CONDITIONS PARTICULIERES APPLIQUÉES PAR LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE EN MATIÈRE DE CRÉANCES PRIVÉES LORSQU ELLE AGIT EN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS PARTICULIERES APPLIQUÉES PAR LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE EN MATIÈRE DE CRÉANCES PRIVÉES LORSQU ELLE AGIT EN"

Transcription

1 CONDITIONS PARTICULIERES APPLIQUÉES PAR LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE EN MATIÈRE DE CRÉANCES PRIVÉES LORSQU ELLE AGIT EN QUALITÉ DE BCC ET DE BANQUE APPORTANT SON CONCOURS Conditions particulières appliquées par la Banque nationale de Belgique agissant en qualité de BCC Les créances privées régies par un droit autre que la législation nationale de la BCR (la banque centrale du pays dans lequel la contrepartie est établie, à savoir la BCN qui fournit le crédit) peuvent faire l objet d une utilisation transfrontière (c est-à-dire dans les opérations de crédit avec la BCR concernée) par le biais du MBCC. La banque centrale nationale du pays dont le droit s applique à la créance privée agit en qualité de BCC. Les dispositions suivantes s appliquent lorsque la Banque nationale de Belgique agit en qualité de BCC. Elles s ajoutent aux CCBM User Requirements qui contiennent les dispositions juridiques et opérationnelles qui s appliquent dans la mesure où les conditions générales actuelles ne contiennent pas de dispositions s en écartant. Les contreparties de l Eurosystème qui souhaitent utiliser, en garantie de leurs opérations de crédit avec d autres BCN de l Eurosystème, des créances privées de droit belge doivent respecter les dispositions suivantes, qui complètent les conditions générales actuellement applicables entre les contreparties et leur BCR respective. Lorsque la BCR concernée assure l interface entre ses contreparties et la BCC, c est à elle et non à la contrepartie qu il incombe de respecter les exigences opérationnelles présentées à la section 2 ci-après. 1. Obligations juridiques

2 Les obligations juridiques suivantes doivent être prises en compte par les BCR lorsqu elles reçoivent en garantie une créance privée régie par le droit belge, aux termes duquel la Banque nationale de Belgique agit en qualité de BCC et dans la mesure où, selon le droit international privé, c est la législation régissant la BCC qui s applique. (a) La technique juridique utilisée pour mettre en place une sûreté est le nantissement. Conformément au droit belge, le constituant et le nanti mettent en place une sûreté valide et opposable sur la créance privée par simple accord (il est entendu que le nantissement ne sera opposable au débiteur de la créance concernée qu après notification). Le transfert de propriété des biens nantis est exigé pour que le nantissement soit valide. Le droit belge prévoit néanmoins un nantissement «muet» des créances, en vertu duquel le nanti devient propriétaire des créances simplement en concluant l accord de nantissement (transfert de propriété fictif). L absence de notification ex ante peut toutefois compromettre la position du preneur de garantie. Si le nanti ne notifie pas le nantissement au débiteur du prêt bancaire, des risques juridiques (mobilisation ultérieure du même prêt bancaire avec priorité accordée au nanti qui procède le premier à la notification, paiement au créancier d origine ou à un créancier tiers, compensation ou nantissement de prêts bancaires inexistants) peuvent compromettre la position et le statut prioritaire du preneur de garantie. (b) Par conséquent, lorsque la Banque nationale de Belgique agit en qualité de BCR, l enregistrement est exigé, conformément aux règles nationales relatives aux conflits de lois qui se réfèrent au droit du pays dans lequel est établi le constituant de la garantie, à savoir le droit belge. Le fichier belge recensant les créances privées faisant 2

