernt pas de frais u ne recevrnt aucun autre type de cmpensatin pur vus représenter. Représentants récmpensés : Les représentants récmpensés exigent des frais u d autres types de cmpensatins en échange de leurs cnseils et services de représentatin. Si vus vulez que nus traitins avec un représentant qui recevra une cmpensatin, que ce sit avant u après la présentatin de vtre demande, il dit être autrisé par CIC. Il est imprtant de savir que n imprte quelle persnne qui vus représente u cnseille cntre un paiement u qui vus ffre de le faire en lien avec des instances en immigratin u des demandes d immigratin, enfreint la li, à mins qu ils sient des représentants autrisés u qui nt eu un accrd u une dispsitin spécifique avec le guvernement du Canada qui les autrisent à vus représenter u vus dnner des cnseils. Ceci s applique à tut cnseil u cnsultatin qui se prduit avant u après qu une demande d immigratin sit présentée u qu une instance en immigratin cmmence. Les représentants autrisés snt : les cnsultants en immigratin qui snt membres en règle du Cnseil de réglementatin des cnsultants en immigratin du Canada (CRCIC); les avcats et les parajuristes qui snt des membres en règle d'un barreau prvincial u territrial du Canada et les stagiaires en drit qui snt sus leur supervisin; les ntaires qui snt des membres en règle de la Chambre des ntaires du Québec et les stagiaires en drit qui snt sus leur supervisin. Si vus nmmez un représentant récmpensé et qui n est pas membre d un des rganismes désignés, vtre demande vus sera returnée. Pur de plus amples infrmatins sur le recurs aux services d'un représentant, visitez ntre site web à: 26 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

27 Questin Instructin Infrmatin générale Cchez une case pur indiquer si vus nmmez un représentant u si vus désirez annuler une autrisatin existante. Sectin A- Infrmatin sur le demandeur 1 Inscrivez vtre nm de famille et vs prénms. 2 Inscrivez vtre date de naissance. 3 Si vus avez déjà présenté vtre demande inscrivez : le nm du bureau ù la demande a été présentée; l endrit ù la demande a été présentée; le type de demande que vus avez envyé. 4 Inscrivez vtre numér de client u d identificateur-client unique (ICU) avec Cityenneté et Immigratin Canada (si vus le cnnaissez). Sectin B- Désignatin d un représentant 5 Inscrivez le nm cmplet de vtre représentant. S il est membre du Cnseil de réglementatin des cnsultants en immigratin du Canada (CRCIC), d un barreau u de la Chambre des ntaires du Québec, indiquez sn nm tel qu il apparaît sur la liste de membres de l rganisme en questin. 6 Cchez une case pur indiquer si vtre représentant sera rémunéré u nn pur ses services. Dans l affirmative, veuillez inscrire le numér de membre de l assciatin dnt vtre représentant est membre en règle : du Cnseil de réglementatin des cnsultants en immigratin du Canada (CRCIC) u d un barreau prvincial u territrial du Canada u de la Chambre des ntaires du Québec. 7 Inscrivez les crdnnées de vtre représentant. Nte : En indiquant l adresse électrnique de vtre représentant, vus autrisez CIC à transmettre des détails sur vtre dssier ainsi que vs renseignements persnnels à cette adresse électrnique. 8 Vtre représentant dit signer et dater la déclaratin pur indiquer qu il accepte la respnsabilité d agir en vtre nm. Sectin C- Retrait de l autrisatin accrdée au représentant 9 Veuillez remplir cette sectin si vus désirez annuler l autrisatin d un représentant. Indiquez le nm cmplet du représentant. Sectin D- Vtre déclaratin 10 En signant, vus autrisez CIC à exécuter vtre requête pur vus-même et pur vs enfants à charge âgés de mins de 18 ans. Si vtre épux/épuse u vtre cnjint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il u elle dit signer dans la case apprpriée. Demande de permis d études à l extérieur du Canada 27

