COMMUNE DE CLAIX. Département de la Charente. PLAN LOCAL D URBANISME Révision allégée n 01

Transcription

1 COMMUNE DE CLAIX Département de la Charente PLAN LOCAL D URBANISME Révision allégée n 01 BILAN DE LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC DANS LE CADRE DE L ARRET DE PROJET Réalisé par Ville de Claix Mairie 1 Rue de la Mairie CLAIX Tél. : Fax:

2 SOMMAIRE I- RAPPEL REGLEMENTAIRE... 3 II. RAPPEL DU CONTENU DE LA DELIBERATION PRESCRIVANT LA REVISION ALLEGEE DU P.L.U. :... 3 III- MODALITES PRATIQUES D ORGANISATION DE LA CONCERTATION Publication d un avis d ouverture de la phase de concertation sur le site internet de la commune Publication d un avis d ouverture de la phase de concertation dans un journal local diffusé dans le département Publication d un avis d ouverture de la phase de concertation : affichage en mairie Publication dans le journal communal Mise à disposition en mairie d un registre destiné à recueillir toutes les observations du public Mise à disposition en mairie d un dossier des études en cours... 5 IV- BILAN GLOBAL DE LA CONCERTATION PUBLIQUE... 5 Claix - Révision allégée n 01 du PLU - Bilan de la concertation Décembre /5

3 I- RAPPEL REGLEMENTAIRE Article L «Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4 Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.» Article L «La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.» Article L «Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.» Article L «L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. Article L «Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : 1 Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2 L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3 Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.» II. RAPPEL DU CONTENU DE LA DELIBERATION PRESCRIVANT LA REVISION ALLEGEE DU P.L.U. : Le Conseil Municipal a délibéré le 30 mars 2016 pour engager une révision allégée n 01 du Plan Local d'urbanisme approuvé le 16 janvier L objectif de la révision est de mettre en cohérence le zonage du PLU, au regard de la réalité de la future occupation du sol du secteur d implantation de l extension de l exploitation industrielle de la Laiterie de Claix. Le Conseil Municipal a délibéré le 30 mars 2016 pour fixer les modalités de concertation conformément aux dispositions de l article L et suivants du code de l urbanisme : Claix - Révision allégée n 01 du PLU - Bilan de la concertation Décembre /5

4 affichage de la présente délibération pendant une durée d un mois minimum en Mairie, information de la population par voie de presse et d affichage en mairie et sur les lieux habituels d affichage, information du public par le bulletin municipal et le site internet, mise à disposition du dossier au public complété au fur et à mesure de l évolution de ses études, jusqu à ce que le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation et approuve le dossier définitif du projet, mise à disposition en mairie d un registre destiné à recueillir toutes les observations du public. III- MODALITES PRATIQUES D ORGANISATION DE LA CONCERTATION La commune de Claix a souhaité faire une large place à la concertation tout au long de la démarche de révision allégée de son Plan Local d Urbanisme Publication d un avis d ouverture de la phase de concertation sur le site internet de la commune Un avis de mise à disposition du dossier de révision allégée du PLU a été publié sur le site internet de la commune du 7 septembre 2016 au 20 décembre Cet avis précisait la mise à disposition en mairie du dossier contenant le projet de révision, de l exposé de ses motifs et d un registre destiné à recueillir les observations du public, aux jours et heures habituels d ouverture Publication d un avis d ouverture de la phase de concertation dans un journal local diffusé dans le département Publication d un avis de mise à disposition du dossier de révision allégée dans : - la Charente Libre le 09 septembre le Sud Ouest le 09 septembre Claix - Révision allégée n 01 du PLU - Bilan de la concertation Décembre /5

5 Cet avis stipule que les éléments sont mis à disposition du public à compter du 7 septembre Publication d un avis d ouverture de la phase de concertation : affichage en mairie L avis d ouverture de la phase de concertation a été affiché en mairie à compter du 12 septembre Publication dans le journal communal et Journal Local Une information a été insérée dans le bulletin municipal n 35 d octobre, novembre et décembre 2016 pour indiquer que la commune a engagé une révision allégée du PLU. Un article a été rédigé le 26 septembre 2016 dans le journal Charente Libre pour informer la population du lancement de la révision allégée Mise à disposition en mairie d un registre destiné à recueillir toutes les observations du public Depuis le 22 avril 2016, un registre est tenu en Mairie pour recevoir toutes les observations du public. Les particuliers ont pu présenter leurs doléances aux heures habituelles d ouverture de la Mairie ou par écrit. Aucune remarque n a été consignée dans ce registre Mise à disposition en mairie d un dossier des études en cours Depuis le 7 septembre 2016, un dossier contenant les études en cours a été mis à disposition du public en mairie. Ce dossier a été alimenté au fur et à mesure de l avancement des études. IV- BILAN GLOBAL DE LA CONCERTATION PUBLIQUE Les modalités de concertation définies par délibération portant prescription du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche. Aucune observation n a été émise par le public. Ce bilan est entériné par délibération du Conseil Municipal le 21 décembre Claix - Révision allégée n 01 du PLU - Bilan de la concertation Décembre /5