3 l objet d un nantissement est établi sur la base des nantis, ce qui signifie que son unique fonction consiste à répertorier les nantissements de créances privées constitués en faveur de la BNB. (c) Lorsqu elle agit en qualité de BCC et qu elle mobilise des créances privées au profit de la BCR, la BNB ne peut utiliser le fichier. Dans ce cas, aucun autre système n a été prévu et la BNB devra procéder à une notification ex ante. Dès réception de la demande de mobilisation, la notification doit être effectuée par la Banque nationale de Belgique par lettre recommandée ou télécopie, avec accusé de réception. (d) Le contrat relatif à la créance privée doit respecter les critères d éligibilité définis à l article et à l annexe 7 de la Documentation générale. (e) Les autres exigences devant être satisfaites afin de mettre en place une sûreté valide et opposable sur la créance privée sont les suivantes : - le constituant du nantissement est dûment enregistré et son existence est valide au regard des lois qui le régissent et il a l entière capacité juridique de conclure l accord de nantissement et d exécuter les obligations que celui-ci contient. - l exécution et l accomplissement du contrat de nantissement (a) n enfreignent et n enfreindront aucune disposition de toute législation ou règlement applicables ou de toute ordonnance ou tout jugement d un tribunal, (b) n enfreignent pas et n enfreindront pas les statuts du constituant du nantissement, (c) n entrent pas et n entreront pas en conflit avec tout contrat ou 3

4 instrument opposable ou avec l un de ses actifs, et (d) sont entièrement compatibles avec l intérêt social du constituant du nantissement et le servent. - l exécution et l accomplissement du contrat de nantissement ont été dûment autorisés par tout organe compétent du constituant du nantissement. (f) La Banque nationale de Belgique se réserve explicitement le droit de collecter toutes les informations utiles concernant les créances nanties, au moment de la mobilisation, pendant la durée de celle-ci et, dans tous les cas, lors de l exécution du nantissement. Le constituant du nantissement doit fournir à la Banque nationale de Belgique une copie des contrats qui sous-tendent les créances nanties ou donner instruction à un tiers de fournir à la BNB, sur simple demande de celle-ci, toutes les informations relatives à ces créances. (g) À l échéance, le nanti reçoit le montant des intérêts et du capital relatif aux créances nanties et effectue une compensation avec le montant de sa créance vis-à-vis du constituant du nantissement. Les produits seront collectés par la BCR, car la lettre de notification ex ante envoyée par la Banque nationale de Belgique contiendra une instruction de paiement au débiteur à cet effet, à moins que la BCR ne demande explicitement à la BNB d indiquer dans la lettre de notification que les montants seront collectés par le constituant du nantissement pour le compte de la BCR. (h) En cas de défaillance d une contrepartie, la Banque nationale de Belgique devra réaliser le nantissement, après avoir adressé une notification préalable à la contrepartie contenant une mise en demeure de rembourser ses dettes. Il sera alors demandé au président du Tribunal de commerce d autoriser la vente de la garantie et 4

5 de désigner la personne chargée de cette opération. Dans certains cas, le tribunal ordonnera une adjudication publique. Le président prendra sa décision le troisième jour seulement après la présentation de la requête à la contrepartie, ce qui permettra à celle-ci de lui faire part de ses remarques. La décision du tribunal sera alors communiquée à la contrepartie qui dispose d un délai de trois jours pour faire appel en citant le nanti à comparaître devant le Tribunal de commerce. Lorsque le Tribunal de commerce a rendu son jugement, les parties disposent d un délai de huit jours, à compter de la délivrance du jugement, pour faire appel. Toutefois, la décision et le jugement sont exécutoires immédiatement, indépendamment d un éventuel appel. (i) La réglementation belge relative à l insolvabilité ne permet pas aux différents créanciers de mettre en œuvre la garantie en cas d insolvabilité du fournisseur de la garantie. En vertu de cette réglementation, un contrat de garantie peut être soit nul de plein droit, soit contesté devant les tribunaux, s il a été conclu pendant la période suspecte ou le jour de l ouverture de la procédure d insolvabilité mais avant son prononcé («après l heure zéro»). La contrepartie est considérée en faillite au moment de la cessation de paiement. Toutefois, s il peut être démontré, en se fondant sur des éléments objectifs, que la faillite est intervenue antérieurement, le tribunal peut fixer le moment de la faillite à une date antérieure de six mois maximum à la déclaration de faillite. La période s étendant entre cette date et la déclaration de faillite est généralement appelée «période suspecte». Dans le cadre d un règlement judiciaire, les droits du nanti seront inexécutoires jusqu au rejet par le tribunal de la demande y afférant ou jusqu à la fin de la période 5

