CONDITIONS PARTICULIERES APPLIQUÉES PAR LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE EN MATIÈRE DE CRÉANCES PRIVÉES LORSQU ELLE AGIT EN

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1 CONDITIONS PARTICULIERES APPLIQUÉES PAR LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE EN MATIÈRE DE CRÉANCES PRIVÉES LORSQU ELLE AGIT EN QUALITÉ DE BCC ET DE BANQUE APPORTANT SON CONCOURS Conditions particulières appliquées par la Banque nationale de Belgique agissant en qualité de BCC Les créances privées régies par un droit autre que la législation nationale de la BCR (la banque centrale du pays dans lequel la contrepartie est établie, à savoir la BCN qui fournit le crédit) peuvent faire l objet d une utilisation transfrontière (c est-à-dire dans les opérations de crédit avec la BCR concernée) par le biais du MBCC. La banque centrale nationale du pays dont le droit s applique à la créance privée agit en qualité de BCC. Les dispositions suivantes s appliquent lorsque la Banque nationale de Belgique agit en qualité de BCC. Elles s ajoutent aux CCBM User Requirements qui contiennent les dispositions juridiques et opérationnelles qui s appliquent dans la mesure où les conditions générales actuelles ne contiennent pas de dispositions s en écartant. Les contreparties de l Eurosystème qui souhaitent utiliser, en garantie de leurs opérations de crédit avec d autres BCN de l Eurosystème, des créances privées de droit belge doivent respecter les dispositions suivantes, qui complètent les conditions générales actuellement applicables entre les contreparties et leur BCR respective. Lorsque la BCR concernée assure l interface entre ses contreparties et la BCC, c est à elle et non à la contrepartie qu il incombe de respecter les exigences opérationnelles présentées à la section 2 ci-après. 1. Obligations juridiques

2 Les obligations juridiques suivantes doivent être prises en compte par les BCR lorsqu elles reçoivent en garantie une créance privée régie par le droit belge, aux termes duquel la Banque nationale de Belgique agit en qualité de BCC et dans la mesure où, selon le droit international privé, c est la législation régissant la BCC qui s applique. (a) La technique juridique utilisée pour mettre en place une sûreté est le nantissement. Conformément au droit belge, le constituant et le nanti mettent en place une sûreté valide et opposable sur la créance privée par simple accord (il est entendu que le nantissement ne sera opposable au débiteur de la créance concernée qu après notification). Le transfert de propriété des biens nantis est exigé pour que le nantissement soit valide. Le droit belge prévoit néanmoins un nantissement «muet» des créances, en vertu duquel le nanti devient propriétaire des créances simplement en concluant l accord de nantissement (transfert de propriété fictif). L absence de notification ex ante peut toutefois compromettre la position du preneur de garantie. Si le nanti ne notifie pas le nantissement au débiteur du prêt bancaire, des risques juridiques (mobilisation ultérieure du même prêt bancaire avec priorité accordée au nanti qui procède le premier à la notification, paiement au créancier d origine ou à un créancier tiers, compensation ou nantissement de prêts bancaires inexistants) peuvent compromettre la position et le statut prioritaire du preneur de garantie. (b) Par conséquent, lorsque la Banque nationale de Belgique agit en qualité de BCR, l enregistrement est exigé, conformément aux règles nationales relatives aux conflits de lois qui se réfèrent au droit du pays dans lequel est établi le constituant de la garantie, à savoir le droit belge. Le fichier belge recensant les créances privées faisant 2

3 l objet d un nantissement est établi sur la base des nantis, ce qui signifie que son unique fonction consiste à répertorier les nantissements de créances privées constitués en faveur de la BNB. (c) Lorsqu elle agit en qualité de BCC et qu elle mobilise des créances privées au profit de la BCR, la BNB ne peut utiliser le fichier. Dans ce cas, aucun autre système n a été prévu et la BNB devra procéder à une notification ex ante. Dès réception de la demande de mobilisation, la notification doit être effectuée par la Banque nationale de Belgique par lettre recommandée ou télécopie, avec accusé de réception. (d) Le contrat relatif à la créance privée doit respecter les critères d éligibilité définis à l article et à l annexe 7 de la Documentation générale. (e) Les autres exigences devant être satisfaites afin de mettre en place une sûreté valide et opposable sur la créance privée sont les suivantes : - le constituant du nantissement est dûment enregistré et son existence est valide au regard des lois qui le régissent et il a l entière capacité juridique de conclure l accord de nantissement et d exécuter les obligations que celui-ci contient. - l exécution et l accomplissement du contrat de nantissement (a) n enfreignent et n enfreindront aucune disposition de toute législation ou règlement applicables ou de toute ordonnance ou tout jugement d un tribunal, (b) n enfreignent pas et n enfreindront pas les statuts du constituant du nantissement, (c) n entrent pas et n entreront pas en conflit avec tout contrat ou 3