28 Cmmunicatin de renseignements à d'autres persnnes Pur autriser CIC à cmmuniquer de l'infrmatin sur vtre dssier à quelqu'un d'autre qu'un représentant, vus devrez remplir le frmulaire Autrisatin de cmmuniquer des renseignements persnnels à une persnne désignée (IMM 5475). Le frmulaire est dispnible : sur ntre site web à l adresse suivante : u auprès des ambassades, des hauts-cmmissariats et des cnsulats canadiens à l'étranger. La persnne que vus désignez purra btenir de l'infrmatin sur vtre dssier, par exemple sur l'état de vtre demande. Cependant, elle ne purra pas agir en vtre nm auprès de CIC. 28 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

29 Étape 3. Payez les frais Étape 1. Rassemblez les dcuments Étape 2. Remplissez la demande Étape 3. Payez les frais Étape 4. Envyez la demande Frais Utilisez le tableau suivant pur calculer le ttal des frais qui divent être payés (tus les mntants snt en dllars canadiens). Ces frais divent être inclus avec la demande. Nte : Il se peut qu n vus demande de payer les frais en devise lcale. Calculer les frais Service Nmbre de persnnes Mntant par persnne Mntant à payer *Permis d études X 125 $ *Sus réserve de mdificatins en tut temps Paiement ttal: $ Assurez-vus d être admissible avant de verser les drits et prenez sin de rassembler tus les dcuments demandés avant de sumettre vtre demande. Les frais de traitement ne snt pas rembursables, quelle que sit la décisin finale. Par exemple, la décisin que vus n êtes pas admissible à recevir un visa de résident tempraire cnstitue un traitement et les frais ne vus sernt pas rembursés. Si vus présentez une nuvelle demande, vus devrez de nuveau acquitter les frais de traitement. Mdes de paiement Cnsultez le site web du bureau canadien des visas qui dessert vtre régin, pur btenir des renseignements sur les frais et les mdalités de paiement. Vici le lien : Erreur de paiement Prblèmes de paiement Le paiement n est pas inclus avec la demande Paiement insuffisant Alrs CIC... vus returnera vtre demande. Nte : Le traitement de vtre demande sera entrepris seulement lrsque vtre demande aura été envyée de nuveau avec le paiement des frais exigés. vus indiquera le mntant des frais à payer et la façn dnt il dit être payé. Nte : Le traitement de vtre demande sera entrepris seulement lrsque vus aurez furni les frais manquants. Demande de permis d études à l extérieur du Canada 29

30 Paiement en trp de plus de 5 dllars canadiens cmmencera le traitement de vtre demande et vus enverra un rembursement le plus tôt pssible. Nte : Vus n avez pas à demander un rembursement; il vus sera autmatiquement accrdé. 30 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

31 Étape 4. Envyez la demande Étape 1. Rassemblez les dcuments Étape 2. Remplissez la demande Étape 3. Payez les frais Step 4. Envyez la demande Où envyer la demande? Vus devez présenter vtre demande sit à un bureau canadien des visas u à un Centre de réceptin des demandes de visa (CDRV) en charge de vtre régin. Cntactez ce bureau u visitez le site web afin de savir cmment acheminer vtre demande (p. ex.: par la pste rdinaire, en persnne, par messager, etc.) au : Envyez la liste de cntrôle des dcuments Assurez-vus de remplir la Liste de cntrôle des dcuments (IMM 5483) et de la sumettre avec les frmulaires ainsi que les dcuments à l appui de vtre demande. Signez le frmulaire Vus devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir. Si vus avez : 18 ans et plus, signez et appsez la date dans les espaces furnis à cet effet au bas de la page; mins de 18 ans, un de vs parents u tuteur dit signer vtre frmulaire. Nte : Si vtre demande n est pas signée et datée, elle vus sera returnée. Envyez la demande Afin que vs infrmatins cdées sient crrectement saisies dans ntre base de dnnées, vus devez inclure la dernière page du frmulaire (page 5 de 5), celle qui cntient vs cdes à barres, lrsque vus sumettez une demande de résident tempraire. Vir l image ci-dessus : Nte : La page de cdes à barres n apparaît que lrsque vus cmplétez vtre frmulaire électrniquement (à l rdinateur). Demande de permis d études à l extérieur du Canada 31