6 de suspension décidée par le tribunal ; dans le cas d une faillite, ces droits seront inexécutoires jusqu à l achèvement du processus de vérification des créances. 6

7 2. Exigences opérationnelles (a) La contrepartie doit soumettre à la BCC une liste de signatures autorisées conformément à la procédure suivante : au moment de la prise de contact afin d obtenir de la Banque nationale de Belgique le code de la contrepartie qui entrera dans la composition du code d identification de la créance privée, la liste des signatures autorisées peut être adressée par courriel ou par fax ( ). (b) La contrepartie doit indiquer à la BCC les sources/le système utilisés dans le cadre de l ECAF. (c) Pour une utilisation transfrontière des créances privées, la contrepartie doit adresser à la Banque nationale de Belgique les informations énumérées ci-après en se conformant au modèle/format de message (Swift MT598, sous-type 511) présenté à l annexe 1 du document principal relatif aux conditions générales (Règlement des crédits intrajournaliers et des opérations de politique monétaire de la BNB/Reglement betreffende intraday-kredietverlening en monetaire-beleidsoperaties) qui contient également la liste des caractéristiques des prêts. clôture). Le modèle/format de message doit être adressé par SWIFT à 16H30, (heure de 7

8 Le contrat de prêt doit être livré à la demande de la Banque nationale de Belgique. Dans ce cas, il doit être envoyé par fax ( )/ par courriel à l adresse (d) Un numéro d identification normalisé doit être attribué à chaque créance privée et à chaque débiteur/garant. Code d identification des créances privées Pour les créances privées de droit belge (débiteurs établis en Belgique) : les règles de la BNB s appliquent (contreparties en Belgique ou ailleurs). Exemple : BE BE: régime juridique s appliquant au prêt (identique à celui du débiteur) 1234: code numérique de la contrepartie dans l application CCMS (Credit and Collateral Management System) de la BNB. Ce code à quatre chiffres doit tout d abord être attribué par la BNB agissant en qualité de BCC : code interne de la contrepartie (déterminé librement mais unique) 9: clé de contrôle résultant d un algorithme ad hoc (voir ci-après) 8

9 Code d identification du débiteur/garant Pour un débiteur/garant établi en Belgique : les règles de la BNB s appliquent (contreparties en Belgique ou ailleurs). Exemple : BE XX # BE: régime juridique s appliquant au débiteur (identique à celui du prêt) : valeurs numériques du code de l entreprise (anciennement numéro de TVA) XX: complétés librement # : clé de contrôle résultant d un algorithme ad hoc (voir ci-après) (e) Les créances privées seront acceptées après vérification de leur caractère éligible et notification dès la réception de la demande de mobilisation par la Banque nationale de Belgique. (f) Après avoir été dûment enregistrée dans la base de données de la Banque nationale de Belgique en qualité de BCC, la contrepartie recevra une confirmation (cf. le message Swift MT598, sous-type 512 à l annexe 1) à la suite de laquelle la demande de mobilisation pourra être envoyée à la BCR par la contrepartie. (g) Les contreparties doivent informer immédiatement la BCC de tout changement affectant l éligibilité et la valorisation de la créance. Cette mise à jour peut s effectuer par l envoi du modèle/format de message présenté à l annexe 1 du document principal relatif aux conditions générales (Règlement des crédits intrajournaliers et des opérations de politique monétaire de la BNB/Reglement betreffende intraday- 9

10 kredietverlening en monetaire-beleidsoperaties) (Swift MT598 sous-type 511) dans lequel les champs concernés seront actualisés. (h) Une situation journalière des avoirs est adressée à BCR par la Banque nationale de Belgique agissant en qualité de BCC (comme cela est le cas actuellement pour les garanties constituées avec des titres et conformément aux CCBM user requirements). (i) Dans le cas d un retrait de créances, la contrepartie doit donner instruction à sa BCR qui enverra à son tour une instruction à la BCC. 10