4 instrument opposable ou avec l un de ses actifs, et (d) sont entièrement compatibles avec l intérêt social du constituant du nantissement et le servent. - l exécution et l accomplissement du contrat de nantissement ont été dûment autorisés par tout organe compétent du constituant du nantissement. (f) La Banque nationale de Belgique se réserve explicitement le droit de collecter toutes les informations utiles concernant les créances nanties, au moment de la mobilisation, pendant la durée de celle-ci et, dans tous les cas, lors de l exécution du nantissement. Le constituant du nantissement doit fournir à la Banque nationale de Belgique une copie des contrats qui sous-tendent les créances nanties ou donner instruction à un tiers de fournir à la BNB, sur simple demande de celle-ci, toutes les informations relatives à ces créances. (g) À l échéance, le nanti reçoit le montant des intérêts et du capital relatif aux créances nanties et effectue une compensation avec le montant de sa créance vis-à-vis du constituant du nantissement. Les produits seront collectés par la BCR, car la lettre de notification ex ante envoyée par la Banque nationale de Belgique contiendra une instruction de paiement au débiteur à cet effet, à moins que la BCR ne demande explicitement à la BNB d indiquer dans la lettre de notification que les montants seront collectés par le constituant du nantissement pour le compte de la BCR. (h) En cas de défaillance d une contrepartie, la Banque nationale de Belgique devra réaliser le nantissement, après avoir adressé une notification préalable à la contrepartie contenant une mise en demeure de rembourser ses dettes. Il sera alors demandé au président du Tribunal de commerce d autoriser la vente de la garantie et 4

5 de désigner la personne chargée de cette opération. Dans certains cas, le tribunal ordonnera une adjudication publique. Le président prendra sa décision le troisième jour seulement après la présentation de la requête à la contrepartie, ce qui permettra à celle-ci de lui faire part de ses remarques. La décision du tribunal sera alors communiquée à la contrepartie qui dispose d un délai de trois jours pour faire appel en citant le nanti à comparaître devant le Tribunal de commerce. Lorsque le Tribunal de commerce a rendu son jugement, les parties disposent d un délai de huit jours, à compter de la délivrance du jugement, pour faire appel. Toutefois, la décision et le jugement sont exécutoires immédiatement, indépendamment d un éventuel appel. (i) La réglementation belge relative à l insolvabilité ne permet pas aux différents créanciers de mettre en œuvre la garantie en cas d insolvabilité du fournisseur de la garantie. En vertu de cette réglementation, un contrat de garantie peut être soit nul de plein droit, soit contesté devant les tribunaux, s il a été conclu pendant la période suspecte ou le jour de l ouverture de la procédure d insolvabilité mais avant son prononcé («après l heure zéro»). La contrepartie est considérée en faillite au moment de la cessation de paiement. Toutefois, s il peut être démontré, en se fondant sur des éléments objectifs, que la faillite est intervenue antérieurement, le tribunal peut fixer le moment de la faillite à une date antérieure de six mois maximum à la déclaration de faillite. La période s étendant entre cette date et la déclaration de faillite est généralement appelée «période suspecte». Dans le cadre d un règlement judiciaire, les droits du nanti seront inexécutoires jusqu au rejet par le tribunal de la demande y afférant ou jusqu à la fin de la période 5

6 de suspension décidée par le tribunal ; dans le cas d une faillite, ces droits seront inexécutoires jusqu à l achèvement du processus de vérification des créances. 6

7 2. Exigences opérationnelles (a) La contrepartie doit soumettre à la BCC une liste de signatures autorisées conformément à la procédure suivante : au moment de la prise de contact afin d obtenir de la Banque nationale de Belgique le code de la contrepartie qui entrera dans la composition du code d identification de la créance privée, la liste des signatures autorisées peut être adressée par courriel ou par fax ( ). (b) La contrepartie doit indiquer à la BCC les sources/le système utilisés dans le cadre de l ECAF. (c) Pour une utilisation transfrontière des créances privées, la contrepartie doit adresser à la Banque nationale de Belgique les informations énumérées ci-après en se conformant au modèle/format de message (Swift MT598, sous-type 511) présenté à l annexe 1 du document principal relatif aux conditions générales (Règlement des crédits intrajournaliers et des opérations de politique monétaire de la BNB/Reglement betreffende intraday-kredietverlening en monetaire-beleidsoperaties) qui contient également la liste des caractéristiques des prêts. clôture). Le modèle/format de message doit être adressé par SWIFT à 16H30, (heure de 7

8 Le contrat de prêt doit être livré à la demande de la Banque nationale de Belgique. Dans ce cas, il doit être envoyé par fax ( )/ par courriel à l adresse (d) Un numéro d identification normalisé doit être attribué à chaque créance privée et à chaque débiteur/garant. Code d identification des créances privées Pour les créances privées de droit belge (débiteurs établis en Belgique) : les règles de la BNB s appliquent (contreparties en Belgique ou ailleurs). Exemple : BE BE: régime juridique s appliquant au prêt (identique à celui du débiteur) 1234: code numérique de la contrepartie dans l application CCMS (Credit and Collateral Management System) de la BNB. Ce code à quatre chiffres doit tout d abord être attribué par la BNB agissant en qualité de BCC : code interne de la contrepartie (déterminé librement mais unique) 9: clé de contrôle résultant d un algorithme ad hoc (voir ci-après) 8

