Contrat unique d insertion (CUI) Secteur marchand

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1 Fiche mise à jour le 22 décembre 2009 Contrat unique d insertion (CUI) Secteur marchand Contrat initiative emploi (CIE) Fiche pratique A qui s adresse le CUI / CIE? Qui prescrit et pilote le CUI / CIE? Auprès de qui déposer son offre d emploi? Quels engagements? Quel suivi? Quels employeurs? Quel type de contrat? Quelle rémunération? Quel régime d assurance chômage? Quel financement du contrat? Entrée en vigueur? Période transitoire? A qui s adresse le contrat initiative emploi? Le contrat initiative emploi (CIE) est le contrat unique d insertion (CUI) du secteur marchand. Il est applicable à compter du 1 er janvier Il est destiné aux personnes confrontées à des difficultés particulières d accès à l emploi, bénéficiaires ou non de minima sociaux (RSA Socle), Allocation Adulte Handicapé (AAH), Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) Qui prescrit et pilote le contrat initiative emploi? La prescription du CUI /CIE est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l État et du service public de l emploi. 1

2 Le pilotage du CUI / CIE est assuré sous l autorité du Préfet dans le cadre du SPER. Ce dernier fixe notamment les niveaux d aide applicables à ces contrats. La prescription du CUI /CIE est également de la compétence des Missions Locales / PAIO pour l insertion des jeunes et du Conseil Général pour les bénéficiaires de minima sociaux. Auprès de qui déposer son offre d'emploi? Quels employeurs? Le dépôt de l'offre s'effectue auprès des services de Pôle Emploi. Sont concernés les employeurs du secteur marchand : Les employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage : - L article L vise les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage, - Les 3 et 4 de l'article L visent les entreprises, sociétés et organismes en régime d'auto-assurance tels les établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture ainsi que les établissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture. Les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles. Les groupements d employeurs et les associations peuvent également recourir au CUI / CIE. (Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de CUI / CIE) Quels engagements? La conclusion d un CUI / CIE est subordonnée à la signature d une convention individuelle initiale tripartite (bénéficiaire, employeur et Etat ou Conseil Général) remplissant les conditions suivantes : Signature de la convention préalablement à la conclusion du contrat de travail Actions d accompagnement et de formation prévues Indication du référent (prescripteur) et du tuteur du salarié (employeur) Cette convention peut être conclue sous réserve que l employeur : - n ait pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédent la date d embauche - n ait pas cherché à remplacer un salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) - soit à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales 2

3 La convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder le terme du contrat de travail. Quel Suivi? Le salarié bénéficie d un accompagnement : Un référent est désigné par le prescripteur au moment de l entrée en contrat aidé du salarié, Ce référent est chargé notamment d assurer, en lien avec le tuteur désigné par l employeur, le suivi du parcours d insertion professionnelle du salarié en CUI / CIE Le salarié bénéficie d un accès facilité à la formation : Possibilité de prolonger la convention CUI / CIE au-delà de 24 mois pour achever une action de formation en cours Possibilité de financer des formations sur les fonds mutualisés des périodes de professionnalisation Le CUI /CIE permet une professionnalisation du salarié : Un tuteur est nommé par l employeur dès l intégration du salarié dans la structure Une attestation d expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat Le CUI / CIE fait l objet d un bilan des actions passées en termes de recrutement, de désignation de tuteur, d accompagnement et de formation du salarié. Quel type de contrat? Le CUI / CIE est : Un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), Un contrat d une durée maximale de 24 mois pour les CDD Un contrat dont la durée du travail est comprise entre 20 heures et 35 heures, Le CUI / CIE peut être prolongé dans les conditions suivantes : La prolongation de la convention initiale dans la limite de 24 mois est motivée et doit être accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de 3