11 Conditions particulières appliquées par la Banque nationale de Belgique agissant en qualité de BCN apportant son concours Les dispositions suivantes s appliquent lorsque la Banque nationale de Belgique agit en tant que BCN apportant son concours, c est-à-dire lorsque le débiteur/garant est établi en Belgique, mais que les créances privées sont régies par la législation d un autre pays. Ces dispositions complètent les conditions générales actuellement applicables entre les contreparties et leur BCR respective. La Banque nationale de Belgique agissant en qualité de BCN apportant son concours fournira une assistance à la BCR concernée pour apporter la confirmation de l existence du débiteur/garant. Si, sur la base du droit international privé de la BCR, c est la législation du pays dans lequel est établi le débiteur qui s applique au caractère opposable du nantissement ou à la relation avec le débiteur, les exigences en matière de notification telles que définies aux paragraphes 1 (a) et (c) devront être satisfaites. 11

12 Algorithme ad hoc utilisé pour déterminer la clé de contrôle pour (a) le code d identification de la créance privée ainsi que pour (b) le code d identification du débiteur/garant Encadré 1 : Composantes et calcul du numéro d identification normalisé - Le code ISO du pays de la créance privée (2 caractères) - Le numéro d identification national utilisé par la BCN concernée (12 caractères) - Une clé de contrôle (1 caractère) Encadré 2 : Formule de calcul de la clé de contrôle à partir de l algorithme «module 10» «doubler-additionner-doubler» 1 Ce calcul se déroule comme suit : Étape 1 : Convertir en valeurs numériques les caractères alphabétiques contenus dans le code, en attribuant à chaque caractère la valeur correspondante indiquée dans le tableau 1 ci-après. Étape 2 : Doubler la valeur d un chiffre sur deux en commençant par le premier chiffre à droite (ordre bas). Étape 3 : Additionner les différents chiffres représentant les produits obtenus à l étape 1 avec chacun des chiffres non affectés dans le nombre d origine. Étape 4 : Soustraire le total obtenu à l étape 2 du nombre suivant plus élevé se terminant par zéro [ce qui revient à calculer le «complément à dix» du chiffre de l ordre bas (chiffre de l unité) du total]. Si le total obtenu à l étape 2 est un nombre se terminant par zéro (30, 40, etc.), le chiffre de contrôle est 0. Tableau 1 1 Cette formule est basée sur celle appliquée au code ISIN. 12

13 Character Value Character Value Character Value Character Value Character Value A 10 F 15 K 20 P 25 U 30 B 11 G 16 L 21 Q 26 V 31 C 12 H 17 M 22 R 27 W 32 D 13 I 18 N 23 S 28 X 33 E 14 J 19 O 24 T 29 Y 34 Z 35 Exemple : Numéro d identification sans clé de contrôle : IT AB I T A B Étape 1 : Étape 2 : (multiplicateur en alternance) Étape 3 : = 66 Étape 4 : = 4 Numéro d identification avec clé de contrôle IT AB4 13

Conditions particulières de la Banka Slovenije, lorsqu elle agit en tant que banque centrale correspondante (BCC) et en tant que banque

Conditions particulières de la Banka Slovenije, lorsqu elle agit en tant que banque centrale correspondante (BCC) et en tant que banque Conditions particulières de la Banka Slovenije, lorsqu elle agit en tant que banque centrale correspondante (BCC) et en tant que banque centrale apportant son concours (BCN apportant son concours) pour

Plus en détail

La gestion globale des garanties (3G)

La gestion globale des garanties (3G) Geoffroy GOFFINET Direction des Opérations de marché Service Mise en œuvre de la politique monétaire En février 2008, à l occasion du démarrage de TARGET2 en France, la a mis en œuvre un nouveau dispositif

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

ANNEXE 8. MANUEL DE PROCEDURES DES OPERATIONS (Septembre 2014)