9 Code d identification du débiteur/garant Pour un débiteur/garant établi en Belgique : les règles de la BNB s appliquent (contreparties en Belgique ou ailleurs). Exemple : BE XX # BE: régime juridique s appliquant au débiteur (identique à celui du prêt) : valeurs numériques du code de l entreprise (anciennement numéro de TVA) XX: complétés librement # : clé de contrôle résultant d un algorithme ad hoc (voir ci-après) (e) Les créances privées seront acceptées après vérification de leur caractère éligible et notification dès la réception de la demande de mobilisation par la Banque nationale de Belgique. (f) Après avoir été dûment enregistrée dans la base de données de la Banque nationale de Belgique en qualité de BCC, la contrepartie recevra une confirmation (cf. le message Swift MT598, sous-type 512 à l annexe 1) à la suite de laquelle la demande de mobilisation pourra être envoyée à la BCR par la contrepartie. (g) Les contreparties doivent informer immédiatement la BCC de tout changement affectant l éligibilité et la valorisation de la créance. Cette mise à jour peut s effectuer par l envoi du modèle/format de message présenté à l annexe 1 du document principal relatif aux conditions générales (Règlement des crédits intrajournaliers et des opérations de politique monétaire de la BNB/Reglement betreffende intraday- 9

10 kredietverlening en monetaire-beleidsoperaties) (Swift MT598 sous-type 511) dans lequel les champs concernés seront actualisés. (h) Une situation journalière des avoirs est adressée à BCR par la Banque nationale de Belgique agissant en qualité de BCC (comme cela est le cas actuellement pour les garanties constituées avec des titres et conformément aux CCBM user requirements). (i) Dans le cas d un retrait de créances, la contrepartie doit donner instruction à sa BCR qui enverra à son tour une instruction à la BCC. 10

11 Conditions particulières appliquées par la Banque nationale de Belgique agissant en qualité de BCN apportant son concours Les dispositions suivantes s appliquent lorsque la Banque nationale de Belgique agit en tant que BCN apportant son concours, c est-à-dire lorsque le débiteur/garant est établi en Belgique, mais que les créances privées sont régies par la législation d un autre pays. Ces dispositions complètent les conditions générales actuellement applicables entre les contreparties et leur BCR respective. La Banque nationale de Belgique agissant en qualité de BCN apportant son concours fournira une assistance à la BCR concernée pour apporter la confirmation de l existence du débiteur/garant. Si, sur la base du droit international privé de la BCR, c est la législation du pays dans lequel est établi le débiteur qui s applique au caractère opposable du nantissement ou à la relation avec le débiteur, les exigences en matière de notification telles que définies aux paragraphes 1 (a) et (c) devront être satisfaites. 11

12 Algorithme ad hoc utilisé pour déterminer la clé de contrôle pour (a) le code d identification de la créance privée ainsi que pour (b) le code d identification du débiteur/garant Encadré 1 : Composantes et calcul du numéro d identification normalisé - Le code ISO du pays de la créance privée (2 caractères) - Le numéro d identification national utilisé par la BCN concernée (12 caractères) - Une clé de contrôle (1 caractère) Encadré 2 : Formule de calcul de la clé de contrôle à partir de l algorithme «module 10» «doubler-additionner-doubler» 1 Ce calcul se déroule comme suit : Étape 1 : Convertir en valeurs numériques les caractères alphabétiques contenus dans le code, en attribuant à chaque caractère la valeur correspondante indiquée dans le tableau 1 ci-après. Étape 2 : Doubler la valeur d un chiffre sur deux en commençant par le premier chiffre à droite (ordre bas). Étape 3 : Additionner les différents chiffres représentant les produits obtenus à l étape 1 avec chacun des chiffres non affectés dans le nombre d origine. Étape 4 : Soustraire le total obtenu à l étape 2 du nombre suivant plus élevé se terminant par zéro [ce qui revient à calculer le «complément à dix» du chiffre de l ordre bas (chiffre de l unité) du total]. Si le total obtenu à l étape 2 est un nombre se terminant par zéro (30, 40, etc.), le chiffre de contrôle est 0. Tableau 1 1 Cette formule est basée sur celle appliquée au code ISIN. 12

13 Character Value Character Value Character Value Character Value Character Value A 10 F 15 K 20 P 25 U 30 B 11 G 16 L 21 Q 26 V 31 C 12 H 17 M 22 R 27 W 32 D 13 I 18 N 23 S 28 X 33 E 14 J 19 O 24 T 29 Y 34 Z 35 Exemple : Numéro d identification sans clé de contrôle : IT AB I T A B Étape 1 : Étape 2 : (multiplicateur en alternance) Étape 3 : = 66 Étape 4 : = 4 Numéro d identification avec clé de contrôle IT AB4 13

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