32 Et ensuite? Le traitement de vtre demande Présentatin La vérificatin des frmulaires Une fis que vus aurez présenté vtre demande, CIC fera une vérificatin pur déterminer : si tus les frmulaires de demande nt été dûment remplis et sumis que les frais liés à la demande nt été acquittés et que tus les dcuments à l appui de la demande snt jints. Si vtre trusse de demande est incmplète : Traitement CIC vus la returnera aucun dssier ne sera créé et aucun dcument ne sera cnservé avant qu une demande cmplète ne sit présentée. Examen en vue de la prise de décisin Un agent examinera en détail vtre demande. Il vérifiera et évaluera tus les renseignements et les dcuments que vus aurez furnis. Ensuite, l agent décidera si une entrevue est nécessaire. Le cas échéant, vus serez infrmé de la date, de l heure et du lieu de l entrevue. Si vtre demande est refusée, vtre passeprt et vs dcuments vus sernt renvyés avec des explicatins. Si vtre demande est acceptée, une lettre d intrductin cnfirmant vtre acceptatin, vtre passeprt et vs dcuments vus sernt renvyés avec le visa demandé. Nte : Sachez que la lettre d intrductin n est pas un permis d études. Si nus avns de bnnes raisns de crire que des dcuments frauduleux nt été furnis, ils ne sernt pas returnés. L arrivée au Canada Un visa de résident tempraire valide ne vus garantie pas l entrée au Canada. Un agent au pint d entrée vérifiera si vus remplissez tujurs les cnditins d admissibilité. Si vtre situatin a changé entre la date de vtre demande et celle de vtre arrivée au Canada, u dans le cas d une nuvelle infrmatin que le bureau des visas n a pu btenir initialement, n purrait vus refuser l entrée au pays. À vtre arrivée au Canada, l agent au pint d entrée déterminera si vus puvez entrer au pays et fixera la durée de vtre séjur. Vus devez 32 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

33 quitter le Canada à la date fixée u avant, u demander une prrgatin à un agent au Canada. Facteurs qui facilitent le traitement de vtre demande l y a certaines chses que vus puvez faire pur vus assurer que vtre demande sit traitée le plus rapidement pssible : assurez-vus que tus les dcuments et tus les renseignements requis sient jints à vtre demande avisez le bureau des visas, ù vus avez sumis vtre demande de tut changement : d adresse pstale de numér de téléphne de numér de télécpieur (fax). adresse électrnique ( ). Facteurs qui peuvent retarder le traitement de vtre demande Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de vtre demande : phtcpies bruillées u illisibles des dcuments; vérificatin des renseignements et dcuments sumis; état de santé qui peut exiger de nuveaux tests u examens prblèmes d rdre criminel u de sécurité ; cnsultatin auprès d autres bureaux de CIC au Canada u à l étranger. Délais de traitement actuels Les bureaux canadiens des visas reçivent un grand vlume de demande pur la catégrie des résidents tempraires dnc les délais de traitement peuvent varier d un bureau à l autre. Pur cnnaître les délais de traitement actuels, visitez ntre site web au: Prtectin de vs renseignements Vs renseignements persnnels : snt accessibles uniquement par les emplyés de Cityenneté et Immigratin Canada (CIC) et de l Agence des services frntaliers du Canada (AFPC) qui divent y avir accès afin de vus furnir les services pertinents et ne snt divulgués à aucune autre persnne, sauf sus les prvisins de la Li sur la prtectin des renseignements persnnels. Vus puvez btenir de plus amples renseignements cncernant la prtectin de vs renseignements en cnsultant la Fire aux questins (FAQ) de ntre site web au : Demande de permis d études à l extérieur du Canada 33