ANNEXE 8. MANUEL DE PROCEDURES DES OPERATIONS (Septembre 2014) ANNEXE 8 MANUEL DE PROCEDURES DES OPERATIONS (Septembre 2014) Table des matières 1 Dispositions générales... 1-1 2 Comptes... 2-1 2.1 Ouverture... 2-1 2.2 Nature et structure des comptes... 2-2 2.2.1

Plus en détail

CIRCULAIRE BCL 2005/188

CIRCULAIRE BCL 2005/188 Luxembourg, le 13 mai 2005 A tous les établissements de crédit et aux services financiers de l'entreprise des Postes et Télécommunications (service des comptes chèques postaux) CIRCULAIRE BCL 2005/188

Plus en détail

Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions

Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions 2011O0014 FR 03.01.2013 001.001 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 20 septembre 2011

Plus en détail

4. LA BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG FACE AUX MESURES D ASSAINISSEMENT ET DE LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

4. LA BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG FACE AUX MESURES D ASSAINISSEMENT ET DE LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4. LA BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG FACE AUX MESURES D ASSAINISSEMENT ET DE LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4. LA BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG FACE AUX MESURES D ASSAINISSEMENT ET DE LIQUIDATION

Plus en détail

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen FR Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen http://ec.europa.eu/civiljustice/ Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Préface Les particuliers

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

LE MODÈLE DE BANQUE CENTRALE CORRESPONDANTE (MCBC)

LE MODÈLE DE BANQUE CENTRALE CORRESPONDANTE (MCBC) LE MODÈLE DE BANQUE CENTRALE CORRESPONDANTE (MCBC) JANVIER 2011 PROCÉDURES À L USAGE DES CONTREPARTIES DE L EUROSYSTÈME FR LE MODÈLE DE BANQUE CENTRALE CORRESPONDANTE (MBCC) JANVIER 2011 PROCÉDURES À L

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) 281.31 du 5 juin 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Convention de prêt garanti

Convention de prêt garanti Convention de prêt garanti Entre La BANQUE DE FRANCE, institution régie par les articles L.141-1 et suivants du Code monétaire et financier, au capital de 1 milliard d euros, dont le siège est 1, rue la

Plus en détail

Ce document a pour objet : de rappeler les principes de base d information concernant les coordonnées bancaires,

Ce document a pour objet : de rappeler les principes de base d information concernant les coordonnées bancaires, Migration vers les paiements SEPA : Recommandations à l intention des donneurs d ordres pour la migration de leurs fichiers de RIB vers les couples IBAN + BIC correspondants 3 ème version - octobre 2010

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009 L ENTREPRISE FACE A LA CRISE 1 I] Les outils pour réagirr #La mensualisation des remboursements de crédit de TVA #Le remboursement anticipé des créances de carry back #Le remboursement accéléré des excédents

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 I-1-03 N 118 du 7 JUILLET 2003 IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES (C.G.I., art. 54 septies,

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61

Plus en détail

Numéro du rôle : 2711. Arrêt n 91/2004 du 19 mai 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2711. Arrêt n 91/2004 du 19 mai 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2711 Arrêt n 91/2004 du 19 mai 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 40, 67 et 68, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tels qu ils ont été

Plus en détail

27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59

27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59 RÈGLEMENT (UE) N o 655/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 portant création d une procédure d ordonnance européenne de saisie

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Exit DOM 80. Enter SEPA DIRECT DEBIT : migration de la domiciliation belge.

Exit DOM 80. Enter SEPA DIRECT DEBIT : migration de la domiciliation belge. Exit DOM 80. Enter SEPA DIRECT DEBIT : migration de la domiciliation belge. Outre le virement européen et le paiement par carte, le SEPA Direct Debit (ou domiciliation européenne) a également été développé

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Einlagensicherung der Schweizer Banken und Effektenhändler Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses

Einlagensicherung der Schweizer Banken und Effektenhändler Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Einlagensicherung der Schweizer Banken und Effektenhändler Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Version 2012 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières

Plus en détail

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10 «TMPNOMRED» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 14

CIRCULAIRE D INFORMATION No 14 20 décembre 1999 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 14 Nouveau droit du divorce : obligations des institutions de prévoyance Les modifications résultant de la révision du droit du divorce entrent

Plus en détail

N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ

N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES D ASSURANCES Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : Communauté de

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997) Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1

Plus en détail

2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune

2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune 2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune Les présentes Directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir et de

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Introduction et sommaire

Introduction et sommaire Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail

Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées.

Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DRÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Division Action et Expertise Economique et Financières 4, Place de la République

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5263 Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel qu il a été modifié par l

Plus en détail

Numéro du rôle : 4952. Arrêt n 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4952. Arrêt n 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4952 Arrêt n 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par la Cour d appel

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

LA PREVENTION DES DIFFICULTES DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES

LA PREVENTION DES DIFFICULTES DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES LA PREVENTION DES DIFFICULTES DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES La CAVB est propriétaire des droits de ce répertoire d information non exhaustif et sa responsabilité ne serait être engagée en cas d erreurs

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Texte original Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conclue le 29 avril 1959 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

Contrat de Garantie Individuelle du Sous-Traitant

Contrat de Garantie Individuelle du Sous-Traitant Contrat de Garantie Individuelle du Sous-Traitant Conditions générales du sous-traitant Version du 03 juin 2014 PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 - Objet... 3 ARTICLE 2 - Champ d application du contrat... 4 ARTICLE

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative

Plus en détail

CONTRAT N. (Type d INSTRUMENT)

CONTRAT N. (Type d INSTRUMENT) The English version of the Decision C(2003)3834 adopted on 23 October 2003 modifying the model contract for FP6 adopted on 17 March 2003 and modifying the model contracts for human resources and mobility

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES GRANDS TRAITS DU DROIT DE LA FAILLITE EN ESPAGNE, SUEDE, POLOGNE, HONGRIE, LITUANIE NOTE DE SYNTHESE L étude porte sur cinq pays où des réformes du droit des procédures

Plus en détail

La faillite transnationale après le nouveau règlement

La faillite transnationale après le nouveau règlement + La faillite transnationale après le nouveau règlement Yves BRULARD Avocat à Bruxelles - Mons Paris, Expert de la commission, chargé d enseignement CEFIAD + Champs d application + La situation visée par

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Texte original Convention

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

Conditions générales pour l assurance crédit Basic Finance

Conditions générales pour l assurance crédit Basic Finance Conditions générales pour l assurance crédit Basic Finance (CGA) Version 2011 Table des matières Art. Page Art. 1 Objet de l assurance 2 Art. 2 Conditions et étendue de la couverture d assurance 2 Art.

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

Algérie. Compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse

Algérie. Compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse Compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse Règlement de la Banque d n 05-06 du au 15 décembre 2005 Le gouverneur de la Banque d, Vu l ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le

MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le mode et la procédure de leur réalisation, sont régis

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Janvier 2014 POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Monte Paschi Banque est la filiale française, détenue à 100%, de Banca Monte dei Paschi di Siena (BMPS). Elle est agréée auprès

Plus en détail

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur,

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, Fiche n 4 Procédure de licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi dans les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Les entreprises en procédure

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

Cautionnements et garanties financières dans les marchés de travaux

Cautionnements et garanties financières dans les marchés de travaux Cautionnements et garanties financières dans les marchés de travaux Sommaire Préambule I - Définitions...4 1I Le cautionnement 2I La caution personnelle de l entrepreneur 3I la garantie à première demande

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DEPARTEMENT ACHATS FINANCES UNITE PARTENARIATS MARCHES PUBLICS 253, avenue du

Plus en détail

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement

Plus en détail

Annexe 1 : Manifestation d Intérêt

Annexe 1 : Manifestation d Intérêt Annexe 1 : Manifestation d Intérêt Fonds Européen d Investissement A l attention de l unité : Régional Business Development 96 Boulevard Konrad Adenauer L-2968 Luxembourg Appel à Manifestation d Intérêt

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Conditions Générales Applicables aux Accords de Prêt et de Garantie pour les Prêts à Spread Fixe En date du 1 er septembre 1999 Banque Internationale

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation des règlements n o 2011-01, n o 2011-02, n o 2011-03,

Plus en détail