Commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA

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1 Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA Date de la commission: Commune: FLAGEY-ECHEZEAUX Procédure: Plan Local d Urbanisme Date d'arrêt: 6 juin ) Information sur l'activité agricole: Superficie totale de la commune: 806 hectares Superficie agricole utile: SAU communale (estimée) :600 ha, SAU des exploitations (798 ha) Superficie AOC: 105,88 ha qui se répartissent de la façon suivante : Bourgogne 12,6684 Bourgogne Hautes Côtes de Nuits 5,8090 Coteaux Bourguignons 14,7897 Echezeaux 38,6531 Grands-Echezeaux 9,0761 Vosne-Romanée 13,3075 Vosne-Romanée 1er Cru 11,5783 Nombre total d'exploitants agricoles exploitant des terrains sur la commune et leurs projets de développement: 2 exploitations en polyculture, 8 déclarants de récolte (vignoble), 115 viticulteurs exploitent des parcelles sur la commune

2 Part de surface agricole consommée par le projet: En matière d impact le projet de PLU concerne directement une emprise de 1,77 ha (1,57 en zone AU et 0,2 ha en zone Ub). Les espaces concernés par ce classement étaient pour partie en raison de leur imbrication dans la zone urbaine laissés en jachère. Au regard de l impact général sur les terres agricoles estimées à 471 ha par rapport à la base de données d occupation des sols de la DREAL Bourgogne, ce classement représente 0,35 % des terres agricoles communales. En valeur absolu la diminution des terres agricoles est plus importante en raison de la mise en cohérence du zonage du PLU avec certaines formes d occupation de l espace non directement liées aux exploitations agricoles (secteur Ah, Aj, Ae en particulier). La différence entre les terres agricoles recensées au PLU (zone A et secteur Av) concerne également le fait que le calcul de superficie dans le projet de PLU englobe pour partie certaines infrastructures (voies communales, départementales et chemins) qui étaient exclues de la base de données régionales ne permettant pas de faire une comparaison adéquate, et de plus dans le cadre du projet communal certaines parcelles cultivées font l objet d un classement en zone N. Projets d'installation d'exploitants agricoles: Pas de projets de nouvelles installations, développement éventuel des exploitations existantes Qualité agronomique des terres: La qualité agronomique des terres agricoles est bonne (avec une distinction a opérer entre les coteaux viticoles, et les terres cultivées de la plaine) Facilité d'exploitation (irrigation, présence de bâtiments agricoles, remembrement, proximité du siège d'exploitation) Aucune contrainte majeure ne grève les exploitations agricoles de la commune (polyculture) les assolements comprennent une part bon-négligeables de cultures légumières qui bénéficient d un arrosage Continuité avec l'espace bâti: Les deux exploitations (polyculture) sont pour l une situé en limite de la trame bâtie, et le PLU a maintenu un zonage A afin de permettre son évolution et éviter de l enfermer dans le trame bâtie, l autre se situe à l extérieur du village. 2) Les contraintes particulières et servitudes d'utilités publiques portant sur les espaces agricoles ( site Natura 2000, ZNIEFF...) La commune est concernée par de nombreux inventaires et protections contractuelles et réglementaires qui portent pour partie sur les espaces agricoles : ZICO n BE 02 «Forêt de Citeaux et environs, ZICO n BE 04 «Arrière Cote de Dijon et de Beaune». ZNIEFF de type II n «Cote et arrière cote de Dijon»