4 poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion L employeur devra également joindre un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation au-delà des 24 mois : - jusqu à 60 mois pour un salarié, bénéficiaire d un minimum social, âgé de 50 ans et plus (âge apprécié à la date d expiration de la durée maximale de 24 mois) ou reconnu TH - jusqu à 60 mois pour achever une formation en cours Quelle rémunération? Le bénéficiaire du CUI / CIE est rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l entreprise ou l établissement. Cette rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Le taux horaire brut du SMIC est fixé à 8,86 euros au 1 er janvier Quel régime d assurance chômage? Le CUI / CIE relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l assurance chômage. Les employeurs doivent affilier leurs salariés sous contrat initiative emploi, comme tous les autres salariés, au régime d assurance chômage. Quel financement du contrat? - Les embauches en CUI / CIE donnent droit aux exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale. Seules les exonérations pour les zones franches urbaines (ZFU) et les exonérations pour les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) ne sont pas cumulables avec une autre aide à l emploi : l employeur concerné doit donc opter soit pour ces exonérations, soit pour celles accordées pour l embauche en CUI / CIE. - L employeur perçoit, en outre, une aide dont le montant est fixé chaque année par le préfet de région et peut varier en fonction de la qualité des actions d accompagnement et de formation professionnelle prévues par la convention, de la nature de l employeur, du secteur d activité, de la situation du bassin d emploi et des caractéristiques du bénéficiaire. Cette aide ne peut excéder 47% du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure travaillée. Elle est versée mensuellement par avance par l ASP. L'État prend en charge une part du salaire minimum de croissance brut multiplié par le nombre d'heures travaillées (dans la limite du temps de travail inscrit à la convention). 4

5 Le taux de prise en charge du CUI / CIE est déterminé localement par le préfet de région. Il est modulable, notamment en fonction de la situation de la personne et s appuie sur un conventionnement. Les taux en vigueur, fixés par l Arrêté du 7 décembre 2009 du préfet de la région des Pays-de-la-Loire, en fonction des publics éligibles, sont les suivants : PUBLICS JEUNES NON BENEFICIAIRES DES MINIMA SOCIAUX : - Jeunes de 16 à 25 ans révolus, de niveau de sorties du système scolaire allant jusqu au Bac +3 inclus : Taux de prise en charge égal à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), - Jeunes de 16 à 25 ans révolus, bénéficiaires du CIVIS ou domiciliés en ZUS : Taux de prise en charge égal à 47% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), - Jeunes bénéficiaires du contrat d autonomie : Taux de prise en charge égal à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), DEMANDEURS D EMPLOI EN DIFFICULTÉ (CATÉGORIES A, B ET D) NON BÉNÉFICIAIRES DES MINIMA SOCIAUX (RSA, ASS ET AAH) : - Demandeurs d emploi inscrits depuis plus de 12 mois : Taux de prise en charge égal à 40% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), - Demandeurs d emploi de plus de 50 ans : Taux de prise en charge égal à 40% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), - Demandeurs d emploi de plus de 50 ans inscrits depuis plus de 12 mois : 47% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), - Demandeurs d emploi bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés : 40% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC). BENEFICIAIRES DES MINIMA SOCIAUX : - Bénéficiaires du RSA socle : Taux de prise en charge égal à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) - Bénéficiaires de L ASS et de l AAH : Taux de prise en charge égal à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) AUTRES PUBLICS : 5

6 - Publics autres que ceux visés ici dans la limite de 5% de l enveloppe départementale : Taux de prise en charge égal à 40 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) La durée de conventionnement des CIE est de 6 mois pour les CDD et de 12 mois pour les CDI. La transformation en contrat à durée indéterminée du CUI / CIE conclu pour une durée de 6 mois ouvre droit à un nouveau conventionnement de 6 mois. Période transitoire Le CUI / CIE entre en vigueur le 1 er janvier 2010 date à partir de laquelle les anciennes versions (CIE et CI-RMA) ne doivent plus être prescrites. Les anciennes versions conclues avant le 1 er janvier 2010 vont jusqu à leur terme. Les prolongations des conventions conclues avant le 1er janvier 2010 s effectuent dans les conditions suivantes : - la prolongation est réalisée sous la forme d une convention initiale de CIE-CUI - Il sera toutefois tenu compte de la durée de la convention précédente afin de déterminer celle de la convention CUI dans le respect des règles de durée et des conditions de renouvellement attachées à ces contrats. *-*-*-*-*-*-* 6