34 Prgramme d assurance de la qualité Dans le cadre de ntre prgramme d assurance de la qualité, nus sélectinnns au hasard des demandes qui fernt l bjet d une vérificatin spéciale. Si vtre demande est sélectinnée, vus serez cnvqué(e) à une entrevue avec un agent de Cityenneté et Immigratin Canda, qui vérifiera que : les dcuments que vus avez furnis snt exacts; vtre demande est dûment remplie. Nte : Vus serez infrmé par écrit si vtre demande a été sélectinnée. Services en ligne Pur plus de renseignements sur les services fferts par Cityenneté et Immigratin Canada, cnsultez ntre site web au : 34 Demande de permis d études à l extérieur du Canada

35 Cmment jindre CIC Le tableau ci-après présente les myens de jindre CIC. Site web de CIC Cmmuniquez avec un bureau canadien des visas à : une ambassade canadienne un haut-cmmissariat canadien u un cnsulat canadien. A l étranger Pur cnnaître l adresse, le numér de téléphne et l adresse web d un bureau, cnsultez l annuaire téléphnique de vtre lcalité u le site web de CIC au : Il ne s agit pas d un dcument juridique. Pur des renseignements de cet rdre, veuillez cnsulter la Li sur l immigratin et la prtectin des réfugiés(lipr) et le Règlement sur l immigratin et la prtectin des réfugiés, u encre la Li sur la cityenneté ainsi que le Règlement sur la cityenneté, seln le cas. Demande de permis d études à l extérieur du Canada 35

36 Appendice A Persnnes qui snt libérées d btenir un visa de résident tempraire Les persnnes suivantes n nt pas besin d un visa pur visiter le Canada : les cityens des pays suivants : Allemagne, Andrre, Antigua-et-Barbuda, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Btswana, Brunei, Chypre, Crée (République de), Cratie, Danemark, Espagne, Estnie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hngrie, Irlande, Islande, Israël (titulaires du passeprt natinal seulement), Italie, Japn, Les îles Salmn, Lettnie (République de), Liechtenstein, Lituanie, Luxemburg, Malte, Mnac, Namibie, Nrvège, Nuvelle-Zélande, Papuasie-Nuvelle-Guinée, Pays-Bas, Plgne, Prtugal, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Sama ccidental, Saint-Marin, Singapur, Slvaquie, Slvénie, Suède, Suisse et Swaziland; les persnnes légalement admises aux États-Unis à titre de résidents permanents et titulaires d une carte de résidence permanente américaine (carte verte) u autre preuve de leur statut de résident permanent; les cityens britanniques et les cityens britanniques d utre-mer qui snt réadmissibles au Ryaume-Uni; les cityens des territires britanniques dnt la cityenneté tient à leur naissance, à leur descendance, à leur enregistrement u à leur naturalisatin dans un des territires britanniques d Anguilla, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmans, des îles Maluines, de Gibraltar, de Mntserrat, de l île Pitcairn, de l île Sainte-Hélène u des îles Turks et Caics; les titulaires d un passeprt de cityen britannique d utre-mer délivré par le guvernement du Ryaume-Uni à des persnnes nées, naturalisées u enregistrées à Hng Kng; les titulaires d un passeprt de la Régin administrative spéciale en curs de validité, délivré par les autrités de la Régin administrative spéciale de Hng Kng de la République ppulaire de Chine; les titulaires d un passeprt u d un dcument de vyage délivré par la Cité du Vatican; les persnnes titulaires d un passeprt rdinaire délivré par le ministère des Affaires étrangères à Taïwan qui cntient un numér d'identificatin persnnel. La liste de pays qui snt libérés de demander un visa pur visiter le Canada est susceptible de changer en tut temps. Pur btenir une liste à jur des exemptins de visa de visiteur, cnsultez ntre site web au: 36 Demande de permis d études à l extérieur du Canada