3 ZNIEFF type I n «Cote Dijonnaise» NATURA 2000 ZPS- FR «Forêt de Cîteaux et environs» NATURA ZPSFR «Arrière Cote de Dijon et de Beaune» NATURA SIC - FR Gites et habitats à Chauve-souris de Bourgogne Entité «Gilly les Cîteaux» NATURA SIC - FR Milieux forestiers et pelouses des combes de la Cote Dijonnaise» SAGE de la Vouge 3) Le projet communal: Procédure: Elaboration d un Plan Local d urbanisme en lieu et place d un Plan d Occupation des Sols approuvé en 1985 Population actuelle: Recensement 2009 : 499 habitants (données 2010 : 504) Évolution démographique projetée à l'horizon 2020: 530 habitants (soit une croissance moyenne annuelle de 0,3%, qui s inscrit dans les objectifs du SCoT de Beaune Nuits Saint Georges) 4) Évolution du zonage par rapport au document précédent s'il existe: A l échelle du village, le projet de PLU réorganise les dispositions du POS approuvé en 1985 de la façon suivante : Secteurs exclus de la zone constructible Secteurs intégrés à la zone constructible De plus des secteurs spécifiques (Nj) sont définis au droit des jardins et vergers qui bordent la trame bâtie du village. A l échelle du territoire communale, réorganisation complète afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux (NATURA 2000, SAGE de la Vouge) avec extension des zones naturelles. Mais également prise en compte des constructions isolées (zonage spécifique Nh ou Ah, et d un projet de développement touristique Nt), de l emprise autoroutière (Ur), de la déchetterie et de la station d épuration intercommunales (Ne).

4 5) Analyse de la consommation des espaces naturels, agricole et forestiers au cours des années précédentes: Au cours des cinquante dernières années la trame urbaine de Flagey- Echezeaux a quasiment triplé passant d environ 8,5 ha à 23,5 ha. Cette progression s est faite essentiellement au détriment des terres cultivées et des vergers qui bordaient la trame bâtie. Depuis 1990, la tache urbaine s est étendue d environ 4,8 ha. A l horizon 2030 le projet communal ne devrait pas affecter plus de 2,5 ha de nouveaux espaces.

5 6) Cartographie des surfaces agricoles réalisée dans le rapport de présentation Type d occupation Superficie (ha) Part à l échelle du territoire Terres agricoles 471,2 58,63% Vignes/vergers 96,12 11,96% Foret humide 86,56 10,77% forêt feuillus 63,85 7,94% milieux semi-ouverts 11,38 1,42% pelouses sèches 1,93 0,24% prairies 9,79 1,22% Eau 6,87 0,85% parties urbanisées 20,78 2,59% Infrastructures 35,22 4,38% 7) Objectifs de modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain fixés par le projet d'aménagement et de développement durable du PLU: Rappel des objectifs du PADD : Objectifs de croissance 2 à 3 logements/an Objectifs de consommation d espace : inférieur à 10 % de la tache urbaine existante Projet de PLU : une extension de la tache urbaine de la commune de l ordre de 5,3% (zone AU et réajustement de la zone U ponctuellement)

6 8) Surface agricole prévue pour l'urbanisation (habitat et activités) 1,77 ha (1,57 en zone AU et 0,2 ha en zone Ub). A vocation principale d habitat 9) Justifications apportées au projet: Le Plan Local d urbanisme s est attaché à respecter les principes communaux d encadrement du développement et de préservation des emprises. La zone Urbaine définie dans le PLU correspond à l exception de quelques adaptations à l emprise des parties actuellement urbanisées. Sa superficie globale (cumul zone Ua et Ub) varie peu par rapport au POS en raison du retrait de certains espaces (classés en A et Nl), et malgré l intégration de zones d urbanisations futures du POS ayant fait l objet d un ménagement La tache urbaine d une emprise de 30 ha représente 1,68 % du territoire communal et au sein de cet espace les secteurs libres de constructions et susceptibles d être considérés comme des dents creuses représente une superficie globale brute de 2,43 ha. Ce sont ces espaces qui sont à urbaniser en priorité dans le cadre du projet communal. Les secteurs d urbanisation future d une emprise de 1,57 ha représentent 0,20% de la superficie communale. En matière de consommation de l espace au sens général le projet de PLU prévoit avec la création des secteurs d urbanisation future AU, une extension de la tache urbaine de la commune de l ordre de 5,3%, cette extension se fait au détriment de secteur précédemment classés en zone agricole. En matière de protection des espaces boisés, les espaces boisés classés représentent 144 ha.